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Déliberation - 2025 37 decision portant demande dune subvention aupres de letat pour la renovation energetique ecole montebello phase etudes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 37 decision portant demande dune subvention aupres de letat pour la renovation energetique ecole montebello phase etudes)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Énergies,
a MOISSaC
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT POUR LA
RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE MONTEBELLO -— PHASE ETUDES
MP N° 2025 - ©) Y
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l’a
chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la volonté de la commune de réaliser des travaux de rénovation énergétique de l'école
Montebello suite à l'audit énergétique qui a été réalisé,
Considérant que l'Etat peut accorder à la commune une subvention pour la phase études de ce
projet,
Considérant que le montant des études est estimé à 51 252,90 € HT,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de pour un montant estimatif d'études à 51 252,90 € HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250131-MP2025_37-AU
Reçu le 31/01/2025 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES HT TTC
ETUDES 51252,90€ |61503,48 €
Total 51 252,90 € 61 503,48 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 50,00% | 25 626,45
Commune 50,00% | 25 626,45
TOTAL 100,00% | 51 252,90 €
ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, 3 { JAN. 2095
Le Maire,
Rgmain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20250131-MP2025_37-AU
Reçu le 31/01/2025