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Déliberation - 2025 36 decision portant demande dune subvention aupres d eletat et du conseil departemental du 82 pour la renovation energetqiue ecole montebello
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 36 decision portant demande dune subvention aupres d eletat et du conseil departemental du 82 pour la renovation energetqiue ecole montebello)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Énergies,
a MOISSaCcC
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN ET GARONNE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE MONTEBELLO
MP N° 2025 - 9 6
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l'a
chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la volonté de la commune de réaliser des travaux de rénovation énergétique de l'école
Montebello suite à l'audit énergétique qui a été réalisé,
Considérant que l'Etat et le Conseil Départemental du Tarn peuvent accorder à la commune une
subvention pour ce projet,
Considérant que le montant de l'opération est estimé à 557 396,29 € HT dont 51 252,90 € HT pour
les études,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat et du Conseil
Départemental du Tarn et Garonne.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de l'Etat et du Conseil Départemental du Tarn et Garonne pour un
montant estimatif d'opération de 557 396,29 € HT dont 51 252,90 € HT pour les études.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250131-MP2025_36-AU
Reçu le 31/01/2025 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES HT TTC
TRAVAUX 506 143,39 € | 607 372,07 €
ETUDES 51 252,90 € 61 503,48 €
Total 557 396,29 € 607 372,07 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 (dépenses 14,35% | 80 000,00
plafonnées à 400 000 €) .
ETAT (hors études) 31,78% | 177 150,18
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES
DES CONFLUENCES
Commune 39,43% | 219 766,11
14,44% | 80 480,00
TOTAL 100,00% | 557 396,29 €
ARTICLE 2— FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, 4 1 JAN. 2025
Le Maire,
AR Prefecture
082-218201127-20250131-MP2025_36-AU
Reçu le 31/01/2025