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Déliberation - Conseil municipal du 18 fevrier 2025 Deliberation
Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 fevrier 2025 1
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 fevrier 2025 1)
Thèmes du document : Changement climatique, Animaux, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN _2025020,-0E
Reçu le 24/02/2025
7777 COMMUNE -RE/FAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2025
Délibération n°2025-02-01
Arrêt du compte de gestion 2024.
LE DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment
convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20.
Date de convocation du conseil municipal : 12 février 2025.
Date d'affichage : 12 février 2025.
Date d'envoi de la convocation : 12 février 2025.
Frédéric RÉAUD a été nommé secrétaire de séance.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita
VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU,
Céline LE GOUÉ, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Dominique BRUN avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD,
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250201-DE
Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
Oonseil municipal du evrier 2025.
DELIBERATION N°2025-02-01
ARRET DU COMPTE DE GESTION 2024.
REFERENCE :
- Article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal,
- après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer ainsi que l’état des restes à payer,
- après s'être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023,
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ainsi que sur la comptabilité des valeurs inactives,
> DECLARE, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O0 voix « contre » des personnes présentes et représentées, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par Monsieur le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN par procuration, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 21 février 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250201-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
RAS PP e2E
À Saint-yreix le 2/cDLS Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250202-BF| Reçu le 24/02/2025
LOMMENE REF AINT-YRIEIX SUR CHARENTE
Publié 1e 24/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2025
Délibération n°2025-02-02
Approbation du compte administratif 2024.
LE DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20.
Date de convocation du conseil municipal : 12 février 2025.
Date d'affichage : 12 février 2025.
Date d'envoi de la convocation : 12 février 2025.
Frédéric RÉAUD a été nommé secrétaire de séance.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita
VILLARD, Michel ViLLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU,
Céline LE GOUÉ, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Dominique BRUN avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250202-BF Reçu le 24/02/2025
4/02/2025
DELIBERATION N°2025-02-02 ON Neaneso2oe | -
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024.
REFERENCES :
- Articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après que les résultats comptables aient été exposés en séance,
Après que plusieurs explications d'ordre technique aient été apportées,
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thibaut SIMONIN, premier adjoint, (M. Jean-Jacques FOURNIÉ ayant quitté la salle du conseil municipal et n'ayant pas pris part au vote) délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024, dressé par Monsieur Jean- Jacques FOURNIE, Maire,
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,
- constate les identités de valeurs avec le compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs qui sont approuvés, à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix « pour » et 0 voix « contre » des personnes présentes et représentées.
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN par procuration, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 21 février 2025.
Le Premier Adjoint délégué à l'enfance, à la petite enfance,
aux affaires scolaires et à la parentalité.
Thibaut SIMONIN. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250202-BF Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication D. L électronic
À Saint-Yrieix, le C1 B£ 2 Z LS
Le Premier Adjoint délégué à l'enfance, à la petite enfance,
aux affaires scolaires et à la parentalité.
Thibaut SIMONIN.
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X 1870 AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250203SDE Reçu le 24/02/2025
7 COMMUNE DE/FAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2025
Délibération n°2025-02-03
Bilan des cessions et acquisitions réalisées en 2024.
LE DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment
convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20.
Date de convocation du conseil municipal : 12 février 2025.
Date d'affichage : 12 février 2025.
Date d'envoi de la convocation : 12 février 2025.
Frédéric RÉAUD a été nommé secrétaire de séance.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita
VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU,
Céline LE GOUÉ, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Dominique BRUN avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250203-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
——— Conseil municipal du 18 février 2025.
DELIBERATION N°2025-02-03 |
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS REALISEES EN 2024.
REFERENCE :
- Article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants débattent annuellement de la politique foncière menée par la
collectivité.
De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, toute concession d'immeubles ou de droits réels immobiliers doit être inscrite dans un tableau récapitulatif.
Le bilan et le tableau des acquisitions et cessions doivent être annexés au compte administratif.
Le conseil municipal, constate le bilan des cessions et des acquisitions réalisées lors de l'exercice 2024 sur le budget général de la commune tel que présenté ci-joint.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 21 février 2025.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
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CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la 705) de la Charente le: Publication L voie DID le :
A Saint-Vrien, le
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. (SO8L8SE9L
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016-211603584-20250218-D FIN 20250204-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
COMMENE-DE-SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2025
Délibération n°2025-02-04
Affectation des résultats 2024.
LE DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment
convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20.
Date de convocation du conseil municipal : 12 février 2025.
Date d'affichage : 12 février 2025.
Date d'envoi de la convocation : 12 février 2025.
Frédéric RÉAUD a été nommé secrétaire de séance.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita
VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Dominique BRUN avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250204-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
2025.
— a
DELIBERATION N°2025-02-04 |
AFFECTATION DES RESULTATS 2024. | a ————— ——"““m — a
REFERENCES :
- Articles L 2311-5 et R 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte administratif 2024 fait apparaître :
* un excédent de fonctionnement de l’ordre de : 1 825 744,98 €
chiffre officiel avec l'intégration des écritures d'ordre.
(1 965 503,19 € excédent cumulé réel)
e et un déficit d'investissement de : 328 172,36 €
chiffre officiel avec l'intégration des écritures d'ordre.
(467 930,57 € déficit cumulé réel)
Or la section d'investissement présente un besoin de financement global de :
629 772,36 €
(769 530,57 € besoin de financement réel)
(composé d'un déficit réel d'investissement de l'exercice 2024 de 355 271,40 € et d’un déficit reporté de 112 659,17 € et des restes à réaliser dépenses soit 421 600 € et des restes à réaliser recettes de 120 000 €).
s le résultat de clôture de l'exercice 2024 est donc de :
1 497 572,62 €
Conformément aux dispositions de la comptabilité communale, Monsieur le Maire vous propose :
1. D'affecter une partie du résultat excédentaire de fonctionnement 2024 (1 825 744,98 €) à l’autofinancement complémentaire nécessaire de la section d'investissement pour la somme de
629 772,36 €
(769 530,57 € besoin de financement réel)
au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
2. De reporter la différence au budget de fonctionnement 2025 soit la somme de :
1 195 972,62 €
au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ». AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250204-DE
Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » des personnes présentes et représentées :
Votes « pour » : | . Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN par procuration, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE l'affectation des résultats 2024 tels que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 21 février 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la 7 02) de la - le : | Publication par voie électronia ue le
À Saint-Vriei, le /2/B25
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250205-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
COMMENEBESAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2025
Délibération n°2025-02-05
Débat d’orientation budgétaire 2025.
LE DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20.
Date de convocation du conseil municipal : 12 février 2025.
Date d'affichage : 12 février 2025.
Date d'envoi de la convocation : 12 février 2025.
Frédéric RÉAUD a été nommé secrétaire de séance.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita
VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU,
Céline LE GOUÉ, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIHX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Dominique BRUN avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D FIN 20250205-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
= 2025.
DELIBERATION N°2025-02-05
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025. |
REFERENCES :
- Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République.
- Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
- Article L 2312-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Loi n°2015-991 du 7 août 2015 — Titre IV
Conformément à l'article 11 de la loi ci-dessus référencée, un débat public a eu lieu ce jour, mardi 18 février 2025, au sein de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
Après avoir pris connaissance de la note explicative de synthèse dont copie jointe, et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, chacun a pu s'exprimer librement sur les
propositions émises et formuler une opinion.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 21 février 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. GTOC
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016-211603584-20250218-D DOM 20250206-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025 |
COMMONE-DE-SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2025
Délibération n°2025-02-06
Convention entre la commune de Saint-Yrieix sur Charente et la SARL St Laurent « Les Tondeuses de Rouiïll’Bouc » pour l'entretien d'espaces paysagers par éco-pâturage (mai 2025 - avril 2026).
LE DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 20.
Date de convocation du conseil municipal : 12 février 2025.
Date d'affichage : 12 février 2025.
Date d'envoi de la convocation : 12 février 2025.
Frédéric RÉAUD a été nommé secrétaire de séance.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita
VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU,
Céline LE GOUÉ, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET,
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Dominique BRUN avec procuration à Patrick ROUX.
Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Fadila BOUTAYEB,.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT. AR Prefecture
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Publié le 24/02/2025
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DELIBERATION N°2025-02-06
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ET LA SARL ST LAURENT « LES TONDEUSES DE ROUILL’'BOUC » POUR L'ENTRETIEN D'ESPACES PAYSAGERS PAR ECO- PATURAGE {MAI 2025 - AVRIL 2026).
Comme validé en commission développement durable le 27 janvier 2025 dans le cadre de la préparation budgétaire, la commune envisage de poursuivre l'expérimentation de l’éco- pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques.
Cette gestion est externalisée via un prestataire de service.
L'objet de la présente convention soumise à l'appréciation du conseil municipal a pour objet d’actualiser les modalités de collaboration entre la commune de Saint-Yrieix sur Charente et le prestataire la SARL St Laurent « Les Tondeuses de Rouil’ Bouc » pour la mise à disposition de moutons sur le site du Simard (3 450 m?), pendant une année supplémentaire, à compter de mai 2025.
Pour la commune, le coût annuel financier s'élèvera à 869,40 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBIH, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN par procuration, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUEÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE les termes de la présente convention.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l'entretien d'espaces paysagers par éco-pâturage avec le prestataire la SARL St Laurent « Les tondeuses de Rouill'Bouc » ainsi que tous documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Paur copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 21 février 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-21:603584-20250218-D DOM 20250206-DE
Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la RTE la Charente le : Publication par FL DI2PS :
À Saint-Yrieix, le 7, /02/ 225
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20250218-D DOM 20250206-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
SAINT % YRIEIX
CONVENTION D'ENTRETIEN DES ESPACES PAYSAGERS
PAR L'ÉCO-PÂTURAGE
(Mai 2025 — Avril 2026)
Entre :
La Mairie de Saint-Yrieix sur Charente, sise 19 avenue de l'Union (16710), représentée par
Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire, dument autorisé par délibération n°..............….
du conseil municipal en date du 18 février 2025;
Ci-après désigné « la collectivité »,
Et :
La SARL St Laurent « Les Tondeuses de Rouill'Bouc », sise 1, chemin Garraud -
16360 Condéon, représentée par Madame Julie FOUASSIER et Monsieur Jean- Armand CHEYROUX, gérants, immatriculée au RCS sous le numéro 917 712 929 00020 ;
Ci-après désignée « le prestataire »
PREAMBULE
Dans un objectif de durabilité environnementale, la collectivité souhaite substituer
l'entretien mécanique de certains de ses espaces verts selon une gestion par éco-
pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques.
Aussi, la collectivité souhaite externaliser cette gestion et s'engager dans une prestation de
service avec un tiers.
Article 1 — Nature des prestations
Les missions confiées au titulaire consistent en la réalisation d'entretien d'espaces
paysagers par la pratique de l'éco-pâturage.
L'éco-pâturage est défini comme une méthode innovante et complémentaire à
l'entretien mécanique des espaces verts en milieu urbain et péri-urbain. Cette
méthode, permet de générer des valeurs ajoutées environnementales (préservation de la biodiversité domestique et sauvage, limitation des bruits, baisse des émissions
de Gaz à Effet de Serre) des valeurs ajoutées pédagogiques et sociales
(renforcement du bien-être, création de liens sociaux) mais aussi des valeurs ajoutées socio-économiques (baisse de la pénibilité et des risques au travail).
La tonte effectuée par les animaux ne peut être comparée à celle effectuée
mécaniquement ; certaines zones sont en effet moins « appétentes » que d'autres, en fonction de la nature de l'herbe, du terrain, de l'irrigation, de l'ensoleillement, de sorte
que la tonte pourra être, par endroits, irrégulière. AR Prefecture
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Le Prestataire assurera la gestion du pâturage sur-mesure, en fonction de la
pousse de l'herbe et en accord avec la collectivité afin d'assurer un pâturage
régulier. L'aspect « prairie » étant toutefois conservé.
Les moutons pourront être retirés au besoin par le prestataire de façon libre (intervention vétérinaire, tonte, risque d'inondation ou autre).
Article 2 : Site concerné
Le site concerné se situe sur le périmètre géographique de la commune de Saint- Yrieix sur Charente :
Nom du site Adresse ou référence Superficie à pâturer
cadastrale
Le Simard 198/199 3 450 m°?
Article 3 : Cheptel utilisé
Dans le cadre du présent contrat, le prestataire devra utiliser les animaux les mieux adaptés à la bonne exécution des travaux à effectuer, en apportant une attention
particulière aux espèces et races animales mises en œuvre, tant dans un objectif d'adaptation au milieu à entretenir que dans un objectif de préservation de la
biodiversité domestique.
Pour ce faire, le prestataire s'engage à mettre à disposition le cheptel nécessaire défini après la réalisation d'un audit de départ.
Cet effectif pourra évoluer en fonction de la quantité et de la qualité fourragère
disponible, et en tout état de cause, le prestataire se fixera un objectif de moyens et
assurera à l'aide du nombre suffisant d'animaux l'entretien des espaces dénommés ci-
dessus.
Toutefois, en cas de condition météorologiques défavorables ou en cas de végétation
insuffisante, lors d'une période de sécheresse prolongée par exemple, le prestataire pourra
convenir avec la collectivité d'un retrait exceptionnel et ponctuel des animaux afin d'éviter un
affouragement trop important.
Article 4 : Obligations des parties
4.1 : Obligations du prestataire
Le prestataire aura les obligations suivantes :
- la conduite du troupeau sur la surface définie à l'article 2 et selon les règles définies à l'article 3 ;
- la surveillance des animaux assurée par des visites de sites régulière avec un
minimum de passage par semaine ;
- la responsabilité matérielle et financière des soins vétérinaires et du suivi sanitaire
du cheptel (achat et pose des boucles, vaccinations, tontes, mises-bas éventuelles,
etc.);
- la responsabilité matérielle et financière de l'affouragement complémentaire des
animaux (si nécessaire) ; AR Prefecture
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- l'achat et la pose d'équipements d'élevages annexes ;
- la surveillance des clôtures et des équipements annexes. A ce titre, le prestataire devra informer la collectivité de la nécessité de tout achat, pose, renouvellement de
clôtures ou d'équipements annexes éventuels par un devis, afin de sécuriser les
espaces ;
- l'entretien complémentaire, le cas échéant, de la surface à pâturer 1 fois par an
(broyage des refus, entretien des bordures, taille des haies, etc.) :
- le transfert des animaux d'un site à l'autre et d'un site au siège du prestataire ;
En outre, il devra se conformer à toutes les obligations qui lui seraient faites par la
collectivité et s'interdit, sans son accord, toute activité de pâturage sur d'autres sites en
gestion par la collectivité.
4.2 : Obligations de la collectivité
La collectivité aura les obligations suivantes :
- l'achat, la pose et le renouvellement de clôtures adaptées (conformément à l'article
5);
- l'achat et la pose d'équipements annexes éventuels (portillons d'accès, panneaux de sensibilisation, panneaux de signalisation) ; lors de la présence d'animaux dans une parcelle, personne n'est habilité à pénétrer dans l'enclos.
En cas d'urgence, et de manière exceptionnelle, l'intervention d'un personnel
de la collectivité pourra être autorisée ; il est strictement interdit de nourrir les
animaux, seul le prestataire étant habilité à fournir de la nourriture ;
- la collectivité fournira au prestataire toutes les autorisations pour avoir accès aux
pâturages concernés à toute heure, 7 jours sur 7 ;
- la collectivité autorise le prestataire à placer des panneaux en bordure de
clôture donnant toutes les informations nécessaires sur son entreprise, les races
utilisées et précisant les consignes à respecter ;
- la collectivité s'assurera de ne jamais effectuer de traitement phytosanitaire ni apport d'engrais sur des pâtures accueillant des animaux (désherbant le long des
clôtures par exemple).
Article 5 : Clôtures / abris
La clôture devra être réalisée à l'aide de grillage type grillage à mouton et être au minimum d'une hauteur de 1 mètres 20 cm, avec des piquets en bois espacés au maximum de deux
mètres pour permettre de freiner toute pénétration spontanée et pour que les animaux ne
puissent passer leur tête à travers.
Une fermeture à clé devra être prévue sur le site pour permettre l'insertion des animaux et
l'introduction du matériel sur les parcelles (système de tendeurs, barrières, grillage
déplaçable où autre).
Article 6 : Réglementation sanitaire
Le prestataire devra être reconnu comme éleveur et justifier d'un numéro d'adhérent à
l'Etablissement Départemental de l'Elevage (n°47140097), il devra en outre se conformer à l'ensemble des réglementations sanitaires relatives à la détention d'un cheptel : AR Prefecture
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- identification des animaux ;
- déclaration d'un vétérinaire référent ;
- suivi sanitaire du chetpel, notamment par la réalisation des prophylaxies
obligatoires et la détention des carnets sanitaires des animaux ;
Article 7 : Assurance
Conformément à l'article 1385 du Code civil, le prestataire, en sa qualité de propriétaire des
animaux, est responsable de leur garde.
Il sera assuré en responsabilité civile du fait des dommages provoqués par les animaux
envers les biens ou les personnes. La garde des animaux ne pourra être en aucun cas
transférée à la collectivité.
Article 8 : Communication
Les démarches de communication menées par le prestataire ne pourront être réalisées
qu'après accord explicite de la collectivité.
Le prestataire informera en amont la collectivité, par mail, des transferts, retraits et
réintégrations des animaux sur les sites.
Le prestataire se donne le droit de visiter les lieux et les animaux à n'importe quel moment.
Article 9 : Gestion de la prestation
Lors de l'arrivée des animaux, et à chaque début d'année, en accord avec la collectivité, le
prestataire organisera une réunion d'information avec la ou les personnes relais qui auront
été désignées, précisant son objet ainsi que les obligations de chacune des parties.
Les règles de sécurité seront précisées en fonction des installations mises en place.
Par la suite, dans le but d'adapter ou d'améliorer de façon continue les prestations fournies,
chaque partie peut à tout moment convoquer l'autre partie pour régulariser une situation ou
réclamer une information pour une bonne démarche de la prestation.
Pour faciliter les échanges avec le prestataire, la collectivité s'engage à lui communiquer
le nom d'une « personne relais » au sein de la collectivité qui pourra être contactée directement si nécessaire afin de résoudre plus facilement et plus rapidement toute
difficulté qui pourrait survenir. Cette personne participera à toutes les réunions qui seront
organisées en vue de faciliter le bon déroulement des prestations.
Le prestataire devra pouvoir être contacté à tout moment de la journée, 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24 pendant le temps de la prestation.
La collectivité informera le prestataire de tout incident dont il aura connaissance (fuite d'un animal, animal blessé ou mort, intrusion sur les parcelles, etc.) afin de permettre à celle-ci
d'intervenir au plus tôt.
Contact de la collectivité : Centre technique municipal
- Mme Sarah CHAMBAUD, chef d'équipe Domaine Public 06-47-81-33-15 sarah.chambaud@saintyrieix-16.fr AR Prefecture
016-211603584-20250218-D DOM 20250206-DE Reçu le 24/02/2025
Publié le 24/02/2025
Article 10 : Contribution financière
La présente convention est consentie et acceptée moyennant la rémunération
correspondant à l'entretien annuel du terrain pour un coût total de 869,40 euros TTC/an
pour une parcelle de 3 450 m°.
Cette rémunération sera payable annuellement, par virement.
Toute extension des surfaces en éco-pâturage fera l'objet d'un avenant au contrat et d'une
modification de la rémunération.
Le nombre d'animaux sera adapté à la pousse de l'herbe et à l'objectif d'entretien de
l'espace vert fixé avec la collectivité. Dans ce cas, l'évolution du nombre d'animaux
n'engendrera aucune modification tarifaire pour la collectivité. Il en sera de même si pour quelque raison que ce soit, le prestataire est amené à retirer temporairement l'intégralité du cheptel (quantité d'herbe insuffisante par exemple, pour leur sécurité).
Article 11 : Durée - Renouvellement - Résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de 1 an, à compter de
l'introduction des animaux, soit du 01/05/2025 au 31/04/2026.
A ce titre, la collectivité devra signer un bon d'introduction des animaux au prestataire
afin de confirmer la date d'introduction du cheptel. Ce bon d'introduction devra faire
l'objet d'une annexe au présent contrat.
En cas d'incivilités répétées, et notamment de vol d'animaux ou de maltraitance sur les animaux, dans un souci de bien être et de sécurité, les deux parties pourront en accord,
mettre fin de manière anticipée au présent contrat.
Article 12 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à chercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend
au Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 13 : Dispositions générales
Les termes de ce contrat pourront être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, sous forme d'avenant, sous réserve d'un accord entre les parties.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Saint-Yrieix sur Charente, le
Le prestataire, La collectivité,