Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 20 mai 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 20 mai 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 20 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MAI 2025

LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment

convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques

FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 21.

Date de convocation du conseil municipal : 14 mai 2025.

Date d'affichage : 14 mai 2025.

Date d'envoi de la convocation : 14 mai 2025.

Éric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON,

Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN,

Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Martine

FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.

Martial BOUISSOU avec procuration à Thibaut SIMONIN.

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.

Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.

Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.

Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCOQ.

Aurélie RUIS avec procuration à Martine FOUSSIER.

Absente :

Stéphanie DOLIMONT.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22/04/2025. 2. Avis de la commune de Saint-Yrieix sur Charente sur le PLUIi-M de GrandAngoulême. 3. Intégration des voies et espaces communs du lotissement « Les Rosiers de Saint-

Jean » dans le domaine communal.

Délibération modificative fixant les tarifs de rémunération des vacataires du Centre de Loisirs à compter du 1°" juillet 2028.

Modification du tableau des emplois à compter du 1° septembre 2025. Information au conseil municipal des décisions du maire prises par délégation. Questions diverses.

Informations diverses.

B

®

NE 01

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2025.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 22 avril 2025.

2 — AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE SUR LE PLUI-M DE GRANDANGOULEME.

Délibération n°2025-05-01 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

L'ESSENTIEL :

Dans le cadre de la démarche Cartéclima ! le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité (PLUIi-M) a été arrêté lors du Conseil Communautaire de GrandAngoulême, le 20 mars 2025.

Le PLUi-M a été élaboré en collaboration avec les élus municipaux des 38 communes de GrandAngoulême, les acteurs et citoyens du territoire.

La communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle des 38 communes de l'EPCI valant Plan de Mobilité (PLUIi-M).

GrandAngoulême a fait le choix d'engager une démarche globale et intégratrice et d’étoffer le rôle du PLU intercommunal pour y intégrer l'enjeu des mobilités en application de l’article L151-4 et suivants du Code de l'urbanisme.

Articuler étroitement les deux dimensions, urbanisme et mobilités, est en effet un facteur déterminant pour faire évoluer le territoire vers une bonne coordination des politiques sectorielles et un développement qui réponde aux besoins des générations présentes, et en particulier des populations les plus fragiles, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres

besoins.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

L'élaboration du PLUIi-M est le deuxième volet de la démarche Cartéclima ! dont le premier consiste en la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-AEC). La conduite combinée de l'écriture de ces documents structurants a pour but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire.

Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités politiques :

. Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s'y adapter + Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute sa diversité, rurale et urbaine notamment

+ Consolider l'attractivité économique et résidentielle de l’agglomération

Ce sont ces mêmes priorités qui ont guidé par la suite l'écriture des différents volets du PLUIi-M, permettant de dessiner une projection ambitieuse, lisible et cohérente de l'aménagement de demain, dans ses différentes dimensions : le logement, la santé, le développement économique et commercial, les déplacements, la gestion de l'espace et la densité, la protection et la restauration de la trame verte et bieue, etc.

Les principales orientations du PLUi-M

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) pose les orientations politiques qui sont déclinées dans les règles et les orientations du PLUI-M. Le Projet a été débattu en Conseil Communautaire le 19 septembre 2024. Les 38 communes ont ensuite été saisies le 30 septembre 2024 afin de débattre du Projet au sein de leur conseil municipal.

Certaines communes ont restitué les débats dans leur délibération. Cela permet de donner un aperçu des enjeux soulevés par les élus municipaux. Les ambitions politiques portées au travers du PADD sont saluées bien qu'il soit souligné le besoin de préciser les budgets alloués pour atteindre ces objectifs (hors périmètre PLUIi-M). Les enjeux de mobilité sont abordés, avec un questionnement sur l'adéquation des solutions de mobilité proposées et les besoins des communes rurales (fait l'objet du POA Mobilité et de sa mise en œuvre). Enfin, la trajectoire de zéro artificialisation nette est comprise même s’il reste des inquiétudes sur l'attractivité future des communes rurales dans un contexte de réduction de consommation foncière et de densification.

L'organisation territoriale de GrandAngoulême présentée dans le PADD intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l’armature urbaine doit être un gage d’attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants.

Les objectifs du PADD ont été définis dans le but de répondre à la trajectoire démographique, définie dans le SCOT-AEC et qui projette une augmentation de la population de + 2 600 habitants sur la période du PLUI-M (2025-2034), portée par l'ambition de relocalisation de l'économie sur le territoire.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Le PADD est structuré autour des trois ambitions, identiques à celles du Projet

d'Aménagement Stratégique du SCOT-AEC

Les orientations du PADD ont été déclinées dans les pièces du PLUI-M afin de définir les règles, prescriptions et recommandations dans les projets d'aménagement. Les principales pièces constitutives du PLUIi-M sont

° Le règlement écrit qui fixe les règles d'aménagement générales et spécifiques au zonage

* Le règlement graphique qui identique le zonage de chaque parcelle et répertorie le patrimoine remarquable, les risques, les emplacements

réservés, etc.

. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation Sectorielle qui définissent les grands principes d'aménagement spécifiques aux parcelles de + de 2 000 m’ et à toutes zones 1AU, pour l'habitat et pour les zones d'activités économiques

. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation Thématiques qui définissent l'approche globale d'aménagement sur un enjeu spécifique (OAP Fleuve, OAP Bio Climatique) et sur un quartier (Bel Air Grand Font, biodiversité à Saint-Cybard, Rive Gauche Angoulême)

. Le Programme d'Orientations et d’Actions (POA) Mobilité qui pose le plan d’actions pour atteindre les objectifs de la stratégie mobilité

. Ambition 1: Préserver et valoriser nos ressources pour

s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et

améliorer la qualité de vie

° La réduction de consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

La préservation de la biodiversité et des ressources du territoire passe en premier lieu par une politique de maîtrise de l'étalement urbain et du « grignotage » des espaces naturels et forestiers. Cela se traduit par la définition de la trajectoire de Zéro Artificialisation Nette pour le territoire.

Ainsi la consommation d'espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) connaîtra une réduction progressive définie dans le SCOT-AEC, qui correspond pour la période du PLUIi-M (2025-2034) à une enveloppe de 252 ha maximum, soit une réduction de 58 % par rapport à la période de référence de la loi Climat et Résilience (2011-2020).

Les 252 ha maximums de consommation d'ENAF sont répartis pour les surfaces dédiées au développement économique (91 ha), à l'habitat (143 ha), aux services

et équipements (18 ha).

La consommation d'ENAF pour l'habitat comprend 87 ha de zones à urbaniser (AU) en extension et 56 ha au sein de l'enveloppe urbaine. Il en résulte que 39% de la consommation d'ENAF dédiée à l'habitat est contenue dans l'enveloppe

urbaine.

En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le PADD précise aussi l'objectif de 12 ha de renaturation.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Le PADD prévoit ainsi une économie d'espace de 51% par rapport à la période 2015-2024, en compatibilité avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine.

Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l’objet de revoyure, dans le cas où des difficultés à mener les opérations se présentent, et ce dans le cadre des bilans triennaux de consommation d'espace, prévus à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.

Il est important de rappeler qu’en parallèle de la consommation d'espace, le développement doit s'appuyer prioritairement sur le réinvestissement de l'enveloppe urbaine, au travers de la reconquête des friches, de la mobilisation des logements vacants et du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Celles-ci permettent de répondre à 61% du besoin en logements.

+ La Trame Verte et Bleue

Pour la restauration et la préservation de la nature et de la biodiversité, GrandAngoulême s'appuie aussi sur la définition et la traduction dans les documents de planification de la Trame Verte et Bleue. Celle-ci est intégrée au règlement graphique du PLUIi-M.

Sur la base de l'Atlas de Biodiversité réalisé entre 2021 et 2024, en partenariat avec Charente Nature et la Fédération de Pêche et adopté en conseil communautaire le 13 juin 2024, la Trame Verte et Bleue a été mise à jour et intégrée au PLUIi-M.

Celle-ci identifie :

+ Les secteurs à protéger sur les 3 milieux principaux caractérisant le territoire : les milieux humides, les boisements, les pelouses calcaires ° De nouveaux réservoirs de biodiversité dans ces différentes trames, en particulier sur les boisements du Sud-Est du territoire, et certaines pelouses calcaires dont la richesse écologique est mieux appréhendée ces dernières années

. Les zones de corridors écologiques à préserver ou restaurer. + Les secteurs à mobiliser pour lever les obstacles aux continuités, les renforcer, les recréer ou les restaurer.

+ Afin de protéger les espaces naturels à grande sensibilité environnementale (Natura 2000 ; éléments de la trame verte et bleue du SCoT de l’Angoumois, ….), la zone NS, déjà appliquée aux 16 communes du PLU)i partiel de 2019 est généralisée à l’ensemble des 38 communes. Le corridor écologique Bel Air Baconneau -Les Chirons sur les communes d'Angoulême et Puymoyen est un des exemples de protection. De plus, les espaces boisés de moins de 1 ha au sein de la TVB sont systématiquement protégés. Cela permet en particulier de préserver les boisements concernés en zone urbaine.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

« L'urbanisme favorable à la santé

Il s'agit aussi d’insuffler un urbanisme favorable à la santé par des règles et orientations d'aménagement appliquées aux 38 communes (règlement écrit et dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques) et par la définition de l'aménagement de toute parcelle ouverte à l'urbanisation de plus de 2000 m°? - les Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle - dans le but de garantir un développement cohérent et répondant aux orientations du PADD.

L'urbanisme favorable à la santé se traduit par exemple par :

* La valorisation de l’accès à la nature et aux espaces verts, comme un des atouts d’attractivité des communes de GrandAngoulême, au travers entre autres de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Fleuve qui définit les aménagements des abords de la Charente pour promouvoir le tourisme vert et permettre l'accès au Fleuve.

° L'aménagement des espaces publics pour sécuriser et encourager la pratique de la marche et du vélo dans les centre-bourgs et les centralités. Cela se traduit par la prise en compte des liaisons piétonnes dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour assurer la connexion aux centralités, pour l'accès aux commerces et services. . La définition des règles relatives à la prévention des nuisances aux abords des axes routiers, ou des exploitations agricoles. Dans ce sens, il a été évité de prévoir des secteurs d'habitation à proximité des grandes infrastructures. De plus les OAP des parcelles jouxtant des terres agricoles prévoient une haïe bocagère d’une largeur de 5 m pour gérer

cette interface.

Pour répondre à l'enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, la définition du zonage a pris en compte les ruissellements des eaux pluviales et la préservation des zones humides, en appliquant le principe Eviter Réduire Compenser (ERC) : une vingtaine de secteurs constructibles sur lesquels des zones humides ont été reversées en zone naturelle. De plus, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est généralisée pour toutes unités foncières de plus de 200 m°, au travers de l'application du coefficient de pleine terre de 25 % minimum : espace libre hors emprise de la construction principale et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations).

Les OAP privilégient l'aménagement de noues paysagères pour la récupération des eaux pluviales et limiter l'extension des réseaux pour sortir du « tout tuyau ».

Les prescriptions relatives à la préservation des terres agricoles, à l'appui de l'installation du maraichage et de l'agriculture de proximité, au développement des circuits-courts traduisent la volonté politique de tendre vers une plus grande autonomie alimentaire. Pour les secteurs à vocation d'installations liées et nécessaires à l’activité de maraîchage le zonage Am et Nm (679 ha) sont appliqués afin de promouvoir ces pratiques.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

+ Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l’économie et la transition

écologique

. La relocalisation de l’économie

Pour la relocalisation de l’économie, GrandAngoulême s'inscrit dans une dynamique de reconquête des friches afin de couvrir au moins 20 % du besoin foncier dédié à l’activité économique durant la période du PLUIi-M. II s'agira de s'appuyer sur la densification de l'immobilier d'entreprises, toujours avec l'objectif de réduire la consommation d'ENAF (prévu à hauteur de 91 ha maximum). Deux friches emblématiques du territoire sont ouvertes à l'urbanisation à court terme à vocation économiques: les carrières Lafarge au Nord du centre-ville de La Couronne et le site de la SNPE à Angoulême. En continuité d'Euratlantic, une friche est identifiée pour de l'activité économique sur la commune de Fléac. Les secteurs en extension sont prévus à hauteur de 91 ha, dont le secteur des Berguilles à Roullet-Saint-Estèphe et la zone de Fontanson à Champniers.

La volonté de diversifier les activités des zones commerciales périphériques se traduit par l'ouverture de l'occupation du sol à de nouvelles vocations telles que les loisirs, le sport, la culture. La zone de Chantemerle à La Couronne est ouverte à des projets d'hébergement.

° La préservation du patrimoine paysager et architectural

L'attractivité du territoire passe par la valorisation et la préservation du patrimoine paysager, des vallées, de l'architecture, des ressources naturelles, énergétiques et foncières. Le développement du tourisme vert est un levier de mise en valeur, porté par l'OAP Fleuve dans le PLUI-M. Cette OAP précise l'aménagement des abords de la Charente, et la continuité des cheminements.

Le décret de laloi APER (accélération de production des énergies renouvelables) de mars 2023 définit les critères de développement de l'agrivoltaisme sur les terres agricoles. Par principe les projets d’agrivoltaïsme répondant à ces critères peuvent être installés sur des terres agricoles. Afin de préserver le patrimoine paysager du territoire, le secteur agricole protégé a été appliqué au regard de la qualité des sites et des paysages qui peut aussi concerner des espaces non bâtis autour de monuments historiques. Ce zonage limite l'extension des bâtiments agricoles et l'installation de parcs photovoltaïques.

En parallèle de l'élaboration du PLUIi-M, huit périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques ont été définis pour étendre le régime de prescriptions architecturales qualitatives dans de nouveaux centre-bourgs.

Par ailleurs le règlement qui porte sur le bâti ancien a également pu traduire l'objectif de préservation et valorisation de ce bâti, aussi bien dans les centres urbains que dans les villagesProcès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

° L'aménagement durable pour accélérer la transition écologique

L'aménagement de demain devra aussi répondre à des objectifs de décarbonation, d'adaptation à un climat qui change, à la minoration des effets du

réchauffement

Le règlement écrit et les OAP sectorielles définissent les modalités d'un urbanisme durable, permettant l'adaptation et l’atténuation des effets du changement climatique. Dans l'aménagement des espaces publics cela se traduit par la non imperméabilisation des stationnements dont le revêtement doit être de couleur claire, la priorisation des cheminements doux, des plantations sur les aires de stationnement, etc. Pour inciter à des mobilités moins émissives localement, il s'agira également de réduire le trafic automobile et ses impacts négatifs. Cela se traduit par exemple par l'équipement en bornes de recharges pour véhicules électriques ou par des règles de stationnement dans les constructions, de façon à mieux adapter l'offre aux besoins et aux usages futurs (nombre de places pour les voitures, stationnement vélo….).

Dans les zones à urbaniser pour l'habitat et les activités économiques, chaque opération devra ménager ou créer un îlot de fraîcheur végétalisé et ombragé soit sur l'emprise des lots si la végétation présente sur site le permet soit sur les

espaces communs.

En zone urbaine, pour les stationnements individuels sur la parcelle, il est demandé qu’au moins une des deux places à aménager soit perméable. L'OAP thématique Bio Climatique définit les principes d'aménagement permettant d’articuler les enjeux de protection de la biodiversité, des paysages et de la transition écologique. Cet OAP a aussi pour but de donner une vision globale de la stratégie et de la complémentarité des outils sur les enjeux liés à la biodiversité et au changement climatique.

Concernant le développement du photovoltaïque, le zonage Npv destiné à l'accueil de parc photovoltaïque a été appliqué à 13 010 ha pour permettre des projets répondant aux critères du décret du 29 décembre 2023 et donc considérés comme non consommateurs d'espace naturel ou agricole.

° Ambition 3 : L’habitat, les mobilités et le lien social : Leviers

de la cohésion territoriale

. L'offre de logements pour répondre aux besoins en évolution

Les élus portent la volonté que l'offre de logements permette aux ménages qui travaillent sur le territoire d'y habiter. Il s’agit aussi de garantir l'équilibre social en adaptant l'offre aux besoins des jeunes et des seniors, et des publics les plus

précaires.

Cela se traduit par trois objectifs principaux :

. Assurer la réponse aux besoins estimés à 4 400 logements additionnels, parc public et privé, pour la période 2025-2034. Cet objectif a été défini en tenant compte de la dynamique actuelle du marché et de la volonté de relocalisation de l'économie ;Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

° Produire une offre de logements conventionnés diversifiée qui réponde

aux objectifs de la loi Solidarité renouvellement urbains. Pour cela

l'enveloppe de 152 ha de consommation d'espace naturel agricole et

forestier a été répartie en priorisant

o La possibilité d'extension pour les communes déficitaires en termes

de logements sociaux selon la loi SRU

o Les projets de Grands Quartiers en développement qui

comporteront une part significative de logements sociaux

De plus, pour les communes SRU, des emplacements réservés ont été inscrits pour permettre à la commune d'anticiper les futurs besoins, et une part de logements sociaux a été définie dans chaque OAP.

° Soutenir l'accession à la propriété, avec en priorité celle des primo- accédant et des ménages aux revenus modestes et moyens, en travaillant collectivement avec les organismes de logements publics

+ La proximité comme vecteur du lien social, autour des centralités

Renforcer la proximité et le lien social est une orientation forte du PADD, avec l'intention de recentrer les activités du quotidien dans les centres-bourgs et les quartiers existants. Le règlement écrit précise pour l'ensemble des 38 communes les modalités d'installation des commerces dans les centralités définies par le SCOT-AEC : les petits commerces ne pourront être que dans les bourgs et quartiers définis comme centralités.

. Des solutions de mobilité adaptées à chaque contexte territorial et aux besoins des différents publics, spécifiquement déclinées dans le POA Mobilité

Le programme d'orientations et d'actions (POA) Mobilité définit le plan d'actions pour les mobilités à horizon 10 ans. Il traite à la fois des déplacements de proximité, en lien avec le renforcement des centralités et des pôles de vie, des déplacements à l'échelle de l'aire d'attraction d'Angoulême, en particulier pour les trajets domicile-travail, et des déplacements de plus longue distance, en relation avec l'attractivité du territoire ou sa traversée. || permet de répondre aux enjeux stratégiques de protection de l'environnement et de la santé ; de cohésion sociale et territoriale, (notamment par l'amélioration de l'accès aux services de mobilité pour les personnes en situation de vulnérabilité économique, physique ou sociale et les habitants des territoires ruraux) ; de sécurité de tous les déplacements ; et de gouvernance, dans la mesure où ce plan d’actions dépasse les seules compétences de GrandAngoulême.

Ce plan d'actions est construit autour de 8 axes d'intervention :

. Axe 1 : Développer l'usage du vélo et de la marche

Le vélo et la marche sont les modes privilégiés pour les déplacements de proximité, seuls ou en complément d’autres modes de déplacements. Compléter le maillage d'aménagements cyclables et en accélérer la réalisation constitue une priorité. Développer les services aux cyclistes, donner la priorité aux piétons dans l'espace public, développer les cheminements, sécuriser les points durs d’accidentologie contribueront à amplifier l'usage de la marche et du vélo au quotidien.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

.< Axe 2 : Faire évoluer les usages automobiles

La voiture est aujourd’hui omniprésente. Ce mode de déplacement, synonyme de liberté mais aussi de nuisances, constitue parfois la seule solution de mobilité. Elle pourrait cependant être utilisée de manière plus raisonnée grâce à de nombreuses solutions: covoiturage, autopartage, renouvellement du parc de véhicules, politique de stationnement. L'une des priorités du plan d'actions est d'inciter au court-voiturage.

. Axe 3 : Rendre les transports collectifs plus attractifs

Il existe déjà plusieurs offres de transports collectifs sur le territoire (lignes régulières môbius ou lignes régionales, ferroviaire, transport à la demande, scolaire..…). L'enjeu est de coordonner ces offres, de les rendre plus lisibles, et de mieux les adapter aux besoins de mobilité, pour rendre ces services plus attractifs en particulier pour les déplacements domicile-travail. Il s'agit également d'améliorer l'offre de services en zone peu dense. Cet axe de travail implique particulièrement les autorités organisatrices de mobilité: GrandAngoulême en premier lieu, mais aussi la Région.

. Axe 4 : Faciliter l’intermodalité

Pour améliorer la mise en réseau des offres de mobilité, leur lisibilité et leur facilité d'usage, il est essentiel de renforcer leur complémentarité. Cela implique par exemple un travail sur les horaires pour faciliter les correspondances ou pour avoir des offres tout au long de la journée. Cela implique également de faciliter le passage d’un mode à un autre, par l'aménagement de pôles de mobilité, des tarifications multimodales, un titre de transport unique. Cet axe de travail implique particulièrement le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilité et la Région.

. Axe 5 : Penser un urbanisme et des espaces publics plus favorables aux modes alternatifs à la voiture

La voirie est aujourd'hui occupée en grande partie par les voitures, en stationnement ou en circulation. Pour donner plus de place aux modes alternatifs, avec des itinéraires cyclables de qualité, des cheminements piétons confortables et accessibles aux personnes à mobilité réduites, des stationnements pour les vélos, etc., il est nécessaire de repenser le partage de l’espace public entre les différents modes de transport et donc son aménagement. Pour que l'urbanisation de demain soit accessible par ces autres modes plus durables, elle sera renforcée et le stationnement privé ajusté là où la desserte en transport collectif est la plus soutenue (bus et trains). Cet axe de travail implique particulièrement les gestionnaires de voiries que sont les communes, le département, et plus ponctuellement GrandAngoulême.

. Axe 6 : Accompagner les changements de comportements

Pour une mobilité plus durable, il ne suffit pas de développer les offres en transports: il faut aussi faire changer les habitudes. Une politique de communication, de sensibilisation et d'incitation au changement est alors essentielle. Des actions seront plus particulièrement déployées envers les employeurs et leurs salariés, ainsi que les établissements scolaires et d'enseignement supérieur: conseil en mobilité, accompagnement des démarches d'écomobilité, animations de sensibilisation telles que des challenges mobilité, etc.Procès-verbal du conseil municipat du 20/05/2025

+ Axe 7 : Encadrer les flux logistiques et de marchandise et maîtriser leur impact sur l’espace public

GrandAngoulême a adopté en 2023 une charte intercommunale de la logistique urbaine, qui définit un plan d'actions pour mieux prendre en compte les besoins liés à la mobilité des marchandises dans les centres villes et les centres-bourgs. Le plan d'actions confirme les dispositions prévues par la charte et le SCOT AEC.

. Axe 8 : Suivre et évaluer la mise en œuvre du plan d’actions

Le plan de mobilité fixe un programme d'actions pour 10 ans. Pour le concrétiser et le faire vivre pendant ces dix années, le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre seront organisés par GrandAngoulême, qui suivra des indicateurs et animera les échanges avec les partenaires.

Vu la loi n°2000-1018 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du

13 décembre 2000,

Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 transposée en droit interne par la Loi du 21 avril 2004

Vu la loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

Vu la loi n°2010-788 portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010,

Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

Vu la loi n°2014-1170 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014,

Vu la loi n°2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone en découlant

Vu la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,

Vu la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climatProcès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Vu l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de

cohérence territoriale du 17 juin 2020,

Vu l'ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme du 17 juin 2020,

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

du 20 juillet 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de lurbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et

L. 153-4, L. 153-11 à L. 153-26 ;

Vu les articles L. 104-1 et R. 104-11 à R. 104-14 du code de l'urbanisme sur le champ d'application de l'évaluation environnementale ;

Vu le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du 19 décembre 2019 et sa modification n° 1 approuvé le

18 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2023 prenant acte du débat sur le Projet d'aménagement Stratégique du SCoT-AEC,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2024 arrêtant le SCOT-AEC de GrandAngoulême,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 mars 2021 initiant

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2024 prenant acte du débat sur le Projet d'Aménagement et Développement Durables du PLUIi-

M,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 mars 2025 arrêtant le PLUIi-

M de GrandAngoulême,

Il est proposé au conseil municipal :

- D'émettre un avis (favorable/défavorable) sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité de GrandAngoulême.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

- De faire les demandes d'ajustements suivantes :

1- PROJET DE CENTRALITE - SECTEUR DES BERNERIES : ANNEXE 1

Il sera nécessaire de prévoir la possibilité de déroger à l’article L.111-6 du Code de l'Urbanisme (bande d'inconstructibilité de 100 m le long de la RN 141) sur la partie nord de l'emprise foncière du projet, en fonction des propositions d'aménagements urbains sur ce secteur. Ce foncier est inscrit en zone 1 AUp dans le projet du PLUI.

2 — PROJET ALIMENTATION TERRITORIAL PORTE BAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME : ANNEXE 2

GrandAngoulême porte un projet Alimentaire Territorial (labellisé de niveau 2) et travaille dans ce cadre, sur le foncier et la transmission agricole.

GrandAngoulême souhaite ainsi bénéficier de la mise à disposition de plusieurs parcelles situées à proximité du Plan d'Eau de Saint-Yrieix, qui sont la propriété du SMAPE (Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Plan d'Eau), afin d'y implanter un espace de test agricole.

Ce foncier concerne les parcelles section AS n°136, 160, 162 et 168 pour une superficie totale de 13 666 m°.

Ces parcelles sont actuellement en zone naturelle (NS). Afin de permettre leur utilisation pour une activité de maraîchage, il est proposé une modification de zonage à classer en secteur Nm au prochain PLUi (accueillant des installations liées et nécessaires à l'activité de maraîchage dans le respect de la sensibilité environnementale du lieu).

3 — ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION N°358-17 - ROUTE DE SAINT-JEAN D’ANGELY - SECTEUR EN DENSIFICATION OAP :

Cette nouvelle OAP est fléchée dans le cadre du futur PLUi et concernait une partie de la parcelle section BP 740, pour une surface de l’ordre de 7 550 m2. La partie de ce foncier contenant la maison existante (parcelle BP 75), n’était pas intégrée dans l'OAP dans la mesure où cette maison devait être conservée.

Les propriétaires en indivision de ce foncier ne souhaitent plus conserver cette maison, aujourd’hui vacante.

Un projet d'aménagement a été présenté à la commune sur l'ensemble de la parcelle.

Afin de permettre sa réalisation, il est nécessaire de modifier l'emprise de l'OAP qui concernera l'entièreté de la parcelle BP 740, la parcelle bâtie BP 75 (maison actuelle) et la parcelle non bâtie BP 74 pour une surface totale de 15 369 m°. Cette modification n'a pas d'incidence sur le zonage.

4 — OAP n°358-06 — RUE DES ROCS BERCHETS OUEST : ANNEXE4

Cette OAP sur deux parcelles en densification prévoit trois logements au nord (parcelle AE 644 pour une surface de 3 422 m?) et deux logements au sud (parcelle AE 320 pour une surface de 1 700 m°). La propriété des terrains étant différente, il est proposé de pouvoir prévoir l'urbanisation de ce foncier en deux phases. L'une concernant la partie nord, l’autre au sud, les accès étant définis séparément pour chacune d'entre elles.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Débat :

Patrick ROUX rapporte la délibération et explique au préalable que dans le cadre de la démarche Cartéclima ! le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité (PLUI-M) a été arrêté lors du Conseil Communautaire de GrandAngoulême, le 20 mars 2025. Ce PLUIi-M a été élaboré en collaboration avec les élus municipaux des 38 communes de GrandAngoulême, les acteurs et citoyens du territoire.

La communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle des 38 communes de l'EPCI valant Plan de Mobilité (PLUi-M).

Cette élaboration du PLUIi-M est le deuxième volet de la démarche Cartéclima ! dont le premier consiste en la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-AEC). La conduite combinée de l'écriture de ces documents structurants a pour but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire.

Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités politiques :

. Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s'y adapter. . Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute sa diversité, rurale et urbaine notamment.

+ Consolider l'attractivité économique et résidentielle de l'agglomération.

Patrick ROUX aborde le sujet des OAP. Pour mémoire, une OAP, c'est une Orientation d'Aménagement et de Programmation touchant des terrains susceptibles d'être aménagés. Certaines de ces OAP ont été modifiées parce qu'elles ne pouvaient pas se réaliser en l'état notamment pour des questions de faisabilité technique.

Patrick ROUX passe une à une les différentes OAP qui ont été modifiées :

1 - Le projet de la centralité dans le secteur des Berneries : Dans l'OAP précédente figure une bande de 100 m non constructible, qui est une bande de protection. Il a été demandé une dérogation à l’article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme pour la modifier afin de pouvoir l'utiliser à des fins de stationnement ou éventuellement de jardins partagés.

2 - Le projet d'alimentation territorial porté par la Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême : I! s'agit d'un foncier intégré dans le projet Alimentaire Territorial. il se situe autour du plan d'eau et va être libéré pour permettre d'y implanter un espace de test agricole. Sans cette modification, cet espace test agricole ne peut se mettre en place.

3 - L'orientation d'aménagement et de programmation n°358-17, route de Saint- Jean d’Angély, sur un secteur en densification OAP : Cette nouvelle OAP est fléchée dans le cadre du futur PLUIi et concerne une partie de la parcelle section BP 740, pour une surface de l’ordre de 7 550 m°. La partie de ce foncier contenant la maison existante (parcelle BP 75), n'était pas intégrée dans l'OAP dans la mesure où cette maison avait vocation à être conservée. Or, les propriétaires en indivision de ce foncier ne souhaitent plus conserver cette maison, aujourd’hui vacante.

Un projet d'aménagement a été présenté à la commune sur l’ensemble de la parcelle. Afin de permettre sa réalisation, il est nécessaire de modifier l'emprise de l'OAP qui concernera l’entièreté de la parcelle BP 740, la parcelle bâtie BP 75 (maison actuelle) et la parcelle non bâtie BP 74 pour une surface totale de 15 369 m2. Cette modification n'a

pas d'incidence sur le zonage.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

La modification de l'OAP est motivée pour faciliter l'accès au programme en utilisant l'espace aujourd’hui occupé par la maison en question. Cette OAP, une fois modifiée, permettra le dépôt d'un permis de construire pour 48 logements publics sociaux. Ce permis ne devrait mobiliser que la moitié de la géographie de l'OAP, l’autre moitié restant en réserve foncière pour le bailleur.

4 - L'OAP n°358-06 sur la rue des Rocs Berchets Ouest : C'est une OAP qui concernait, en descendant la rue Alcide Bassoulet, une maison qui a été rénovée. L'OAP concerne le terrain qui est autour de cette maison et le terrain qui est au-dessus. Ces deux parcelles faisaient partie d'une même OAP mais il s'avère que l'OAP est irréalisable de par la déclivité des terrains. Mais l’ensemble reste constructible une fois les terrains dissociés. En conséquence, on a eu une réduction de l'OAP. Sans pour autant consommer plus de terrain, l'urbanisation autour de Vénat va intégrer une protection de l'habitat existant ce qui implique de favoriser des terrains plutôt de taille moyenne à rebours de la réduction des parcelles dans les zones urbaines, où il a eu une densification plus importante. La finalité est d'éviter de densifier des endroits où il y a un patrimoine agricole ou forestier.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient concernant l'annexe 2 : Le projet alimentation territorial porté par la communauté d'agglomération du GrandAngoulême. || demande si une maison « solide » ou des bâtiments seront construits.

Monsieur le Maire répond par la négative compte tenu du caractère inondable des terrains en question. Le projet n’intègre donc pas de construction d'un ou plusieurs bâtiments. Tout juste est-il envisagé avec le SMAPE, la mise à disposition de l’ancienne maison d'accueil, qui est aujourd’hui inutilisée. Cette mise à disposition pour permettre un rangement du matériel sécurisé et, aux beaux jours, éventuellement, de faire de la vente directe au regard du flux de monde qui passe au plan d'eau, cela pourrait être une activité commerciale. Monsieur le Maire précise qu'il y a un autre terrain qui sera mis à disposition par le SMAPE et qui n'est pas en terrain inondable, un peu plus loin, plutôt vers le camping. En période d'hiver, il est nécessaire d’avoir un terrain de repli en cas d'inondation.

Il y a eu une réflexion il y a quelques années au SMAPE, pour éventuellement agrandir le parking mais il semble préférable de voir un maraîcher bio s'installer au plan d'eau plutôt qu'un parking non perméabilisé. Monsieur le Maire confirme donc qu'il n’y aura pas de construction.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ explique qu'il a posé cette question car, pour l'exploitation du camping, la préfecture interdit d'utiliser cet équipement à certaines périodes de l’année du fait du caractère inondable de la zone. Or, ces périodes tombent pendant un certain nombre de festival et ces dernières années, il n’a pas constaté de crues à ces moment-là.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ se serait étonné que le contrôle de légalité autorise des constructions.

Monsieur le Maire revient sur cette possibilité de bâtiment existant non utilisé. || indique qu'il faudra quand même une remise aux normes pour recevoir du public dans l'hypothèse de la vente directe. Mais cette possibilité de stockage de matériel, de fruits et de légumes à proximité du terrain est un atout qui intéressait fortement les porteurs de projet au sein de GrandAngoulême.

Patrick ROUX intervient et ajoute qu'au travers de toutes ces modifications, il ne faut pas perdre d’esprits que les ambitions liées à l'urbanisme sont :Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

- la préservation et valorisation de nos ressources présentes pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie. - la réduction de consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers. Le but est d'atteindre la zéro artificialisation nette sur le territoire en 2050. On est sur cette trajectoire. Patrick ROUX indique que l'habitat, il y en aura toujours au travers des permis de construire. L'objectif est de densifier de façon plus importante le cœur de ville tout en protégeant un maximum les espaces naturels et agricoles. L'enjeu est de limiter l'étalement urbain. Les OAP elles, ont permis jusqu'à présent d'orienter l'aménagement sur des territoires en densifiant sensiblement. Progressivement, on assistera à la fin des OAP. Les zones agricoles ne pourront plus changer de destination. Les efforts de densification porteront sur l'habitat existant que ce soit par l'intermédiaire de la rénovation ou de la démolition/reconstruction.

- Une Trame Verte et Bleue

Patrick ROUX rappelle les principes de la trame verte et bleue. C'est une zone sanctuarisée et protégée. Patrick ROUX précise que la trame Verte et Bleue est souvent plus Verte que Bleue, ou les deux à la fois. Ce n'est pas forcément structuré comme certaines zones naturelles. Son objectif est de préserver la nature et la biodiversité. Ainsi les espaces compris dans la trame Verte et Bleue, n'ont pas vocation à être entretenus comme des terrains classiques (tonte ou taille par exemple) puisque l'on veut précisément lui conserver sa caractéristique naturelle.

Patrick ROUX indique qu'en tant que collectivité, il va aussi falloir s’habituer, à mener des réflexions différentes s'agissant de l’artificialisation. Il s’agit d'une prise de conscience générale. Désormais, une haie végétale sera toujours préférable à un mur. Il y a une incitation à planter, à récupérer l’eau sur le terrain. Pour Patrick ROUX il s’agit de s'orienter vers un urbanisme un peu plus intéressant et plus dans l'air du temps pour protéger la nature, notre cadre de vie et notre santé.

Monsieur le Maire remercie Patrick ROUX pour ce long travail sur le PLUI, qui a duré pendant plusieurs années.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain

BLANCHET.

> DONNE un avis favorable sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

valant Plan de Mobilité de GrandAngoulême.

> DEMANDE les ajustements suivants :Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

1 - PROJET DE CENTRALITE - SECTEUR DES BERNERIES : ANNEXE"1

Il sera nécessaire de prévoir la possibilité de déroger à l’article L.111-6 du Code de l'Urbanisme (bande d’inconstructibilité de 100 m le long de la RN 141) sur la partie nord de l'emprise foncière du projet, en fonction des propositions d'aménagements urbains sur ce secteur. Ce foncier est inscrit en zone 1 AUp dans le projet du PLUIi.

2 — PROJET ALIMENTATION TERRITORIAL PORTE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME :

GrandAngoulême porte un projet Alimentaire Territorial (labellisé de niveau 2) et travaille dans ce cadre, sur le foncier et la transmission agricole.

GrandAngoulême souhaite ainsi bénéficier de la mise à disposition de plusieurs parcelles situées à proximité du Plan d'Eau de Saint-Yrieix, qui sont la propriété du SMAPE (Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Plan d'Eau), afin d'y implanter un espace de test agricole.

Ce foncier concerne les parcelles section AS n°136, 160, 162 et 168 pour une superficie totale de 13 666 m2.

Ces parcelles sont actuellement en zone naturelle (NS). Afin de permettre leur utilisation pour une activité de maraîchage, il est proposé une modification de zonage à classer en secteur Nm au prochain PLUi (accueillant des installations liées et nécessaires à l'activité de maraîchage dans le respect de la sensibilité environnementale du lieu).

3 — ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION N°358-17 - ROUTE DE SAINT-JEAN D’ANGELY - SECTEUR EN DENSIFICATION OAP :

Cette nouvelle OAP est fléchée dans le cadre du futur PLUIi et concernait une partie de la parcelle section BP 740, pour une surface de l'ordre de 7 550 m?. La partie de ce foncier contenant la maison existante (parcelle BP 75), n'était pas intégrée dans l'OAP dans la mesure où cette maison devait être conservée.

Les propriétaires en indivision de ce foncier ne souhaitent plus conserver cette maison, aujourd’hui vacante.

Un projet d'aménagement a été présenté à la commune sur l'ensemble de la parcelle.

Afin de permettre sa réalisation, il est nécessaire de modifier l'emprise de l'OAP qui concernera l'entièreté de la parcelle BP 740, la parcelle bâtie BP 75 (maison actuelle) et la parcelle non bâtie BP 74 pour une surface totale de 15 369 m2. Cette modification n’a pas d'incidence sur le zonage.

4 — OAP n°358-06 — RUE DES ROCS BERCHETS OUEST : ANNEXE'4

Cette OAP sur deux parcelles en densification prévoit trois logements au nord (parcelle AE 644 pour une surface de 3 422 m°) et deux logements au sud (parcelle AE 320 pour une surface de 1 700 m?). La propriété des terrains étant différente, il est proposé de pouvoir prévoir l'urbanisation de ce foncier en deux phases. L'une concernant la partie nord, l’autre au sud, les accès étant définis séparément pour chacune d’entre elles.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

3 —- INTEGRATION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES ROSIERS DE SAINT-JEAN » DANS LE DOMAINE COMMUNAL.

Délibération n°2025-05-02 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

REFERENCES :

- Articles L 2122-21 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal s'est prononcé favorablement lors de la séance du 19/11/2024 à l'intégration dans le domaine communal des voies et des espaces communs du lotissement «Les Rosiers de Saint-Jean », à la demande des co-lotis et des aménageurs Messieurs Jacques et Jean-Claude CHAMPARNAUD-MESJARD (parcelles cadastrées section BV n°505, 506 et 514).

Pour rappel, la voie d'accès à ce lotissement est la rue André Le Nôtre. Il convient d'intégrer également les parcelles cadastrées section BV n°510 et n°513 (suite à la modification de l'accès et des places de stationnement sur le lot 21).

L'acquisition de ces terrains se fera pour l'euro symbolique, étant précisé que les frais notariés seront à la charge du vendeur.

ll est proposé au conseil municipal :

- D'accepter la rétrocession par Messieurs Jacques et Jean-Claude CHAMPARNAUD- MESJARD pour l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section BV n°505, 506, 510,513 et 514 d'une superficie totale de 3 604 m? constituant les voies et espaces communs du lotissement « Les Rosiers de Saint-Jean ».

Les frais notariés seront à la charge du vendeur.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Débat :

Éric ROUSSEAU intervient pour signaler que l'éclairage public fonctionne rue André Le Notre. Les 7 candélabres fonctionnent très bien.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | . Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

> ACCEPTE la rétrocession par Messieurs Jacques et Jean-Claude CHAMPARNAUD-MESJARD pour l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section BV n°505, 506, 510,513 et 514 d’une superficie totale de 3 604 m2 constituant les voies et espaces communs du lotissement « Les Rosiers de Saint- Jean ».

Les frais notariés seront à la charge du vendeur.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

4 — DELIBERATION MODIFICATIVE FIXANT LES TARIFS DE REMUNERATION DES VACATAIRES DU CENTRE DE LOISIRS A COMPTER DU 1% JUILLET 2025.

Délibération n°2025-05-03 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Par délibérations n°2015-11-04 du 17 novembre 2015, n°2016-05-03 du 17 mai 2016 et n°2020-12-10 du 15 décembre 2020, le conseil municipal avait fixé les tarifs de rémunération des vacataires du Centre de Loisirs employés de façon occasionnelle.

Les tarifs n'ayant pas évolué depuis et compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées sur les métiers de l’animation, afin de permettre à la collectivité d'être plus attractive, il est proposé de réévaluer les montants comme suit, mais également de créer une rémunération pour les animateurs stagiaires :Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Mission Qualification Rémunération forfaitaire En euros et par jour

Direction adjointe _- Diplômé (e) - 103,96 - En cours de formation BAFD - 97,72

Encadrement

pédagogique

- Animateur(trice) diplômé(e) - 94,95 (47,47 par demi-journée)

- Animateur (trice) en cours de

formation

- 81,66 (40,83 par demi-journée)

- Animateur(trice) non

diplômé(e)

- 47,47 (23,74 par demi-journée)

- Animateur(trice) stagiaire - 47,47 (23,74 par demi-journée

Réunion de bilan |; Pirecteur(trice} LE hebdomadaire Animateur(trice) diplômé(e) _

- Animateur(trice) en cours de |-17 pendant la |

période de formation e =— Vacaiices - Animateur(trice) non - 10

diplômé(e) .

- Animateur(trice) stagiaire - 10

- Animateur(trice) diplômé(e) | - 94,95 (47,47 par demi-journée)

Préparation - Animateur(trice) en cours de | - 81,66 (40,83 par demi-journée) pédagogique des | formation

vacances - Animateur(trice) non - 47,47 (23,74 par demi-journée) diplômé(e) L

- Animateur(trice) stagiaire - 47,47 (23,74 par demi-journée)

- Animateur(trice) diplômé(e) - 81,66 (40,83 par demi-journée)

Accompagnement | - Animateur(trice) en cours de | - 69,41 (34,71 par demi-journée) ou renfort formation

- Animateur(trice) non

diplômé(e)

- 58,53 (29,27 par demi-journée)

ll est proposé au conseil municipal :

- De fixer les montants de rémunérations des Vacations comme indiqué ci-dessus à compter du 1° juillet 2025.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande si l'on sait à peu près ce que représente cette augmentation ?

Thibaut SIMONIN répond que c’est assez variable. Cela représente entre 25 et 30 % par rapport à 2016. I! précise qu'il y a des cadres de recrutement où l’on est plus sujet que d’autres à potentiellement recruter. L’attractivité de nos postes reste l'enjeu car ce sont des métiers où il est difficile de recruter. L'intérêt est d'avoir des rémunérations qui rendent la collectivité attractive.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ ajoute que c'est le grand débat que l'on avait eu effectivement lors d’une commission.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> DECIDE de fixer les montants de rémunérations des vacations comme indiqué ci-dessus à compter du 1° juillet 2025.

5 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS À COMPTER DU 1Ff SEPTEMBRE 2025

Délibération n°2025-05-04 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Code général de la Fonction Publique

Dans le cadre de l’analyse des besoins du pôle Vie Educative et Territoriale, service Animation, il apparaît que deux agents à temps non complet effectuent régulièrement des heures complémentaires nécessaires pour le bon fonctionnement du service. Cela permettra à ces deux agents une meilleure prise en compte de leurs primes (proratisées en fonction de leur temps de travail).

Ainsi, a été prévu au budget le passage de ces deux agents à une quotité de temps de travail supérieure, à compter du 1° septembre 2025.

Par ailleurs, un agent de catégorie C de la direction des ressources peut bénéficier d’un passage en catégorie B sur le grade de rédacteur.

Ainsi, ce grade correspondant aux missions et aux responsabilités de l’agent, il est proposé de créer le poste correspondant à compter du 1° septembre 2025.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal la modification suivante au tableau des emplois à compter du 1° septembre 2025 :

| Grade En Suppression Création (ancienne quotité de (nouvelle quotité de

temps de travail) temps de travail) |

Adjoint d'animation 28/35°mes 32/35°mes |

Adjoint d'animation 29/35èes 33/35°mes

Rédacteur - 35/35°mesProcès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix

« contre » :

Votes « pour » : . . Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, , Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain

BLANCHET.

> ACCEPTE la modification suivante au tableau des emplois à compter du 1®" septembre 2025 :

Grade Suppression

(ancienne quotité de

temps de travail)

Création

(nouvelle quotité de

temps de travail)

Adjoint d'animation 28/35°mes 32/35èmes

Adjoint d'animation 29/35°mes 33/35°èmes

Rédacteur - 35/35èmeSProcès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Décision n°2025-02 en date du 28/04/2025 - Accord-cadre à bons de commande pour des travaux d'aménagement de voirie —- Programme 2025/2027

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l'article 2122-22 du CGCT ; Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 13/02/2025 et sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux d'aménagement de voirie sur la commune ;

DECIDE

Article 1 : L’accord-cadre à bons de commande pour des travaux d'aménagement de voirie- programme 2025/2027 est attribué à SNG TP - 7 ZA Bois de Chadutaud - 16 290 ASNIERES SUR NOUERE, représentée par Monsieur Mathieu LECHENE.

Article 2 : Le montant minimum du marché est fixé à 100 000 euros HT et le montant maximum est fixé à 500 000 euros HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 36 mois à compter du 2 mai 2025 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente, publiée en la forme ordinaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION DE M. FOURNIE SUR LES DOTATIONS D'ETAT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, depuis le vote du budget, la commune s'est vu notifier par la Direction des Finances Publiques l’éligibilité à la part « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui est l’une des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). 2025 est la première année où la commune est éligible à cette part « fixe » de la DSR. Elle est versée au 10 000 communes les moins aisées financièrement au regard d’un indice synthétique défini à l’article L.2334- 22-1 du code général des collectivités territoriales prenant en compte le potentiel financier de la commune et les revenus moyens par habitant. L'année dernière, la commune était classée 10 386%", et était donc inéligible. Pour 2025, la commune est classée dans les 10 000 ce qui ouvre droit à une dotation de 243 000 € pour l’année 2025.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ indique que lors du mandat précédent, on avait découvert effectivement que l’on pouvait bénéficier de la dotation de solidarité rurale.

Monsieur le Maire précise que l'on bénéficiait déjà de la dotation de solidarité rurale, mais pas de la partie « cible ».

Monsieur le Maire tenait à informer le conseil municipal de cette notification dès à présent. Il y aura une Commission des Finances, le 16 juin où sera examinée une décision modificative pour intégrer dans le budget cette somme, qui pourra être en fonctionnement ou en investissement. Lors de cette commission des Finances, il y aura la présence de madame VIORNEY, qui est conseillère auprès des collectivités territoriales, qui vient nous présenter un audit des finances de la commune.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

INFORMATION DE M. LE MAIRE SUR LA MANIFESTATION « LES SOIRS BLEUS »

M. le Maire invite l'assemblée à la soirée d'ouverture des « Soirs Bleus » qui se

déroulera à Saint-Yrieix, le samedi 14 juin à partir de 17h.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ intervient pour demander si la convocation pour la Commission des Finances du 16 juin sera envoyée, ce à quoi Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

QUESTION DE BENOIT MIÈGE-DECLERCQ CONCERNANT LES NUISANCES SONORES ALLEE DES OMBRAGES.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ indique qu’on lui a fait remonter des nuisances sonores en période estivale, allée des Ombrages, en raison de l’activité au domaine de Fonchaudière. Il s'interroge sur les moyens à disposition pour tenter d’atténuer ou en tous les cas de réguler ces nuisances sonores.

Monsieur le Maire indique que l'on parle de la réhabilitation en activité commerciale du logis situé allée des Ombrages. Il rappelle qu'il a déjà eu des actions pour travailler sur tout ce qui était lié à la circulation. Au-delà des nuisances sonores, il y a effectivement une circulation accrue. Ce travail, en lien avec les propriétaires riverains, a porté sur le stationnement. Il existe effectivement un parking qui est situé à côté du domaine, en zone naturelle. Monsieur le Maire rappelle qu'en zone naturelle, on peut faire un parking s’il n'y a pas d'aménagement.

S'agissant des nuisances sonores, Monsieur le Maire indique qu'il y a eu une commission de sécurité qui a imposé un système d'atténuation du bruit. Cela porte ses effets sur le bruit issu de l'intérieur de la salle. Par contre, les nuisances générées par l'activité, à l'extérieur des bâtiments, sont beaucoup plus compliquées à gérer. L'objectif, autant que faire ce peu, c'est d'éviter les débordements. Les forces de police sont intervenus à plusieurs reprises. Elles peuvent être appelées et se déplacent en général. Ce qui est important, c’est de limiter le flux de voitures. C’est sur quoi Monsieur le Maire insiste auprès des exploitants. Ainsi, cet hiver, à l’occasion d’une manifestation de ventes aux enchères caritatives, il y avait eu des minibus qui étaient mis à disposition pour aller se garer vers Bourgines, pour éviter le bruit et la vitesse. Monsieur le Maire précise qu'à chaque évènement, lorsque le domaine est loué, il y a une société de sécurité qui gère à la fois le parking et les abords.

Monsieur le Maire reconnait que cela avait été chaotique la première année. Aujourd'hui, on en est à la troisième année d'exploitation. L'année dernière, des situations problématiques ont été remontées à la mairie. Le point noir reste le stationnement des clients du domaine. Il a été étudié une interdiction de stationner aux abords mais on pénaliserait ainsi les riverains qui se stationnent aussi à ces endroits.

Monsieur le Maire rappelle que le permis de construire était dans les normes et qu'il a

été accepté par le service de l’ADS.

Quant au bruit, la sonorisation extérieure de certains vins d'honneur dans la cour du domaine, ce n'est pas satisfaisant pour le voisinage, pas plus que certains départs nocturnes. Il y a là des pistes d'amélioration à trouver même s'il y a déjà eu du travail de fait. Mais il faut rester vigilant sur ce dossier.Procès-verbal du conseil municipal du 20/05/2025

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ remercie Monsieur le Maire pour toutes ces réponses. Il tient à préciser que contrairement à ce qui a pu être avancé, le groupe d'opposition n'a en aucun cas poussé à l'installation des investisseurs actuels et de leurs sociétés d'évènementiels au domaine de Fontchaudière.

Monsieur le Maire ajoute que la bâtisse fait partie des objets du patrimoine communal et cette installation l'a bien valorisée. C'était un projet d'investissement conséquent et remarquable. Ceci étant cette belle valorisation patrimoniale ne doit pas empiéter sur la qualité de vie des riverains.

Fin de séance à 19 h 15.

Procès-verbal de la séance du 20 mai 2025, approuvé à l'unanimité, lors du conseil municipal du 24 juin 2025.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance, Jean-Jacques FOURNIE. Eric ROUSSEAU.

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