Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

LE DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 20.

Date de convocation du conseil municipal : 12 novembre 2025.

Date d'affichage : 12 novembre 2025.

Date d'envoi de la convocation : 12 novembre 2025.

Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,

Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël

SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU,

Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Olivier

DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.

Absents avec procuration :

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.

Loïc BULÉON avec procuration à Michel VILLESANGE.

Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.

Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.

Romain BLANCHET avec procuration à Aurélie RUIS.

Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.

Absentes :

Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD et Hélène DE FUISSEAUX.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21/10/2025. 2. Avis de la commune sur l'enquête publique relative à l'autorisation pluriannuelle de prélèvements d’eau à usage d'irrigation agricole - OUGC Cogest'eau Charente. 3. Opération de Renouvellement Urbain Bel air - Grand Font et Etang des Moines : Convention tripartite de participation financière à la réalisation de 10 logements en reconstitution de l'offre ORU - Opération de reconstitution de l'offre « Rue des

Ecoles » à Saint-Yrieix.

4. Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de Noalis.

5. Fixation du montant des vacations funéraires.

6. Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques - Ville de Mouthiers sur Boëme.

7. Tableau des emplois et autorisation de recruter un agent contractuel sur poste

vacant.

8. Information au conseil municipal des décisions du maire prises par délégation.

9. Questions diverses.

10. Informations diverses.

1 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 octobre 2025.

2 — AVIS DE LA COMMUNE SUR L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L'AUTORISATION PLURIANNUELLE DE PRELEVEMENTS D'EAU A USAGE D'IRRIGATION AGRICOLE — OUGC COGEST'EAU CHARENTE.

Délibération n°2025-11-01 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

La préfecture de la Charente a saisi la commune de Saint-Yrieix sur le projet d'autorisation pluriannuelle de prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, demande formulée par l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau (OUGC Cogest'eau). Elle demande la formulation d’un avis sur ce projet.

L'ensemble du projet est disponible à l'adresse suivante :

https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/DUP-

ICPE-IOTA/Angouleme/1-COGEST-EAU-autorisation-unique-pluriannuelle-de-prelevement-sur-

le-perimetre-dossier-enquete

La coopérative Cogest'eau Charente a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau(OUGC), par arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 (Préfectures de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres). C'est à ce titre que l'OUGC dépose une demande d’Autorisation Unique de Prélèvements (AUP) de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur son périmètre conformément à l'article R.211 - 112 du code de l'environnement.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Une première AUP avait été délivrée par un arrêté du 20 avril 2017 pour la durée maximale demandée à savoir 15 ans. Mais l’arrêté a été annulé à compter du 1°’ avril 2022 par la Cour d'appel de Bordeaux le 15 juin 2021.

Suite à cette décision, l'OUGC doit déposer une nouvelle demande d'AUP en respectant les exigences propres au code de l’environnement afin de réduire et de compenser les impacts en lien avec le projet de prélèvements collectifs d'eau pour l’agriculture. L'OUGC porte un projet très particulier puisqu'il est chargé de gérer tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation sur son périmètre conformément à l'article R.211 - 112 du code de l'environnement.

Ce périmètre de gestion collective de l’eau de l'OUGC Cogest'eau qui figure dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 couvre une grande partie du département de la Charente

(3 202 km? soit 82 %) et dans une moindre mesure de la Charente-Maritime (156 km?), de la Vienne (312 km?) et des Deux-Sèvres (246 km?). Ce périmètre occupe près de 395 000 hectares, répartis sur 323 communes et 5 départements de la région Nouvelle- Aquitaine.

Cette répartition implique une relation entre quatre départements principaux. L'ensemble du territoire est couvert par une Zone de Répartition des Eaux.

Ce projet relève de la catégorie des Installations Ouvrages Travaux et Activités (IOTA), plus exactement d'une activité en lien avec la gestion de l’eau considérée comme ayant potentiellement des impacts préjudiciables sur le milieu aquatique (article L.214-13 du code de l'environnement).

Cet IOTA bien particulier est également soumis à la nomenclature évaluation environnementale qui conditionne le contenu de son dossier de demande d’AUP, avec en particulier la réalisation d'une étude d'impact.

La demande portée par l'OUGC Cogest'eau est une AUP de 15 ans et portant sur 50 Mm d’eau (toutes périodes et tous types de prélèvements inclus). || est avancé que cette demande a pour finalité de permettre aux 500 irrigants adhérents de la Cogest'eau de continuer à produire en quantité et en qualité suffisante et de remplir leurs fonctions premières de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Vu:

+ Le Code de l'environnement, notamment les dispositions relatives aux enquêtes publiques et aux autorisations environnementales (loi sur l'eau — IOTA). + L'arrêté interpréfectoral du 24 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 24 octobre au 24 novembre 2025 concernant la demande de l'OUGC Cogest'eau Charente.

+ Le dossier soumis à enquête publique portant sur une autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole, d’une durée maximale de 15 ans et portant sur un volume de 50 Mmi.

+ La commune de Saint Yrieix sur Charente est concernée par le périmètre de POUGC Cogest'eau.

Le conseil municipal doit rendre un avis sur ce dossier d'autorisation pluriannuelle de prélèvements d’eau à usage d'irrigation agricole présenté par l’'OUGC Cogest’eau Charente.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Débat :

M. le Maire indique que la démarche consiste à programmer, sur les quinze prochaines années, le volume d'eau qui pourra être pompé par les irrigants sur l'ensemble du territoire concerné par cette enquête publique, territoire s'étendant à la fois en Charente, en Vienne et dans les Deux-Sèvres. Le périmètre couvre 395 000 hectares, répartis sur 323 communes.

M. le Maire précise que deux éléments l'ont interpellé. Le premier concerne le volume demandé. Les 50 millions de mètres cubes pressentis sur quinze ans correspondent à ce qui avait déjà été demandé les années précédentes, demandes annulées par le tribunal administratif de Poitiers et par la Cour administrative d'appel de Bordeaux en 2019 et 2020. Les juridictions administratives avaient donné raison aux requérants en réduisant le volume prévu, qui était alors de 52 millions de mètres cubes. Aujourd'hui, la demande s'établit à 50 millions de mètres cubes, ce qui reste très proche.

Le second élément pour M. le Maire est la durée de la demande, fixée à quinze ans, ce qui lui paraît énorme. Aujourd'hui, la gestion de l'eau est une question cruciale. Si, au niveau de l'agglomération, les sources de la Touvre et le karst de La Rochefoucauld qui les alimentent assurent une ressource confortable, il n’en demeure pas moins que le niveau des précipitations annuelles reste assez aléatoire. M. le Maire souligne que, sur la commune, il y a peu d'irrigants et assez peu de terrains irrigués. Ce n'est pas forcément le cas dans des communes voisines où l'irrigation est plus importante, ce qui peut avoir des conséquences sur l’Argence ou la Bohème et l'ensemble des rivières et affluents de la Charente. ll estime que la visibilité concernant la gestion de l'eau reste limitée.

En s'appuyant sur les publications de « Charente Eaux », M. le Maire constate que l'on a connu deux années d'extrême sécheresse, suivies, en 2024 et 2025, de deux années très pluvieuses. Selon lui, ces demandes ne tiennent pas compte de l'évolution de nos bassins d'eau. De nombreux acteurs de la gestion de la ressource partagent cet avis. M. le Maire cite notamment la Fédération Départementale de Pêche, qui intervient tout l'été, quasimenu en période d'étiage, pour des opérations de sauvetage malheureusement trop limitées. Il regrette que notre écosystème aquatique soit en train de péricliter.

M. le Maire précise qu'il ne souhaite pas pointer du doigt les irrigants, lesquels subissent un modèle économique qui leur a été imposé au fil du temps et dont il est aujourd'hui très difficile de sortir. Il considère qu'il est aujourd'hui nécessaire d’avoir une vision à l'horizon des prochaines années.

Pour l'ensemble de ces raisons, M. le Maire souhaite émettre un avis défavorable à cette

demande.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ abonde dans le sens exposé par M. le Maire et souhaite ajouter trois points : Selon lui, il est demandé de se prononcer sur un volume extrêmement important, sur une durée assez longue, sans connaître concrètement les impacts sur Saint-Yrieix. On ne connaît pas le volume d'eau prélevé sur la commune, ce qui constitue un élément essentiel.

Ensuite, il existe une problématique de gestion de l'eau aux bornes de l’agglomération, qui touche clairement les 38 communes et, au-delà, l'ensemble du département. Pour M. MIÈGE-DECLERCQ, tant qu'aucune solution n’est apportée à cette problématique de gestion de l'eau potable, il est difficile de se prononcer sur une volumétrie aussi

importante sans disposer de données précises.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Enfin, sur le plan juridique, un arrêté avait été pris il y a plus de dix ans. Or, depuis, les choses ont évolué. Les juges ont annulé cet arrêté. M. MIÈGE-DECLERCAQ constate que l'on nous propose aujourd’hui le même arrêté et estime que cela est désobligeant.

Pour ces raisons, et sans remettre en cause le modèle économique des irrigants - modèle qui leur a été imposé sans qu'une solution ou une alternative claire ne leur soit proposée - M. MIÈGE-DECLERCQ et son groupe émettront également un avis défavorable.

Délibéré :

Considérant :

e Le volume d’eau concerné par cette demande d’AUP à savoir 50 Mm :

e La durée de validité de cette demande d'AUP de 15 ans ;

+ Les décisions des juridictions administratives ayant invalidé les demandes précédentes d’AUP ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « contre » et 0 voix « pour » :

Votes « contre » : | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

> EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur ce dossier d'autorisation pluriannuelle de prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole présenté par l'OUGC Cogest'eau Charente.

3 — OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN BEL AIR — GRAND FONT ET ETANG DES MOINES : CONVENTION TRIPARTITE DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA REALISATION DE 10 LOGEMENTS EN RECONSTITUTION DE L'OFFRE ORU — OPERATION DE RECONSTITUTION DE L'OFFRE « RUE DES ECOLES » A SAINT-YRIEIX

Délibération n°2025-11-02 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

Dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain de Bel Air - Grand Font à Angoulême et de l'Etang des Moines à La Couronne, une programmation de reconstitution de l'offre de logements démolis est mise en œuvre (13 opérations sur 9 communes de GrandAngoulême, soit 210 logements).

À cet effet, l'OPH de l’Angoumois sollicite GrandAngoulême afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs publics, soit 10 logements locatifs publics (10 PLUS - Opération « Rue des Ecoles » à Saint-Yrieix) en reconstitution de l'offre ORU.

L'opération est prévue d’être réalisée sur un foncier propriété bailleur qui a été cédé à l'euro symbolique.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver le projet de convention tripartite de participation financière de GrandAngoulême au titre de l’opération de reconstitution de l'offre « Rue des Ecoles » à Saint-Yrieix portée par l'OPH de l'Angoumois.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les avenants et documents afférents.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande si les 120 000 euros correspondent au montant versé par GrandAngoulême, ce à quoi Patrick ROUX répond par l'affirmative, en précisant qu’il s’agit de 12 000 euros par logement, soit 10 logements, donc 120 000 euros. Il ajoute que GrandAngoulême accorde en plus une subvention de 8 000 euros par logement de l'OPH, ce dernier étant le bailleur communautaire.

Délibéré :

Dans ces conditions, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : . | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par

procuration.

> APPROUVE le projet de convention tripartite de participation financière de GrandAngoulême au titre de l'opération de reconstitution de l'offre « Rue des Ecoles » à Saint-Yrieix portée par l’'OPH de l’Angoumois.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les avenants et documents afférents.

4 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE NOALIS.

Délibération n°2025-11-03 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

REFERENCES :

- Articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Article 2298 du Code Civil.

Le présent contrat de prêt est destiné au financement de l'opération « Route de Saint- Jean d'Angély » pour l'acquisition en VEFA de 56 Logements Locatifs Sociaux (LLS), situés 169, route de Saint-Jean d’Angély à Saint-Yrieix.

Une demande de prêt a donc été déposée par Noalis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui l'a acceptée.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Le prêt s'élève à 7 214 622,00 €

réparti en 7 lignes de prêt :

- 1 CPLS Complémentaire au PLS 2024.

- 1 PLAI.

- 1 PLAI foncier.

- 1 PLS PLSDD 2024.

- 1 PLS foncier PLSDD 2024,

- 1 PLUS.

- 1 PLUS foncier.

Vous trouverez ci-joints une copie du contrat de prêt n°176273 ainsi que le plan de financement détaillé.

Noalis sollicite le conseil municipal afin que la commune garantisse le prêt à hauteur de 50 % aux charges et conditions figurant au contrat.

La garantie de la collectivité serait donc accordée à hauteur de 3 607 311,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Pour mémoire, la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande de garantie d'emprunt.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCQ s’interrogeait sur le niveau des garanties que la commune accorde aux bailleurs. Au 1% janvier 2025, la commune apporte sa garantie aux bailleurs sociaux à hauteur de 5 millions d'euros. Si l’on ajoute la garantie proposée, on atteint à peu près le budget de la commune. M. MIÈGE-DECLERCQ précise qu'il ne s'agit pas d'un reproche mais d’un point d'éclairage sur le niveau de garantie que la commune peut accorder, lequel correspond, sur l’année, au budget communal. Or, on dispose de peu de visibilité sur la situation financière des bailleurs. ll y a quelques années, deux bailleurs sociaux avaient connu de grandes difficultés.

M. le Maire souhaite apporter deux éléments en réponse à ces remarques. Effectivement, des bailleurs locaux ont rencontré des difficultés sensibles par le passé. Aujourd'hui, ces bailleurs sont adossés à des structures ou à des collectivités qui exigent une vision et un équilibre dans leur fonctionnement. On leur demande également de disposer de fonds propres permettant leur développement, ce qui n'était peut-être pas le cas il y a 15 ou 20 ans.

M. le Maire prend l'exemple de Logelia, en difficulté il y a quelques années. Le département avait dû recapitaliser pour le maintenir à flot. Aujourd'hui, les résultats sont positifs, à plus de 3 millions d'euros annuels, alors même que la situation reste compliquée pour les bailleurs sociaux. Ces résultats viennent renforcer les fonds propres qui permettent le développement des projets. Concernant Noalis, c'est un bailleur socialProcès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

qui bénéficie du 1 % logement et qui est donc soutenu par l'État et les politiques publiques. On n'a jamais vu, sur notre territoire, des bailleurs soutenus par le 1 % logement en difficulté.

M. le Maire ajoute qu'aujourd'hui, le groupe « Action Logement » constitue encore une force de frappe importante. Cela explique l'engagement continu de Noalis sur notre territoire, grâce à ses fonds propres.

M. le Maire aborde ensuite le second élément en confirmant que l’encours garanti est de 5,4 millions d'euros. Mais il s'agit bien de l'encours. En cas de défaillances simultanées des trois bailleurs sociaux, l’annuité liée à ces garanties s’élèverait à 250 000 euros par an.

Il constate que si l’encours est important, l’annuité reste beaucoup plus modeste. Cela s'explique par le fait qu'il s'agit d'emprunts sur des durées très longues, octroyés par la Caisse des dépôts pour aider au financement du logement social.

Concernant la garantie proposée, M. le Maire indique que l'encours garanti atteindra environ 8 millions d'euros, avec une annuité de 300 000 euros si les trois bailleurs faisaient défaut simultanément. Selon lui, c'est ce chiffre qui est pertinent, davantage

que celui du simple encours.

M. le Maire met en perspective les intérêts liés à la dette actuelle de la commune, soit 25 000 euros, avec les 200 000 euros d'intérêts représentés par les prêts garantis, alors que le capital serait de 84 000 euros. Cela s'explique par le fait que la commune emprunte généralement sur des durées de 15 à 20 ans, tandis que les bailleurs empruntent sur des durées proches de 50 ans. Ces durées très longues permettent aux bailleurs d'amortir leurs opérations. Ces prêts spécifiques de la Caisse des dépôts existent précisément pour cela, et l’une de leurs contreparties est la garantie apportée par les collectivités. M. le Maire rappelle que la commune n'est pas seule à garantir : il existe des co-garanties, en l'occurrence avec GrandAngoulême. Ces garanties créent aussi un lien entre les territoires et les projets.

M. le Maire souligne que ces projets doivent s'inscrire dans une politique globale à l'échelle du territoire. Sur l’agglomération, ils s'intègrent dans le cadre défini par le Programme Local de l'Habitat (PLH), voté tous les cinq ans. Ce PLH sera renouvelé en 2026 et donnera au territoire, sur quatre ou cinq ans, une perspective du déploiement du logement sur les 38 communes de l'agglomération.

ll précise que, dans les analyses servant à définir le futur PLH, il est envisagé que la commune dépasse, à terme, les 8 000 habitants. Mais ce sont des phénomènes complexes à appréhender. Ainsi, au cours des dix dernières années, 30 % des habitants de l’agglomération d'Angoulême sont partis vivre ailleurs, sans que la population globale de l’agglomération ne baisse, grâce à l’arrivée de nouveaux habitants. Il faut donc anticiper les mouvements futurs en termes de flux de population et coordonner le PLH avec les surfaces mises à disposition, tout en poursuivant l'objectif de consommer de moins en moins d'espace.

Thibaut SIMONIN intervient pour ajouter qu'il était, cet après-midi, avec M. Villesange en commission d'attribution de Logelia. Il y a été fait état de 7 800 demandes de logements sociaux non satisfaites sur l'ensemble du département, dont plus de la moitié 60 % sur le territoire de GrandAngoulême.

M. le Maire précise que, pour le projet route de Saint-Jean, qui devrait être occupé dès janvier, il y avait plus de demandes de dossiers arédiens que de logements disponibles. Cela illustre la problématique actuelle du logement, qui sera centrale dans les années à venir, surtout avec la raréfaction du foncier constructible.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

ll ajoute qu'il existe une autre politique volontariste mais qui, aujourd'hui, n’a pas de modèle économique : la reconquête des friches. Il cite l'exemple d’un chef d'entreprise venant de La Couronne pour le parc Euratlantic. Celui-ci a étudié la réhabilitation et l'agrandissement de son bâtiment mais, pour 40 % moins cher, il dispose d’une usine neuve à Euratlantic. Résultat: une friche subsiste à La Couronne. Un entrepreneur ne peut pas se permettre 40 % de surcoût et préfère construire du neuf, plus performant sur le plan énergétique. À terme, avec la raréfaction programmée du foncier, ce sujet devra être travaillé.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | . Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

> DECIDE que la commune garantit le prêt à hauteur de 50 % aux charges et conditions figurant au contrat aux conditions suivantes :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 214 622,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°176273 constitué de 7 Lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 607 311,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes inhérents à cette garantie d'emprunt.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

5 — FIXATION DU MONTANT DES VACATIONS FUNERAIRES

Délibération n°2025-11-04 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Les “vacations funéraires” désignent les frais liés à la présence obligatoire d'un officier de police ou d’un représentant municipal lors de certaines opérations funéraires (fermeture et scellement du cercueil, crémation, transport hors commune, etc.). Les montants de ces vacations sont encadrés par la réglementation et fixés par les communes.

Ainsi, les deux premiers alinéas de l’article L.2213-14 du CGCT disposent que :

« Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; »

L'article R.2213-48 du CGCT précise que :

« L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. »

L'article L.2213-15 du CGCT indique enfin que :

« Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations

sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative

à la sécurité.

Aucune vacation n'est exigible :

1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ; 3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire. »

Jusqu'à présent, le commissariat d'Angoulême ne percevait pas ces vacations funéraires. La commune de Saint-Yrieix, comme les autres communes de

l’agglomération en zone de police d'Etat, a été récemment sollicitée par la DDSP de la Charente pour instaurer ces vacations réglementaires.

Il est donc proposé au conseil municipal d'établir à 20 € par opération le montant de ces vacations funéraires comme le permet la réglementation.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Débat :

M. le Maire informe le conseil que la police nationale a demandé de rétablir ce qui se pratiquait il y a quelque temps concernant les vacations funéraires. Lors des déplacements de corps ou des fermetures de cercueils entraînant un transfert hors de la commune, une procédure légale est assurée par les services de la police nationale, et celle-ci peut avoir un coût facturé à l'usager.

En d’autres termes, M. le Maire précise que lorsqu'une personne décède à Saint-Yrieix et repose dans une maison funéraire de la commune, mais doit être enterrée à Ruffec, il faut procéder à la fermeture du cercueil. Une procédure spécifique doit alors être suivie, et une vacation de 20 euros est prévue, que la police pourrait percevoir. La commune encaissera ces 20 euros avant de les reverser aux services de police.

M. le Maire tient à souligner qu'il ne s’agit pas d'une demande de la commune, mais bien d’une initiative des services de la police nationale qui ont saisi les communes.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ s'étonne de cette demande. II s'interroge sur les cas où la police nationale, occupée à d'autres missions, ne pourrait pas intervenir. M. le Maire répond que, dans ce cas, le corps ne peut pas être déplacé. À défaut, la commune se substituerait à la police. Il précise que, pour la commune, cela se traduirait par un simple jeu d'écriture : encaissement des recettes issues des pompes funèbres, qui factureront les usagers, puis reversement aux services de la police nationale.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ s'étonne de ce dispositif et constate, en définitive, que c’est l'usager qui devra s'acquitter de cette vacation.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 24 voix « pour » et 2 « abstentions »:

Votes « pour » : | |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB par procuration, Olivier DELACROIX, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

« Abstentions » :

Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Martine FOUSSIER par procuration.

> DECIDE de fixer à 20 € par opération le montant de ces vacations funéraires comme le permet la réglementation.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

6 — PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES -— VILLE DE MOUTHIERS SUR BOEME

Délibération n°2025-11-05 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

REFERENCES :

- Article L 212-8 et R212-21 à 23 du Code de l'Education.

- Décret n°86-425 du 12/03/1986.

L'article L.212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Si la commune de résidence dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :

1° cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.

2ème cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.

3ème cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.

Si l’un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.

Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.

La commune de Mouthiers sur Boëme saisit la commune de Saint-Yrieix sur Charente pour un enfant scolarisé depuis la rentrée de septembre 2023 au sein de l'école primaire « Les Tilleuls » à Mouthiers sur Boëme. La saisine concerne les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025. Cet enfant a été inscrit dans le groupe scolaire de son frère déjà scolarisé au sein de cette école. Il s’agit ainsi d’une dérogation que la commune de

résidence ne peut refuser.

Traditionnellement, sur l'agglomération, le principe de répartition est établi sur la base d'un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des « prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, série France entière ».

Au titre de l’année scolaire 2023-2024 ce forfait s’établissait à 497,82 € par an et par enfant et il a été porté à 502,85 pour l’année scolaire 2024-2025.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

La commune de Mouthiers sur Boëme a transmis un montant de participation de 1 200 € par an et par enfant soit 2 400 € pour l’ensemble des deux années scolaires. Le montant de cette participation a été établie aux frais réels et ne correspond plus au montant forfaitaire dont la commune s’acquitte habituellement ou aux frais qu'elle facture pour les enfants hors communes scolarisés dans les écoles arédiennes au titre du décret du 12 mars 19883.

Devant ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de la commune de Mouthiers sur Boëme pour un enfant arédien scolarisé à l’école « Les Tilleuls » de Mouthiers au tire des années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 sur le montant forfaitaire tel qu’appliqué jusqu’à présent à savoir 497,82 + 502,85 soit 1 000, 67 €.

Débat :

Thibaut SIMONIN informe le conseil que cette question concerne la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques et, dans le cas présent, la situation d’un enfant scolarisé à Mouthiers. Cela pourrait sembler relever d’un cas habituel, mais il existe une différence : il s’agit d’un enfant en classe maternelle dont le frère est en élémentaire. La commune de Mouthiers, pour diverses raisons, n'applique pas le tarif communément pratiqué au sein de l’agglomération pour les enfants scolarisés hors commune, à savoir les forfaits de 497 € l'an dernier et 502 € cette année, suite à la revalorisation. La commune de Mouthiers a calculé les frais réels en tenant compte du coût de l'ATSEM et demande ainsi 1 200 € par an et par enfant.

M. SIMONIN précise qu'étant donné que le grand frère de l'élève en question est scolarisé dans la même école, la participation de la commune est réglementairement due. Néanmoins, aucune dérogation n’a jamais été signée pour ce frère. Il propose donc d'appliquer le même montant que celui accordé aux autres communes dans des cas similaires, ainsi que le montant que Saint-Yrieix sollicite auprès des autres communes dans une situation comparable, soit 497,82 € pour l’année précédente et 502,85 € pour l'année scolaire en cours, représentant un total de 1 000,67 €.

M. SIMONIN précise que ce dossier a pris du temps car une discussion a eu lieu avec la commune de Mouthiers afin de tenter de parvenir à un accord, ce qui explique que les deux années scolaires soient traitées en même temps.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande si la commune de Mouthiers dispose d’un recours. M. SIMONIN répond que celle-ci pourra demander l'arbitrage du préfet. Dans cette hypothèse, Saint-Yrieix pourra invoquer le fait que la dérogation du grand frère n’a pas été signée. M. SIMONIN estime toutefois qu'il est peu probable que l’on en arrive à une telle extrémité.

Délibéré :

Devant ces éléments, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : . .

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

> APPROUVE le principe de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de la commune de Mouthiers sur Boëme pour un enfant arédien scolarisé à l’école « Les Tilleuls » de Mouthiers au titre des années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 sur le montant forfaitaire tel qu’appliqué jusqu'à présent à savoir 497,82 + 502,85 soit 1 000,67 €.

7 - TABLEAU DES EMPLOIS ET AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR POSTE VACANT.

Délibération n°2025-11-06 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Code Général de la Fonction Publique

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Considérant les besoins des services de la Direction du Cadre de Vie et du Pôle Vie

Citoyenne et Solidarités,

Considérant la nécessité d’avoir au sein des effectifs :

- Un adjoint technique afin de remplacer un agent ayant bénéficié d’une mobilité interne sur un poste de chef d'équipe, suite à un départ en retraite,

- Un travailleur social afin de remplacer un agent partant à la retraite, sur un poste de

rédacteur territorial.

Concernant le poste de rédacteur (catégorie B), il est précisé qu'il sera pourvu par un agent contractuel, à titre dérogatoire, tel que prévu par l'article L. 332-8 2° du CGFP, c'est-à-dire lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.

Ces modifications du tableau des emplois sont à effectif constant. Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

° Modifier le tableau des emplois comme suit :

Grade Au 01.01.2026

Adjoint technique - Temps complet Création

Rédacteur territorial - Temps complet Création

° Préciser que :

- L'emploi de rédacteur pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP, c'est-à-dire lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient,

- Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée,Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

- L'agent recruté par contrat devra justifier de l'expérience et des diplômes nécessaires pour occuper cet emploi,

- La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération instaurant le RIFSEEP dans la collectivité,

- Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

Débat :

M. le Maire précise qu'il y a deux créations de postes, mais qui entraîneront, une fois effectives, deux suppressions. Il s’agit d’abord d’un agent technique à temps complet pour le CTM. À la suite du départ en retraite d’un chef d'équipe, l’un de ses collègues a postulé et va prendre son poste de chef d'équipe. En conséquence, il faudra recruter un agent technique à temps complet pour remplacer celui qui accède à la fonction de chef d'équipe.

Concernant le second poste, M. le Maire indique qu'il s'agit d’un poste de rédacteur territorial, destiné à remplacer la titulaire du poste au CCAS qui fera valoir ses droits à la retraite à partir du 1° janvier. Le recrutement est déjà effectué et le poste de sa remplaçante est créé en qualité de rédacteur territorial.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ s’étonne que Nathalie, la titulaire du poste, n'ait pas été rédacteur territorial. 1| juge dommage, au regard de ses services et de son investissement, qu'on ne lui ait pas accordé ce grade, alors que l’on crée pour son remplacement un poste de rédacteur territorial. Selon lui, en termes de reconnaissance d'un agent pleinement investi dans sa fonction tout au long de ces années, la situation est un peu choquante, d'autant que d’autres ont été promus six mois avant leur départ à la retraite.

M. le Maire rappelle au conseil que la commune avait proposé la nomination de cet agent au grade de rédacteur par la voie exceptionnelle de la promotion interne, mais que cette demande n'a pas abouti. Il rappelle les principes élémentaires du statut, notamment le fait que la voie de nomination de droit commun au grade de rédacteur reste le concours, qu'il soit externe ou interne. Cette année, plusieurs agents ont tenté ce concours. Il existe une exception au principe du concours, appelée promotion interne. Toutefois, les quotas de ce type de promotion sont fixés par le centre de gestion, et la commune ne maîtrise pas cet aspect. Le centre de gestion établit ses choix de promotion selon plusieurs critères (fonctions, formations, ancienneté...). Les communes présentent un grand nombre de dossiers, mais les possibilités de nomination sont très limitées, autour de trois par an dans le département.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ s'étonne donc que l’on crée un poste de rédacteur territorial.

M. le Maire répond qu'il y a une logique, puisque la commune avait proposé de faire passer la titulaire actuelle du poste au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. La personne recrutée, quant à elle, dispose des conditions requises pour être nommée rédacteur territorial.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix « pour » et 6 « abstentions » :Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Votes « pour » :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEXX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration et Aurélie SESENA.

« Abstentions »:

Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

> ACCEPTE de modifier le tableau des emplois comme suit :

Grade Au 01.01.2026

| Adjoint technique - Temps complet Création

| Rédacteur territorial - Temps complet Création

> PRECISE que :

- L'emploi de rédacteur pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP, c'est-à-dire lorsque les besoins du service ou la

nature des fonctions le justifient,

- Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée,

- L'agent recruté par contrat devra justifier de l'expérience et des diplômes nécessaires pour occuper cet emploi,

- La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération instaurant le RIFSEEP dans la collectivité,

- Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE

PRISES PAR DELEGATION

Décision n°2025-12 en date du 27/10/2025 — Décision du Maire n°1 portant virement de crédits au sein de la section d'investissement.

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu le référentiel M57 ;

Vu la délibération n°2022-10-01 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2022 portant sur l'adoption du référentiel M57 au 01 janvier 2023 et autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Vu la délibération n°2025-03-01 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2025 portant sur le vote du budget primitif 2025 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des virements de crédits sur le budget de l'exercice 2025 ;

DECIDE

Article 1°" : De procéder aux virements de crédits sur le budget de l'exercice 2025 suivants :

L Diminution des Augmentation

Imputation Intitule crédits des crédits

2188-020-P585-585 | Acquisitions et travaux divers - 500,00 €

2188-845-P568-568 | Service communication 2025 + 500,00 €

Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.

Décision n°2025-13 en date du 27/10/2025 — Décision du Maire n°2 portant virement de crédits au sein de la section d'investissement.

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu le référentiel M57 ;

Vu la délibération n°2022-10-01 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2022 portant sur l'adoption du référentiel M57 au 01 janvier 2023 et autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

Vu la délibération n°2025-03-01 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2025 portant sur le vote du budget primitif 2025 :

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des virements de crédits sur le budget de l'exercice 2025 ;

DECIDE

Article 1°" : De procéder aux virements de crédits sur le budget de l'exercice 2025 suivants :

Diminution des | Augmentation |

Imputation Intitule crédits des crédits ne |

2188-020-P585-585 | Acquisitions et travaux divers | - 80 000,00 €

2151-845-P586-586 | Aménagement de sécurité. + 80 000,00 € |

Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Décision n°2025-14 en date du 17/11/2025 : Indemnisation d'un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune de Saint-Yrieix sur Charente dont le montant est inférieur à la franchise contractuelle d'assurance.

La commune de Saint-Yrieix sur Charente reconnaît l'engagement de sa responsabilité civile concernant deux sinistres qui ne sont pas pris en charge par son assureur compte tenu du montant de franchise de 1 000 € ;

EN CONSEQUENCE :

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au

maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 6° de l’article 2122-22 du CGCT ;

Vu la demande d'indemnisation reçue le 14 novembre 2025 de Groupama ;

DECIDE

Article 1 : La commune de Saint-Yrieix sur Charente procédera aux indemnisations suivantes :

Nature du sinistre Bénéficiaire Montant

Réparation du pare-brise Groupama Centre Atlantique 177,97 € Service comptabilité

1, avenue de Limoges Carrosserie 79000 NIORT 'mog 412,22 €

Article 2 : Copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

INTERVENTION DE BENOIT MIÈGE-DECLERCQ CONCERNANT LA RESERVE PREELECTORALE

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient pour rappeler la réserve préélectorale. II cite l'article L52 du code électoral, qui dispose que lorsque les candidats sont déclarés, il ne doit pas y avoir de promotion au moyen des outils municipaux. Les informations délivrées par la commune doivent rester les plus neutres possible. 1! souhaite simplement rappeler ce principe, concernant aussi bien le bulletin municipal que les réseaux sociaux. Il indique que la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur la neutralité qui doit être respectée, puisque ce sont des moyens financés par l'argent public et utilisés au bénéfice de candidats déclarés ou sortants.

M. le Maire rappelle que le bulletin, le site internet et les réseaux sociaux sont des canaux de communication habituels de la commune, disposant d'une certaine antériorité.

Il précise que la loi et la jurisprudence n'imposent pas de s'interdire de travailler et de communiquer, même en période préélectorale. En revanche, M. le Maire concède que ce qui est strictement interdit, c'est la création de nouveaux outils de promotion ou la diffusion d’une information très orientée à travers les outils existants. Encore faut-il définir ce qui relève de cette notion.

M. le Maire indique, en toute transparence, qu'il s’est interrogé sur l'opportunité de publier le prochain bulletin municipal, dont la parution est très proche du scrutin. Pour lui, c'est une question à débattre. À Saint-Yrieix, il est de tradition de publier le bulletin même en période électorale, considérant qu'il s’agit avant tout d’un outil d’information destiné aux Arédiens, plutôt que d’un instrument de propagande.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ estime que, concernant les outils, il ny a pas de sujet. Selon lui, la loi et la jurisprudence s'appliquent avant tout au contenu de la communication. Le Conseil d'Etat s’est prononcé en 2016 comme en 2021, en insistant sur le fait que ces outils, qu'ils soient nouveaux ou anciens, ne doivent en aucun cas relayer des thèmes de campagne. C'est sur ce point précis qu’il souhaite attirer l'attention.

M. le Maire précise que, s'agissant des thèmes de campagne, il est aujourd’hui prématuré d'en parler. Il y en aura forcément, mais il estime que l'on en est encore au stade de la réflexion intense.

QUESTION D’ERIC ROUSSEAU EN MATIERE DE TRAVAUX

Eric ROUSSEAU souhaite obtenir des précisions concernant les travaux qui doivent commencer à l'extrémité des Poissons, à l'intersection de la rue des Augerauds. Il demande la date de début des travaux. M. le Maire répond que ceux-ci sont prévus pour cette semaine.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ indique que l'on peut s'en satisfaire, car il s'agit effectivement d’un endroit extrêmement dangereux.

M. le Maire rappelle, pour être transparent, que la montée de Vénat avait également été évoquée. Le chiffrage a été réalisé pour les deux projets. Pour la portion de la rue Jean et Constant Priolaud, il faut compter 160 000 euros. La chaussée n'est pas réduite et le fossé est busé, recouvert et aménagé avec une borduration. À l'endroit où l’eau s'écoule vers les champs voisins, des plots seront installés afin de délimiter et protéger les futurs passants.Procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2025

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande si les travaux consistent en un comblement des

fossés.

M. le Maire précise que l'on utilise les fossés, puisqu'il n’y a pas d’autre solution. Il n'existe pas d'espace public disponible, sauf à rétrécir la voie. Les travaux sont réalisés avec des dispositifs drainants disposés en cascade, comme cela a déjà été fait sur une partie de la rue de la Prairie du Mas. Le coût de ces travaux s'élève à 165 000 €. M. le Maire rappelle que l'enveloppe votée en juin était de 224 000 €, ce qui n'était pas suffisant pour sécuriser une partie de la montée de Vénat. Ces travaux seront donc reprogrammés pour 2026.

Joël SAUGNAC demande si les travaux à Basic Fit concernent l'installation de bornes de recharge électrique.

M. le Maire répond par la négative. Les travaux à Basic Fit visent la sécurisation de l'entrée. Désormais, pour accéder au site, il faudra effectuer un virage à angle droit, ce qui devrait réduire la vitesse. Il précise que ces travaux ont été réalisés en régie par les équipes municipales et que le béton activé a été posé ce jour même.

Joël SAUGNAC s'interroge sur la tranchée, et M. le Maire confirme qu'il s'agit bien de l'alimentation des bornes électriques, dans le cadre de la contractualisation avec le SDEG, votée en conseil municipal

Fin de séance à 19 h 30.

Procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025, approuvé à l’unanimité, lors du conseil municipal du 16 décembre 2025.

Le Secrétaire de séance,

Olivier D LACROIX.

Le Président de séance,

Jean- ues FOURNIE.