Conseil Municipal - 7qasljambg1x1kx

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Conseil Municipal - 7qasljambg1x1kx Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Truchtersheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7qasljambg1x1kx)Thèmes du document : Transports, Environnement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 23

CONSEIL MUNICIPAL DE

TRUCHTERSHEIM

SÉANCE DU

20 MARS 2023 à 20 H 00

Sous la Présidence de M. Justin VOGEL, Maire

MEMBRES PRÉSENTS :

Mmes BILLON-BASS Marie, BLÜCHER Christine, DEBES Béatrice, DIETRICH

Isabelle, FONTAINE Isabelle, JULES Adeline, KUGEL Barbara, REBMANN-

MITTÉLHEISSER Magali, PETER-OTT Dyna, RAPINAT Fabienne, RAUCH

Christelle, RAYMONDEAUD-CASTANET Marie-Laure, ROSA Véronique.

MM DOILLON Jean-Claude, EHRHART Mathieu, FIX Denis, HOENEN Pierre,

MADER Charles, SCHMITT Vincent, STADELWIESER Régis, WACK Bruno,

WEISS Henri, WENDLING Marc.

MEMBRE ABSENT AVEC EXCUSE :

M. Jean-Marie FRIEDRICH qui donne procuration à M. Justin VOGEL

Mme Catherine ROBICHON qui donne procuration à Mme Béatrice DEBES

M. Pierre-Gilles WAGNER qui donne procuration à Mme Magali REBMANN-

MITTELHEISSER

MEMBRE ABSENT SANS EXCUSE :

M. Gilles ARNOLD

M. Christophe THOMASCOMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 24

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2023

Ordre du jour

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 FEVRIER

2023

2. DESIGNATION D'UNE SECRETAIRE DE SEANCE

3. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2023

4, ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

5. SUBVENTIONS - ATTRIBUTION ANNEE 2023

6. RENOVATION DU PARC DE LUMINAIRES D'ECLAIRAGE PUBLIC

7. LEVÉE D'UNE SERVITUDE GREVANT DES PARCELLES COMMUNALES

8. ACQUISITION D'UN NOUVEAU VEHICULE FOURGON

9. MODIFICATION DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE »

10. ADOPTION DE L'ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

11. RESILIATION DU BAIL DU LOCAL AU POLE CULTUREL

12. VOTE DE CREDIT - RECEPTIONCOMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 25

01-OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA

SEANCE DU 06 FEVRIER 2023

Le procès-verbal de la séance du 06 février 2023 a été adressé aux

membres du conseil municipal avant la présente séance.

Il ne soulève aucune objection et est adopté à l'unanimité par les membres

présents dans la forme et la rédaction proposées.

OK OH OH KO OK KE KE Ke Ke

02-OBJET : DESIGNATION D'UNE SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Désigne

e Mme Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET comme secrétaire de séance.

K HA KE SK KO OK HE OK K KO

03-OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE

2023

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport

d'orientation budgétaire pour l’année 2023. Selon l’article L.2312-1 du

CGT, « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au

Conseil Municipal sur les orientations budgétaires du budget, dans un délai

de deux mois précédant l'examen de celui-ci. ». Ce rapport présente la

situation financière de la collectivité avec une rétrospective de trois années

et une prospective sur les deux années à venir.

Le travail de prospective réalisé s'appuie sur un certain nombre

d'hypothèses permettant d'établir les projections jusqu'en 2024.

Les principaux ratios financiers montrent que les finances de la commune

sont saines :

- Le taux d'épargne brute, malgré une légère érosion, se

maintient ;

- Le ratio de désendettement est nul ;

- Les taux d'impôts locaux n'augmenteront pas pour la 16°"

année consécutive.

Le Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI), tel qu'envisagé dans cette prospective et compte tenu de ces hypothèses de travail pourra être

mis en œuvre sans recourir à l'emprunt.COMMUNE DE TRÜUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 26

Les principaux projets inscrits au PPI pour les années à venir sont les

suivants :

-_ L'aménagement de pistes cyclables

- La construction de vestiaires-clubhouse

-_ L'aménagement du parking de l'Espace Terminus

- La réfection de l'aire de jeux de l’école maternelle

- Le renouvellement de l'éclairage public

- Le programme de voirie

-_ _L'acquisition de terrains

Considérant l'ensemble des besoins, tant en matière de fonctionnement

des services qu'en investissement, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'impôts locaux.

Après délibération, le conseil municipal

* prend acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires

relatifs à l'exercice 2023 sur la base du rapport annexé à la

délibération,

+ _ Valide les opérations budgétaires telles que présentées et approuve

le PPI,

+ demande à Monsieur le Maire de préparer un projet de budget pour

l'année 2023 qui soit conforme à ces orientations.

XX HE HH KE HOHKOK OK Ke ke He ke

04-OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET

FINANCIER

Dans le cadre de l'expérimentation M57 pour un compte financier unique,

la commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général

des Collectivités Territoriales :

- Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec

exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus

précisément possible.

- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que

les services de la collectivité se sont appropriés.

-__ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence

des méthodes.

-_ Combler les éventuels « vides juridiques », notamment en

matière d'autorisation d'engagement, d'autorisations de

programme et de crédit de paiement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune nouvelle de Truchtersheim a été

sélectionnée pour l'expérimentation du compte financier unique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le

Règlement Budgétaire et Financier qui sera annexé à la présente

délibérationCOMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023

05-OBJET : SUBVENTIONS - ATTRIBUTION ANNEE 2023

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'allouer les subventions

suivantes :

ARTICLE 657362

- CCAS 15 000 €

ARTICLE 657382 TOTAL : 1 750,00 €

Association Foncière de Truchtersheim 901 €

Association Foncière de Pfettisheim 500 €

Association Foncière de Behlenheim 349 €

ARTICLE 65748 TOTAL : 53 750,00 € SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Association Montant

Achenheim Truchtersheim Handball 15 000 €

Acti Truch Seniors 1 000 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers Pfettisheim 300 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers Truchtersheim 300 €

Amis du Mémorial Alsace Lorraine 100 €

Arboriculteurs de Truch et environs 300 €

Association La Fourmilière 12 000 €

Association Résidence Seniors Truchtersheim 1 500 €

Association « Amis de la Maison du Kochersberg » 100 €

Caritas - Secours Catholique 300 €

Chars Messti 1 400 €

CAUE 100 €

Chemin des Mômes 300 €

Chorale Ste Cécile de Behlenheim 300 €

Chorale Ste Cécile de Pfettisheim 300 €

Chorale Ste Cécile de Truchtersheim 300 €

Croix Rouge Française de Wasselonne 100 €

Enfants de Marthe 100 €

Eperon du Kochersberg 4 000 €

ESP -— Etoile Sportive Pfettisheim 2 000 €

Football Club de Truchtersheim 1 800 €

Groupe Folklorique « L'Echo du Kochersberg » 1 000 €

27COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 28

Orchéstre d'Harmonie de Truchtersheim 4 600 €

La Marelle de Pfett 500 €

L'Atelier de Pfett 350 €

ARHAM 100 €

Souvenir Français 100 €

Taekwondo 400 €

Tennis-Club du Kochersberg 3 500 €

ASMA 100 €

Association secours du monde 100 €

Restaurants du coeur 100 €

Association Spettakolo 300 €

Ecole élémentaire de Truchtersheim (classes transplantées) 1 000 €

# % AH KE KOH HE KDE Ke

06-OBJET : RENOVATION DU PARC DE LUMINAIRES

D'ECLAIRAGE PUBLIC

L'éclairage public de la commune nouvelle de Truchtersheim représente

1152 points lumineux et 29 armoires de commandes qui ont fait l'objet

d'une analyse technique en 2021, réalisée par les services d'ES. Si cette

étude a permis de confirmer le bon état général d’une très grande majorité

des supports (près de 1029 mâts ont été répertoriés comme neufs ou en

bon état structurel), elle a également permis de mettre l'accent sur les

améliorations possibles en matière de qualité d'éclairage et de

performance énergétique de l'ensemble du parc existant.

À ce titre, on rappelle que l'énergie consommée par l'éclairage public

représente en 2022 :

- Au niveau national, 41 % des consommations d'électricité des

collectivités territoriales,

- À l'échelle communale, 35 % des consommations

communales, toutes énergies confondues

- 46 % de la facture d'électricité

Par ailleurs, les enjeux environnementaux de préservation de la

biodiversité via la mise en œuvre de trames noires, couplés aux contraintes

économiques engendrées par fortes augmentations récentes des prix

unitaires de l'énergie, poussent à engager une réflexion globale quant au

renouvellement du parc d'éclairage public.

Ainsi, les objectifs réglementaires fixés par l'arrêté du 27 décembre 2018 tendent à la fois vers la notion d'éclairer mieux mais aussi d'éclairer utile,

sans sacrifier la sécurité des biens et des personnes. Cette démarche de

sobriété énergétique et de diminution des nuisances lumineuses trouve sa

première application concrète dans l'extinction de l'éclairage public entre minuit et 5h engagée, sur l'ensemble du périmètre de la commune nouvelle

de Truchtersheim, depuis 1% décembre 2022.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 29

Dès lors, sur la base de l’état des lieux techniques réalisé et des objectifs

recherchés, la proposition d'amélioration des performances du parc

d'éclairage public de la commune nouvelle de Truchtersheim se décline sur

trois niveaux :

- Changement de 394 luminaires LED 40 W, sur des mâts

existants de 4 à 5m;

-_ Changement de 121 luminaires LED 60 W, sur des mâts

existants de 8m;

- Reconstruction complète du réseau d'éclairage public

(réseaux + supports + luminaires) portant sur 32 ouvrages

équipés de LED 60 W et 950 ml de réseaux.

Le budget prévisionnel de cette opération est estimé à 673 475 € HT dont

641 600 € HT de travaux.

Le calendrier prévisionnel d'intervention s'entend sur le 2ème semestre 2023 et 2024.

Enfin, dans le cadre de la mise en place par l'Etat et plus précisément par

le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

d'un fonds d'accélération de la transition écologique des territoires ou

« fonds vert » doté d’une enveloppe de 2Md€ en loi de finances pour 2023,

il est proposé de solliciter, entre autres, ce dispositif, y compris pour les

frais d'ingénierie.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

° d'approuver la proposition de M. le Maire,

° d'approuver le plan de financement et de financer le projet sur les

fonds libres de la commune,

+ de voter les crédits nécessaires au financement de ces travaux,

* de solliciter Mme la Préfète de la Région Grand-Est, M. le Président

de la Région Grand Est, M. le Président de la Collectivité

Européenne d'Alsace pour l'octroi de subventions afin d'alléger la

charge communale,

° d'appliquer la procédure légale des marchés publics,

° d'autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce

dossier, y compris le procès-verbal d'ouverture des plis consécutif

à l’appel d'offre.

ke DK K He ke KO KE DK OK KE Ke He ke

07-OBJET : LEVEE D'UNE SERVITUDE GREVANT DES

PARCELLES COMMUNALES

Dans le cadre d’une vente de parcelles au lieu-dit « Bruchmatten » afin d'y

réaliser un hôtel éco-responsable par la société SCI CRIQUI KUGEL, les

parcelles cadastrées section 35 n° 1077/114 et 1079/113 sont grevées

d'une servitude (acte notarié en date du 24/06/2013 répertoire n°43036).COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 30

Or, le droit à la résolution inscrit dans l’acte initial stipule « Comme

condition essentielle et déterminante du VENDEUR, L'ACQUEREUR

s'engage à édifier des constructions sur les parcelles acquises aux termes

des présentes dans le cadre strict de la réalisation d'un aménagement au

sein du Parc Eco-Pédagogique de TRUCHTERSHEIM, ce que reconnait

expressément Monsieur VOGEL, en sa qualité de maire de la Commune.

Cette obligation s'imposers à tout Sous-acquéreur où ayants-droits

desdites parcelles.

En cas de non-respect de la destination des constructions, telle qu'elle

résulte du paragraphe ci-dessus, et notamment en cas de constructions

d'immeubles à usage d'habitation, la présente vente sera résolue de plein

droit »

La municipalité a trouvé un accord avec les propriétaires pour lever cette

résolution qui se traduit par le versement à leur profit d'une indemnité

arrêtée à la somme forfaitaire et définitive de 2 500 €.

Mme Barbara KUGEL sort de la salle.

Après délibération, le conseil municipal, avec une abstention et 25 voix

pour,

DECIDE :

+ d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la levée de la servitude.

+ d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents pour la régularisation de cette négociation et se rapportant à l'exécution de la présente décision.

KKXKOK KO KOHKKOHKHHOH HE HE KE KHK

08-OBJET : ACQUISITION D'UN NOUVEAU VEHICULE

FOURGON

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'acquérir un nouveau

véhicule en remplacement du véhicule fourgon Renault Master acheté en 2004. Ce véhicule présente un état d'usure avancé et des défaillances

majeures, il devient nécessaire de le remplacer.

Quatre entreprises ont été contactées et ont fait une proposition :

- VOLKSWAGEN de Bischheim - offre pour 39 025,06 € HT

- FORD de Souffelweyersheim - offre pour 44 355,90 € HT

-_ MAN de Vendenheim - offre pour 41 666 € HT

Dans le cadre d'un investissement qui porte sur plus de 20 ans, il est

proposé de retenir le fourgon MAN, offre la mieux disante au regard des

besoins exprimés. Il est également proposé de souscrire un contrat de

maintenance sur 4 ans pour un montant global de 2 160 € HT.COMMUNE DE TRÜCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 31

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver la proposition de M. le Maire,

+ de passer commande pour l'acquisition du nouveau véhicule auprès

de MAN à Vendenheim pour un montant de 41 666 € HT, incluant

le contrat d'entretien sur 4 ans,

° de voter les crédits nécessaires à cet achat,

° d'autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce

dossier.

K OK AK AK H KKOK KE KE KR Ke

09-OBJET : MODIFICATION DU FORFAIT « MOBILITE

DURABLE »

Le conseil municipal

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale tel que modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022 ;

Le Maire informe l'assemblée de ce qui suit :

Dans le cadre de la transition écologique et au regard du bilan positif tiré

de la mise en œuvre de l'indemnité kilométrique par les employeurs du

secteur privé et de son expérimentation dans la fonction publique de l'Etat,

la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a

généralisé ce dispositif dans les trois versants de la fonction publique en

instaurant le forfait « mobilités durables ».

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 procède à la transposition du

forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Ce décret a été modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022

avec un double objectif :

« Elargir le versement du forfait à de nouveaux modes de transport alternatifs ou durables ;

° Permettre le cumul du forfait avec le remboursement partiel du prix des titres d'abonnement tel que prévu par le décret du 21 juin 2010 suscité.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 32

Objet du forfait « mobilités durables » :

Le forfait « mobilités durables » a pour objet de participer à la prise en

charge des frais de trajets entre le domicile de l'agent et son lieu de travail

lorsque ces trajets sont effectués à l’aide de l’un des moyens de transport

éligibles tels que fixés à l'article 1°’ du décret du 9 décembre 2020 précité.

Il s'agit des moyens de transport suivants :

- le cycle personnel ou le cycle à pédalage assisté personnel ;

- le recours au covoiturage, en tant que conducteur ou

passager ;

-_ l’engin de déplacement personnel motorisé dont l'agent est propriétaire : trottinettes électriques, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard... :

- le recours à un service de mobilité partagée comprenant :

- La location ou la mise à disposition en libre-service de deux

roues non thermiques (scooters et trottinettes électriques),

de vélos avec ou sans assistance électrique où d'engin de

déplacement personnel motorisés ou non ;

- Les services d'autopartage de véhicules à faible émissions

(électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes).

Bénéficiaires du forfait « mobilités durables »:

Le forfait « mobilités durables > s'applique à tous les agents de la

commune de Truchtersheim, qu'ils soient agents titulaires, stagiaires,

agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé. Par exception, sont expressément exclus du dispositif :

- Les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu

de travail :

Les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction :

- Les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre

leur domicile et leur lieu de travail :

-__Les agents transportés gratuitement par leur employeur.

Conditions d'octroi du forfait « mobilités durables » :

* Nombre minimal de jours d'utilisation requis

Pour bénéficier du forfait « mobilités durables », l'agent doit utiliser l’un

des moyens de transports éligibles tels que fixés à l’article 1° du décret du

9 décembre 2020 précité et ce, pendant au minimum 30 jours dans

l’année civile.

Ce nombre minimal est modulé selon la quotité de temps de travail de

l'agent.

+ Modulation du montant du forfait en fonction du nombre de jours

de déplacements domicile-travail dans l'année avec l'un des modes

de transport éligibles.

Entre 30 et 59 jours 100 euros

Entre 60 et 99 jours 200 euros

100 jours et plus 300 eurosCOMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 33

Le versement du forfait « mobilités durables est désormais cumulable avec

la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement de transport public

ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du

décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne

peut donner lieu à une double prise en charge au titre du décret du 21 juin

2010 et du forfait « mobilités durables ».

Procédure à respecter pour le versement du forfait « mobilités durables »

+ La demande de l'agent

L'agent devra établir un écrit attestant sur l'honneur qu'il a utilisé durant

l'année civile au titre de laquelle il sollicite le forfait :

- l’un des moyens de transport éligibles qu'il prendra soin de

préciser ;

-__ pour effectuer X jours de déplacements « domicile-travail ».

Le dépôt de cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre

de l'année N (la collectivité ou l'établissement peut fixer ici une date précise

en fin d'année, si elle le souhaite).

+ Le contrôle de l'employeur

L'autorité territoriale contrôle obligatoirement le recours par l'agent au covoiturage et/ou à un service de mobilité partagé. A cette fin, les justificatifs suivants peuvent être sollicités (à définir, le cas échéant, avec les élus dans la délibération) :

° un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de covoiturage ;

° une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;

° une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr);

° un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition d'engins de déplacement.

Aucun forfait ne pourra être versé à l’agent en l'absence de présentation d'une attestation et/ ou des pièces justificatives suscitées.

Modalités du versement du « forfait mobilités durables »

Le forfait « mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de

la déclaration sur l'honneur par l’agent, soit à l'échéance N+1.

Il est versé en une seule fois au mois de janvier de l’année N+1

En cas de changement d'employeur public au cours de l’année, le forfait

est versé par le dernier employeur de l'agent et son montant est déterminé

en prenant en compte l'ensemble des déplacements réalisés par l'agent au

cours de l’année.

En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des

employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun

d'eux.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 34

CONSIDERANT l'objectif du gouvernement qui est d'encourager les

agents à recourir davantage aux modes de transport durables pour

effectuer leur trajet domicile-travail :

CONSIDERANT les nouvelles dispositions issues du décret n°2022-1557

du 13 décembre 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

° DE MODIFIER la délibération du 29 mars 2021 portant mise en place du forfait « mobilités durables » conformément à la nouvelle réglementation issue du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 dont les dispositions s'appliquent à compter du 1° janvier 2023 ; + D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de ce forfait.

K HA OK AK KO KHHH HE OKOHEOK e

10-OBJET : ADOPTION DE L'ACCORD COLLECTIF SUR LE

TELETRAVAIL

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et

modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la

négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l'accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail

dans la fonction publique, négocié et signé le 13 juillet 2021 par les

organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022 |

Vu l'accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans

les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du

comité technique (CST) placé auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin,

négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales

représentatives, publié le 2 mars 2023

Considérant que le télétravail s'est particulièrement répandu au sein de

la fonction publique au cours des cinq dernières années avec une

accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la

crise Sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 :

Considérant que, devant la nécessité et l'urgence de sécurité et de santé,

certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout

cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant

juridiques qu'opérationnelles :

Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette

modalité de travail parmi d’autres, d'interroger l'organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des

services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie

professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact

environnemental, territorial, attractivité du secteur public},COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 35

le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel

qu'issue de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux

accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre

réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants

de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

Considérant l'accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à

l'unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des

employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique

hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les

employeurs publics d'engager des négociations avant le 31 décembre 2021

en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera

l'accord pris au niveau national ;

Considérant, l'ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les

organisations syndicales représentatives disposant d'au moins un siège au

comité technique placé auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et

l'accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

° D'adopter l'accord collectif sur le télétravail signé à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;

« De mettre à jour la délibération du 4 octobre 2021 sur le télétravail adoptée le conseil municipal pour y intégrer les dispositions issues de cet accord collectif.

KA OK DH KE OK KE OK KO K

11-OBJET : RESILIATION DU BAIL DU LOCAL AU POLE

CULTUREL

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le conseil municipal avait

délibéré en octobre 2016 concernant un contrat de mise à disposition de

Mme BADONNEL Frédérique, d'un local situé au Pôle Culturel, depuis le 1°

janvier 2017 afin d'y établir son atelier de travail.

Il précise que Mme BADONNEL a fait savoir à la commune, par courrier

reçu en mairie le 12 mars 2023, son intention de résilier son bail à compter

du 31 mai 2023. Mme BADONNEL a également sollicité la commune pour

écourter le préavis de 3 mois prévus dans le contrat initial.

Dès lors, il convient de prendre une délibération actant la résiliation du bail

et précisant que la commune consent à dispenser la locataire du délai de

préavis prévu au contrat initial.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 20 mars 2023 36

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

+ de procéder à la résiliation du contrat de mise à disposition du local

situé au Pôle Culturel avec Mme BADONNEL Frédérique à compter

du 31 mai 2023,

+ de dispenser Madame BADONNEL des 3 mois de préavis stipulé

dans la convention de mise à disposition du local, sous l’article

dénommé « DUREE ».

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12-OBJET : VOTE DE CREDIT - RECEPTION

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Mme

Catherine LAUB, adjoint technique à la commune a donné naissance le 13

février 2023 à une petite fille prénommée Valentine.

Monsieur le Maire propose d'offrir à Mme Catherine LAUB un bon d'achat

d'un montant de 200 € auprès du magasin Bébé 9 suite à la naissance de

sa fille.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

+ d'approuver la proposition de M, le Maire,

+ d'offrir un bon d'achat d'un montant de 200 € à Mme Catherine

LAUB,

+ d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Le Mair La seétaire d éance,

Justin VOGEL MarieLaur

RAYMOND CASTANET