Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 26 06 2020
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 12 12 2020
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 24 07 2020
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 06 12 2022
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 26 03 2021
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 01 07 2022
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 16 02 2024
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 29 03 2022
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 10 12 2021
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 02 03 2023
Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 26 01 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Montreuil-l'Argillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 26 01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 26 JANVIER 2024
PROCES VERBAL
Le conseil municipal de Montreuil-l’Argillé, légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, le
conseil municipal de Montreuil-l'Argillé, légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, le
vendredi vingt-six janvier deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, sous la présidence de M Jean-Louis GROULT,
maire.
Etaient présents : Mme CALAIS Martine, M. LE PERRON Jean-Luc, Mme VAUQUELIN Sylvie est arrivée à 17h20
(pour le point 3), M. FOURET Hubert, adjoints; M. BESNARD Pascal, M. BIGOT Guillaume, M. BOUGET Philippe,
Mme FOLLIOT Mathilde, M. LOUVET Fabrice, M. MAILLARD Denis, M. NOLTINCX Patrick.
Absents excusés : M. PREVOST Corentin, M. RUELLE Jean-Luc.
Secrétaire de séance : M. LE PERRON Jean-Luc.
DECLASSEMENT 16 RUE DE L'EGLISE
La commune de Montreuil-l’Argillé est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré AB 131 et AB 43 qui abritait
la mairie et la médiathèque le temps des travaux en 2017 et 2018.
Aujourd’hui, cet immeuble n’est plus utilisé depuis 2019.
La commune ne souhaite pas garder ce bien dans son patrimoine.
Dès lors pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession, il appartient au conseil
municipal de se prononcer sur sa désaffection de l’ensemble immobilier cadastré section AB 131 et AB 43 pour une
contenance de 17 a 75 ca, et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.
Il'est proposé au conseil municipal,
DE DÉSAFFECTER de l’ensemble immobilier cadastré section AB 131 et AB 43,
D’EN PRONONCER le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal,
D'AUTORISER la vente du bien situé au 16, rue de l'Eglise cadastré section AB 131 et AB 43 d’une contenance de 17
a 75 ca.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE DE DÉSAFFECTER l’ensemble immobilier cadastré section AB 131 et AB 43,
D'EN PRONONCER le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal,
D’AUTORISER la vente du bien situé au 16, rue de l'Eglise cadastré section AB 131 et AB 43 d’une contenance de
17 a75 ca.
Par 11 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024
Monsieur le Maire expose que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capitale des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il'est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite des 25 % avant l'adoption du Budget principal 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, (non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette) répartis comme suit :
Chapitre BP 2023 25%
21 : immobilisations
corporelles 178 013.60 € 44 503.40 €
23 : immobilisation en
cours 122 453.00 € 30 613.25 €
TOTAL 300 466.60 € 75 116.65 €
Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.
PRIME RELATIVE AU POUVOIR D'ACHAT
Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes
délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour
certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il'appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du centre de Gestion de l'Eure en date du 16/01/2024
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des
familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics
à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
e Avoir perçu Une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans2 les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant brut maximum de
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues
aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel)
et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de Montreuil-l’Argillé au 30 juin
2024 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT _ - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire »
tels qu’exposés,
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Par 12 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention.
AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT
Adjoint Technique Territorial
Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent
des services technique (Philippe TORCHET), emploi à temps non complet (16 heures hebdomadaires). Par
rapport au décès de M. DUTHEIL Xavier, M. PILLEUX Jérôme est passé à plein temps en CDD pendant 1 an.
De ce fait, il manque des heures au niveau des services technique, Monsieur le Maire souhaite donc rajouter une journée de travail à M. TORCHET Philippe.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DÉCIDE de porter, à compter du 1° avril 2024, le temps hebdomadaire moyen de travail de l’Adjoint
Technique Territorial des services technique à 24h au lieu de 16h.
Par 12 voix pour, 0 voix contre, et O abstention.
TRAVAUX SIEGE 2024
SIEGE : RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE, RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC COORDONNEE ET RESEAU TELECOM
— LA HETRAIE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de
distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de
l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière
telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à:
Ÿ en section d'investissement: 3 433.00 €
Ÿ en section de fonctionnement: 5 833.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la
limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
Ÿ_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
Ÿ_ L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 2041512 pour les dépenses
d'investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
Par 12 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.
SIEGE : RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE, RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC COORDONNEE ET RESEAU TELECOM
— CHEMIN DE LA TANNERIE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de
distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de
l'opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière
telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à:
Ÿ en section d'investissement: 2 450.00 €
Ÿ en section de fonctionnement: 7 083.00 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la
limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
“Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, Ÿ_ L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 2041512 pour les dépenses
d'investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
Par 12 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention.
RAPPORT SAEP LPO
Le maire rappelle au conseil municipal que le Code Général des collectivités territoriales impose au Syndicat d’eau
de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération, il permet d'informer les usagers du service.
Le maire soumet au conseil municipal le rapport établi par le SAEP-LPO pour l’exercice 2022 :
Le conseil municipal après avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport et délibéré,
DECIDE d'approuver le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable sur la commune.
Par 12 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.
QUESTIONS DIVERSES
Purge de l’eau : Mme FOLLIOT souhaite savoir si la commune est au courant quand il y a des purges de réseaux.
Eclairage public : Plusieurs conseillers se plaignent qu'il y a un problème avec l'éclairage public (Saint Aquilin, Grand
Mesnil, rue des Frères Boivin). Mail de Team Réseaux : diagnostic lundi 29 janvier 2024.
Dépôt de poubelles Champs de Foire: Monsieur BESNARD Pascal demande aux conseillers d’être vigilant
concernant le dépôt de poubelles au Champs de Foire.
Ordures ménagères : voir pour les conteneurs d'apport volontaire auprès de l’IBTN. Pas de taxe au niveau de la
cantine.
Place de la Bascule : M. LOUVET indique qu'il faudrait trouver une solution pour le saul pleureur qui tombe.
Monsieur le Maire indique qu’il va prendre une entreprise pour le couper à 2 mètres de hauteur.
M, LOUVET souhaiterait que la place soit fleurie, que les lampadaires soient entretenus et repeinture les barrières.
Portillon de l’école : Mme FOLLIOT signale que le portillon de l’école fonctionne mal. Monsieur GROULT indique
que celui-ci a été réparé, mais qu’il faudrait éviter que les parents tirent sur celui-ci.
Caserne des pompiers : Présentation des plans jeudi 25 janvier. La caserne de Broglie sera commencée avant celle
de Montreuil.
Cirque école : toilette chimique commandé, voir pour le compteur provisoire auprès d'Enedis.
Foire agricole : conseillers présents: M. LE PERRON, M. FOURET, M. BESNARD, M. BOUGET, M. MAILLARD, M.
BIGOT, Mme VAUQUELIN (présente à la salle des fêtes). Voir pour le repas lors de la foire.
L'ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 18h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Louis GROULT Jean-Luc LE PERRON