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Arrêté - PM A 25 291 Arr. Temp. ODP Travaux de maconnerie 2B avenue Le Goffic Petite Maconnerie Rennaise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 291 Arr. Temp. ODP Travaux de maconnerie 2B avenue Le Goffic Petite Maconnerie Rennaise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Pacé ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
de
maçonnerie
2B
Avenue
Charles
le Goffic
PM_A_25_291
RF
Le
Maire
de
Pacé,
æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| - 8ème
partie
(signalisation
temporaire) ;
Vu
la délibération
n° 14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
æ
Vu
l’arrêté
PM
A
_ 22 263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
æ
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
M
RIVOAL
Romain,
représentant
l’entreprise
LA
PETITE
MACONNERIE
RENNAISE,
domiciliée
2
allée
du
chêne
Vert
35650
LE
RHEU,
æ
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Cet
Arrêté
abroge
et
remplace
le
PM_A_25_286.
ARTICLE
2
Dans
le
cadre
des
travaux
de
maçonnerie
au
2B
Avenue
Charles
le
Goffic
à
Pacé,
l’entreprise
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
d'y
installer
un
camion
sur
une
place
de
stationnement
devant
le
bâtiment,
un
chariot
élévateur
et
une
benne
sur
le
parking
à
l’arrière
du
bâtiment
sur
deux
places
de
stationnement.
En
aucun
cas
l’entreprise
mobilisera
un
emplacement
réservé
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Le
pétitionnaire
aura
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et autres
usagers
de
la
route.
La
circulation
sera
alternée
par
panneaux
à
hauteur
du
chantier.
ARTICLE
3
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
A
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
jeudi
11
décembre
2025,
08h
au
vendredi
19
décembre
2025,
17h. ARTICLE
4
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la signalisation
sera
mise
en
place
par
le demandeur.
ARTICLE
5
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal
l’entreprise
PETITE
MACONNERIE
RENNAISE
versera
à la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
Frais
de
Redevance
Exonération
|
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
37.5
m?
0,32€/j/m°?
8 jours
9,50€
105.50€
non
105.50€
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
3.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
7
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
8
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
9
c
æ
M
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville
de
Pacé,
M.
le Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Pacé,
M.
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Pacé,
M
RIVOAL
Romain,
représentant
l’entreprise
LA
PETITE
MACONNERIE
RENNAISE,
domiciliée
2
allée
du
chêne
Vert
35650
LE
RHEU,
99
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pacé,
le
16
décembré
2025,
d]
;
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh