Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-138

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2023-10-13-00001 - SPREF43-i0123101311320 (9 pages) Page 3

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2023-10-13-00001

SPREF43-i0123101311320

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-13-00001 - SPREF43-i0123101311320 3PRÉFET Direction

DE FAUTE-LOIRE départementale

on des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2023-598 EN DATE DU À 3 OCT. 22 PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 2111, L 211-3, L 214-7 L 214-18,

L 2152 :

VU Le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan

CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le’ cadre

d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-

Loire ;

VU la réunion du comité de gestion des retenues de Naussac, Villerest et des étiages sévères

en date du 06 octobre 2023 :

VU la consultation dématérialisée réalisée en date du 10 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les débits observés sur les stations hydrométriques de référence révèlent

des débits très bas ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne

sont pas de nature à améliorer la situation hydrologique sur les masses d'eau superficielles et

souterraines ;

CONSIDÉRANT que le département connaît encore des tensions sur les ressources en eau

potable ;

CONSIDÉRANT que la réserve de Naussac affiche un niveau historiquement bas avec une

décision d'abaissement du débit garanti à Vieille Brioude passant de 6 à 5 m“/s afin

d'économiser les lâchers ;

Préfecture de la Haute-Loire

6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay

Tél. : 04 71 09 43 43 °

Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

1/9

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-13-00001 - SPREF43-i0123101311320 4CONSIDÉRANT que les niveaux des nappes d’eau souterraines affichent des niveaux très bas

sur l'ensemble du département ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire comme suit :

ZONE NIVEAU

1- Lit mineur Allier et 100 m des deux berges

2 - Allier aval

3 - Allier moyenne

4 - Allier amont

5 - Allagnon

6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges

7 - Loire aval

8 - Loire moyenne rive gauche

9 - Loire moyenne rive droite

10 - Haut-Lignon:

11- Borne

12 - Loire amont

13 - Dorette

La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 présente par type

d'usage les recommandations correspondantes.

Pour information, le niveau de restriction à appliquer sur les axes Allier et Loire peut être

imposé par la préfète coordonnateur du bassin Loire Bretagne dans le cadre de la mise en

œuvre du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerest et de Naussac,

et au regard des objectifs de soutien d'étiage de la Loire à Gien. Ces mesures de restriction

définies par le préfet de bassin sont prises en compte dans les arrêtés départementaux

« sécheresse ».

Toutefois, au regard de la situation hydro-climatique le préfet de la Haute-Loire peut édicter

pour des sous bassins versants rencontrant un déficit hydrique supérieur au seuil prescrit un

niveau de restriction supérieur.

Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°

DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,

figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Il est rappelé conformément à l'article 7 de cet arrêté

que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1% - livre 5 du code de

l'environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à l'exercice de l’activité. Cette mesure reste à l'appréciation de l'inspecteur des installations

classées pour la protection de l'environnement compétent qui proposera en tant que de

besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d'eau.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-10-13-00001 - SPREF43-i0123101311320 5ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la

préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous

préfet de Brioude par intérim, les maires des communes concernées, le directeur

départemental des territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 4:

Est abrogé l'arrêté n° N° DDT- SEF 2023-583 en date du 25 septembre 2023 plaçant le

département au niveau ALERTE RENFORCÉE, excepté les bassins versant de l’Allagnon et de la Dorette qui sont en CRISE.

ARTICLE 5 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

Yvan CORDIER

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