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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-071
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2023-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2023 - 158 du
30 juin 2023 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré sur la
commune au Puy-en-Velay le vendredi 30 juin 2023 à partir de 18h00 (2
pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-06-30-00003
Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2023 - 158
du 30 juin 2023 portant interdiction de tout
rassemblement non déclaré sur la commune
au Puy-en-Velay le vendredi 30 juin 2023 à partir
de 18h00
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2023 - 158 du 30 juin 2023 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré sur la commune 3 Eu PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Léhomé
Spalite
Ftaterette
Direction des services
du cabinet
Arrêté PREF/DSCI/SDS/ n°2023 - 158
portant interdiction de tout rassemblement non déclaré sur la commune
au Puy-en-Velay le vendredi 30 juin 2023 à partir de 18h00
Le préfet de Haute-Loire
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 À
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU les appels à se rassembler non déclarés sur la place du Martouret, devant l'hôtel de ville du
Puy-en-Velay le vendredi 30 juin 2023 à partir 20h00 lancés par plusieurs associations et collectifs
et relayés par la presse et les réseaux sociaux afin de protester « contre la dissolution du
mouvement les soulèvements de la terre ainsi que contre le racisme, les crimes et les violences
policières » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite au Puy-en-Velay à la préfecture de Haute-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l' ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDERANT que depuis le 28 juin 2023, des appels à se rassembler sur la place du Martouret
devant l'hôtel de ville du Puy-en-Velay le vendredi 30 juin 2023 à partir de 20 heures sont diffusés
sur les réseaux ainsi que dans la presse locale à l'initiative de plusieurs associations, collectifs ou
particuliers afin de protester « contre la dissolution du mouvement les soulèvements de la terre
ainsi que contre le racisme, les crimes et les violences policières » ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement revendicatif n'a pas été déclaré auprès de la préfecture de Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 Lu 09 43 43
Mél. :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2023 - 158 du 30 juin 2023 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré sur la commune 4 PREF/DSC/SDS
CONSIDERANT que des manifestations similaires ont été organisées ces derniers jours dans
d'autres villes du territoire national et ont donné lieu à de graves troubles à l’ordre public :
incendies de locaux et mobiliers urbains, atteintes physiques contre des personnels dépositaires
de l’autorité publique ;
CONSIDERANT les menaces proférées à l'encontre des forces de l’ordre au Puy-en-Velay lors du
rassemblement du 28 juin 2023 devant la préfecture de Haute-Loire par le biais de messages
hostiles apposés sur des affiches ;
CONSIDERANT de ce qu'il précède que le risque de troubles à l’ordre public n’est pas écarté ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
SUR la proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE:
Article 1° : Tout rassemblement non déclaré sur la commune du Puy-en-Velay est interdit à partir
de 18h00 le vendredi 30 juin 2023.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté fera objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Loire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la
Sécurité publique de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 30 juin 2023
À. Eric ETIENNE
Voies et dé lais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-30-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2023 - 158 du 30 juin 2023 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré sur la commune 5