Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 251 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 251 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 251 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2026-251

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /

43-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2026-550 en

date du 16 octobre 2026 portant sur les niveaux de sécheresse et les

restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire (10

pages) Page 3

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2026-10-16-00002

Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2026-550 en date

du 16 octobre 2026 portant sur les niveaux de

sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau

dans le département de la Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2026-550 en date du 16 octobre 2026 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la 3PRÉFET Direction

PARIS départementale

Épalité des te rrito Ï res

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2026 - 550 EN DATE DUJ1 6 OCT. 2026

PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 21418,

L 215-12 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan

CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre

d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-

Loire ;

VU l'arrêté de la préfète de région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Betagne,

du 29 août 2024 fixant les orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de

restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le

bassin Loire-Bretagne ;

VU la demande du préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne en date du 12 août 2026 de

placer l'axe Loire et l'axe Allier au niveau de gravité «CRISE» ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable ;

CONSIDÉRANT que les débits mesurés par la station hydrométrique de référence sur l'Alagnon affiche des remontées sur le bassin versant de l'Alagnon ;

CONSIDÉRANT que les niveaux des nappes d'eau souterraines affichent des niveaux bas ;

CONSIDÉRANT que les observations visuelles des cours d'eau du réseau Onde relèvent des écoulements faibles sur les stations surveillées ;

CONSIDÉRANT que le département connaît actuellement quelques tensions sur les

ressources en eau potable ;

6 avenue du Général de Gaulle

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr

1/10

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2026-550 en date du 16 octobre 2026 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la 4CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction ou d'interdiction s'avère, de ce fait, nécessaire sur certains secteurs pour gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, les enjeux économiques et

assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;

CONSIDÉRANT que le Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne (PCB) a fixé l'objectif

de soutien d'étiage (OSE) à Gien à 39 m/s afin de garantir la capacité des retenues de Villerest et Naussac à soutenir les débits de la Loire et de l'Allier jusqu'à la fin de l'étiage et que le franchissement du seuil de 43 m/s qui déclenche le passage en crise entraînant la mise en œuvre du niveau CRISE a été franchi avec application du canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement.

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2026-550 en date du 16 octobre 2026 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la 5ARRÊTE

ARTICLE 1%

Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme

suit :

ZONE NIVEAU

1- Lit mineur Allier et 100 m des deux berges

2 - Allier aval

3 - Allier moyenne

4 - Allier amont

5 - Alagnon

6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges

7 - Loire aval

8 - Loire moyenne rive gauche

9 - Loire moyenne rive droite

10 - Haut-Lignon

11- Borne

12 - Loire amont

13 - Dorette

La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin

versant le niveau de restriction sécheresse.

Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°

DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,

figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la

préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.

ARTICLE 3:

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente

autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand :

1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal peut être saisi depuis l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site

internet https://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de

Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le délai imparti pour

l'introduction d'un recours contentieux. Un tel recours interrompt le délai de recours

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l'administration.

Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou

contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre

recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du

dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le défaut de

réalisation d'une telle formalité aura pour effet, selon le cas, de ne pas proroger le délai du

recours contentieux ou de rendre irrecevable le recours contentieux.

ARTICLE 4:

La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous-

préfet de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des

territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Préfet de la Haute-Loire

Pour ls P L et par délégatlon, la Sacrétaire Générale

Nafhalie CENCIC

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2026-550 en date du 16 octobre 2026 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la 7VHS?435jE+LOQ-ETUIS2004 $ songe‘ K, F ÿ ge" “ à Le

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2026-550 en date du 16 octobre 2026 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la 13