Procès Verbal - normal 6654f74143e09

Documents similaires

Convocation - normal 639b390d07f25

Convocation - normal 639b390d07f25

Procès Verbal - normal 62a4cf24d5751

Procès Verbal - normal 6099c1866aaf4

Procès Verbal - normal 5f791b1ddc807

Procès Verbal - normal 644e35bac8814

Convocation - normal 65797d93557b1

Déliberation - normal 64a6e0b7e78ef

Convocation - normal 64007c26bfd70

Convocation - normal 5ff190dc02609

Procès Verbal - normal 6654f74143e09 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Aubiac. Lien du pdf (Procès Verbal - normal 6654f74143e09)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs, 1

COMMUNE D’AUBIAC (Gironde)

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal des délibérations

Séance du 08 avril 2024

Date de Convocation : 25 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures trente

minutes, le Conseil Municipal de la commune d’AUBIAC (Gironde), régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Mme Valérie BÉLIS, Maire.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 10

PRÉSENTS : Mme BÉLIS, Maire. M. GONZALEZ ; Mme TUCOULAT, adjoints. Mmes LABROUCHE, MAGNE, SÉGOT-LABÉROU.

MM. GARRIGOU, GRANGIER, IROLA, LATRILLE.

Absent excusé : M. BLEUNVEN.

Secrétaire de séance : Mme MAGNE.

ORDRE DU JOUR :

1- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024 ;

2- F.D.A.E.C. 2024 ;

3- Attribution des cotisations et subventions 2024 ;

4- Vote du compte administratif 2023, du compte de gestion 2023,

affectation du résultat 2023 ;

5- Vote du budget 2024 ;

6- Personnel communal (Prime pouvoir d’achat exceptionnelle ;

Instauration d’Autorisations Spéciales d’Absences ; Protection sociale

complémentaire santé et prévoyance avec le Centre de Gestion) ;

7- Plan Communal de Sauvegarde (Appel à projet résilience des

territoires face au risque feu de forêt – volet 2) ;

8- Questions diverses.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

I- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024

Délibération n° 2024-06

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases

prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.2

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau

voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 27 mars 2023, le

conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.42 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 52.35 %

- taxe d’habitation (TH) : 21.29 %

Elle propose de maintenir ces taux pour cette année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents :

- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code

général des impôts ;

DÉCIDE :

1. De reconduire pour l’année 2024 les taux votés en 2023, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.42 % ;

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 52.35 % ;

Taxe d’habitation : 21.29 % ;

2. De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

II- F.D.A.E.C. 2024

Délibération n° 2024-07

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) :0

Mme le Maire informe les membres présents que la dernière assemblada

des maires du canton en date du 11 mars dernier, présidée par Mme Isabelle DEXPERT et M. Jean-Luc GLEYZE, Conseillers Départementaux, pour la répartition du montant du F.D.A.E.C. 2024, a permis d'envisager l'attribution à notre commune d'une somme de 4 843 €.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, décide à

l’unanimité des membres présents :

- de réaliser en 2024 les opérations suivantes :

- Travaux de réfection de la cour de l’école,

pour un coût de : 9 823.87 € ht (11 788.64 € ttc) ;3

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention

de 4 843.00 €, au titre de cet investissement ;

- d'assurer le financement complémentaire de la façon suivante :

- autofinancement pour 4 980.87 € ht.

III- Attribution des cotisations et subventions 2024

Les cotisations et subventions aux associations sont reconduites pour

2024 comme suit :

- C.A.U.E. (Conseil en architecture) : 50 €

- Asst des Maires Gironde + France : 117 €

- Comice agricole (0.25 € par habitant) : 0 €

- Asst des parents d’élèves d’Aubiac : 1 100 €

- Comité des fêtes : 700 €

- Société de chasse Nizan-Aubiac : 260 €

- A.F. des sclérosés en plaque : 35 €

- Asst des donneurs de sang : 50 €

- Les amis du bazadais : 35 €

- Bazas Culture Cinéma 80 €

Mme LABROUCHE et M. GARRIGOU s’abstiennent de participer au

vote de la subvention au comité des fêtes.

IV- Vote du Compte Administratif 2023 ; du Compte de gestion 2023 ; Affectation du résultat 2023

1°) Vote du Compte Administratif 2023

Délibération n° 2024-08

Votes pour : 9 contre : 0 abstention(s) : 0

Le Conseil Municipal de la commune d’AUBIAC (Gironde), réuni sous

la présidence de Mme Lila TUCOULAT, 2ème adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mme Valérie BÉLIS, Maire, après s'être fait présenter, pour chaque section en dépenses comme en recettes,

l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 ainsi que les résultats constatés :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 215 770.20 €

Recettes 258 909.86 €

Excédent de fonctionnement 2023 43 139.66 €

Excédent de fonctionnement antérieur 183 651.79 €4

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Excédent global de clôture 2023 226 791.45 €

Investissement

Dépenses 52 774.09 €

Recettes 50 073.78 €

Déficit d’investissement 2023 - 2 700.31 €

Excédent d’investissement antérieur 2 306.11 €

Déficit global de clôture 2023 - 394.20 €

Restes à réaliser dépenses : 26 060.00 €

Restes à réaliser recettes : 0.00 €

2° Hors de la présence de Mme BÉLIS, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2023.

2°) Vote du compte de gestion 2023

Délibération n° 2024-09

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

2023,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023

au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023

par Madame le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3°) Affectation du résultat 2023

Délibération n° 2024-10

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, le conseil municipal décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

➔ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice : excédent : 43 139.66 € déficit :5

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Résultat reporté de l'exercice antérieur

(ligne 002 du CA) : excédent : 183 651.79 € déficit :

Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 226 791.45 € (A2) déficit :

➔ Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement

de l'exercice : excédent :

déficit : 2 700.31 €

Résultat reporté de l'exercice antérieur

(ligne 001 du CA) : excédent : 2 306.11 € déficit :

Résultat comptable cumulé : excédent :

déficit : 394.20 €

Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 26 060.00 € Recettes d'investissement restant à réaliser : 0.00 € Solde des restes à réaliser : - 26 060.00 €

(B) Besoin (-) réel de financement (D001) : 26 454.20 € Excédent (+) réel de financement (R 001) :

➔ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section

d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 26 454.20 €

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) :

En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 200 337.25 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) :

➔ Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

200 337.25 €

D001 : solde

d’exécution N-1

394.20 €

R001 : solde

d’exécution N-1

R1068 : excédent

de

fonctionnement

capitalisé

26 454.20 €6

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

V- Vote du budget 2024

Délibération n° 2024-11

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0

Après qu’il ait été donné présentation des différents postes budgétaires de

la section de fonctionnement et de la section d'investissement, le Conseil

Municipal vote le budget prévisionnel 2024 en équilibre suivant :

Section de fonctionnement

Dépenses

011- Charges à caractère général 295 856.25 €

012- Charges de personnel 108 700.00 €

014- Atténuations de produits 13 000.00 €

023- Virement à la section d’investissement 0.00 €

65- Autres charges de gestion courante 38 400.00 €

66- Charges financières 4 858.00 €

68- Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 200.00 €

Total dépenses de fonctionnement 461 014.25 €

Recettes

002- Excédent antérieur reporté 200 337.25 €

013- Atténuations de charges 0.00 €

70- Produits des services du domaine 25 400.00 €

73- Impôts et taxes 4 731.00 €

731- Impositions directes 158 960.00 €

74- Dotations et participations 70 386.00 €

75- Autres produits de gestion courante 1 200.00 €

Total recettes de fonctionnement 461 014.25 €

Section d’investissement

Dépenses

001- Déficit d’investissement reporté 394.20 €

041- Opérations patrimoniales 0.00 €

16- Emprunts et dettes assimilées 16 126.00 €

21- Immobilisations corporelles 207 446.00 €

23- Immobilisations en cours 0.00 €

Total dépenses d’investissement 223 966.20 €

Recettes

001- Excédent d’investissement reporté 0.00 €

10- Dotations, fonds divers et réserves 30 944.20 €

13- Subventions d’investissement 19 022.00 €

021- Virement de la section de fonctionnement 0.00 €

024- Produits des cessions d’immobilisations 174 000.00 €

041- Opérations patrimoniales 0.00 €

Total recettes d’investissement 223 966.20 €7

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Sont inscrits en section d’investissement, les principaux crédits

budgétaires suivants :

- 14 016.00 € à l’article 1641 pour le remboursement du capital des

emprunts ;

- 2 110.00 € à l’article 168758 pour le remboursement sur 10 ans de la

mise en conformité et extension de l’éclairage public ;

- 3 000.00 € à l’article 212 pour l’achat de jeux et mobilier urbain pour le

terrain communal derrière l’école ;

- 10 000.00 € à l’article 2152 en réserves pour l’aménagement de la

voirie ;

- 40 000.00 € à l’article 2131pour la réfection totale de la toiture de

l’église ;

- 91 386.00 € à l’article 2131 en réserves pour travaux sur les bâtiments

communaux ;

- 5 000.00 € à l’article 2188 pour achat de matériel ;

- 15 000.000 € à l’article 2131 pour la réfection de la cour de l’école ;

- 2 000.00 € en complément à l’article 2131 pour la poursuite de

l’aménagement du cimetière ;

- 174 000.00 € en recettes à l’article 024 pour la vente d’une partie

du logement communal.

Le budget 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents.

VI- Personnel communal

1°) Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Délibération n° 2024-12

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 février 2024 ;8

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la période courant du 1er juillet 2022 de la prime de au 30 juin 2023 pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.9

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la période courant du 1er juillet 2022 de la prime de au 30 juin 2023 pouvoir d’achat (à préciser dans la

limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €) ;

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €) ;

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €) ;

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €) ;

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €) ;

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €) ;

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €).

- de prévoir à cette fin les crédits correspondants au budget ;

- que la présente délibération entre en vigueur le 01/05/2024.10

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

2° Instauration d’Autorisations Spéciales d’Absences

Délibération n° 2024-13

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0

Le conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 février 2024,

Mme le Maire indique aux membres du conseil municipal que les articles L622-1,

L622-2 ainsi que les articles L214-3 et L622-5 du code général de la fonction

publique prévoient que des Autorisations Spéciales d’Absences, distinctes des congés

annuels, peuvent être accordés aux agents.

Qu’il convient donc de distinguer les autorisations pour :

- évènements familiaux ;

- évènements de la vie courante ;

- motifs civiques ;

- l’exercice d’un mandat électif ;

- des motifs syndicaux et professionnels ;

- des motifs religieux.

Mme le Maire précise également que si des dispositions réglementaires sont venues

préciser l’application de certaines autorisations d’absence notamment en matière de

droit syndical ou pour siéger dans les instances consultatives pour d’autres en revanche

(autorisations d’absences pour évènements familiaux, pour évènements de la vie

courante, etc…), en l’absence de parution de décret d’application, il appartient à

l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de fixer la liste des

autorisations spéciales d’absences et d’en définir les conditions d’attribution.

Mme le Maire propose de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que

Proposées dans la tableau ci-annexé à la présente délibération, à compter du

01/05/2024.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal

DECIDE à compter du 01/05/2024 :

- Vu l’avis du Comité Social Territorial ;

- D’instaurer le régime des autorisations spéciales d’absences, joint en annexe ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à accorder les autorisations individuelles en

fonction des nécessités de service.11

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

3°) Protection sociale complémentaire santé et prévoyance avec le Centre de

Gestion

Délibération n° 2024-14

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances ;

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13

décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024 ;

Considérant l’exposé de Madame le Maire : les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la

participation de l’employeur d’un montant minimal de 50 % de la cotisation à12

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un

montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du

département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L 827-7 du code général de la fonction

publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L 827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme

d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n° 2011-1474).

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Le Conseil Municipal :

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque santé et prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque santé et prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.13

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

VII- Plan Communal de Sauvegarde (Appel à projet résilience des territoires face au risque feu de forêt – volet 2

Délibération n° 2024-15

Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0

VU la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels ;

VU l’arrêté inter- départemental du 16 septembre 2020 portant approbation et mise en œuvre du Plan inter- départemental de Protection des Forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 ;

VU les incendies de grande ampleur qui ont impacté lourdement le massif des Landes de Gascogne durant l’été 2022 ;

EXPOSE

Le territoire de la commune d'Aubiac est soumis au risque feu de forêt. Consciente de ce risque sur son territoire, la commune souhaite :

- assurer une information préventive de la population sur les risques d'incendie (pose de panneaux d'informations sur les pistes DFCI et sur les chemins forestiers communaux, édition du DICRIM et de plaquettes spécifiques sur les actions préventives dont le débroussaillement) mais également permettre une alerte efficace de l'ensemble des habitants en cas de catastrophe,

- entretenir des chemins communaux et ruraux et liaison avec les pistes DFCI et les communes voisines pour assurer la continuité du réseau de surveillance et de lutte active,

- s'équiper en matériels opérationnels pour la cellule de crise en cas d'incendies (barrière de sécurité, talkie walkie, chasubles, brassards, carte de la commune format A0,...)

- cartographier les pistes, chemins et infrastructures (point d'eau, etc.) de la commune et des communes avoisinantes.

Ces études et travaux s’inscrivent dans le cadre de l’appel à projet lancé par le conseil départemental de la Gironde (CD33) « Résilience des territoires face au risque feu de forêt-volet 2 ». Ce projet est éligible dans le cas des « financement de travaux ou équipements » ; « proposition de plan d’action de réduction du risque feu de forêt » ; « financement d’actions d’entretien ou de main d’œuvre exceptionnelle dédiée à des actions liées à la lutte contre le risque feu de forêt ».

Le maximum d’aide financière est de 80 % par projet dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 500 000 €. Cette enveloppe est répartie à hauteur de 300 000 € en investissement et 200 000 € en fonctionnement.14

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Afin de réaliser ces travaux le budget prévisionnel est de :

Actions Coût estimé

Édition et distribution du

DICRIM

216,00 €

Achat de talkie-walkie 1 580,03 €

Achat de chasubles et brassards

floqués

277.05 €

Achat de panneaux

d'information

/

Achat de barrière de sécurité en

polypro

594.42 €

Édition carte communale

couleur format A0 plastifiée

100.80 €

Entretien chemins communaux /

Les travaux se dérouleront sur une période maximale de trois ans à compter de 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

• Autorise le maire de la commune à candidater à l’appel à projet « Résilience des territoires face au risque feu de forêt-volet 2 » et à signer toute convention éventuelle reliée à celui-ci.

• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.

VIII- Questions diverses

➔ Logement communal

Mme le Maire informe le conseil municipal de l’avancée des travaux à

réaliser avant la vente d’une partie du logement communal.

Concernant le ramonage des cheminées, des travaux imprévus de dégoudronnage sont nécessaires. Coût : 705 € ttc par l’entreprise LUCAS.

➔ Travaux de voirie

Remise en état d’un chemin rural par la Communauté de Communes pour

800 € ttc. Devis accepté.15

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Réfection d’un pont d’entrée d’un chemin privé sur la voie communale

n° 5 par la Communauté de Communes pour 2 213.47 € ttc. Devis refusé. M. LATRILLE devrait pouvoir récupérer des buses. Redemander un devis pour des têtes de sécurité uniquement.

➔ Il est prévu une journée citoyenne le 1er juin prochain pour des travaux à l’église et au cimetière.

➔ BFM a trouvé l’idée originale sur le recyclage des déchets alimentaires de cantine qui sont donnés aux cochons de M. BEDUBOURG. Un reportage a été réalisé aujourd’hui.

➔ Comptes-rendus de réunions

Divers comptes-rendus de réunions sont donnés :

- M. LATRILLE pour le SIVOM concernant la nouvelle organisation suite à la modification des statuts de décembre 2023 et les nouvelles compétences du SIVOM.

- Mme LABROUCHE commente les dernières actions du Point d’Accueil Jeunes avec pour objectif les élèves du collège. Des idées sont abordées telles que le planning familial, la mission locale. Le but étant d’aller un maximum vers les jeunes. Des réunions sont prévues en septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures vingt minutes.

Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.16

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 08 avril 2024

Récapitulatif des délibérations prises

➔ D 2024-06 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024 ;

➔ D 2024-07 – F.D.A.E.C. 2024 ;

➔ D 2024-08 – Vote du Compte Administratif 2023 ;

➔ D 2024-09 – Vote du compte de gestion 2023 ;

➔ D 2024-10 – Affectation du résultat 2023 ;

➔ D 2024-11 – Vote du budget 2024 ;

➔ D 2024-12 – Prime pouvoir d’achat exceptionnelle ;

➔ D 2024-13 – Instauration d’Autorisations Spéciales d’Absences ;

➔ D 2024-14 – Protection sociale complémentaire santé et prévoyance avec

le Centre de Gestion ;

➔ D 2024-15 – Plan Communal de Sauvegarde - Appel à projet résilience des territoires face au risque feu de forêt – volet 2

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme BÉLIS, Maire. M. GONZALEZ, Mme TUCOULAT, adjoints. Mmes LABROUCHE, MAGNE, SÉGOT-LABÉROU. MM. GARRIGOU, GRANGIER, IROLA, LATRILLE.

Ont signé au registre les membres suivants,

Valérie BÉLIS, Maire Laetitia MAGNE, secrétaire de séance