Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - normal 62a4cf24d5751
Procès Verbal - normal 644e35bac8814
Procès Verbal - normal 6099c1866aaf4
Procès Verbal - normal 6654f74143e09
Procès Verbal - normal 65e6fa7165df9
Procès Verbal - normal 5e877f21c9b30
Procès Verbal - normal 61dd4623f3478
Procès Verbal - normal 5f791b3144894
Convocation - normal 64367c2ea6bc9
Procès Verbal - normal 64b6779556424
Procès Verbal - normal 5f791b1ddc807
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune d'Aubiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - normal 5f791b1ddc807)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE D'AUBIAC (Gironde)
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du 15 juin 2020
Date de Convocation : 08 juin 2020
L’an deux mille vingt, le quinze juin à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de la commune d'AUBIAC (Gironde), régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Mme Valérie BELIS, Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 11
PRÉSENTS : Mme BELIS, Maire. M. GONZALEZ ; Mme TUCOULAT ,
adjoints. Mmes LABROUCHE, MAGNE, SEGOT-LABEROU.
MM. BLEUNVEN, GARRIGOU, GRANGIER, IROLA, LATRILLE.
Absent : néant
Secrétaire de séance : M. IROLA
ORDRE DU JOUR :
1- Construction d’une garderie interne (choix du bureau de
contrôle ; attribution des lots) ;
2- Délégations consenties au maire par le conseil municipal ;
3- Indemnités de fonction aux élus locaux ;
4- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2020 ;
5- Attribution des subventions et cotisations 2020 ;
6- Vote du compte administratif 2019 ; compte de gestion 2019 ;
affectation du résultat 2019 ;
7- Vote du budget 2020 ;
8- Commission Communale des Impôts Directs ;
9- Recrutement d’agents non titulaires de remplacement et d’agents
occasionnels ;
10- Questions diverses (FDAEC etc…).
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
I- Construction d’une garderie interne
1°) Choix du bureau de contrôle
Délibération n° 2020-13
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire
de sélectionner un bureau de contrôle dont la mission consistera à veiller au 2
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
respect des règles actuellement en vigueur en matière de sécurité des personnes dans les ERP, de solidité des ouvrages et d’accessibilité dans le cadre du projet d’aménagement du préau existant de l’école en local destiné à la garderie scolaire avant et après les heures de classe.
Elle fait circuler deux propositions reçues à cet effet :
- BUREAU VERITAS de Pessac (Gironde), pour un
coût de 2 480.00 € ht ;
- APAVE d’Artigues-près-Bordeaux (Gironde), pour un coût de
1 980.00 € ht.
Appelé à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- DECIDE de retenir la proposition de la société APAVE, pour un
coût de 1 980.00 € ht ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec le bureau
de contrôle ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
2°) Attribution des lots
Délibération n° 2020-14
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Madame le Maire commente au conseil municipal le rapport
d’analyse des offres effectué par l’architecte, M. ALVARO Alain, maître d’œuvre en charge du projet d’aménagement du préau existant de l’école en local destiné à la garderie scolaire avant et après les heures de classe.
Ces propositions ont été reçues suite à l’appel d’offres lancé le 14 février 2020 avec date limite de réception des offres arrêté au 06 mars 2020.
M. ALVARO a proposé de retenir les entreprises suivantes dont
l’offre répond en tout point aux conditions techniques mentionnées dans le cahier des charges, ainsi qu’au regard du prix le plus économiquement avantageux.
Lot 01 – Maçonnerie, démolitions : SNEE DUPIOL : 31 438.25 € ht
Lot 02 – Charpente, couverture : Ets LAURENT : 14 950.00 € ht,
Lot 03 – Menuiserie aluminium : TECHNIC ISOLATION : 8 916.67 € ht,
Lot 04 – Menuiserie bois : SARL MAURA : 3 833.33 € ht,
Lot 05 – Plâtrerie, isolation, faux plafond : SARL LASSERRE : 5 332.25 € ht,
Lot 06 – Climatisation VMC : SARL DARRIET : 5 249.40 € ht,
Lot 07 – Electricité : Arnaud DARRIEUMERLOU : 5 512.55 € ht,
Lot 08 – Carrelage : SARL SPADETTO : 3 594.91 € ht,
Lot 09 – Peinture : ENT. CABANNES : 2 200.00 € ht.
Coût total : 81 027.36 € ht. 3
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
Appelé à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- DECIDE de retenir les propositions des entreprises ci-dessus
énumérées ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer les marchés avec les
entreprises ainsi que tous avenants éventuels, nécessaires à la
réalisation de ces travaux.
II- Délégations consenties au Maire par le conseil municipal
Délibération n° 2020-15
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Madame le Maire expose au conseil municipal que les dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dont le montant est inférieur à 90 000 € ht, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2°) De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions au cimetière ;
4°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
5°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 3 000 € ;
6°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
7°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
8°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. 4
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
9°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 60 000 € par année civile.
III- Indemnités de fonction aux élus locaux
Délibération n° 2020-16
Indemnité du maire : Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 1 Indemnité des adjoints : Votes pour : 9 contre : 0 abstention(s) : 2
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;
VU l'arrêté municipal n° 2020-14, en date du 15 juin 2020, portant délégations de fonctions aux adjoints ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonction versées aux élus, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints, en date du 25 mai 2020 ;
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents DECIDE :
- de fixer (Mme BELIS s’abstenant), avec effet au 25 mai 2020, l'indemnité de fonction du maire au taux maximal de 25.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
- de fixer (M. GONZALEZ et Mme TUCOULAT s’abstenant), avec effet au 25 mai 2020, l'indemnité de fonction des adjoints au taux maximal de
9.90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
IV- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2020
Délibération n° 2020-17
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Madame le Maire expose à l’assemblée les conditions dans
lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition des taxes directes locales, notamment :
- les limites de chacun d'après les Lois actuelles en vigueur,
- les taux appliqués l'année dernière, le produit attendu pour cette
année, 5
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents :
- VU l'état n° 1259 COM portant notification des bases nettes
d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations
compensatrices revenant à la commune pour 2020 ;
- DECIDE de reconduire les taux votés en 2019 comme suit :
- Taxe foncière sur le bâti : 22.96 % ;
- Taxe foncière sur le non bâti : 52.35 % ;
Soit un produit total attendu pour 2020 de 39 065 €.
- CHARGE Mme le Maire de l’exécution de la présente.
V- Attributions des subventions et cotisations 2020
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Le conseil municipal, après en avoir débattu, arrête la liste des
cotisations et des subventions versées par la commune aux associations pour cette année, comme suit :
- Cotisations : C.A.U.E. de la Gironde : 50 €
SOLIHA Gironde (ex-PACT) : 150 €
Asst des Maires Gironde + France : 117 €
Comice agricole : 57 €
- Subventions : Asst des parents d’élèves : 1 100 €
Comité des fêtes : 700 €
Sté de chasse Nizan-Aubiac : 260 €
A.F. des sclérosés en plaque : 35 €
Asst des donneurs de sang : 50 €
Les amis du bazadais : 35 €
Soit un total général de 2 554 €.
L’A.P.E. prenait jusqu’à alors en charge la facturation de la
restauration scolaire aux parents et réglait directement les factures des repas au traiteur. La subvention de 2 000 €, jusqu’à alors attribuée, participait au remboursement à l’A.P.E. du coût des repas pris par les employées communales qui assuraient la surveillance durant la pause méridienne. Celle-ci ayant décidé de ne plus assurer ce service cette année et considérant que cette charge revient désormais à la mairie, la subvention est en conséquence réduite de 900 €.
VI- Vote du compte administratif 2019 ; du compte de gestion 2019 et
affectation du résultat 2019
1°) Vote du Compte Administratif 2019 6
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
Délibération n° 2020-18
Votes pour : 10 contre : 0 abstention(s) : 0
Le Conseil Municipal de la commune d’AUBIAC (Gironde), réuni
sous la présidence de M. Denis GONZALEZ, 1er adjoint, délibérant sur le
compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Mme Valérie BELIS,
Maire, après s'être fait présenter, pour chaque section en dépenses comme
en recettes, l’exécution budgétaire de l’exercice 2019 ainsi que les résultats constatés :
1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses 237 208.65 €
Recettes 285 482.54 €
Excédent de fonctionnement 2019 48 273.89 €
Excédent de fonctionnement antérieur 81 330.08 €
Excédent global de clôture 2019 129 603.97 €
Section d’investissement
Dépenses 35 502.02 €
Recettes 97 170.87 €
Excédent d’investissement 2019 61 668.85 €
Excédent d’investissement antérieur 5 917.49 €
Excédent global de clôture 2019 67 586.34 €
Restes à réaliser dépenses : 153 430.00 €
Restes à réaliser recettes : 42 666.00 €
2° - Hors de la présence de Mme BELIS, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2019.
2°) Vote du compte de gestion 2019
Délibération n° 2020-19
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Le Conseil Municipal :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de
l'exercice 2019,
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier
2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée
complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019, en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires ; 7
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019
par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
3°) Affectation du résultat 2019
Délibération n° 2020-20
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, le conseil municipal décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : excédent : 48 273.89 € déficit :
Résultat reporté de l'exercice antérieur
(ligne 002 du CA) : excédent : 81 330.08 € déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 129 603.97 € (A2) déficit :
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice :
excédent : 61 668.85 €
déficit :
Résultat reporté de l'exercice antérieur
(ligne 001 du CA) : excédent : 5 917.49 € déficit :
Résultat comptable cumulé : excédent : 67 586.34 € déficit :
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 153 430.00 € Recettes d'investissement restant à réaliser : 42 666.00 € Solde des restes à réaliser : - 110 764.00 €
(B) Besoin (-) réel de financement (D001) : 43 177.66 € Excédent (+) réel de financement (R 001) :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section
d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 43 177.66 €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : 8
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 86 426.31 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) :
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : déficit
reporté
R002 : excédent
reporté
86 426.31 €
D001 : solde
d’exécution N-1
R001 : solde
d’exécution N-1
67 586.34 €
R1068 : excédent
de
fonctionnement
capitalisé
43 177.66 €
VII- Vote du budget 2020
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Après qu’il ait été donné présentation des différentes lignes
budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, le Conseil Municipal vote le budget prévisionnel 2020 en équilibre suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses
011- Charges à caractère général 132 334.31 €
012- Charges de personnel 95 900.00 €
014- Atténuations de produits 10 000.00 €
022- Dépenses imprévues 22 000.00 €
023- Virement à la section d’investissement 10 699.00 €
65- Autres charges de gestion courante 33 598.00 €
66- Charges financières 8 136.00 €
67- Charges exceptionnelles 2 000.00 €
Total dépenses de fonctionnement 314 667.31 €
Recettes
002- Excédent antérieur reporté 86 426.31 €
70- Produits des services du domaine 10 370.00 €
73- Impôts et taxes 128 953.00 €
74- Dotations et participations 78 268.00 €
75- Autres produits de gestion courante 9 500.00 €
77- Produits exceptionnels 1 150.00 €
Total recettes de fonctionnement 314 667.31 €
Section d’investissement
Dépenses 9
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
001- Déficit d’investissement reporté 0.00 €
020- Dépenses imprévues 1 500.00 €
16- Emprunts et dettes assimilées 17 981.00 €
21- Immobilisations corporelles 11 256.00 €
23- Immobilisations en cours 145 174.00 €
Total dépenses d’investissement 175 911.00 €
Recettes
001- Excédent d’investissement reporté 67 586.34 €
10- Dotations, fonds divers et réserves 46 959.66 €
13- Subventions d’investissement 50 666.00 €
021- Virement de la section de fonctionnement 10 699.00 €
Total recettes d’investissement 175 911.00 €
Parmi les lignes budgétaires de la section d’investissement déclinées
ci-dessus, outre les crédits reportés de l’exercice antérieur, les principales
inscriptions concernent les dépenses prévisionnelles d’équipements et
travaux suivants à réaliser cette année :
- l’achat de mobilier pour la cantine et pour la future garderie
scolaire ;
- le renouvellement et mise à niveau du matériel informatique de la
mairie ;
- l’aménagement du préau de l’école en salle de garderie scolaire ;
- le remboursement du capital des emprunts pour 17 201.00 €.
Le budget 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.
VIII- Commission Communale des Impôts Directs
Délibération n° 2020-21
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article 1650-1 du Code
Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est
composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à
celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impositions directes locales dans la commune (taxes foncières, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder 10
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Ladite commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque
année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires
suppléants sont désignés par le Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques, dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune, sur une liste de contribuables dressée en nombre double par le conseil municipal et revêtir la forme d’une délibération respectant la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le
Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents, de valider une liste de 24 noms qui sera proposée au Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques.
IX- Recrutement d’agents non titulaires de remplacement et d’agents
occasionnels
1°) Recrutement d’agents non titulaires de remplacement
Délibération n° 2020-22
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) :0
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3/1er alinéa ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE d'autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat
à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les
conditions fixées par l'article 3/1er alinéa de la Loi du 26 janvier
1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément
indisponibles ;
- DECIDE de charger le Maire de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la
nature des fonctions concernées et leur profil ;
- DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. 11
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
2°) Recrutement d’agents occasionnels
Délibération n° 2020-23
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) : 0
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3/2ème alinéa ;
Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l'emploi de personnels à titre occasionnel ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE d'autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à engager, par recrutement direct, en tant que de besoin, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels à titre occasionnel dans les conditions fixées par l'article 3/2ème alinéa de la Loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- DECIDE de charger le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ;
- DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
La présente délibération vaut aussi bien pour la conclusion d'un
contrat initial d'une durée maximale d’un an que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l'article 3/2ème alinéa de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient.
X- Questions diverses
1°) Commissions
Un tour de table est effectué pour les questions qui ont été soumises
aux diverses commissions comme suit.
- Voirie, chemins ruraux : M. LATRILLE évoque la nécessité de réaliser
un état des lieux sur les arbres qui menacent de tomber sur la voirie ou les
branches qui risquent de dégrader les lignes électroniques et téléphoniques. Mme TUCOULAT rappelle que suite à l’aménagement foncier, la société
d’autoroute de l’A65 n’a pas clôturé ses comptes et empêche la dissolution
de l’AFAFAF et la rétrocession aux communes d’une réserve financière qui doit être utilisée pour l’entretien du chemin d’exploitation. 2/3 pour Bazas,
1/3 pour Aubiac. 12
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
M. IROLA expose le problème d’écoulement des eaux pluviales dans son
quartier. Un état des lieux sera à faire pour y remédier et voir si une buse ne serait pas obstruée.
- Communication : M. BLEUNVEN donne le compte-rendu des travaux de la commission communication. Un nouveau site de la commune sera bientôt mis en service. Il serait préférable que celui-ci conserve le même hébergeur avec le même lien internet.
L’application City Pocket, qui permet d’informer les habitants, sera
reconduite pour un an.
- Salle des fêtes : Mme LABROUCHE indique qu’il n’est actuellement pas à l’ordre du jour d’augmenter les tarifs de location pour l’instant. Un
inventaire du matériel dans la salle a été fait. Pour toute occupation de la
salle par des particuliers, il sera nécessaire de faire signer un contrat de
location avec état des lieux. Pour la gestion des dates de locations, un
google agenda a été créé.
- Bâtiments : MM. GONZALEZ et LATRILLE récapitulent les travaux
prévus, à savoir l’aménagement du préau de l’école en salle de garderie
scolaire auquel il faudra faire déplacer le compteur d’eau dans la cour de
l’école. La rénovation de l’affichoir extérieur et de l’abri bus au Voulant
sont aussi évoqués.
- Espaces verts : M. GARRIGOU fait le point sur les travaux d’entretien
des espaces verts réalisés ou à prévoir sur la place, au parking communal
ainsi qu’au cimetière.
2°) F.D.A.E.C. 2020
Délibération n° 2020-24
Votes pour : 11 contre : 0 abstention(s) :0
Mme le Maire informe que le FDAEC, aide financière du Conseil
Départemental, est reconduit cette année pour un montant maintenu de
8 000 €. Sont éligibles les travaux d’investissement sur voirie et bâtiments
communaux et achat de matériel et mobilier.
Un ou plusieurs devis doivent être présentés pour parvenir à un coût
d’investissement de 10 000 € ht minimum en totalité. Il a été demandé des
devis à Manutan collectivités et Kidéa pour l’équipement de la cantine et du mobilier pour la garderie.
A prévoir également :
- le renouvellement et mise à niveau du matériel informatique de la mairie.
- l’amélioration de l’éclairage intérieur à l’école par la mise en place de
lampes LED plus économiques niveau consommation.
Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour recueillir les
devis nécessaires dans la limite des crédits inscrits au budget et établir le
dossier de demande de subvention correspondant.
3°) Comptes-rendus de réunions et diverses informations 13
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
Mme LABROUCHE a assisté à une réunion qui portait sur le
fonctionnement du centre aéré de Bazas, qui suite à un sinistre, est prévu
d’être transféré à l’école maternelle ou éventuellement au lycée pour cet été.
Concernant le PLUI, une réunion a eu lieu avec le chargé d’urbanisme et le Président de la CdC pour relancer le dossier. Comme convenu, un courrier
sera envoyé pour demander que le terrain communal au lieu-dit Toumilot
soit classé en partie en zone constructible côté logement et que l’autre partie soit classée en zone d’intérêt communal pour d’éventuels projets futurs tels que l’extension du parking ou la création d’une maison d’associations.
M. GONZALEZ signale que des réunions d’information pour les nouveaux élus sont prévues le 22 juin et le 6 juillet prochains, concernant la
présentation du fonctionnement et des missions du Pôle Territorial qui pilote des documents de planification, tels que le SCOT, soutenant des projets en
matière d’emploi, de formation, de développement local, de santé ou d’aide aux artisans et commerçants dans le cadre de l’élaboration du futur PLUI.
Enfin, Mme BELIS informe qu’un stage d’appui scolaire dirigé par la
directrice, pour un groupe de 10 enfants, est prévu à la salle des fêtes fin
août avant la rentrée.
L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures
quarante minutes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus. 14
Commune d'AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal
du 15 juin 2020
PAGE DES SIGNATURES
D 2020-13 – Construction d’une garderie interne – Choix du
bureau de contrôle ;
D 2020-14 – Construction d’une garderie interne – Attribution des
lots ;
D 2020-15 – Délégations consenties au Maire par le conseil
municipal ;
D 2020-16 – Indemnités de fonction aux élus locaux ;
D 2020-17 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales
2020 ;
Attribution des subventions et cotisations pour 2020 ;
D 2020-18 – Vote du compte administratif 2019 ;
D 2020-19 – Vote du compte de gestion 2019 ;
D 2020-20 – Affectation du résultat 2019 ;
Vote du budget 2020 ;
D 2020-21 – Commission Communale des Impôts Directs ;
D 2020-22 – Recrutement d’agents non titulaires de remplacement ;
D 2020-23 – Recrutement d’agents occasionnels ;
D 2020-24 – F.D.A.E.C. 2020 ;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juin 2020.
Ont signé au registre des délibérations,
Valérie BELIS, Maire Denis GONZALEZ, Adjoint
Lila TUCOULAT, adjointe Anne-Marie LABROUCHE
Laetitia MAGNE Armelle SEGOT-LABEROU
Olivier BLEUNVEN Thierry GARRIGOU
Jonathan GRANGIER Sébastien IROLA
Alain LATRILLE