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Procès Verbal - 1680009472 Proces verbal Conseil Municipal 13.12.2
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal 13.12.2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Pontenx-les-Forges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal 13.12.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pontenx
les
Forges,
le
13
décembre
2022
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
19
Nombre
de
Conseillers
présents
:
15
Nombre
de
Conseillers
absents
:4
Procurations
:2
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
treize
décembre
à
dix-neuf
heures
,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
saile
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-
Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET
Mme.
Michelle
BURGAN,
M.
Sylvain
BAZAS,
M.
Alain
GUILLEMIN
,Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-RICHARD,
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN
,
Mme
Delphine
JOANNET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
,
M.
Benoit
MOZAS,
,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Cyrille
ARVOIS,M.Philippe
MONTEL
Absents
:
Mme.
Florence
GAULUE-THOMAS
(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET),
M.
Jean
Baptiste
BLOT(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Sylvain
BAZAS)
M.
Thierry
FERRE,
Mme
Maylis
ANCELIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Maryange
TELLEZ
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2022
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
de
l'ordre
du
jour
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
ADOPTE
l'ordre
du
jour
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2022: -Reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
la
Communauté
des
Communes
de
Mimizan
-
Renouvellement
assurance/risques
statutaires
du
personnel
-
Attribution
de
compensation
pour
l'année
2022
-Programme
2023
:
programme
d'assiettes
des
coupes
présentées
par
l'O.N.F.
-Participation
financière
à
la
création
d'un
éclairage
au
Pont
des
Forges
-
Echange
de
parcelles
Commune
/
Indivision
BUS
-
Règlement
intérieur
du
personnel
communal
-Renouvellement
de
la
convention
relative
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'occupation
des
sols
par
l'ADACL
-
Motion
«
Finances
locales
en
danger
»
-
Motion
«
Zéro
artificialisation
nette»
(ZAN) 1)
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
novembre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
novembre
2022.
2)Reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
à
la
Communauté
des
Communes
de
Mimizan
L'article
109
de
La
loi
de
finances
pour
l'année
2022
prévoit
que
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
communalement
perçue
doit
être
désormais
obligatoirement
reversée
au
profit
de
son
intercommunalité
de
rattachement
si
elle
est
instituée
par
une
commune.
Le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
était
jusqu'à
présent
facultatif
et
devient
ainsi
obligatoire.
>»
Rappel
réglementaire
La
taxe
d'aménagement
est,
soit
instituée
de
plein
droit,
soit
instituée
par
délibération
expresse
des
collectivités
compétentes
pour
le
faire
:
communes
ou
intercommunalités
dotées
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
(C.
urb.,
art.
L.
331-2).
Le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
est
calculé
en
fonction
de
la
valeur
forfaitaire
au
m2
des
constructions
(fixée
au
niveau
national
chaque
année)
selon
la
formule
suivante
Surface
taxable
X
valeur
forfaitaire
X
taux
communal
ou
intercommunal
Le
taux
de
la
taxe
est
fixé
par
la
commune
ou
l'intercommunalité
compétente.
Il
ne
peut
être
inférieur
à
1
%
et
ne
peut
excéder
5
%,
sauf
cas
de
taxe
majorée
(CGI,
art.
1635
quater
M).
La
taxe
concerne
l'ensemble
du
périmètre
de
la
collectivité,
sans
qu'il
n'y
ait
de
possibilité
d'exclure
un
périmètre
particulier
à
son
assujettissement.
Mais
le
taux
de
la
taxe
peut
différer
selon
une
délimitation
par
secteurs,
lesquels
doivent
répondre
à
des
prescriptions
particulières,
nécessitent
des
aménagements
plus
importants
(C.
urb.,
art.
L.
331-14).
11
est
précisé
que
le
reversement
peut
concerner
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
et
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
des
compétences
intercommunales.
Pour
mémoire,
la
taxe
peut
être
prélevée
sur
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
des
bâtiments,
installations
où
aménagements
de
toute
nature
soumises
à
un
régime
d'autorisation
en
vertu
du
code
de
l'urbanisme
(C.
urb.,
art.
L.
331-6)
en
vue
de
financer
les
actions
st
opérations
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
à
l'article
L.
101-2
du
même
code
(C.
urb.,
art.
L.
331-
1). Le
dispositif
de
l'article
L
331-2
ne
prévoit
pas
que
le
flux
financier
entre
la
commune
et
son
intercommunalité
d'appartenance
doit
correspondre
exacrement
à
la
différence
entre
les
ressources
et
les
charges
transférées. Il
doit
simplement
«
tenir
compte
»
de
la
charge
de
ces
équipements,
ce
qui
laisse
une
marge
de
négociation
entre
les
collectivités.
7
La
situation
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
les
six
communes
ont
institué
cette
taxe
et
en
perçoivent
jusqu'à
présent
le
produit.
Les
taux
appliqués
aujourd'hui
sont
les
suivants
COMMUNES
Taux voté
MAMAN
he
MEZOS
2,5%
BIAS
2,5%
AUREILHAN
3,5% ax
PONTENX
LES
FORGES
15%
zone
de
Pecam
zone
de
Bourgau
SAINT
PAUL
EN
BORN
4,0%
Afin
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
loi
de
finances,
des
discussions
ont
été
engagées
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
sur
le
principe
et
les
modalités
de
mise
en
place
du
reversement
du
produit
de
cette
taxe
d'aménagement.
L'aménagement
des
zones
d'activités
communautaires
est
entièrement
financé
par
la
communauté
de
communes
et
les
compétences
eau
et
assainissement
ainsi
que
la
voirie
d'intérêt
communautaire
sont
portées
par
la
communauté
de
communes. Aussi,
afin
de
permettre
à
la
communauté
de
communes
de
poursuivre
les
aménagements
relevant
de
ses
compétences,
les
communes
ont
convenu
de
la
légitimité
de
lui
reverser
une
partie
du
produit
perçu
sur
leur
territoire.
Il
en
résulte
la
proposition
suivante
soumise
à
l'approbation
de
l'ensemble
des
assemblées
délibérantes
-
sur
les
zones
d'activités
communautaires
:
reversement
par
les
communes
de
90%
du
produit
perçu
sur
les
constructions
et
extensions
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à
compter
du
1%
janvier
2022
-
sur
le
reste
du
territoire
(hors
zones
d'activité)
:
reversement
par
les
communes
de
10%
du
produit
perçu
sur
les
constructions
et
extensions
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à
compter
du
1®
janvier
2022
Les
modalités
comptables
st
financières
de
ce
reversement
sont
définies
dans
la
convention
annexée
au
présent
rapport.
Au
vu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, ADOPTE
le
principe
de
reversement
à
la
communauté
de
communes,
de
90
%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
Îles
communes
concernées
sur
les
nouvelles
constructions
et
extensions
situées
dans
les
zones
d'activités
communautaires
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à
compter
du
1*°
janvier
2022,
ADOPTE
le
principe
de
reversement
à
la
communauté
de
communes,
de
10
%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
l'ensemble
des
communes
de
la
Communauté
de
communes
sur
les
nouvelles
constructions
et
extensions
situées
sur
leur
territoire,
hors
zones
d'activités
communautaires,
ayant
fait
l’objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à
compter
du
1%
janvier
2022,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
fixant
les
modalités
de
reversement
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3)
Renouvellement
assurance/risques
statutaires
du
personnel Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
étant
arrivé
à
échéance,
il
convient
de
prévoir
les
modalités
du
nouveau
contrat.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
reconduire
avec
la
CNP
ASSURANCES
un
contrat
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
du
personnel
du
01.01.2023
au
31.12.2023.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, DECIDE
de
retenir
la
proposition
de
CNP
ASSURANCES
*au
taux
de
6,90%
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
au
taux
de
1,65%
pour
les
agents
affiliés
à
l'I.R.C.A.N.T.E.C.
DE
CONCLURE
avec
la
CNP
ASSURANCES
pour
une
durée
d’un
an
du
01.01.2023
au
31.12.2023. AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
ce
contrat.
4)
Attribution
de
compensation
pour
l'année
2022
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
novembre
2022
approuvant
les
montants
des
attributions
de
compensation
pour
2022
et
chargeant
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
communes
afin
qu'elles
puissent
la
présenter
au
vote
de
leurs
conseils
municipaux
respectifs.
AC
négative
AC
positive
AC
investissement
COMMUNES
2022
2022
2022
AUREI
LHBN
315,35
BIAS
22
356,00
MIMIZAN
2
205
069,80
50
060,00 PONTENX
LES
18
525,00
FORGES SAINT
PAUL
EN
24
646,00
BORN MEZOS
128
350,00
MONTANT
47
317,35
2
351
944,80
50
000,00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, DÉCIDE
,
D'’ACCEPTER
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
2022
fixé
pour
la
Commune
de
Pontenx
les
Forges
à
-
AC
positive
:
18
525,00
5)
Programme
2023
:programme
d'assiettes
des
coupes
présentées
par
1l'O.N.F.
Conformément
à
La
proposition
du
programme
des
coupes
de
l'année
2023
présenté
par
l'Office
National
des
Forêts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, DECIDE
D'’APPROUVER
la
proposition
du
programme
des
coupes
de
l'année
2023
annexée
à
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal
décide
que
toutes
les
coupes
seront
vendues
sur
pied
par
l'ONF
soit
en
vente
par
appel
d'offres,
soit
en
vente
de
gré
à
gré
sur
proposition
de
l'ONF,
après
accord
formel
de
Monsieur
le
Maire
lors
de
la
mise
en
vente.
6)Participation
financière
à
la
création
d'un
éclairage
au
Pont
des
Forges
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
le
projet
concernant
la
création
d'un
éclairage
au
pont
des
forges
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
octobre
2021
approuvant
ce
projet Vu
le
courrier
du
groupement
forestier
de
la
compagnie
des
landes
acceptant
de
participer
financièrement
à
hauteur
de
16
169
euros
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
àvoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, DECIDE
D'ACCEPTER
le
versement
de
la
participation
financière
de
16
du
groupement
forestier
de
la
compagnie
des
landes
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cous
les
documents
relatifs
à
la
en
œuvre
de
cette
décision
169
suros 7)
Echange
de
parcelles
Commune
/
Indivision
BUS
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
du
souhait
d'échanger
à
l'euro
symbolique
la
parcelle
B
193
d’une
surface
de
0.2
ha
,
appartenant
à
l'indivision
BUS
avec
la
parcelle
communale
F
254
d'une
surface
de
0.62
ha.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, DECIDE
D’
ACCEPTER
l'échange
de
ces
parcelles
à
l'euro
symbolique
DIT
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
commune
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
8)
Règlement
intérieur
du
personnel
communal
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
21
novembre
2022
Considérant
la
nécessité
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur
qui,
conformément
au
pouvoir
de
direction
et
d'organisation
des
services
de
l'autorité
territoriale
,
précise
et
complète
les
droits
et
obligations
des
agents
territoriaux.
Considérant
que
le
règlement
intérieur
est
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
collectivité.
Il
peut
être
complété
par
des
notes
de
services.
Considérant
que
,
conformément
aux
prescriptions
en
vigueur,
le
règlement
fixe
les
règles
générales
relatives
à
l'organisation
des
services,
celles
relatives
au
comportement
professionnel
des
agents,
celles
relatives
à
l'hygiène
et
la
sécurité.
Considérant
que
le
règlement
s'applique
à
tous
les
personnels
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
personnel
communal
dont
le
téxte
est
joint
à
la
présente
délibération
DIT
que
le
règlement
intérieur
sera
communiqué
à
chaque
agent
de
dla
collectivité DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
faire
appliquer
le
présent
règlement
à
compter
du
!*
janvier
2023.
9)Renouvellement
de
la
convention
relative
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'occupation
des
sols
par
l'’ADACL
Vu
l'article
134
de
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
en
date
du
24
mars
2014
;
Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
jies
actes
: Vu
les
articles
R.423-15
et
R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires
Vu
les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
;
Vu
la
compétence
de
la
commune
à
matière
d'instruction
des
Autorisations
des
Droits
des
Sols
;
Vu
l'opposabilité
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
Monsieur
le
Maire
expose,
Face
au
retrait
des
DDT
en
matière
d'instruction
des
autorisations
des
droits
des
sols
depuis
le
1°
juillet
2015,
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
a
créé
un
service
Application
du
Droit
des
Sols
(ADS).
Ce
service
instruit
depuis
le
1%
juillet
2015
les
différentes
démarches
d'autorisation
d'urbanisme.
Le
coût
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
est
couvert
par
les
communes
adhérentes.
Le
financement
est
basé
pour
moitié
sur
un
critère
de
population
et
l'autre
moitié
en
fonction
du
nombre
d'actes
pondérés
instruits
durant
l'année
n-1,
conformément
à
la
décision
de
l'Assemblée
Générale
de
1l'ADACL.
Annuellement,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
son
budget,
1i'ADACL
informe
les
communes
du
coût
du
service
et
adapte
Le
barème
en
conséquence.
L'adhésion
de
la
commune
à
ce
service
ADS
de
1l'’ADACL
ne
modifie
en
rien
les
compétences
et
obligations
du
Maire
en
matière
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
de
ses
administrés,
La
réception
des
demandes
des
pétitionnaires
et
la
délivrance
des
actes,
qui
restent
de
son
seul
ressort.
Une
convention
entre
la
commune
et
l’ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d'Autorisations
d’Occupation
des
Sols,
ci-jointe,
précise
le
champ
d'application,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement,
les
obligations
et
responsabilités
de
chaque
partie
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
en
cas
de
recours
gracieux
où
contentieux.
Cette
convention
reprend
globalement
les
termes
de
la
convention
actuellement
en
vigueur
jusqu'au
31/12/2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
la
majorité
par
:
Voix
Pour
:
15
Voix
Abstentions
:2
Décide,
d'approuver
là
convention
entre
la
commune
de
Pontenx
les
Forges
et
l'ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d’Autorisation
d'Occupation
des
Sols
à
partir
du
01/01/2023
jusqu'au
31/12/2025.
D'autoriser
le
maire
à
signer
ladite
convention,
D'autoriser
ie
Maire
à
engager
les
dévenses
afférentes, 10)
Motion
«
Finances
locales
en
danger
»
Les
communes
et
intercommunalités
des
Landes
vivent
une
période
sous
le
signe
de
multiples
dangers
-l'’augmentation
du
coût
des
matières
premières
(denrées
alimentaires
pour
les
repas
dans
les
écoles,
les
crèches,
les
EHPAD.et
les
coûts
de
dla
construction), -l'augmentation
du
prix
de
l'énergie,
-l’incidence
financière
de
la
revalorisation
de
l'indice
de
la
fonction
publique, Sont
autant
de
charges
nouvelles
qui
impactent
fortement
les
budgets
des
collectivités
locales.
Si
des
mesures
ont
été
annoncées
par
le
gouvernement,
elles
s'avèrent
insuffisantes
à
ce
jour
car
elles
ne
concernent
pas
toutes
les
collectivités
locales
et
elles
ne
prennent
pas
entièrement
en
charge
les
dépenses
supplémentaires
engendrées.
Les
collectivités
n’ont
pas
attendu
la
crise
et
l'augmentation
des
coûts
pour
réduire
les
dépenses.
Or,
beaucoup
d'entre
elles
se
trouvent
dorénavant
dans
l'incapacité
de
faire
face
à
ces
nouvelles
augmentations
et
espèrent
une
aide
significative
de
l'Etat.
Elles
attendent
une
solidarité
comme
elles
en
ont
fait
preuve
elles-mêmes
dans
les
crises
récentes
(gestion
de
la
crise
COVID,
guerre
en
Ukraine).
En
soutien
aux
revendications
de
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
Présidents
de
communautés
(AMF),
l'’'AML
demande
donc
que
les
communes
et
intercommunalités
aient
une
capacité
à
agir
à
la
hauteur
de
responsabilités
et
cela
passe
par
leurs
L'indexation
des
dotations-
notamment
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
sur
l'inflation,
comme
c'était
le
cas
jusqu'en
2010,
Une
remises
à
plat
des
critères
de
la
DGF,
principale
dotation
de
fonctionnement
de
l'Etat
aux
collectivités,
L'arrêt
de
la
suppression
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
dans
la
précipitation,
-
Et
surtout,
eu
égard
à
l'urgence,
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
énergétique
pour
les
collectivités.
Toutes
ces
mesures
sont
nécessaires
pour
que
les
collectivités
puissent
continuer
leur
mission
de
service
public.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, SOUTIENT
ia
motion
«
Finances
locales
en
danger
!
»
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
des
Landes
(AML)
le
11
octobre
2022.
11)
Motion
«
Zéro
artificialisation
nette»
(ZAN)
La
loi
«
climat
et
résilience
»
du
22
aout
2021
fixe
l'objectif
de
division
par
deux,
en
dix
ans,
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
pour
atteindre
Le
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
(ZAN)
à
l'horizon
2050.
Un
calendrier
extrêmement
serré
a
également
été
mis
en
place
pour
satisfaire
cet
objectif.
Elus
locaux
engagés
et
responsables,
nous
partageons
l'objectif
de
la
loi
«
climat
et
résilience
»
en
matière
de
gestion
économe
des
espaces
et
de
réduction
de
l'’artificialisation
des
sols.
Les
élus
landais
rappellent
qu'ils
pratiquent
déjà,
dans
le
cadre
des
politiques
locales,
la
conciliation
du
développement
économique,
des
enjeux
de
revitalisation
et
de
préservation
des
milieux
naturels.
Cet
objectif
national
de
réduction
de
consommation
de
l'espace
doit
être
décliné
au
niveau
régional
au
sein
des
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires),
au
plus
tard
le
22
février
2024,
et
par
la
suite
au
niveau
des
SCOT
(schéma
de
cohérence
territoriale),
au
plus
tard
le
22
aout
2026
et
enfin
des
PLUi
(plan
local
d'urbanisme
intercommunal)
au
plus
tard
le
22
aout
2027.
Tout
en
partageant
cette
préoccupation
de
gestion
raisonnée
de
l'espace,
les
élus
locaux
demandent
que
l'application
de
ces
dispositions
s'effectue
de
manière
différenciée
suivant
la
réalité
des
territoires
concernés.
La
notion
d'étalement
urbain
et
de
consommation
d'espace
ne
peut
s'apprécier
de
manière
identique
dans
les
métropoles
et
dans
les
espaces
ruraux.
Les
élus
landais
veilleront
à
ce
que
les
territoires
ruraux
ne
soient
pas
privés
de
toute
possibilité
de
développement.
Dès
lors,
ils
demandent
que
la
transcription
des
dispositions
de
la
loi
«
climat
et
résilience
»
au
sein
du
SRADDET
et
la.
fixation
des
futures
orientations
d'aménagement
consécutive
à
une
prochaine
concertation
avec
les
SCOT
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine
prenne
en
compte
cette
notion
de
différenciation
entre
les
territoires.
Les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
EPCI)
doivent
être
étroitement
associées.
Les
élus
landais
défendent
l'idée
de
justice
et
de
développement
équilibré
des
territoires.
Ainsi,
La
réduction
de
50%
n'aura
pas
le
même
impact
selon
que
les
territoires
auront
fait
un
effort
important
de
réduction
de
leur
consommation
ces
dix
dernières
années.
L'application
d'un
exclusivement
mathématique
constituera
une
«
double
peine
»
et
fortement
leur
possibilité
de
développemenc.
critère obérera
Les
élus
landais
sont
attachés
à
la
défense
d'une
position
équilibrée,
respectueuse
des
spécificités
de
chacun
et
de
la
possibilité
pour
tous
les
territoires
de
se
développer.
Ils
sont
aussi
garants
de
la
liberté
de
leurs
concitoyens
de
choisir
leur
lieu
de
vie
dans
un
environnement
protégé.
Ils s'engagent
également
pour
promouvoir
les
mesures
«
antispéculatives
»
permettant
à
la
jeune
génération
d'accéder
au
logement
sur
chaque
territoire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité, SOUTIENT
la
motion
Zéro
artificialisation
nette(ZAN),
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
des
Landes
le
11
octobre
2022.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h55
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mme
Maryange
TELLEZ
Henri-Jean
THEBAULT