Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13.12.2022

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13.12.2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13.12.2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, République Française

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Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre (13/12/2022)

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.

Etaient

Présents :

(25)

Adeline ROLDAO-MARTINS Didier WROBLEWSKI Maryse GUILBERT François VARLET Sandrine FILLASTRE Fabrice LIEGAUX Nadine RACAULT Michel RAES Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Marina CAMAGNA Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Josette DAMBREVILLE Eric SZWEC Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Christine SEDE Nelly GICQUEL Djiey Di KAMARA

Absents

représentés : Mme RACAULT donne pouvoir à Mme GUILBERT ; M. SENE donne pouvoir à M. LAFRIZI

Absents non représentés :

Secrétaire de séance : Sandrine FILLASTRE

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022.

RESSOURCES HUMAINES

1) Créations d’emplois temporaires d’agents recenseurs et coordinateurs du recensement INSEE 2023, et rémunération afférente

2) Nomination des élus représentants le conseil municipal au sein du Comité Social Territorial (CST) 3) Commande Publique : Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne

URBANISME ET HABITAT

4) Lancement de la procédure d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité 5) Biens sans maître : Incorporation dans domaine communal des parcelles cadastrales A72, C44, C1236, C1237 6) Approbation de la proposition de périmètre délimité des abords (PDA)

EDUCATION

7) Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale avec la CNAF

VOIRIE ET RESEAUX SOUS VOIRIE

8) Autorisation de signature d’une convention d’enfouissement des réseaux télécom avec Orange 9) Autorisation de signature avec le CD95, d’une convention relative aux modalités de gestion et de maintenance des équipements de feux tricolores dits « récompenses » rue de la Gare (RD922) 10) Approbation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2021 (SIECCAO)

INTERCOMMUNALITÉ

11) Approbation du recrutement de deux agents de police municipale par la CARPF

VIE MUNICIPALE

12) Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

13) Elections du 7ème et 8ème adjoint au Maire

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2022 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Légende des retranscriptions verbales :

- : Nouveau sujet

o : Même sujet ou échange sur le même sujetPV CM 13/12/2022

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14) Désignation du délégué suppléant du conseil au parc naturel régional de l'Oise - PNR

FINANCES

15) Indemnités des élus

16) Dépenses à imputer au compte 6232 – Fêtes et cérémonies (M14) 17) Autorisation de mandatement anticipé 2023

18) Bourses communales année scolaire 2022 – 2023

VIE ASSOCIATIVE

19) Avance de trésorerie à l’association les marcassins

DIVERS

20) Motion du conseil municipal portant sur les conséquences de la crise économique pesant sur les collectivités territoriales

21) Point d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h01 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00,

- Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sandrine FILLASTRE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2022.

1) Créations de postes et rémunération pour l’opération de recensement 2023

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de créer, 8 emplois temporaires d’agents recenseurs, 1 agent coordinateur et 2 agents coordinateurs adjoints afin de réaliser les opérations de recensement 2023.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Considérant que le recensement de la population a lieu à partir du 19 Janvier 2023, pour une durée d’un mois, et qu’il s’opère pour les communes de moins de 10.000 habitants, tous les cinq ans, sur la totalité du territoire communal. Considérant que le dernier recensement a eu lieu en 2017. Les rémunérations des agents, le suivi des dossiers et la formation des agents sont de la compétence du conseil municipal de la Commune qui bénéficie d’une dotation de l’Etat, Considérant que les communes déterminent les différents tarifs, suivent et forment les agents en nommant un coordinateur,

Considérant que le recensement correspond aux actions suivantes : - Repérage du logement (lors de la tournée de reconnaissance, une semaine avant de le début de la campagne) et distribution du support papier de communication et d’information du recensement. - A la remise des documents (ou dépôt dans les boites aux lettres pour les maisons individuelles) - Au retrait en main propre de tous les documents de recensement (fiche de logement et bulletin individuel (par habitant du foyer)

- Eventuelles relances en cas de non-réponse

Considérant que l’habitant d’un logement peut répondre par voie dématérialisée, et que cela n’entraine aucune baisse de rémunération de l’agent recenseur,

o Anthony ARCIERO : Juste pour rebondir sur ce que vous disiez, notamment sur l’importance de ce recensement mais aussi des conséquences fiscales qui peuvent en découler. La fois dernière, il me semble qu’il y avait eu quelques défaillances, je voulais simplement vous encourager à être le plus vigilant et méticuleux pour l’exercice de cette opération.

o Mme le Maire : En effet, c’est l’objet de cette délibération, nous avons été très « alertes » sur le sujet. Comme vous l’aurez compris, l’aspect bonification vient aussi renforcer le dispositif.

o Je précise qu’il y a un certain nombre de logements qui ne sont pas recensés sur la commune. En

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2022

RESSOURCES HUMAINESPV CM 13/12/2022

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prenant l’exemple des logements divisés, on remarque qu’il n’y a pas forcément d’alerte de la part de l’INSEE parce qu’ils se basent sur les compteurs d’eau, qui doivent sûrement être un élément de repérage à leur niveau … Cette période d’état des lieux et de diagnostics est d’autant plus importante pour la commune, c’est pourquoi il a été demandé aux agents d’être particulièrement méticuleux sur le recensement.

Entendu le rapport de Mme le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

DECIDE DE :

ARTICLE 1er : CREER les emplois temporaires suivants, du 19 janvier 2023 au 02 mars 2023 :

1) 8 agents recenseurs

2) 1 coordinateur communal

3) 2 coordinateurs adjoints

ARTICLE 2 : REMUNERER ces agents selon la grille suivante :

Emplois Tarif forfaitaire brut Agent recenseur 800 € Agent coordinateur 460 € Agent coordinateur adjoint (x2) 440 €

ARTICLE 3 : CONDITIONNER ladite rémunération des agents recenseurs, en fonction du pourcentage de réalisation de ladite mission, notamment en fonction des FLNE :

CRITERE ATTEINT % FORFAIT Moins de 3% de fiche de logement non enquêtée 100 % Entre 3% et 4% de fiche de logement non enquêtée 95 % Entre 4% et 5,5% de fiche de logement non enquêtée 85 % Entre 5,5% et 6,5% de fiche de logement non enquêtée 75 % Plus de 6,5% de fiche de logement non enquêtée 50 % Au-delà de 10% de fiche de logement non enquêtée 10 %

ARTICLE 4 : BONIFIER ladite rémunération des agents recenseurs selon les critères suivants :

CRITERE ATTEINT % FORFAIT Moins de 0,5 % de fiche de logement non enquêtée +50 % Entre 0,5% et 2 % de fiche de logement non enquêtée +30 % Entre 2% et 3 % de fiche de logement non enquêtée +15 %

ARTICLE 5 : PRECISER, qu’en cas de redistribution de logements à enquêter d’un autre district, pour quelque motif que ce soit, d’un agent recenseur à un autre, une rémunération supplémentaire de 5€ par logement enquêté lui sera octroyée. Ce même montant sera soustrait du forfait initial brut de l’agent recenseur pour lequel les enquêtes de certains logements de son district ont été redéployées vers un autre agent recenseur.PV CM 13/12/2022

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2) Nomination des élus représentant le conseil municipal au sein du Comité Social Territorial (CST)

Le Conseil Municipal,

Vu le CGFP, art. L. 251-5 et L. 251-7

Vu les délibérations n°24-2022 et 25-20222, portant respectivement création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et son établissement public rattaché (CCAS), et la fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au Comité Social Territorial ;

Vu la délibération n°38-2020 portant renouvellement du Comité Technique

Considérant qu’il convient de nommer 3 représentants du collège d’élus au sein du CST

- Anthony ARCIERO : Étant donné qu’il y a trois sièges au sein de ce nouveau comité, nous aurions souhaités y être représentés. Si vous êtes d’accord, nous avons des noms à vous proposer.

o Mme le Maire : Selon les textes de loi, il n’y a aucune obligation de positionner la minorité sur ce genre d’instance. Mais je m’adresse aux membres titulaires, ainsi qu’aux suppléants, pour savoir si l’un d’eux souhaite se désister …

[Aucun élu ne se désiste]

o Cela aurait été plus agréable, si la demande avait été faite en amont M. ARCIERO. Nous aurions pu y réfléchir posément. Vous avez plus de cinq jours pour nous transmettre vos demandes. Je tenais à préciser que les réunions du CST ont lieu en journée.

o Anthony ARCIERO : Honnêtement sur trois sièges, il est possible de positionner la minorité sur au moins un siège.

o Mme le Maire : Nous avons laissé au moins un siège à la minorité dans toutes les commissions où cela avait été rendu nécessaire. N’ayant eu aucun désistement, je propose de faire un vote en l’état.

o Par ailleurs je le répète, vous êtes libre de nous adresser vos demandes 5 jours à l’avance, comme le stipule le règlement du conseil municipal. Ceci aurait évité cette situation d’embarras …

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ :

Article 1 : NOMME en qualité de représentants du collège d’élus au sein du Comité Social Territorial de la commune de Survilliers :

Titulaires

Maryse GUILBERT Fabrice LIEGAUX Eric GUEDON

Suppléants (non fléchés) par ordre d’appel de gauche à droite, en cas d’absence d’un titulaire

Didier WROBLEWSKI Virginie SARTEUR Nélie LECKI

Article 2 : PRECISE que la délibération sera transmise à la sous-préfecture de SARCELLES et au Centre Interdépartemental de Gestion de Grande Couronne de Versailles.PV CM 13/12/2022

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3) Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne

Le présent contrat SOFAXIS dont bénéficie la commune de Survilliers s’arrête au 31 décembre 2022. Le conseil municipal

de Survilliers doit donc prendre une délibération relative au nouveau contrat, pour continuer d’être assuré, avant le 31

décembre 2022. La SOFAXIS a remporté le nouveau marché d’assurance des risques statutaires auprès du CIG,

néanmoins les prix ont évolué ce qui entraîne de nouveaux arbitrages.

Actuellement, la commune de Survilliers est couverte uniquement pour le personnel CNRACL, pour les risques suivants

sans franchises : décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie de longue durée, invalidité, disponibilité

pour raison médicale, maternité/paternité et, pour la maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours d’arrêt.

• Le coût du contrat d’assurance :

Le calcul du coût d’adhésion est fonction du taux de prime x l’assiette de cotisation. Le taux de prime est fonction du taux d’absentéisme au sein de la collectivité. L’assiette de cotisation est quant à elle composée au choix de la collectivité :

- Traitement annuel brut des agents assurés,

- Supplément familial,

- Indemnité de résidence,

- NBI,

- Régime indemnitaire,

- Tout ou partie des charges patronales.

Compte-tenu des modalités de calcul du taux de prime (l’absentéisme sur la collectivité), la Sofaxis propose aujourd’hui un taux de prime à 13,29% contre 9,95% aujourd’hui pour des garanties équivalentes. Cette augmentation de près de 4 points est due à une importante augmentation de l’absentéisme, comparée à la moyenne nationale, entre 2018 et 2020 sur notre collectivité. Pour information, en 2020 la commune de Survilliers a compté 1007 jours d’absences.

Afin de maintenir un niveau acceptable de cotisations pour la commune, il est proposé au conseil municipal de modifier les niveaux de franchise des accidents de service, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire. Dans le même temps, il est proposé de s’assurer également pour le personnel contractuel suivant un forfait sans franchise pour les accidents de service, les maladies graves, la maternité, et de 30 jours cumulés de franchise pour la maladie ordinaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier- gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

VU la délibération n°73-2021 portant sur le ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

o Daniel BENAGOU : Je voudrais savoir si je comprends bien, le taux diminue parce qu’il y a une franchise ?

o Mme le Maire : Exactement, nous avons mis une franchise de 30 jours sur la longue maladie ainsi que l’accident de travail, et de 10 à 30 jours de franchise pour la maladie ordinaire.

o Daniel BENAGOU : Cela veut dire que pour un agent malade ou en arrêt, pendant cette période de franchise, c’est la mairie qui payera le salaire ?

o Mme le Maire : C’est exactement ça.PV CM 13/12/2022

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o Daniel BENAGOU : Avez-vous fait une simulation, par rapport à 2021 et 2022, de ce que cela peut représenter en économie ?

o Mme le Maire : En comparant avec nos données actuelles, nous atteignons une somme de 31 000 euros d’économie (sans compter les agents IRCANTEC qui représentent une valeur de 8 000 euros).

o Daniel BENAGOU : Donc, 31 000 euros d’économie sur la cotisation ?

o Mme le Maire : Absolument.

o Daniel BENAGOU : Il va falloir déduire de cette somme, les salaires qui vont être payés par la mairie pendant la franchise.

o Mme le Maire : Dans nos études, nous nous sommes penchés sur des cas qui nous ont aider à définir ce curseur. Nous avons pris en compte les frais médicaux, en cas de longue maladie, par exemple. Logiquement, l’objectif de nos simulations était de savoir si nous serions perdant ou gagnant sans assurance. Rien qu’au niveau des remboursements de salaire nous sommes gagnants : il faut savoir que l’effet post Covid a reporté le taux d’absences à 1700 jours en 2021, au lieu de 1 007 jours avant le Covid. Cela est en train de se réguler, notamment certains outils RH qui n’était pas utilisés auparavant, comme les contres visite ou les expertises qui sont déclenchées dans certains cas, par exemple.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Survilliers par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

ARTICLE 2 : DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

Désignation des risques Franchise

Décès Sans franchise Accident de travail/Maladie professionnelle 30 jours fixes par arrêt Congé Longue maladie/Longue durée Sans franchise Maternité/Paternité/Adoption Sans franchise Maladie Ordinaire 30 jours fixes par arrêt

Pour un taux de prime total de : 10,71%

Agents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

• Accident du Travail (sans franchise)

• Maladie grave (sans franchise)

• Maternité (sans franchise)

• Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité : 30 jours cumulés

Pour un taux de prime total de : 0,95 %

ARTICLE 3 : PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

• De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

• De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

• De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

• De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

• De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

• Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

ARTICLE 4 : PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,10% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

ARTICLE 5 : AUTORISE Madame le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

ARTICLE 6 : PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.PV CM 13/12/2022

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4) Charte des mariages (sans vote)

Vu la jurisprudence du TA Cergy-Pontoise, 4e ch., du 15 septembre 2022, n° 2114220, il est précisé à l’occasion de la

mise en place de cette présente charte, que le conseil municipal, ne disposant pas de la compétence de pouvoir de police

générale (compétence dévolue au Maire par la loi), prend simplement acte de cette-dernière, et que Madame le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS, a acté par arrêté n°AR-EC-20221214-a, la mise en place de la charte des mariages de

Survilliers, à compter du 01/01/2023.

CÉRÉMONIE CIVILE DE MARIAGE

Vous avez choisi de vous marier à la Mairie de Survilliers et nous vous en remercions. La municipalité est heureuse de

vous accueillir au sein de l’hôtel de ville pour la célébration de votre mariage.

~

La charte des mariages est destinée aux futurs époux, à leur famille, ainsi qu’à leurs invités. Elle énonce un certain nombre

de règles, afin que la cérémonie et le cortège concilient convivialité du mariage avec la solennité de l’évènement, le respect

des lieux ainsi que les règles de sécurité et de tranquillité des habitants de la commune.

Cette cérémonie à lieu à l’hôtel de ville, 3 rue de la Liberté, dont elle incarne les valeurs et les symboles :

Liberté - Égalité - Fraternité

Modifications éventuelles

Témoins : en cas de changement de témoins, nous vous prions de bien vouloir le signaler au service des mariages, au 01

34 68 16 84 ou sladame@mairiesurvilliers.fr 8 jours avant la cérémonie.

Accès à l’hôtel de ville et le stationnement

Seul le véhicule des marié(e)s pourra stationner devant l’hôtel de ville pour faciliter l’accès. Les autres véhicules pourront stationner sur le parking de la mairie ou à proximité de la mairie, rue de la Liberté, sur les places matérialisées et réservées à cet effet. En aucun cas, ils ne doivent être garés sur la pelouse.

Ils pourront rester le temps de la cérémonie mais devront impérativement être déplacés après la sortie de l’hôtel de ville, afin de libérer ces emplacements pour les mariages suivants.

Accès à la salle des mariages

La cérémonie se déroule à l’hôtel de ville, dans la salle des mariages, située au rez-de-chaussée. La salle des mariages compte 30 places assises.

Celle-ci, peut-être décorée, la veille de la cérémonie ou 10 minutes avant la cérémonie, en fonction du nombre de célébrations se déroulant le même jour. Ne sont pas autorisés, les bougies, accessoires accrochés au mur, les armes mêmes factices.

Les vases contenant des liquides ne devront pas être posés sur la table au risque d’être renversés sur les actes d’état civil.

Une enceinte Bluetooth tout comme un poste cd-rom ou clé USB sont à disposition.

Les futur(e)s marié(e)s et convives sont invités à se regrouper devant la mairie 10 minutes avant la cérémonie jusqu’à ce que l’officier de l’état civil les convie à entrer dans la salle des mariages.

Afin de garantir l’accès aux personnes à mobilité réduite, il est vivement conseillé au préalable de prévenir l’officier d’état civil, lors du dépôt du dossier. Une plateforme PMR est à disposition.

Les futurs mariés et les témoins doivent être présents à l’heure initialement prévue. Les actes de mariage comportent obligatoirement la présence de deux ou quatre témoins, majeurs.

En cas de retard des futurs époux, des témoins et de leurs parents, et, au-delà de 15 minutes ou tout comportement non respectueux pourra faire l’objet d’un report de célébration à une date ultérieure. Les autres retardataires du cortège ne seront pas attendus.

Pendant la cérémonie

Le mariage est une institution et un acte juridique solennel. La solennité du mariage impose que la cérémonie ait lieu dans le calme. La cérémonie est conduite par le maire ou ses adjoints dans le respect de l’article 63 du code civil. L’énoncé des textes officiels, le discours de l’officier d’état civil et l’échange des consentements ne doivent pas être perturbés par les manifestations bruyantes.

ETAT CIVILPV CM 13/12/2022

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Le déploiement de drapeaux ou de banderoles est interdit dans la salle des mariages comme dans l’hôtel de ville et ses abords. La cérémonie du mariage est une cérémonie laïque qui ne doit pas donner lieu à des manifestations à caractère politique ou religieux.

Les appareils photos et les caméras sont autorisés pendant la cérémonie.

Fin de cérémonie

Les marié(e)s et leurs invités quitteront la salle des mariages, afin de libérer l’accès pour les célébrations suivantes.

A la sortie de la mairie, le jet de confettis biodégradables, pétales de fleurs, lavande, bulles de savon sont autorisés uniquement à l’extérieur de l’hôtel de Ville.

Le jet de riz, de cotillons ou pétales non biodégradables le lâcher de ballons, de lanternes, l’usage de pétards, de fusées, feux d’artifice sont strictement interdits.

Rappel sur l’utilisation de drone (loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016)

L’utilisation d’un drone pour la réalisation de photos ou de vidéos est autorisée sur réserve de demande préalable, uniquement dans le périmètre de l’hôtel de ville et pour une prise de vue d’une hauteur maximale de 5 mètres.

Tout autre projet spécifique doit faire l’objet d’une demande préalable lors du dépôt du dossier de mariage.

Le cortège automobile doit circuler sans débordements et dans le respect des riverains, des piétons et usagers du domaine public.

Caution

Afin de couvrir les éventuels frais supplémentaires supportés par la ville et occasionnés par le comportement de personnes invitées par les mariés, la commune impose le dépôt d’un chèque de caution de 500€ lors de la réservation de la date de cérémonie. Il sera encaissé en cas de nécessité de remise en état des biens ou espaces communaux dégradés ou de retard de plus de trente minutes des futurs époux et/ou de leurs invités, ou en cas d’annulation de la cérémonie sans que les services communaux n’en aient été informés suivant un délai de prévenance d’au moins 48 heures. Ce chèque de caution sera restitué dans le mois suivant la cérémonie si aucun manquement n’a été constaté.

En cas de non-respect des termes de la présente charte, l’officier de l’état civil se réserve le droit de refuser de procéder à la célébration de mariage.

Le Maire et la municipalité vous souhaitent une belle et sereine organisation de vos préparatifs de mariage.

Charte des mariages - Engagements des futur(e)s marié(e)s

Les futurs époux s’engagent par leurs signatures à ce que leur cérémonie de mariage se déroulent en harmonie avec les règles républicaines, dans le respect de la tranquillité publique. Ils s’engagent à porter à connaissance à leur famille, proches et invités, le contenu de cette charte.

Ils ont pris connaissance de l’arrêté joint à la présente et s’engagent à le respecter.

Le ……………………

« Lu et approuvé »

Signature des futur(e)s marié(e)s

o Christine SEDE : Combien il y a-t-il de mariage par an sur la commune de Survilliers ?

o Mme le Maire : Je ne saurai vous donner un nombre exact, mais approximativement je crois qu’il y a eu une trentaine de mariages cette année, sachant qu’il y a eu beaucoup de rattrapage. Cette année, il y a eu 7 pacs contre une douzaine les années précédentes : pendant la période Covid, nous avons eu beaucoup plus de pacs.

o Anthony ARCIERO : Faites-vous des cérémonies pour les pacs ?

o Mme le Maire : Non, pas vraiment, je reçois les futurs partenaires dans mon bureau.

o Anthony ARCIERO : C’était pour savoir si cette charte s’appliquait pour les pacs, ou éventuellement les baptêmes civils …

o Mme le Maire : La charte ne s’applique pas sur les pacs, je n’ai jamais de témoins, ou très rarement. Je rappelle qu’il est possible de faire le pacs en mairie, que depuis 2017. Avant cela se faisait au tribunal administratif. Au niveau des baptêmes civils, il y en a de plus en plus … cette année, il y a dû en avoir quatre. Effectivement, pourquoi ne pas élargir cette charte, à l’occasion.PV CM 13/12/2022

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5) Lancement de la procédure d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite d’Engagement National pour l’Environnement, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015,

Vu le Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45 et L. 583-1 à L. 583-4, Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et R. 418-1 à R. 418-9, Vu les articles L. 153-11 et suivants du Code de l’urbanisme,

Considérant que la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité est identique à celle du Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants et des articles R. 153-1 et suivants,

Considérant que l’établissement d’un Règlement Local de Publicité contribuerait à : - Préserver la cadre de vie des Survillois et préserver l’identité du village de Survilliers composé à la fois d’un centre historique autour de son église et de quartiers plus récents pour lesquels il est nécessaires d’encadrer la prolifération des dispositifs publicitaires ;

- Préserver la qualité des entrées de ville qui constituent la 1ère vitrine du territoire ; - Encadrer les dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes, publicité) afin d’améliorer leur qualité esthétique et environnementale ;

- Renforcer l’attractivité et le dynamisme commercial afin de maintenir et de renforcer une offre de commerces de proximité ;

- Maîtriser l’implantation de la publicité sur le territoire communal ; - Développer l’efficacité et la qualité des dispositifs de communication commerciale ; - Limiter la pollution visuelle et nocturne, développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux ; - Doter la commune d’un véritable pouvoir réglementaire, de contrôle et d’intervention, notamment en cas d’infraction.

- Anthony ARCIERO : Mon avis est évidemment favorable au lancement de ce règlement. Au niveau de la communauté d’agglomération, est-ce qu’il y en a déjà un ? Ou est-ce qu’il est envisagé d’en avoir un ? C’est pour savoir si le règlement de Survilliers sera basé sur un règlement général.

o J’aimerais aussi savoir les temps de délai de la mise en œuvre de ce règlement.

o Ce règlement est le bienvenu sur la commune de Survilliers : en effet, sur la route départementale, grâce à ce règlement il sera possible d’avoir la main sur cet aspect visuel.

o Mme le Maire : Absolument. En termes de pollution visuelle au niveau des entrées de villes, nous sommes d’accord pour dire que cela ne répond pas à un aspect qualitatif … Sur la RD, on a des commerces dont l’affichage nécessite une tarification, qui s’établit sur une base déclarative.

o Pour vous répondre, l’agglomération n’a pas de règlement local de publicité : il laisse les communes libres de gérer leur règlement en interne, ou de se soumettre au règlement national. D’une part, je pense qu’il ne se sont pas penchés sur le sujet car il respecte sans doute la compétence des maires, d’une autre part, je pense qu’en constatant la diversité de nos territoires, cela aurait demandé beaucoup d’études pour arriver à un règlement cohérent pour tous.

o Nélie LECKI : Concernant le calendrier de l’élaboration de ce règlement, en reprenant les dispositions légales, nous sommes sur les mêmes délais que pour le plan local d’urbanisme. En moyenne, nous sommes soumis à 18 mois de délais environ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1er : DECIDE DE PRESCRIRE l’établissement d’un Règlement Local de Publicité sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 581-14 du Code de l’environnement.

Article 2 : APPROUVE les objectifs de cette élaboration :

- Préserver la cadre de vie des Survillois et préserver l’identité du village de Survilliers composé à la fois d’un centre historique autour de son église et de quartiers plus récents pour lesquels il est nécessaires d’encadrer la prolifération des dispositifs publicitaires ;

- Préserver la qualité des entrées de ville qui constituent la 1ère vitrine du territoire ; - Encadrer les dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes, publicité) afin d’améliorer leur qualité esthétique et environnementale ;

- Renforcer l’attractivité et le dynamisme commercial afin de maintenir et de renforcer une offre de commerces de proximité ;

URBANISME ET HABITATPV CM 13/12/2022

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- Maîtriser l’implantation de la publicité sur le territoire communal ; - Développer l’efficacité et la qualité des dispositifs de communication commerciale ; - Limiter la pollution visuelle et nocturne, développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux ; - Doter la commune d’un véritable pouvoir réglementaire, de contrôle et d’intervention, notamment en cas d’infraction.

Article 3 : ENGAGE la concertation prévue à l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme et en définit les modalités suivantes :

- Une réunion avec les professionnels concernés (annonceurs publicitaires, représentants des commerçants et des entreprises) ;

- Une réunion publique ;

- Une mise à disposition du dossier qui présentera les résultats du diagnostic. Ce dossier sera aussi consultable sur le site internet de la commune et des observations pourront être émises sur une adresse mail dédiée ; - Un registre mis à disposition du public lui permettant de formuler des observations et propositions ; - Une communication dans la presse locale ;

- Une communication sur le site internet de la commune.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de Règlement Local de Publicité.

À l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet de Règlement Local de Publicité.

Article 4 : PRECISE que la délibération sera transmise au Préfet, et notifiée, conformément à l’article L. 123-8 du Code de l’Urbanisme, aux autres personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 121-4 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 : PREND ACTE de la charte architecturale des commerces, annexée à la présente délibération.

Conformément à l’article R 123-24 du Code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.PV CM 13/12/2022

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6) Incorporation dans le domaine communal des parcelles présumées sans maîtres : A72, C44, C1236 et C1237

L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble des biens qui :

➔ ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 1122-1 (succession des personnes qui décèdent sans héritier ou succession qui est abandonnée) ;

➔ font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; ➔ sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou bien l’ont été par un tiers ;

➔ sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier. Cette situation peut entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique (carcasses de véhicules dans un terrain abandonné ou déchetterie à ciel ouvert par exemples) ou bien freiner la réalisation d’un projet d’aménagement (voirie, ZAC…).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique d’acquisition des biens sans maître et des biens issus des successions en déshérence. Précisé par la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C du 8 mars 2006 , le cadre législatif ouvre la possibilité aux communes d’acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est soit :

➔ inconnu ;

➔ connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (explicitement ou tacitement).

En opérant une distinction selon ces 2 cas, le législateur a également institué une procédure propre à chacun d’eux.

L’acquisition des immeubles doit respecter une procédure spécifique dont le premier acte est la conduite d’une enquête préalable.

Concernant ces parcelles, après enquête, aucun propriétaire connu n’a été trouvé, et aucune contribution foncière n’a été acquittée pendant au moins trois années. En conséquence, la procédure desdits biens prévue à l’article L1123-3 du CG3P a été mise en place par arrêté municipal le 18 mars 2022. La CCID a été saisie pour avis.

Dans le cas où aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de 6 mois, à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, ce qui est le cas concernant lesdits biens, l’immeuble est présumé sans maître.

Dès lors, la commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1 ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’arrêté municipal du 18 mars 2022, constatant la vacance des parcelles cadastrées AC72, C44, C1236 et C1237 ; Vu l’avis de publication du 06 avril 2022

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Madame le Maire expose que le(s) propriétaire(s) de(s) (l’)immeuble(s) situé(s) A72, C44, C1236 et C1237 ne s’est / se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Madame le Maire indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

- Anthony ARCIERO : Qu’est-ce que vous comptez faire du bâti de la parcelle AC72, puisque c’est un bâtiment.

[NDLR : une coquille s’est glissée dans la note faite aux élus. Il s’agissait de la parcelle A72 et non, AC72. Il ne s’agit pas d’une parcelle avec un bâti mais bien d’une parcelle non bâtie.]

o Mme le Maire : Je vous propose de valider la délibération ainsi, afin qu’il y ait une vérification poussée derrière auprès du service et du cadastre. Au cas où il y devrait y avoir une rectification de la délibération, nous la voterons au prochain conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : DECIDE que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

Article 2 : CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.PV CM 13/12/2022

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7) Approbation de la proposition de périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint-Martin

La commune de Survilliers compte sur son territoire un monument historique faisant l’objet d’un classement : L’Eglise Saint-Martin

En application de l'article L.621-30-1 du code du patrimoine relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, l’Architecte des Bâtiments de France, chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (S.T.A.P) du département du Val d’Oise, a proposé à la commune de mettre en place de nouvelles délimitations de périmètres de protection des monuments, en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres.

Pour rappel, depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. Ils ne prennent pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

En 2000 et 2005, le Ministère de la culture a modifié la loi de manière à pouvoir substituer ces « rayons de 500 mètres » des périmètres adaptés (initialement appelé Périmètre de Protection Modifié – PPM) prenant en compte la réalité de découpage administratif du territoire et les enjeux patrimoniaux de l’environnement du monument.

L'intérêt de ce nouveau Périmètre Délimité des Abords (P.D.A) est de déterminer sur le terrain ce qui participe réellement du cadre de présentation du monument et qui doit faire l'objet d'une attention particulière.

L'étude réalisée par le S.T.A.P a abouti à une proposition jointe en annexe. Détailler si vous le souhaitez la proposition

Cette proposition résulte d'une analyse du paysage bâti et de l'environnement paysager des monuments historiques. A l’issue de la mise en place de ce périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France n'intervient plus dans la partie exclue des périmètres délimités (une consultation à titre de conseil étant toujours possible hors périmètres).

Il est proposé de valider le périmètre proposé et de réaliser l’enquête publique nécessaire à cette démarche conjointement à la prochaine modification du PLU.

VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, VU le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621- 30 à L.621-32 et R.621-96 à R.621-96-17),

VU la circulaire du 6 août 2004 relative à la mise en œuvre des périmètres de protection modifiés, VU la proposition d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par l’Architecte des bâtiments de France en date du 08/12/2021, reçu le 31/12/2021

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de l'Environnement, relatif au champ d'application et objet de l'enquête publique, notamment les articles L.123- 1 et suivants, et les articles R.123-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 juillet 2022,

VU la prescription de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme prise par arrêté du Maire n° DG-UR-20221020-a du 20/10/2022,

VU le rapport de présentation de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08/12/2021 reçu le 31/12/2021 portant sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Survilliers,

CONSIDERANT que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que l'actuel rayon de protection de 500 mètres,

CONSIDERANT qu’aucune remarque n’a été formulée sur le projet de PDA,

- Anthony ARCIERO : Pourquoi ne l’avez-nous pas fait lors de notre dernière révision de PLU et quand est-ce que ce périmètre sera actif ?

o Mme le Maire : Excellente remarque, cela se passera en même temps que le règlement local de publicité. Pour répondre à l’autre partie de votre question, simplement, il y a eu une erreur matérielle dans la procédure du PDA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1er : DONNE un avis favorable à la proposition de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l’Eglise Saint-Martin dont le dossier est ci-annexé.

ARTICLE 2 : PRECISE que le dossier dudit périmètre sera soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 3 : CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour l’organisation de l’enquête publique et jusqu’à l’approbation du PDA.

ARTICLE 4 : RAPPELE qu’après éventuelles modifications suite aux conclusions du commissaire enquêteur (décidées par l 'A.B.F. en concertation avec la commune), le Préfet arrête et notifie l'arrêté de création des périmètres délimités à la commune. La modification définitive des périmètres est alors soumise à l'approbation du conseil municipal.PV CM 13/12/2022

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8) Autorisation de signature de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF

Madame le Maire rappelle que consécutivement à la délibération 61-2021 prise par le Conseil municipal en date du 28 septembre 2021 actant le démarrage de la démarche CTG, il convient aujourd’hui de l’autoriser à signer cette Convention qui permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins de la population de notre commune révélés conjointement par l’analyse des besoins sociaux (ABS) et par le diagnostic des services de la commune et de la CAF, élaboré au cours de ces derniers mois.

Madame le Maire rappelle que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention de la CAF et leur déploiement sur notre commune. Celle-ci peut être progressive au cours de la CTG, dans un esprit de co- construction et co-portage. Les domaines d’intervention concernent principalement :

- la parentalité,

- la petite enfance,

- l’enfance,

- la jeunesse,

- le logement,

- le handicap,

- l’action sociale et la solidarité

Le travail de diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien. Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

- Une démarche partagée et participative pilotée et animée par la Direction Générale et la Direction de l’Education ; en s’appuyant notamment sur les services Enfance, Jeunesse et Sport, Restauration collective, Actions Sociales et logement (CCAS), ainsi que sur la présence de représentants de la CAF, lors des COPIL ;

- Une démarche de recherche de données (Analyse des Besoins Sociaux (ABS), INSEE, CAF, Pôle emploi, …).

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, avant la fin de l’année 2022, à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf, dont l’application est entendue pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ). Vu la délibération 61-2021 portant sur le démarrage de la démarche CTG et la dénonciation par anticipation du Contrat Enfance Jeunesse.

Vu les conclusions de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer, avant la fin de l’année 2022, la Convention Territoriale Globale et tous les documents qui s’y rapportent avec la CAF du Val d’Oise, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

EDUCATIONPV CM 13/12/2022

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9) Autorisation de signature d’une convention avec Orange relative à l’enfouissement des réseaux télécom sur le territoire de la commune de Survilliers – Grande Rue

Il apparaît nécessaire de conventionner la relation entre Orange et la Commune de Survilliers, pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT, l’article 28 de la loi du 17/12/2009, pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication sur la Grande Rue de Survilliers.

En effet, l’article 2224-35 du CGCT précise que tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, pour la distribution publique d’électricité, à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l’initiative de la collectivité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne […] Une convention conclue entre la collectivité fixe les modalités de réalisation et le cas échéant d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie […]

Dans le cadre du projet de l’enfouissement des réseaux aériens de la Grande Rue, la Collectivité et l’Opérateur Orange se sont accordés pour laisser à l’Opérateur la propriété des Equipements de Communications Electroniques réalisées à ces occasions.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 2224-35 ; Vu l’article 28 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, modifiant l’article 2224-35 du CGCT ;

Considérant qu’une convention est nécessaire, pour convenir des modalités de réalisation et le cas échéant d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1er : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer avec l’Opérateur Orange, la convention relative à l’enfouissement des réseaux télécom (Grande Rue), et tous les documents qui s’y rapportent, sur le territoire de la commune de Survilliers ;

ARTICLE 2 : PRECISE que cette délibération sera transmise à l’Opérateur Orange.

VOIRIE ET RESEAUX SOUS VOIRIEPV CM 13/12/2022

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10) Autorisation de signature d’une convention avec le conseil départemental du Val d’Oise relative aux modalités de gestion et de maintenance des équipements de feux tricolores dits « récompenses » rue de la Gare (RD922) sur le territoire et à la demande de la commune de Survilliers

Dans le cadre de l’arrêté du 09 avril 2021, modifiant l’instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) autorisant l’usage de signaux tricolores pour réguler la vitesse des véhicules en agglomération sous certaines conditions, la municipalité de Survilliers a souhaité, dans le cadre de sa politique de sécurité routière, de prévention et de tranquillité publique, porter un projet d’installation dudit dispositif. Ce faisant, des travaux d’installation de feux tricolores dits « récompenses » seront financés et réalisés par la Commune de Survilliers, à proximité du 30 rue de la Gare (RD 922) sur le territoire de ladite commune.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 09 avril 2021, modifiant l’IISR autorisant l’usage de signaux tricolores pour réguler la vitesse des véhicules en agglomération sous certaines conditions,

Considérant qu’une autorisation préalable du conseil départemental est nécessaire, pour réaliser les travaux sur la RD 922, d’installation de feux tricolores dits « récompenses »,

- Christine SEDE : Où pensez-vous que le feu va être installé ?

o François VARLET : Au milieu au 30bis rue de la gare, approximativement entre la crèche et le rond- point. Il y a plusieurs raisons, nous avons été sur place, il faut absolument que le feu ne soit pas à la sortie d’une courbe ou autre, afin que le radar puisse détecter la vitesse des voitures. C’est le seul endroit où il y a une ligne droite, parce qu’à la crèche il y a un léger virage, donc il fallait s’en éloigner.

o Nelly GICQUEL : C’est un feu du même style que celui de Saint-Witz ?

o François VARLET : Exactement, donc le principe est que si le conducteur roule à la bonne vitesse, le feu passe au vert et que s’il roule trop vite, il reste au rouge : ce qui l’oblige à s’arrêter.

o Mme le Maire : Je précise que ce dispositif est rentré dans le cadre de la sécurité de la prévention routière assez récemment, depuis août dernier. Effectivement, j’en avais fait la demande très tôt au service des routes du département, qui m’avais signalé que le feu ne rentrait pas encore dans le cadre de ce dispositif et que s’il y avait le moindre problème, cela était sur la responsabilité du maire, en tant qu’accident causé par un tiers. Maintenant que ce dispositif est rentré dans le droit commun, nous pouvons le mettre en place et je trouve cela très intéressant.

- Anthony ARCIERO : Une petite précision Mme le maire sur ce que vous disiez plus tôt concernant les amendes de police, certes c’est le département qui les distribuent mais ces dotations ne nous sont pas attribuées chaque année, nous tenons vraiment à utiliser cette enveloppe cette année, et non pas attendre les autres années puisque les années précédentes, ces dotations étaient à la région ; au vue de l’actualité, je pense que les prochaines années, ces amendes de police iront aussi à l’Île-de-France Mobilité et non pas au département

o Mme le Maire : Vous pouvez compter sur moi pour faire remonter le dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1er : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant de signer avec le conseil départemental du Val d’Oise, la convention relative aux modalités de gestion et de maintenance des équipements de feux tricolores dits « récompenses » rue de la Gare (RD922), et tous les documents qui s’y rapportent, sur le territoire de la commune de Survilliers ;

ARTICLE 2 : PRECISE que cette délibération sera transmise à Madame la Présidente du conseil départemental du Val d’Oise.PV CM 13/12/2022

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11) Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2021 du SIECCAO (RPQS)

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 2224-5 ; Vu l’arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu la délibération D1-10-2022 du SIECCAO,

Vu le RPQS (ndlr : consultable sur le site internet de www.survilliers.fr)

- Laeticia ALAPHILLIPE : Aujourd’hui il y a quand même des résidences et des appartements, qui ont 4 compteurs d’eau, par exemple, qui ont payé un abonnement et qui se retrouvent à payer 4 compteurs, en plus d’une augmentation du prix très importante. Nous entendons et comprenons vos arguments mais aujourd’hui les habitants l’entendent moins.

o Éric GUÉDON : En effet, pour certaines résidences des années 1969, 1970, il y avait plusieurs compteurs par ligne d’eau. On a même plusieurs appartements, notamment au niveau la rue Frémin ou du Colombier, qui disposent de deux lignes d’eau froide et deux lignes d’eau chaude, ce qui fait effectivement 4 compteurs. Mais aujourd’hui, ce n’est plus du tout le cas sur les nouvelles normes.

o Sur ces nouveaux contrats, la compétence « eau chaude » n’existe pas. Il y a en partie un certain nombre de copropriété qui sont, eux, privés et cela est important de le rappeler. Il fut une époque où il avait été vivement recommandé à tous ces syndicats de copropriété de mettre leurs appartements aux normes afin d’éviter la multiplicité des lignes et donc à venir, des compteurs. Malheureusement, il y a des travaux de réaménagement à faire et il existe d’autres possibilités aussi, qui consistent à laisser les syndicats de copropriété relever eux même ses abonnements, ou encore, de pratiquer aux tantièmes.

o Vous me direz que ce sont des solutions par dépit, mais aujourd’hui je crois qu’il faut surtout se mettre aux normes si on ne veut payer qu’un abonnement et un seul compteur par logement. Cela devient absolument obligatoire.

o De notre côté, nous avons fait le nécessaire avec Mme le maire, pour réunir à la fois les privés, l’organisme du SIECCAO, ainsi que la SAUR afin de trouver une solution avec eux. Maintenant, je rappelle que cela reste effectivement du domaine du privé, même si nous aidons toutes ces communications à se faire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1er : APPROUVE le Rapport Public sur la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) en 2021 du SIECCAO ;

ARTICLE 2 : PRECISE que cette délibération sera transmise à M. le Président de la CARPF ainsi qu’au SIECCAO.PV CM 13/12/2022

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12) Approbation du recrutement de deux agents de police municipale par la CARPF

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-sept communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-sept communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (policiers municipaux). Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes. En 2023, il est prévu une nouvelle augmentation des effectifs pour la commune de Mitry-Mory (pour 2 policiers municipaux supplémentaires, soit sept équivalents temps plein au total).

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 17 communes, il est nécessaire, pour la CARPF de recruter deux agents de police municipale supplémentaires, du fait d‘une modification de la convention de mutualisation entre la commune de Mitry-Mory et la CARPF ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (17) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette délibération.

Article 3 : CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

INTERCOMMUNALITÉPV CM 13/12/2022

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13) Détermination du nombre d’adjoints

Conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est libre de fixer le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

L’effectif légal du Conseil Municipal de la commune de Survilliers étant de 27 conseillers municipaux, il peut donc y avoir entre 1 et 8 Adjoints au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et L. 2122-2, Considérant que le nombre de conseillers municipaux formant le Conseil Municipal est de 27, Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant donc que le nombre des Adjoints au Maire peut être de 8 au maximum,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1er : DECIDE de fixer à 8 le nombre d’adjoints au Maire

Article 2 : PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGE-LÈS-GONESSE.

14) ELECTION DES 7ème et 8ème ADJOINTS

Conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est libre de fixer le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

L’effectif légal du Conseil Municipal de la commune de Survilliers étant de 27 conseillers municipaux, il peut donc y avoir entre 1 et 8 Adjoints au Maire.

Actuellement, le Conseil Municipal compte 6 Adjoints au Maire. Afin de répartir au mieux les politiques publiques, et notamment de déléguer à des Adjoints les politiques publiques suivantes : culture, communication, santé et transition énergétique, il est proposé au Conseil Municipal d’élire deux nouveaux Adjoints au Maire.

Effectivement, en cours de mandat, le Conseil Municipal peut décider de créer un ou plusieurs postes d’adjoints, dans le respect de l’article L. 2122-2 du CGCT.

Ces deux nouveaux Adjoints au Maire viendront compléter la liste des Adjoints élus depuis le 25 mai 2020. Ils prendront donc place dans le tableau des Adjoints aux rangs 7 et 8.

Les nouveaux Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret à la majorité absolue, parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Pour rappel, la liste des Adjoints au Maire doit être composé alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-2, L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-2 et L. 2122-10 ;

Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant création de 6 postes d’Adjoints au Maire ; Vu le procès-verbal de l’élection du Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS, et de ses adjoints du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant le nombre d’adjoints au Maire à 6 ;

Vu la délibération n° 64-2022 du conseil municipal du 13/12/2022, déterminant le nombre d’adjoints au Maire ; Considérant la nécessité d’accroissement du nombre d’Adjoints au Maire, sur proposition de Madame le Maire et après avoir entendu son exposé, ;

Considérant la vacance des rangs 7 et 8 dans le tableau des Adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 : POURVOIT le 7ème et 8ème postes d’Adjoints au Maire,

ARTICLE 2 : DECIDE que les adjoints à désigner occuperont, dans l’ordre du tableau, les rangs 7 et 8 des Adjoints au Maire,

ARTICLE 3 : PROCEDE à l’élection des 7ème et 8ème Adjoints au Maire au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés,

VIE MUNICIPALEPV CM 13/12/2022

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ARTICLE 4 : DECIDE de désigner deux assesseurs parmi ses membres afin de procéder au dépouillement des scrutins : Mme Nelly GICQUEL et M. Ahmed LAFRIZI

Le Maire indique les candidats aux fonctions de 7ème et 8ème Adjoints au Maire :

Liste A

7ème Adjoint Mme Marina CAMAGNA 8ème Adjoint M. Eric GUÉDON

Liste B

7ème Adjoint Mme Laëtitia ALAPHILIPPE 8ème Adjoint M. Djiey Di KAMARA

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, dépose un bulletin dans l’urne et, le cas échéant, un bulletin au nom du conseiller municipal qui lui a donné pouvoir.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Nombre de conseillers municipaux présents à l’appel et n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposées) : 27

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombres de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

- Liste A, composée de Mme Marina CAMAGNA pour le rang de 7ème Adjoint et Éric GUEDON pour le rang de 8ème Adjoint : 20 voix

- Liste B, composée de Mme Laëtitia ALAPHILIPPE pour le rang de 7ème Adjoint et M. Djiey Di KAMARA pour le rang de 8ème Adjoint : 7 voix

ARTICLE 5 : La Liste A composée de Mme Marina CAMAGNA pour le rang de 7ème Adjoint et Éric GUEDON pour le rang de 8ème Adjoint, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sont proclamés Adjoints au Maire du 7ème rang, Mme Marina CAMAGNA et M. Eric GUEDON, Adjoint du 8ème rang.PV CM 13/12/2022

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15) Désignation du délégué suppléant du conseil au parc naturel régional de l'Oise - PNR

Vu la délibération n°30-2020 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Survilliers, désignant les délégués du conseil au parc naturel régional ;

Considérant qu’il est nécessaire de nommer un nouveau délégué suppléant à la suite du remaniement des délégations du conseil municipal et des missions attribuées à certains conseillers municipaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- DESIGNE, comme représentant suppléant du Conseil Municipal de Survilliers, au sein du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise, Pays de France :

DELEGUE SUPPLEANT

Éric SZWEC

- RAPPELLE que le délégué titulaire est M. Didier WROBLEWSKI

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et notifiée à l’intéressé.PV CM 13/12/2022

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16) Fixation des indemnités du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux délégués et des conseillers missionnés auprès d’un élu ayant reçu délégation du Maire

Le 15 décembre 2020, le Conseil municipal a délibéré sur la fixation des indemnités de fonction du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués. L’enveloppe fixée comprenait l’élection de six adjoints au maire, sur au total, huit possibles.

De plus, conformément à l’article L. 2123-24 II du code général des collectivités territoriales, le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est calculé en prenant en compte, l’indemnité maximale due au maire, auquel on ajoute l’indemnité maximale due aux adjoints, multipliée par le nombre d’adjoints effectivement élus et pourvus de délégations. Il est rappelé que le nombre d’adjoints maximal autorisé pour les communes dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants est de 8 adjoints. Le 15 décembre 2020, l’enveloppe fixée comprenait l’élection de six adjoints au maire, sur au total, huit possibles.

Etant donné la décision de l’autorité territoriale de nommer des conseillers municipaux délégués, ainsi que des conseillers municipaux missionnés auprès d’un élu ayant reçu délégation, ces indemnités doivent respecter l’enveloppe indemnitaire globale.

En l’espèce, le conseil municipal doit de nouveau se prononcer sur les indemnités dues au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués ainsi qu’aux conseillers municipaux missionnés auprès d’un élu ayant reçu délégation.

Il est donc proposé :

1) De fixer une enveloppe indemnitaire globale correspondant au plafond des communes de 3.500 à 9.999 habitants, comme suit (somme de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire et des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints) :

- Indemnité maximale du Maire : 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique - Indemnités maximales pour huit adjoints : 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique x 8 adjoints.

➔ Soit une enveloppe globale de 9 298,98 €

BAREME DE CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

Pour les communes de 3500 à 9999 habitants

Sur la base de l’indice brut (1027) terminal mensuel de la fonction publique (majoré 830) au 1er juillet 2022

Base mensuelle

1er juillet 2022 Taux maximum

Montant mensuel

maximal Nombres Crédit global

4 025,53 €

(indice brut 1027) 55% 2 214,03 € X1 2 214,03 €

4 025,53 € 22% 885,62 € X8 7 084,95 €

* tous les montants indiqués sont bruts

TOTAL :

9 298,98€ *

2) De fixer à compter du 1er janvier 2023 :

- L’indemnité de fonctions du Maire à 48 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - L’indemnité de fonctions des adjoints au Maire à 19,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - L’indemnité de fonctions des conseillers municipaux délégués à 7,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, nommés par Madame le Maire par arrêté municipal,

- L’indemnité de fonctions des conseillers municipaux missionnés auprès d’un élu ayant reçu délégation à 3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, nommés par Madame le Maire par arrêté municipal.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

FINANCESPV CM 13/12/2022

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Les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets des exercices concernés.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les indemnités du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux missionnés auprès d’un élu ayant reçu délégation selon le tableau ci- dessous :

Fonction Indemnités (en % de l’IBT) Indemnités en € (brut) Indemnités cumulées en €

Maire 48 % 1 932,25 € 1 932,25 €

Adjoints (x8) 19,5 % 784,97 € 6.279,76 €

Conseillers délégués (x2) 7,5 % 301,92 € 603,84 €

Conseillers missionnés (x4) 3 % 120,76 € 483,04 €

9.298,89 €

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 constatant l’élection du maire et de 6 adjoints, la délibération n°64-2022 du 13/12/2022 portant le nombre d’adjoints au Maire à 8 et la délibération 65- 2022 du 13/12/2022, portant élections du 7ème et 8ème adjoint au Maire.

CONSIDERANT que Madame le Maire devra donner par arrêté municipal les délégations de fonctions à 8 adjoints au Maire et 2 conseillers municipaux, afin que les indemnités soient dues ; CONSIDERANT que Madame le Maire devra donner par arrêté municipal les missions des conseillers municipaux auprès d’élu(s) ayant reçu délégation(s), afin que les indemnités soient dues ; CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDERANT que pour une commune d’environ 4 300 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55% CONSIDERANT que pour une commune d’environ 4 300 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22%

CONSIDERANT que pour une commune d’environ 4 300 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller délégué, est comprise dans l’enveloppe globale et que pour un conseiller municipal, elle est de 6%, comprise dans l’enveloppe globale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ (21 POUR ET 6 ABSTENTIONS) :

- FIXER, avec effet au 1er janvier 2023 (date d’effet de la délégation de fonction ou mission), le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, des conseillers délégués ou des conseillers municipaux missionnés comme suit :

➢ Maire : 48 % de l’indice 1027

➢ Adjoints au Maire : 19,5 % de l’indice 1027

➢ Conseillers municipaux délégués : 7,5 % de l’indice 1027

➢ Conseillers municipaux missionnés : 3% de l’indice 1027

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal et que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique ;

- DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.PV CM 13/12/2022

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17) Dépenses à imputer au compte 6232 – Fêtes et cérémonies (M14)

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de préciser, à la demande du Trésorier Principal de Garges- Lès-Gonesse, les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi il est proposé que soient prises en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :

1) D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations, ainsi que les frais divers relatifs aux dits évènements (SACEM, bons cadeaux…) 2) Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles.

3) Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés aux prestations afférentes ou autres contrats d’intervenants sur la commune.

4) Les frais liés au noël des enfants du personnel

5) Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’instruction codificatrice 07-24 MO du 30 mars 2007 ;

Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses (Fêtes et cérémonies) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité ;

Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1er : AFFECTE les dépenses suscitées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget.PV CM 13/12/2022

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18) Autorisation de mandatement anticipé 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE le recouvrement de toutes les recettes ;

- AUTORISER le mandatement anticipé des dépenses, avant le vote du BP pour l’année 2023 :

➔ En fonctionnement, à hauteur de 100% des crédits ouverts sur 2022 ;

➔ En investissement, à hauteur de 25% des crédits ouverts sur 2022, hors capital de la dette, soit :

Chapitre BP + DM 2022 25% BP 2023

20 257 686,46 € 64 421,61 €

21 679 783,99 € 169 945,99 €

23 1 503 436,44 € 375 859,11 €

➔ En fonctionnement et en investissement à hauteur de 100% des crédits reportés de l’exercice précédent.PV CM 13/12/2022

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19) Bourses communales année scolaire 2022-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°70-2022 du 09 novembre 2021, fixant à 61 € par enfant et par trimestre, le montant de la bourse communale pour l’année scolaire 2021-2022 ;

Considérant qu’un certain nombre de familles de Survilliers remplissent les conditions requises pour bénéficier de la bourse communale ;

Considérant que l’attribution de cette bourse est subordonnée à l’octroi d’une bourse départementale ou nationale ;

Il est proposé le versement d’une bourse communale d’un montant de 61 € par trimestre scolaire pour l’année 2022 - 2023 soit 183 € pour trois trimestres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le versement d’une bourse communale d’un montant de 61 € par trimestre scolaire pour l’année 2022 - 2023 soit 183 € pour trois trimestres.

- PRECISE que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES, Monsieur le Trésorier Payeur de GARGE-LÈS-GONESSE ainsi qu’à Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise.PV CM 13/12/2022

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-

20) Versement d’une avance de trésorerie remboursable et d’une subvention au titre de l’année 2023 à l’association « les marcassins »

Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la délibération 41-2022 instaurant la composition d’une commission extraordinaire visant à examiner la demande d’une subvention exceptionnelle de l’association les marcassins de Survilliers ; Vu la convention pluriannuelle tripartite 2022-2024, entre la commune de Survilliers, la commune de Marly-la-Ville et l’association les Marcassins

CONSIDERANT les conclusions du rapport d’audit dressé à l’issue de l’examen du dossier de l’association en deuxième séance de la commission extraordinaire du 14 novembre 2022 ;

CONSIDERANT l’importance des dépenses occasionnées par l’association « les Marcassins » pendant le 1er semestre 2023 et sachant que les subventions de la CAF ne seront touchées qu’au début de l’été 2023 ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal après avoir entendu les explications, et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1er : DECIDE de verser à l’association « les Marcassins » la somme de 36.000 € sous forme d’avance de trésorerie, remboursable avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : DECIDE de verser à l’association « les Marcassins », à partir du 1er février et conformément à la convention pluriannuelle tripartite suscitée, la somme de 25.000 € sous forme de subvention au titre de l’année 2023, en anticipation du vote des subventions à l’ensemble des associations pour 2023, afin de solidifier la trésorerie de ladite association pour le début d’année.

ARTICLE 3 : DIT que l’inscription budgétaire nécessaire au paiement de la subvention et de l’avance figurera au budget de l’exercice 2023, chapitre 65748.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES, Monsieur le Trésorier principal de GARGES-LÈS-GONESSE, ainsi qu’à Monsieur le Président de l’Association les Marcassins.

VIE ASSOCIATIVEPV CM 13/12/2022

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20) Approbation de la résolution du 104ème Congrès des Maires de France

Nous, maires, sommes aux premières loges des soubresauts qui traversent la société. Les symptômes de notre démocratie malade ne surgissent pas que par effroi lors des soirées électorales.

En étant au contact quotidien de nos concitoyens, nous mesurons l’accumulation des signaux faibles qui portent la trace d’un essoufflement de l’idéal démocratique. Pour autant, nous mesurons aussi dans de nouvelles formes d’expression démocratique le potentiel d’innovation, d’audace et de dynamisme qui au niveau local ne demandent qu’à s’exprimer. Nous ne nous résignons pas et nous nous tenons debout pour faire honneur au mandat qui nous a été confié.

Nous sommes convaincus que l’action de proximité dont nous sommes porteurs peut diffuser des solutions aux problèmes que rencontrent les habitants de nos communes. Par-delà notre détermination à rendre service au plus grand nombre, nous sommes plus que jamais animés par l’ambition de transformer le territoire, de faire de nos idées des réalités tangibles.

Pouvoir Agir, c’est la raison d’être de l’émergence des communes, de leur reconnaissance pendant la Révolution à la consécration par les lois de décentralisation des années.

Pouvoir Agir, c’est aujourd’hui notre force pour affronter les tempêtes, des conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, à l’exigence écologique en passant par les affres des crises sanitaire, économique et sociale que nous traversons. Mais Pouvoir Agir, c’est également un appel pour demain, un cri salutaire pour défendre la commune et ses maires comme piliers encore solides de notre édifice démocratique. Oui, nous avons besoin de continuer à Pouvoir Agir. Pouvoir Agir, c’est la voie privilégiée pour apaiser les tensions sociales et redonner du sens à la démocratie représentative. L’impuissance publique telle qu’elle est ressentie par un nombre toujours plus grand de nos concitoyens constitue un puissant moteur de la désaffection profonde pour l’engagement public. Les citoyens attendent des solutions efficaces, qui ont une prise directe sur leur réalité vécue. Nous devrons offrir un service public innovant et de qualité à nos habitants, nos familles et leurs enfants, nos aînés, afin de trouver une traduction concrète, visible qui donne son sens à la promesse républicaine : Liberté, Egalité, Fraternité. Et Laïcité !

Pouvoir Agir, c’est la condition indispensable pour relever les défis que nous impose le dérèglement climatique. La production d’énergies décarbonées, le développement de transports propres, la rénovation thermique de nos bâtiments, la protection de la ressource en eau, l’accès à une alimentation saine, mais aussi et surtout l’éducation et l’acceptabilité à la transition écologique, ne pourront se faire que grâce aux collectivités et tout particulièrement aux communes.

Pouvoir Agir, c’est la condition pour alimenter la machine économique de notre pays et éviter la panne générale. Nos entreprises, nos PME, nos structures de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent tant à développer de nouveaux modèles et à accompagner nos habitants, ont besoin de l’investissement de nos communes et de leurs intercommunalités, mais également de services adaptés à leurs activités, d’une mise en réseau mais aussi d’un ancrage territorial qui contribue à leur stabilité et leur identité.

Fragiliser les finances locales, c’est fragiliser l’économie nationale. Cette conviction que notre capacité à agir est indispensable est partagée par beaucoup. Il arrive même à l’Etat de se rendre compte qu’aucune politique publique n’est possible sans le concours étroit des collectivités, et plus encore des communes. Des résistances existent et perdurent des mauvais schémas de pensée. Trop souvent encore des mesures sont introduites sans concertation, presque par surprise, alors qu’elles restreignent les libertés locales. Persistent aussi des relents de discours stigmatisant les élus locaux, laissant poindre le mépris et le procès en illégitimité instruit par une partie de la haute administration. Il est désormais temps de tourner le dos à ces habitudes et d’entrer pleinement dans l’âge des libertés locales.

Ne nous y trompons pas, la tâche est complexe. Complexe car depuis trop longtemps, nos politiques publiques ont cédé aux sirènes de la métropolisation, du « toujours plus vaste » de nos villes, de nos entreprises. Certains redécouvrent les vertus de la proximité et du contact avec le public. Complexe car il est indispensable d’inverser ce long mouvement de recentralisation, d’éloignement des décisions du citoyen. La nouvelle étape de la décentralisation que nous appelons de nos vœux n’a pas besoin dans un premier temps de grands textes et de débats épuisants. Sans attendre une nécessaire grande loi de libertés locales ou une révision de la Constitution, la nouvelle voie que nous réclamons peut être empruntée dès demain, simplement en utilisant les textes existant grâce à une impulsion sincère et un véritable changement de pratiques de la part de l’Etat. Il suffirait qu’il se souvienne que le mot « confiance » peut être la clef de ces relations apaisées et constructives que nous appelons de nos vœux.

Les communes font toujours preuve de leur capacité à assumer pleinement des politiques publiques, non seulement celles qui leur étaient directement confiées mais également celles pour lesquelles l’Etat ne dispose plus de moyens suffisants pour les exercer de manière satisfaisante. Nous nous retrouvons ainsi face à une décentralisation inachevée, où Etat et collectivités agissent dans les mêmes domaines sans partage clair des responsabilités. Cette confusion participe de l’épuisement démocratique en déboussolant le citoyen et en diluant les responsabilités Il faut mettre un terme à la recentralisation massive que nous subissons et qui est encore aujourd’hui à l’œuvre. Lorsque l’Etat cadenasse les collectivités, limite leurs compétences, réduit leur autonomie, alors la décentralisation est moribonde et les élus locaux réduits au rôle de simples supplétifs.

La décentralisation n’est pas une réforme technique, c’est un projet politique, une réoxygénation de la démocratie, une certaine vision de la société, de l’équilibre des pouvoirs et de la façon dont se constitue et vit une Nation. Dans ce but, l’AMF a formulé à l’issue de son Congrès des préconisations pour un nouvel âge des relations entre Etat et collectivités.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : ADOPTE la résolution de l’Association des Maires de France,

ARTICLE 2 : SOUTIENT les demandes de l’Association des Maires de France suivantes :

- laisser aux communes et à leurs intercommunalités le soin d’écrire la norme locale ;

- garantir la stabilité et la visibilité des ressources locales, en redonnant sa place et son sens à la contribution territoriale ;

- indexer DGF ;

DIVERSPV CM 13/12/2022

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- abandonner la suppression de la CVAE ;

- refuser l’encadrement des dépenses de fonctionnement des communes ;

- adopter une loi pluriannuelle de programmation des finances locales ;

- constitutionnaliser la clause générale de compétence ;

- affirmer que la fonction publique territoriale est un atout pour les communes ;

- améliorer l’efficacité de l’action publique dans les domaines partagés avec l’Etat.PV CM 13/12/2022

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21) Point d’informations de Madame le Maire et des conseils municipaux

[NDLR : Mme le Maire fait un premier point sur les prospectives financières 2023, contraintes, en cause la crise de l’énergie, et notamment sur l’incapacité pour la municipalité de présenter un budget équilibré à périmètre égal de recettes par rapport à 2022 et avec + 400% de dépenses supplémentaires sur le poste énergie (600.000 €)]

- Marina CAMAGNA : Quelles sont les conséquences de présenter un budget en déséquilibre ?

o Mme le Maire : Dans ce cas, c’est le préfet qui prend la main et il n’y a rien de positif à cela (ndlr : tutelle du préfet). Il a été défini qu’on lui transmette une vision réelle de ce qui se passe à Survilliers.

- Mme le Maire : Dans ce second point je voulais que l’on ait une pensée pour Mme Marie-Madelaine CLAUDEL, qui a passé des années au service de la commune de Survilliers et qui nous a quittés il y a quelques mois. Ainsi, témoigner officiellement à sa famille la sympathie de tout le conseil municipal.

- Mme le Maire : Je souhaitais également vous tenir au courant, pour ceux qui ne le savent pas : un second médecin généraliste est arrivé le 12 décembre 2022. Nous avons donc deux médecins généralistes à Survilliers et je pense que cette nouvelle réjouit tout le monde.

- Mme le Maire : Petit point sur les chauffages dans les écoles, comme nous l’avions annoncé, les températures étaient 18° de la nuit et 20° la journée. Cependant, nous avons des agents du service technique qui passent dans les écoles avec un thermomètre professionnel afin de faire des relevés, et au niveau des écoles maternelles, il a été remonté des températures plus basses que les objectifs annoncés. Dorénavant, il n’y aura plus de baisse de température la nuit puisque les chaudières sont anciennes et prennent une demi-journée pour retrouver une température adéquate. Pareil pour les mesures liées au Covid qui continuent d’être appliquées par certains membres du personnel, en laissant les fenêtres grandes ouvertes pour aérer le matin, il est impossible pour les chaudières de remonter leur température. Voici les deux éléments correctifs concernant ce point.

o Éric Guédon : Je tenais à ajouter un élément, en ce qui concerne les chauffages du club sénior. Nous nous sommes aperçus très rapidement que les séniors avaient froids et donc les anciennes générations de radiateurs ont été remplacées par des nouveaux radiateurs moins énergivores et plus efficaces.

o Anthony ARCIERO : La nuit vous n’éteignez donc pas les chauffages complétement ?

o Mme le Maire : Non, et malgré cela, ils sont trop vieux et ne chauffent pas suffisamment. C’est pourquoi il a été décidé de ne plus toucher aux températures des chauffages la nuit dans les écoles, exceptés pendant les vacances scolaires.

o Sandrine FILLASTRE : Évidemment, au moins trois jours avant la rentrée, nous remettrons les chauffages à la bonne température, afin que les salles soient chauffées à temps.

o Anthony ARCIERO : Il me semble qu’il y a une belle enveloppe de l’État, qui octroyait pour l’isolation des écoles plusieurs milliers d’euros… pouvons-nous en bénéficier ?

o Mme le Maire : Oui, le « fond vert ». En l’occurrence, il n’est plus fléché sur la DSIL mais à part ça, très honnêtement il est levé à 20 millions au niveau du département ce qui n’est pas énorme. Ensuite, pour bénéficier du « fond vert » qui sera en vigueur à partir de 2023, il nous faudrait de l’épargne pour investir. Les projets sont montés, mais il nous faut les moyens pour les mettre en œuvre.

- Mme le Maire : Quelques mots sur les coupures de courant, je n’ai pas plus à vous dire que ce que vous auriez pu entendre dans les médias. Je pourrai seulement vous informer qu’il faut se mettre en préparation de gestion de crise. Nous travaillons donc sur le sujet avec nos équipes afin de constituer un plan très clair en termes de communication et d’actions, à compter de la semaine prochaine. Ces coupures de courants se dérouleront sur des temps de deux heures, comprise entre 8h00 et 13h00 et entre 18h00 et 20h00 : on parle d’un système de flux et non de coupures de courant foyer par foyer. Nous planifierons notre personnel d’astreinte et essayerons d’anticiper au mieux cette période. Nous espérons quand même que cette situation n’arrivera pas …

[Tour de table]

- Sandrine FILLASTRE : Le CME a été une belle expérience avec un super engouement de la part des enfants. Ce projet a été très agréable à préparer. Je voulais surtout vous signaler que le Père-Noël allait passer ce jeudi matin dans les écoles maternelles. Puis pour votre information, il y a eu un événement assez tragique le mois dernier près de Vémars, en effet une classe a brûlé dans l’une des écoles maternelles, et donc pour d’éventuels soucis électriques, la maternelle n’a pas été encore réouverte. Ils ont donc dû s’installer dans d’autres lieux et ils ont eu quelques besoins en matériel, la ville de Survilliers leur a donc prêté l’équivalent du mobilier d’une salle de classe.

- Marina CAMAGNA : Nous avons été approchés par une association qui veut promouvoir des jeunes musiciens, afin qu’ils puissent devenir grands talents internationaux. Ils font des challenges où ils jouent pendant 7 ou 15 jours sur des concerts. Il y a eu un premier concert, et donc je ferai la demande pour que les places de concerts restantes soient données à notre école de musique, pour encourager nos jeunes musiciens à aller dans ce typePV CM 13/12/2022

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de concert.

- Anthony ARCIERO : Au niveau des transports en commun, j’ai entendu des bonnes nouvelles concernant la mise en place du 9501, le dimanche, dès 2023.

- Nelly GICQUEL : Le midi réveillon s’est très bien passé, il y a eu une très bonne entente et une belle préparation, notamment au niveau de la décoration.

- Mme le Maire : Dernier petit point pour ma part, je voulais aussi remercier toutes les personnes qui ont participé à la décoration de la ville de Survilliers, notamment les bénévoles, en plus du service technique. Félicitations à eux.

- Didier WROBLEWSKI : Concernant le parking de l’église, les peupliers devront être coupés début janvier. Nous replanterons en automne 2023.

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 13 décembre 2022. La date du prochain conseil est fixée au mardi 7 février 2023.

Le secrétaire de séance,

Sandrine FILLASTRE

Fait à Survilliers, le 25 janvier 2023

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS

Une immense pensée est adressée à M. Michel RAES