Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°184 2024 Reprise de concessions cimetiere
Déliberation - Decision maire 152024 Reprise concessions cimetier
Déliberation - Decision 312023 reprise concession fel
Déliberation - Decision 322023 reprise concession ommeel
Déliberation - Arrêté reprise concession AC 600 Cimetière.
Déliberation - Arrêté reprise concession AC 804 cimetière.
Déliberation - Arrêté reprise concession AC 727 cimetière.
Déliberation - Arrêté reprise concession AC 1048 Cimetière.
Déliberation - Arrêté reprise concession AC 811 cimetière.
Déliberation - Arrêté reprise concession AC 853 cimetière.
Arrêté - Arrete n°185 2024 Reprise de concessions cimetieres dOmmeel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°185 2024 Reprise de concessions cimetieres dOmmeel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 Publié le - 3 OCT, 202 SLO ID : 061-200066256-20241007-2024 _185-AR Gouffern en AU ge REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRETE N°185-2024 PRONONCANT LA REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON, SANS CONCESSIONS ET INCONNUES DANS LE CIMETIERE DE OMMEEL ET LA CROIX D'OMMEEL Le maire de la commune de GOUFFERN EN AUGE, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-13 et suivants ; Vu les procès-verbaux dressés en conformité du décret précité, le 10 août 2022 et le 12 février 2024 constatant l'état d'abandon, l'absence d'acte et l'impossibilité d'indentification des concessions en annexe dans les cimetières de Omméel et la croix d'Omméel, et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment les certificats d'affichages ; Vu la délibération en date du 9 septembre 2024, par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, des concessions en question ; Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve ces concessions est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal de Omméel et la Croix d'Omméel ; ARRETE : Article 1 : Les concessions sus-indiquées, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, sont reprises par la commune. Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur lesdites concessions, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière. Article 3 : Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal. Article 4 : Les noms des personnes exhumées de la concession reprise, et réinhumées dans l'ossuaire susvisé, seront gravés sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire. Article 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, pourront être remise en service pour de nouvelles inhumations. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché. Fait à Gouffern en Auge, le 07 octobre 2024 Pour le maire empêché, Le 1° adjoint, F. GODET Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il est précisé que, sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 € au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. LISTE DES CONCESSIONS FUNERAIRES REPRISES DU CIMETIERE D'OMMÉEL -Avenelles et la Croix d'Omméel (Délibération de reprise n°2024-05-07 du 9 septembre 2024) e Avenelles : EN ETAT D'ABANDON 1 NORMANDIE Georges 2 LABBE Auguste 4 MOREL 7 CHEREL 9 LABBE 103 RENARD Madeleine 97 DESCHAMPS Guy 92 L'APOTAIRE Emile 14 DURON 17 BUNEL Jules 18 FONTAINE Louis 19 GIRARD louise 20 GOUGEON Auguste SANS ACTE DE CONCESSION 3 LEMOINE 8 LAMPERIERE 114 LEGUAY Alain 115 GIBOURY Jean Pierre 116 GIBOURY Germain 91 PICARD Ephece 13 MARTIN Théodore 30C GIRARD Françoise 30 CLAUDE Françoise 53 GIRARD Pierrette (concession expirée) 54 HUBERT Eugene 56 VERRIER57 BRARD Augustine 66 COTREUIL 72 DESMONTS LUTTERS 79 CHEDEVILLE Claude 84-85 BRAULT 90 SIMON INCONNU 6 10/7 12 42 48 49 52 60 63 70 8/ 89 125 Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Recu en préfecture le 09/10/2024 usée = à OCT, 202 © LOT ID : 061-200066256-20241007-2024 _185-AR e [a Croix d'Omméel SANS ACTE DE CONCESSION 2 JOUEN François 5 LORAILLE Jerôme INCONNU 3 / Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 Publiéle - Q OCT. 2024 S LOT ID : 061-200066256-20241007-2024 185-AR