Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Appel à projets commun DETR DSIL 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Appel à projets commun DETR DSIL 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Appel à projets commun DETR DSIL 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Collectivités territoriales, ŒE EE Secrétariat général

z Secrétariat Général aux Affaires Régionales

PRÈFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des finances locales SG DCL/BFL

Pôle de Gestion de l'Action Économique/SGAR

N° 2025- 154 /SG/DCE/BFL

Basse-Terre, le 21 février 2025

Le préfet de la Guadeloupe

à

Mesdames et Messieurs les Maires,

Madame et Messieurs les présidents

des établissements publics de coopération

intercommunale de Guadeloupe

Objet : Appelà projets commun DETR/DSIL 2025

: CGCT - Art L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 / L 2334-42 : Annexe 1 : Opérations éligiblesà la DETR

Annexe 2 : Priorités thématiques de la DSIL

Annexe 3 : Liste des CT éligibles DETR

Annexe 4 : Modalités de paiement de la subvention

Annexe 5 : Notice des phases de la procédure d'exécution de la subvention Annexe 6 : Fiche maturité du projet / autorisations requises

FER

J'ai le plaisir de vous informer de l'ouverture de la plateforme « démarches simplifiées » le 25 février 2025.

À la suite de la commission des élus qui s'est tenue le 11 février 20286, les orientations au titre de l'appel à projets (AAP) commun DETR/DSIL pour l'année 2025 ont été présentées et validées, permettant ainsi le lancement de l'AAP.

Les annexes jointes précisent les ajustements, particulièrement sur des projets portant sur les cimetières, éligibles exclusivement à la DETR.

Au même titre que 2024 et dans un objectif de lisibilité et de simplification des demandes, il n'y a qu'un seul AAP, commun pour DETR et la DSIL.

Les demandes de subventions sont dématérialisées et doivent être impérativement déposée en ligne, ee DIS par le lien suivant :

La date de clôture de l'appel à projets est fixée au vendredi 25 avril 2025. Seuls les dossiers

déposés jusqu'à cette date pourront être examinés dans le cadre de la programmation 2025.Le soutien de l’État aux territoires en faveur de l'investissement local se poursuit au travers de ces deux dotations.

À titre indicatif, dans le département de la Guadeloupe, au total, ce sont 7 650 62511 €

(DETR + DSIL) qui ont été attribués aux collectivités de Guadeloupe pour l'exercice 2024 et qui ont permis, à ce jour de soutenir 36 projets parmi les 121 déposés sur la plateforme.

Si les montants des enveloppes 2025 ne sont pas connus à ce jour, le présent appel à projets (AAP) et ses annexes visent à préciser d'ores et déjà les modalités des demandes de subventions afin de permettre de procéder à la programmation des crédits pour 2025 , avant la fin du semestre.

KKKKKERERKÉÉEREAE

Je souhaite appeler votre attention sur plusieurs points essentiels applicables aux deux dotations :

Pour les collectivités ayant bénéficié de subventions les années précédentes, une vigilance particulière sera portée sur la consommation dynamique des crédits engagés. En effet, il convient de solliciter une avance, et des acomptes au fur et à mesure de l'avancement du projet ;

Au titre de l'AAP 2025, il vous sera possible de solliciter la reconduction d'un dossier déposé dans le cadre de l’AAP 2024, et qui n'a pas été retenu, sans avoir besoin de redéposer le dossier. Une mise à jour du dossier devra cependant être effectuée sur la plateforme « démarches simplifiées ». Vous attesterez sur l'honneur avoir actualisé toutes les pièces de votre demande et sollicité sa reconduction au titre de l'année 2025 en cochant la case dédiée à la fin du formulaire. Pour les projets financés sur une première phase en 2024, il conviendra de déposer un nouveau dossier actualisé ;

Dans un souci d'efficacité des financements publics, je serai amené à privilégier les dossiers fondés sur une juste évaluation des dépenses et présentant des opérations matures dont le démarrage des travaux interviendra dès que possible , et au plus tard avant la fin de l'année 2025. En effet, une surévaluation du coût prévisionnel, non signalé durant l'année d'attribution de la subvention, conduit, lors du versement du solde les années d'après à une perte définitive de crédits qui ne peuvent être réutilisés sur le territoire de la Guadeloupe.

Je vous rappelle également la nécessité d'informer, sans délai, mes services de toutes modifications intervenants dans la nature, le calendrier, le montant ou les cofinancements du projet. De ce fait, les projets trop succincts, non complets ou présentant un calendrier tardif seront écartés de cette programmation ;

Le montant des investissements restant à charge du porteur de projet doit être soutenable au regard de ses capacités financières et de l'état d'avancement de ses autres projets. Pour rappel, l’article R 2334-27 du CGCT prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ou supérieur à plus de 80 % de ce même montant ;

Si le nombre de dossiers à présenter n'est pas limité par votre collectivité, chaque dossier doit être présenté distinctement et mentionner un ordre de priorité.

Les dossiers devront être déposés complets pour prétendre à une instruction par mes services. Toutes les pièces attendues sont énumérées dans votre saisie de dossier dans l'application « DS ». Vous ne validerez le dépôt de votre dossier qu'une fois l'ensemble des pièces versées sur « DS ». Un accusé de réception de la demande de subvention sera automatiquement transmis lors du dépôt.

Je vous précise que cet accusé réception, ne vaut en aucun cas attribution de la subvention.

Les projets présentés devront s'inscrire autant que possible dans les démarches de transition écologique et être exemplaire sur le plan environnemental.

Fe :05 90 90 39

Courriel : collectivites-budgetdotationse guadeloupe pret sou

Site Internet : wa guadeloupe pre Egofi

Palais d'Ortcans Rue de LardenoxLes dossiers d'opérations qui seront prioritairement retenus seront ceux qui répondront aux politiques contractuelles avec l'État (CRTE, Petites Villes de Demain, Action Cœur de Ville... Pour les opérations identifiées dans le CRTE, pour lesquelles vous souhaitez déposer un dossier, vous en informerez votre EPCI.

Les opérations inscrites au CRTE pourront bénéficier d’un bonus de + 10 % par rapport à

l’aide DETR sollicitée.

Avant de déposer votre dossier en ligne, je vous invite à prendre connaissance des règles de gestion rappelées dans les annexes ci jointes et disponibles sur le site internet de la préfecture.

Enfin, je vous informe qu'à l'instar des années précédentes, je réunirai à nouveau la commission des élus relative à la DETR au début du mois de juin pour recueillir son avis sur la programmation des projets dont la subvention DETR sollicitée est supérieure à 100 000 €.

Toutes ces informations vous sont adressées sous réserves des modifications législatives et/ou réglementaires et des instructions ministérielles à avenir. Je pourrai donc être amené, le cas échéant, à les compléter ou les ajuster.

Mes services sont à votre disposition pour vous aider à constituer votre demande de subvention DETR et DSIL 2025 et vous accompagner dans la réalisation de vos projets :

+ Pour la DSIL : le pôle de gestion de l'activité économique au SGAR,

«Pour la DETR : le bureau des finances locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité le Pôle d'Accompagnement aux Collectivités Territoriales (Ss-Pref de PàP)

+ Pour les avis techniques: l'ensemble des services déconcentrés (DAC, DEAL, DRAIJES, Chargée de mission SGAR) notamment sur les aspects techniques, opérationnels et réglementaires des opérations.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétdi

En communication à :

- Mesdames et messieurs les parlementaires

- Monsieur le sous-préfet de Pointe à Pitre

- Monsieur le secrétaire général aux affaires régionales

- Monsieur le directeur régional des Finances Publiques

- Monsieur le président de l'Association des Maires