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Déliberation - 2026018 acquisition cd05 d1492
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026018 acquisition cd05 d1492)
Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2026_018
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
—
rm registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 27 février 2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt-trois du mois de février deux mille vingt-six sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noële CHAIX, M. Laurent DAUMARK, Mme Emilie
DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Mickaël GAUME, M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN,
Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 2
Mme Aurélie DESSEIN, Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Acquisition — Accès aire de covoiturage — Département des Hautes-Alpes — Parcelle D1492
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal que, après des travaux d'aménagements et la création d’un parking de 31 places
devant le collège, la commune a poursuivi ses réflexions quant aux déplacements routiers et aux besoins liés à la
mobilité.
Rappelle qu'à ce titre, et dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain» au terme d’études alliant diagnostics et concertation, le conseil municipal a choisi parmi des actions de requalification urbaine la création d'une aire d'échanges multimodales et de covoiturage sur la parcelle cadastrée section D numéro 1488.
Rappelle que pour accéder à cette parcelle depuis l'avenue de Merly, il est nécessaire d'emprunter la parcelle
cadastrée D numéro 1492. Celle-ci, d’une superficie de 291 m2, est détenue en indivision par la commune à hauteur
de 1/5, du département des Hautes-Alpes à hauteur de 3/5 et d’un propriétaire privé à hauteur de 1/5. Aussi, des
négociations amiables ont été engagées auprès du Département pour l'acquisition de sa quote-part indivise. Ce
dernier est favorable à la cession au prix de 880 €; frais de notaire à la charge de la commune.
Précise qu'une servitude de passage sera instaurée sur la dite-parcelle (fonds servant) au profit de la parcelle
départementale cadastrée section D numéro 2074 (fonds dominant) en vue de maintenir l'accès au logement de
fonction du principal du collège. Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et consentie à titre gratuit.
L'entretien de cette servitude sera supporté par la commune.
Rappelle les dispositions de l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui
permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier.
AR Prefecture
005-200034502-20260227-2026_018-DE
Reçu le 05/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
SAINT— CéLBERATION N°: 2026_018
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EN CHAMPSAUR
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants,
Vu le cadre budgétaire et comptable,
Vu le budget primitif 2026,
Vu l'avis de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 10 février 2026:
Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir les 3/5 indivis de la parcelle d'accès à l'aire d'échanges
multimodales et de covoiturage ; cadastrée D numéro 1492,
Considérant qu'il y a lieu, dans le cadre de cette acquisition, de constituer une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle D 1492 au profit de la parcelle D 2074,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver l'acquisition des 3/5 indivis de la parcelle D 1492 au prix de 880 € hors frais de
notaire.
ARTICLE 2. Approuver l'acquisition auprès du copropriétaire, le Département des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Transmis en Préfecture le : 0 5 MARS 2026
Affiché ou publié le: O5 MARS 2026
Membres en exercice : 19 | Pour: 17
Membres présents : 16 | Abstention: 0
Membres représentés : 1 Contre : 0
Ainsi fait et délibéré le 27 février 2026
Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
005-200034502-20260227-2026_018-DE
Reçu le 05/03/2026