Procès Verbal - pv Registre cm du 26 Janvier 2026

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Procès Verbal - pv Registre cm du 26 Janvier 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 26 Janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

Extrait du registre des délibérations

Séance du 26 Janvier 2026

L'an 2026, le vingt-six janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du Conseil Municipal au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Éric BOULMIER, M. Etienne FOURNIER, Mme Nathalie FRICHE , Mme Blandine PELLETIER, Mme Marylène RAMOND, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme Catherine VASSENEIX

Excusés : M. Jean-Paul DEROUET, M Antoine DECAUX

Absents : M. Jérôme BALLAND, M. Manuel DA COSTA,

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 9

Date de la convocation : 17/01/2026

Date d'affichage : 17/01/2026

A été nommée secrétaire : Mme Catherine VASSENEIX

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - SECOND DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.)

Madame Le Maire rappelle que par délibération en date du 15 mars 2022, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.).

Les chapitres I et III du titre II du Livre 1er du Code de l’urbanisme fixent le contenu et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que :

- L’article L.151-2 dispose que les PLU « [...] comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durables [...] ». - L’article L.151-5 précise les objectifs poursuivis par le PADD. Il définit : − les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; − Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. - L’article L 153-12 du code de l’urbanisme stipule « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...] au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ». Le PADD du PLUi du Val de Sully a déjà fait l’objet d’une première présentation au sein du conseil municipal et d’un débat officiel en conseil communautaire, le 16/07/2024. Depuis cette date, des ajustements ont été apportés au projet de PLUi, qui nécessitent une adaptation du PADD sur plusieurs points :

− Etendre la durée du PLUi jusqu’en 2040, pour faciliter l’analyse de la compatibilité avec le SCoT du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne et prendre en compte les délais nécessaires de formalisation et de réalisation du PLUi ; − Etudier et recalculer le besoin en logement, en fonction de cette nouvelle perspective temporelle et des évolutions démographiques de ces dernières années ;

− Ajuster les chiffres relatifs à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers engagée par le PLUi, en s’appuyant sur les projets connus des communes et sur le projet de zonage envisagé. Ce projet de PADD retravaillé, en prévision d’un deuxième débat en conseil communautaire, a fait l’objet d’une présentation aux Personnes Publiques Associées le 2 décembre 2025.

Mme le Maire procède à la lecture des éléments du PADD modifiés et transmis préalablement aux conseillers. Après cet exposé, Madame Le Maire déclare le débat ouvert.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,2

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2024 actant le débat sur les orientations générales du P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully, qui s’articule autour des 4 orientations suivantes :

− Orientation 1 : « Renforcer l’attractivité du Val de Sully »

− Orientation 2 : « Disposer de conditions favorables à la réalisation de cette attractivité renforcée » − Orientation 3 : « Faire correspondre développement territorial et préservation du cadre de vie rural » − Orientation 4 : « Mettre en valeur les ressources du territoire, caractéristiques de la double identité ligérienne et solognote »

Considérant la nécessité de faire évoluer le P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully sur les points ci-avant mentionnés ; Considérant que la nouvelle version du P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully, jointe en annexe et soumise au débat, conduit à modifier les points suivants :

− La croissance démographique désormais poursuivie dans le cadre du PLUi, à horizon 2040, est fixée à +0.2% en moyenne par an, portant ainsi la population intercommunale à environ 25 490 habitants. − L’enveloppe foncière du PLUi devra permettre la réalisation d’environ 1 150 logements, à horizon 2040, qui couvrira notamment le besoin en logements estimé à 1 077 logements d’après l’actualisation des évolutions démographiques. − Le rythme de consommation annuelle moyen est estimé à environ 8.7 ha / an sur la période 2025-2040, décliné de la façon suivante : 4.4 ha / an pour l’habitat, 1.5 ha / an pour l’équipement et 2.8 ha / an pour l’activité. Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,le Conseil Municipal

Après en avoir débattu,

− PREND ACTE de la tenue de jour, en séance, du débat complémentaire à celui du 5 Juin 2024 en conseil municipal et celui du 16 juillet 2024 en conseil communautaire, sur les orientations générales du P.A.D.D. du PLUi du Val de Sully ; − DIT que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie ; − DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour signer toute pièce nécessaire à l’accomplissement des présentes.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026,

Entendu le rapport présenté par Nicole BRAGUE, maire,

BUDGET PRINCIPAL

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2025 (hors chapitre 16) : 330 000 € (350 000 – 20 000) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 82 500 € (25% de 330 000 €)

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2051 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires 10 000 € 20 2031 Frais d’études 12 500 € 204 204183 Subv org.publics divers-Projets 2 000 € 21 2111 Terrains nus 6 000 € 21 21316 Equipements du cimetière 1 000 € 21 2135 Installations générales, agencements, aménagements de const 10 000 € 21 2152 Installations de voirie 8 000 € 21 21534 Réseaux d’électrification 4 000 € 21 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 000 € 21 21568 Outillage d’incendie et défense civile 2 000 € 21 2183 Imm corporelles - Matériel de bureau et matériel informatique 8 000 € 21 2184 Immobilisations corporelles - Mobilier 2 000 € 21 2188 Immobilisations corporelles - Mobilier 2 000 € 23 231 Immobilisations corporelles en cours 10 000 € TOTAL 82 500 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2025 (hors chapitre 16) : 148 200 € (168 200 – 20 000) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 37 000 € (25% de 148 200 € = 37 050)

Chapitre Article Libellé Montant autorisé3

20 2031 Frais d'études 20 000 € 21 2153 Imm corporelles - installations, mat et outillage tech - Réseaux divers 7 000 € 21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000 € TOTAL 37 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE l'engagement des dépenses d'investissement ci-dessus énumérées avant le vote du budget 2026.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Annule et remplace la délibération 2025-023 du 24/11/2025

Madame le Maire expose le projet suivant :

Raccordement des effluents d'eaux usées de Guilly vers la commune de Neuvy-en-Sullias

Le coût prévisionnel du projet s’élève à : 657 641 € HT / 789 593.20 € TTC

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

adopte le projet - Transfert des eaux usées du lotissement des Clairiettes vers la STEP de Neuvy-en-Sullias - pour un montant de 789 593.20 € TTC

adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 624 661 749 593.20 Etat 328 820

Maîtrise d’œuvre 32 980 39 576 Région -

Département -

Agence de l’Eau 164 410

Communauté de

Communes

32 882

AUTOFINANCEMENT 131 529

Total 657 641 789 169.20 Total 657 641

sollicite une subvention DETR de 328 820 € auprès de l’État, correspondant à 50 % du montant du projet

charge Madame le Maire de toutes les formalités

DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Annule et remplace la délibération 2025-024 du 24/11/2025

Madame le Maire expose le projet suivant :

Raccordement des effluents d'eaux usées de Guilly vers la commune de Neuvy-en-Sullias

La commune de Guilly dispose en centre bourg d’une station d’épuration de type filtre à sable (capacité 80 Equivalents Habitants) pour le traitement des eaux usées du lotissement des Clairiettes. Cette station présente des dysfonctionnements susceptibles d’altérer la qualité de son exutoire : le cours d’eau du Leu.

Sur la commune, aucune solution de reconstruction n’est satisfaisante puisque la commune est très largement couverte par un fort risque inondation. La seule reconstruction réglementairement envisageable de la station est en lieu et place. Or la faible superficie du terrain ne permet pas l’implantation d’une filière adaptée.

Dans ce contexte, le raccordement du réseau de Guilly à la station de la commune voisine de Neuvy-en-Sullias, apte à recevoir des effluents supplémentaires, constitue une solution techniquement et environnementalement pertinente. De plus le raccordement d’administrés supplémentaires au nouveau réseau de collecte pourrait avoir lieu dans les années à venir. Un Syndicat des Eaux intercommunal Neuvy/Guilly gère l’eau potable des deux communes.

Considérant le coût prévisionnel du projet : 657 641 € HT / 789 169.20 € TTC4

Le Conseil Municipal sollicite une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l'agence de l'Eau Loire Bretagne pour soutenir financièrement ce projet de transfert des eaux usées vers la STEP de Neuvy en Sullias

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- adopte le projet de transfert des effluents d'eaux usées de Guilly vers la commune de Neuvy-en-Sullias

- sollicite une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne au taux le plus élevé possible.

RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG45

Par délibération n°2023-031 en date du 24/11/2023, la Mairie de Guilly a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive.

La présente convention est arrivée à terme au 31/12/2025.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à ce service et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et les avenants s’y afférant.

CONTRAT DE LOCATION COPIEURS

Vu la délibération 2020-039 du 21/12/2020 ;

Il est rappelé aux Conseillers Municipaux que la commune dispose actuellement de deux copieurs, un à la Mairie et un à l'école.

La commune s'était engagée avec Canon France, via un contrat de location avec la société LIXXBAIL pour deux copieurs CANON IR ADVANCE DX C3720i pour une durée de 60 mois (20 loyers pour un coût de location de 405 € et un coût unitaire HT pour les pages couleur à 0.039 € ).

Considérant que ces machines sont anciennes et que des dysfonctionnements apparaissent

Une consultation a été faite pour le remplacement de ces deux copieurs.

Une lettre de résiliation a été envoyée à CANON et à l'organisme bailleur

Deux offres pour le même matériel DEVELOP inéo+251i (Konica Minolta) neufs ont été déposées :

- PMETIQUE 45

Contrat de location sur 21 trimestres avec un coût mensuel de 132 € HT pour le loyer Contrat de maintenance Develop :

Pièces, main d’’œuvre et déplacement

Consommables inclus (hors papier, hors agrafe)

Facturation à la page N&B à 0,0039€ HT

Facturation à la page couleur à 0,039€ HT

- FACTORIA CVL

Contrat de location sur 21 trimestres avec un coût mensuel de 134 € HT pour le loyer Contrat d'entretien Factoria :

Pièces, main d’’œuvre et déplacement

Consommables inclus (hors papier, hors agrafe)

Facturation à la page N&B à 0,0039€ HT

Facturation à la page couleur à 0,039€ HT

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'offre de PMETIQUE 45 car le contrat de location est moins élevé De plus la Communauté de Communes du Val de Sully est en contrat avec cette société ce qui pourrait faciliter la mise en place de la dématérialisation des dossiers d'urbanisme.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de retenir l'offre de PMETIQUE 45 et autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires.

DIVERS

Un courrier du Président du Conseil Départemental en date du 11 décembre 2025 concernant l’Appel à projets pour l’année 2026 a été adressé à la mairie. Le lancement de cet appel à projets a été reporté en raison des élections municipales. Les demandes de5

subvention pourront être déposées d’avril à juillet 2026. Les dossiers retenus feront l’objet d’un vote en novembre 2026 et les versements débuteront au plus tôt à partir de 2027.

MANIFESTATIONS

- Nathalie RIVIERE, chargée de coordination Patrimoine Tourisme à la Communauté de Communes du Val de Sully, a proposé d’organiser un concert dans le cadre des Journées du Patrimoine le dimanche 20 septembre après-midi sur la place de l’église de Guilly. uNopia offrira un récital de piano sur un camion scène.

- Une cinquantaine de personnes de 70 ans ont participé au repas du 4 octobre offert par la commune.

REUNIONS

- Conseils communautaires des 25 novembre et 16 décembre 2025 : les comptes rendus sont consultables sur le site de la

communauté de communes.

- Comité syndical du syndicat des eaux Guilly Neuvy le 25 novembre :

- approbation du Rapport sur le prix et la Qualité du Service Eau Potable

- autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget

- Comité du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Châteauneuf sur Loire

du 22 décembre 2025 : adoption des tarifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative pour 2026 pour les

particuliers

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,