Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20201210 70 tpn
Déliberation - 20201210 64 tpn
Déliberation - 20201210 68 tpn
Déliberation - 20201210 67 tpn
Déliberation - 20201210 66 tpn
Déliberation - 20201210 63 tpn
Déliberation - 20201210 69 tpn
Déliberation - 20141119 54 tpn
Déliberation - 20260605 38 tpn
Déliberation - 20200604 26 tpn
Déliberation - 20201210 65 tpn
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20201210 65 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2020
L’an deux mille vingt
Et le dix décembre à 20 heures 30
Nombre de membres
= afférents au conseil municipal : 15
- _enexenue: 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 03/12/2020
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du Foyer Magali sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Eraent présents : ALINAT Myriam, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-CAUMES Marie-Claude,
DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, VALAT Karine, WALIGORSKI Marie-Louise
Absent(s) (es) excuse (s) (es) : BERNAT Laurent, LAFFOND Bernard, ROUSSET Jean-François Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
Délibération n° 65-2020
Objet : Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade
Le Maire rappelle au conseil municipal :
Conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Départemental, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voix de l’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Technique Départemental en date du 14 octobre 2020
Le Maire propose au conseil municipal :
- De fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, concernant tous les grades de tous les cadres d’emplois : 100 % valable pour la durée du Mandat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADOPTE : à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
AT
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20201210-20201210_65-DE
Reçu le 14/12/2020