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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 12 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
C- 27-12-2025
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 09 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 15 décembre 2025
MARCHÉS PUBLICS - MISSION EXTERNALISÉE DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES - ADHÉSION À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE DE NIORT ET LE CCAS DE NIORT
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO pouvoir à Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET pouvoir à Claude BOISSON, Noélie FERREIRA pouvoir à Yvonne VACKER, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Nadia JAUZELON pouvoir à Philippe LEYSSENE, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Gérard LEFEVRE pouvoir à Dominique SIX, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Rose-Marie NIETO pouvoir à Florence VILLES, Michel PAILLEY pouvoir à François GUYON, Franck PORTZ pouvoir à Jacques BILLY, Johann SPITZ pouvoir à Sophia MARC, Mélina TACHE pouvoir à Jeanine BARBOTIN.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Cathy Corinne GIRARDIN, Marcel MOINARD.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 27-12-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
MARCHÉS PUBLICS - MISSION EXTERNALISÉE DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES - ADHÉSION À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE DE NIORT ET LE CCAS DE NIORT
Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement européen UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 9 avril 2018 par laquelle un délégué à la protection des données à caractère personnel a été désigné et mis à disposition de la ville de Niort ;
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux collectivités locales notamment, un strict encadrement des données et rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données, en interne ou bien externalisé.
Ainsi, en 2019, la CAN, la Ville de Niort et le CCAS de Niort se sont dotées d’un poste de délégué à la protection des données, chargé de s’assurer de la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein des trois entités, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre.
En 2023, l’avenant n°5 à la convention du service commun, précise que la Direction Générale des Services est complétée par la création d’une direction chargée du pilotage et de la transformation publique au 1er janvier 2023, laquelle intègre dans son équipe le délégué à la protection des données.
Si la désignation et la nomination d’un délégué à la protection des données n’excluent pas la responsabilité de la collectivité en matière de protection des données, toutefois l’absence, nous amène à organiser une suppléance de façon à garantir une continuité de service sur cette activité fondamentale pour les 3 entités que sont le CCAS, La Ville de Niort et la CAN, qui ne peut être pourvue en interne.
Afin de pallier cette absence, il est proposé de recourir à une prestation externe de délégué de protection des données d’une durée d’un an, le cas échéant reconductible trois fois pour la même durée.
Le CCAS, la Ville de Niort et la CAN ayant l’habitude de travailler ensemble dans ce domaine, il est proposé :
- D’une part, de constituer entre ces trois entités, un groupement de commandes dont la Communauté d’Agglomération du Niortais serait le coordonnateur et assurerait à ce titre la mise en œuvre du contrat de marché public de prestation de services, de sa passation à sa notification ; - D'autre part, chaque membre assurera l’exécution des marchés à venir pour ce qui le concerne selon la répartition indicative du groupement suivante : 50% VDN, 10% CCAS et 40% CAN. Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur décrites dans la convention jointe en annexe.
Chaque membre s’engage à respecter, pour ce qui le concerne, les obligations décrites dans la convention.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la constitution du groupement de commandes pour l’achat d’une mission externalisée de délégué à la protection des données ainsi que la convention constitutive de ce groupement ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Claude BOISSON
Vice-Président Délégué