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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
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Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Justice et droit,
CONVENTIOND'OCCUPATION DE L'EGLISE SAINT MARTIN DE SIN-LE-NOBLE POUR L'UTILISATION DE L'ORGUE
Entre
La Commune de Sin-le-Noble, représentée par son Maire dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
La Paroisse Saint Christophe pour l'église Saint Martin, représentée par Monsieur XXX, doyen modérateur de cette paroisse, mandaté par Monseigneur Vincent Dolman, Archevêque du diocèse de Cambrai,
Ci-après désignée« la Paroisse » ou « l'affectataire »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il est préalablement établi ce qui suit :
Cette convention prévoit que l'orgue de l'église Saint Martin n'aura pas de titulaire mais l'affectataire (le prêtre de la paroisse) désignera un responsable de l'orgue tout en laissant la possibilité aux organistes intervenant dans les différentes célébrations et manifestations d'avoir le plaisir de jouer sur cet instrument, en soliste ou associé à des formations vocales ou instrumentales, ainsi que la classe d'orgue de l'école de musique municipale Claudine Collart : l'orgue devient un outil à vocation multiple.
La désignation des affectataires, précaire et révocable, suivant les célébrations ou les manifestations se fait nominativement par courrier (Commune et Clergé).
La Commune de Sin-le-Nobledispense des cours d'orgue dans le cadre d'un enseignement musical à l'école de musique Claudine Collart. La Paroisse Saint Christophe disposant d'un orgue au sein de l'Eglise Saint Martin qui permettrait aux élèvesde l'école de musique Claudine Collart de parfaire leur apprentissage musical. La Commune de Sin-le-Noble sollicite la Paroisseen vue de l'utilisation de cet orgue dans le cadre de l'apprentissage de l'orgue et de manifestations à caractèreculturel.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1"r : Objet de la convention
La Paroisse Saint Christophe consent par la présente convention au profit de la Commune de Sin-le-Noble à l'occupation de l'égllse Saint Martin en vue de l'utilisation de son orgue par les élèvesde la classe d'orgue de l'école de musique Claudine Collart, par le professeur d'orgue de ladite école, ainsi que dansle cadred'évènements communauxà caractèreculturel, dansles conditionsci-après établies.
Article 2 : Modalités d'occupation
Article 2. 1 : Principes généraux de l'occupation
La priorité est donnée aux offices religieux.
Les activités culturelles organisées autour de ['orgue doivent demeurer compatibles avec le caractère particulier des lieux, de sorte que l'accord de la Paroisse sur cette compatibilité est une condition préalable à l'organisation de tout événement.
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230411-241-31-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 La dispense des cours d'orgue doit s'exercer dans le cadre strict de la neutralité du service public.
La Commune de Sln-le-Noble s'engage à prendre en charge les frais liés au chauffage au prorata du temps d'utilisation de l'Églisede Saint-Martin.
Article 2. 2 : Occupation en vue de la dispense de cours d'oraue
Un accord sera formalisé entre la Commune et la Paroisse afin de fixer les jours et les horaires de
l'occupation.
1. Chaque élève régulièrement inscrit dans la classe d'orgue de l'école de musique Claudine Collart peut être autorisé à utiliser l'orgue de l'église Saint Martin à l'occasion du cours hebdomadaire dispensé par son professeur, dont la présence est indispensable.
2. Les élèves de la classe d'orgue de l'école de musique, dont les noms seront communiqués à la Paroisse, seront autorisés à utiliser l'orgue en l'absence de leur professeur pour leur travail personnel.
Une liste nominative devra être établie à chaque rentrée scolaire par le Directeur de l'école de musique.
En dehors de cette liste aucun autre élève ne pourra être autorisé à utiliser seul l'orgue de l'église Saint Martin.
3. A l'occasion d'auditions publiques et des examens, seuls les élèves de la classe d'orgue de l'école de musique, ainsi que son professeur seront autorisés à utiliser l'orgue de l'église Saint Martin. La Commune informera la Paroisse si d'autres intervenants seront amenés à l'utiliser (classe de maître, invitation d'un organiste professionnel ... ).
Article 2. 3 : Occupation en vue de l'oraanisation d'activités culturelles
L'utilisation des édifices pour des activités compatibles avec ['affectation cultuelle est subordonnée à l'accord de l'affectataire.
1. Lorsque la Commune porte un projet culturel, elle prendra contact avec la Paroisse afin d'en obtenir l'autorlsation. Elle veillera à transmettre à la Paroisse l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification de la compatibilité de l'évènement avec l'affectation cultuelle (date, horaires, nature de l'utilisation... ).
L'autorisation prendra la forme d'un accord précisant les conditions et les modalités de cette utilisation.
2. Lorsqu'uneutilisation culturelle de l'Eglise et de son orgue est souhaitéepar une personne autre que la Commune, l'utilisation est soumise à cette même autorisation, prenant la forme d'un accord, qui précisera notamment les conditions et les modalités de cette utilisation (horaires, répartition des charges... ).
En amont de la transmission de son accord, l'affectataire veille à en informer la Commune qui décidera
notamment, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article L. 2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques, à ce que l'utilisation donne lieu au versement d'une redevance domaniale, dont le produit peut être partagéentre la collectivité propriétaireet l'affectataire.
La Paroisse consent à attendre la décision de la Commune avant de donner son accord.
Article 2. 4 : Occupation en vue de l'entretien de l'instrument
L'affectataire permettra l'accès à l'orgue à la personne désignée par la Commune pour l'entretien de l'orgue. La Commune et la Paroisse s'entretiendront pour définir les modalités de l'intervention, en tenant
compte des souhaits formulés par l'affectataire.
Il est préciséque les Parties conviennent de mettre à disposition des utilisateurs de l'orgue un registre d'entretien visant à recenser les anomalies constatées dans le fonctionnement de l'instrument.
Article 3 : Responsabilité
L'occupation des lieux et l'utilisation de l'orgue par les élèves se font sous la responsabilité du Directeur de l'école de musique.
Un règlement intérieur devra être signé par chacun des élèves avant toute utilisation de l'orgue, règlement que la ville de Sin-le-Noble s'engage à faire respecter.
La Commune de Sin-le-Noble transmettra au Directeur de l'école de musique et au professeur d'orgue,
la copiede la présente convention et du règlementintérieur pourqueceux-cien prennentconnaissance.
La responsabilité de l'auteur de dommages au cours d'une occupation de l'Eglise Saint-Martin par la Commune sera engagée selon le régimejuridique applicable au fait litigieux, qu'il soit civil, pénal ou administratif.
Article 4 : Assurances
La ville de Sin-le-Noble s'engage, avant la prise d'occupation, à informer son assureur des présentes dispositions et à contracter les éventuelles assurances nécessaires.
Article 5 : Traitement des données personnelles
Les Partiess'engagentau respect du Règlementgénéralde la protection des données(RGPD).
Pour ce faire :
Les données collectées, dans le cadre de l'organisation des cours d'orgues ou au cours des activités culturelles, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que de permettre l identification des personnes utilisatrices de l'orgue ou ses responsables légaux ;
Les données collectées devront comprendre les seuls éléments nécessaires à la satisfaction de la finalité décrite au précédent tiret ;
La Commune veillera au consentement de la personne du traitement de ses données
personnelles ou de ses représentantslégaux,le cas échéant ;
Les Parties conviennent de coopérer pour mettre en ouvre le droit à l'information, le droit d'opposition, les droits d'accèset de rectification et le droit à l'effacement ; Les Parties veilleront au respect de la durée de conservation des données collectées selon le RGPD et les règles qui leur sont propres.
Article 6 : Résiliation
La présente convention relève d'un droit d'occupation précaire et révocable La Paroisse Saint Christophe peut y mettre fin à tout moment et sans indemnité compte tenu notamment des nécessités de culte et de la sécurité de lieux.
En dehors de cette hypothèse, si l'une des parties ne respecte pas les engagements inscrits dans la présente convention, la convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant renvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Aucune indemnité ne peut être demandée à ce titre. Article 7 : Durée et renouvellement
La présente convention est effective dès sa signature. Elle est consentie pour une durée d'une année à compter de cette date. Sauf dénonciation expresse adressée deux mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
Article 9 : Litiges
Les contestations, qui s'élèveraient entre la Paroisse et la Ville au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l'objet d'une tentative de conciliation. En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le tribunal compétent.
Fait à Sin-le-Noble en deux exemplaires, le
Pour la Commune de Sin-le-Noble,
Monsieur le Maire
Pour la Paroisse Saint Christophe en Douaisis
Christophe Dumont Le Père Bernard Descarpentries