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Déliberation - AR annexe delib 106.18 03
Déliberation - AR annexe delib 245.35 03
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 245.35 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Jeunesse,
Vu pour être ^"px
la délibérationn°... ^A^
du'Conseil municipal du. -^-u.l
^tepk ^^N
tfé^l&fiàii :.
H R&--'
CoTCTune:
SIM LE MOBLE
Section BS
Faite : (MO BB 01
Échete tfofi?ne : 1/1000
Échete iftdition : 1;1000
Date d'tefton : 30ittli2023
(futt-a huaire (te Paris)
CoordonnÉescn pro(ecticn . RGF93CC50
©2022 Dncbon Centrale des Rnanccs
PuUquel
DIRECTION GÉNÉR^£ DES FINWMCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan vttiulaé sur est txttat est gtrt
par te ttntre des impôtetoncief tuwant
DOUAI
P«ede Topographetl de Geslian
Cadastrale 1S5 rue de Rouban £9507
SB607 DOUAI CEOEX
tel 0127B3«W-tei 03;7a34B87
sM ntKd.pt3C®dgSp hianceigawff
Cdcxbait de plan vous est délwrépa :
cwlaslre^ouv.fr
Page l sur 8
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230411-245-35-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ifivm
£yS
fsalavaf
7302-SB
y FINANCÉS i'UyLlQ'Jfc;5
DirectionOénérde Des Ftnanceal'ubliqucd
OIraction ré^oftrie des Hnancu Publiques
des Hautï-de-France et du département du Noi rd
le d'évaluation dtomaniale
82 avenue JF Kennedy
ap 70689
59033 UILECedex
fOM. NOUS KMNDRE
Affaire suivie par : Hélène BIGAYON
Courrieî : heleneJMgayoni@dgfîp-finance&. gouv-fr
Téléphone : 06 232034 70
KéfDS;11568410
RÉfOSE : 202Î-59569-14404
Le 15/03/2023
Le Krecteur réponal des finances publiques
Monsieur le Maire de Sin-le-Noble
HAtet de wHe
Place Jean Jaurès
53450 Sin-l&Moble
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
d^ Mau»t A? fcMW»
itf-^ uto» rtribrtUwtAifafeï-tïuu A-
Nature au bien : Terrains à bâtir
Adresse du bien 429 rue Roger Salengro S&4SOSin-4e-Noble
Valeur : 156 300 , assortie djune marge d'apprédatîan de SX
(des précisions sonr apportées 3i^ paragraphe ir dés-e. rmlnstior- de fs ï'sieur. »)
Page 2 sur 8 1. CONSULTANT
Commune de Sin4e-Noble
affaire suwîe par : Mme Sabrina FOUACHE
2-DATES
de consultation :
le cas échéant, du délai négocié avec te consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de Fimmeuble :
du dossier complet :
21/02/2023
OM3G023
0(ï03CO:3
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRESOUMISE A l'AVIS DU DOMAINE
3. 1. Nature de l'opération
Cession : s
1. 2. Nature de ta saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de nnstructîcm du 13 décembre 2016' :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local-)
El
D
D
3. 3. Projetet prix envisagé
Cessons d'immeubles ou de droits réels immobilière par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art- L2241-1. L3213-2, L4221-4, L52n-37, et L5722-3 et articles R correspondants.
La commune de Sin Le Noble est propriétaire de la parcelle BB 78 d'une surface de 6 189 m2,
sur laqLfetle se trouve un bâtiment commercial, ancien supermarché. Ce dernier fait l'objet
d'un projet de changement de destination pour être converti en équipement municipal.
La Coliecth/itè souhaite, en sus, mettre en vente 3 tots afin de dynamiser ce quartier.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4. 1. Situation générale
Avec plus de 15 000 habitants, Sin te Noble est la deuïcième plus grande ville, après Douai, de la communauté d'agglomération de Douaisis Agglo.
vair également page T7 de la C3wrtc de l'éyaluatlon du Donuine
Page 3 sur 8 4*2. Srtuation particulière - environnement - accesribtlîté . voirie et réseau
Le projet est bordéau nord par l'avenue Rogïir Salengro (axestructurant de la comnnune), à ('Est par b rue St-Joseph(axede desserte), au sud et à l'ouest par des jardins.
4A Références cadastrales
Les immeubles sous expertise figure au cadastre sous tes références suivantes :
Corwnune
Sin^e-Noble
Sin-ie-Noblle
Sin-le-Notole
ParceMe
BB78
BB78
B178
Adresse/Ueudit
42S rue Rogef Saler^ro
42Q rue Roger Sater^ro
429 rue Roger Satengro
TOTAL
Superficie en m*
4S9m'
636 mî
1022m'
2117ni"
Nature réelle
Terrain nu
Terrain nu
Terrain nu
.
4. 4. Descriptif
Il s'agit de 3 terrains à bâtirqui seront cédésviabilisés.
d
I^Parcetle N1. de forme rectangulaire, d'une superficie de -459 m'
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M
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^H^àiîiïî!-. l~ï!itîF3tSWV'^'^~^ L^-/ , .*"'_!:'' jfî-S-" ^'ï
s^. ms~S. S:
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.
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Page 4 sur 8 îf Parcelle^fS- d'une supaficie de 636 ma
3/Parcdle N"3.de forme irrégulière, d'une superfiaede1022ma
iK^^. ^r:^:.:
4. 5- Surfaces du batî
Néant
S- SITUATIONJURIDIQUE
5. 1. Propriétaire des immeubles : Commune de Sin-le-Noble
S.2. Conditions d'occupatîon : libre
6-URBANISME
Règlesactuelles
Classementen zone1AUr au PLUde Sîn4e-NoUe : zonede renouvellement urbain.
Orientation d'aménagementet de programmation : la requalîfication potentielle de ce s te vise à rêinvcstir un secteur anciennemctnt occupé par une église et actuellement en grande partie urbanisé par une surface commerciale.
Pages sur 8 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN OUVRE
La valeur vénale est déterminée selon la métfïode par comparaison.
8 - MÉTHODECOMPARATIVf
8. 1. Etude de marché
Rfiçherche_de_terraîns à bâtir d'une suoerfîde comprise entre 400 m2 et 1400 m3, dans un rayon de
3JOTL:
Tc*!-<:i flrt Réf.
*<' : l cnrniïTcmenl Caiias'irïlcs
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tcfr*1 "Ttfaull F-'tdm1 lOtiïeni'altorî
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113^2 Ceartn encre panterfen.
DECHY CENTRE VILLE
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2022?17141
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Fourchette entre 75 /mï et 120 /m1 - Moyenne de 101 /m1 - Médiane à 103 /ma
8. 2. Analyse et arbîtrage du servîce - Termes de référence et valeur retenue
La valeur au m3 est évolutive en fonction de la grandeur du terrain. Aussi, il s'agit de terrains
destinés à un usage proféssionneî.
Il est retenu une valeur de 85 /m' pour la parcelle N*1,de80É/m3 pour la parcelle 2. Pour la parcelle n^3, de forme îrréguliëre, il est retenu une valeur de 65 /mT.
Parcelle N1 : 39 OOOC-ParceBeN'2 : 50 900 - Parcelle 3:66 400
9- DÉTERMINATION DE IA VALEUR VÉNALE - IUIMI D'xpnitoniDN
Uévaluation aboutit à la détermination d'une valeur, évenituellement assortie tfune marge
d'apprédation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur tequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilitéde prix»
Page 6 sur 8 La valeur vénale des twens est Brfartree à 156 300 .
Elle est exprimée hors taxe et hors droïts-
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciatîon de 5%
portant la valeurminimale de cessionsans justfficatîon particunfereà 148500* (arrondie). La marge d'appréciaîfon refîèîe fe degié de précîsion de lïvaSuatîon réalaée (pfus elfe est faible et p!us fe degré de pT écis'ton est important}. De fait, eSe est c^stf'ncte du powoir de négcdation du consuftant.
Dès [ors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nowelle consultation du pôle d'évaluation domaraale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les cxritecdvrtés territoriales, teurs groupements et leurs établissemerrts publics ont la possibilité de s'af-franchirde oette valeur par une délibération ou une déciskin pour vendre à un prix plus bas.
10. DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du paie d-'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 15B3 du Code Cîvil) nlnt&rvenart pas ou si l'opération n'étart pas réalisée dans ce délai.
'pour SescoftecîfviTés temtonsles et feurs groupements la décision du conseif inunicipa/ oi/ commifnautaire depermeîîre l'opératîon équivautà la réaKsado'n Jundiquedecefie-d. dansta
mesure où t'sccord sur /e pnx et la chose est créateur de droitSy même si sa réafisstïon effective intervient uttérieurement.
En revanche, si cet accord inten/ient durant la durée de validité de l'aws, même en cas de sipiarure de l'acte authefitiqye chez te notaire après oeile-d, il est inutile de demander une prorogation du présentavis.
Une nouv&Jte consultation du pôle rfévaluation domaniale serart égatemem nécessajre si les rè. gles d'urbanisme, notamment celles de constructîbîlité, ou les conditions du projet étaient appelées à changerau cours de la périodede vaJiditédu présentavis.
Aucun avis recîificatif ne peut, en effet, être déJivrépar t'adminîstration pour prendre en compte une modrfication décès demières.
11-OBSERVATIONS
L'évaluatîon est réaltsée ujf la base des élétnents communiqués par te consultant et en posses^on du service à la date du présent avis.
Les inexactitirdes ou insuffisances éventuelles des renseïgnements fournis au pôle d'évaluation domaniate sont susceptibtes d'avoir un fort impact sur le montant de l'évatuatîon réalisée, qui ne peut akirs être reproché au service par le consultant
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels Ués à la recherche d'archéolo^e préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sois.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS A DES TIERS ET RESPECT DES RtOLES DU SECRETPROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juiliet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluati'Dn sont couvertes par le secret professionrïei.
Page 7 sur 8 Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou teen de souhait de votre part de communicatkin de celui-ci auprès du public, B vous appartient d'occulter préalablement tes données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
HélèneBIGAYON
Inspectrice des Finances Publiques
?. ¥-
L'enregtsîrement de \^otfe 'demsnde a fait l'ûb/et cfun trsiteinÉn! infomiatique. Le droit d'accès et de rectificsdon, prévu par Sa Soi n" 78-17 modifiée refstwe à i'mforfnatique, awc fichiers et sux SibenéSf s'exerce auprès des lîirecîiûfis tefnîofisfement compétentes de fa Dïf-ection GénéraSe ffes finances f^biiques.
Page 8 sur 8