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Déliberation - DE DE 022 2025 Adh sion au DPO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Déliberation - DE DE 022 2025 Adh sion au DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
MANTEYER
SÉANCE
DU
18 FEVRIER
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
DE-022-2025
de
la Commune
de
Manteyer,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PONS,
Nombre
de
membres
Maire
afférents
au
CM
:
10
°
Nombre
de
membres
en
EXERCICE mme
10!
présents:
PONS
Michel,
IMBERT
Joëlle,
BETEILLE
Nelly,
CELCE
Chantal
Nombre
de
membres
FESCUES
Ë
CNE
L
oëLle,
ely,
antal,
présents
...................
06 |
PAUCHON
Robert,
LORIDON
Pablito,
Nombre
de
membres
qui
ont pris part à la délib
09 |
Absents
non
excusés
: FLEURY
Simon
Date
de
la convocation
Absent
excusé
représenté
: LE
MAGADURE
Antoine
(pouvoir
à Nelly
BETEILLE)
14/02/2025
LEVY
Claude
(pouvoir
à Pablito
LORIDON)
BUMAT
Vincent
(pouvoir
à Joëlle
IMBERT)
Mme
Nelly
BETEILLE
a été
nommée
secrétaire.
Objet
: Adhésion
au
service
de
Délégué
à la Protection
des
données
(DPO)
mutualisé
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données.
Vu
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée ;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
du
19
décembre
2018
;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
du
14
novembre
2023.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
l’obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
en
application
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
La
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
peut
être
exercée
sur
la
base
d’un
contrat
de
service
conclus
avec
un
organisme
indépendant
de
l’organisme
du
responsable
du
traitement.
Pour
permettre
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
se
mettre
en
conformité,
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
a mis
en place
un
service
de
DPO
mutualisé.
Madame/Monsieur
Le
Maire/Président
propose
de
faire
appel
à ce
service
et de
désigner
le Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
Elle/Il
précise
que
cette
désignation
fera
l’objet
d’une
notification
à
la
CNIL
(Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés). Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[005-21
0500757-2025021 8-22-2025-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
21
[Réception
par
le préfet
: 25/02/2025] Les
modalités
d’adhésion
à ce
service
sont
précisées
dans
la
convention
en
annexe
qu’il
convient
d'approuver. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et après
avoir
délibéré,
e
Approuve
la
désignation
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
e
Approuve
les
termes
de
la
convention
d’adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
CDG
05,
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à la présente
délibération
et tous
documents
nécessaires
à l’exécution
de
cette
affaire
et notamment
les
avenants.
Aüïnsi
fait,
délibéré
et rendu
exécutoire
en
séance,
les jours,
mois
et ans
susdits.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
Manteyer
A
voté
contre
: Ü
Abstention:
0
Ont
voté
pour
: 9
approuve
l’adhésion
au
DPO
présenté
Pour
extrait
conforme
Aüïnsi
fait et délibéré
les, jour
mois
et an
susdits.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[005-21
0500757-2025021 8-22-2025-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 25/02/2025]