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Procès Verbal - PV DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11.04.2024
Procès Verbal - pv Conseil Municipal Seance 150425
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal Seance 150425)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
NZ
PET
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 15 avril 2025
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Afférents au Conseil En Quorum , : ue . . Presents Procurations
Municipal exercice exigé
29 29 15 18 (20 à partir de 8 (6 à partir de
18h15) 18h15)
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois d'avril, à dix-sept heures quarante-et-un le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
M. Yves PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
FI
h
ou
0
10.
11.
12.
Arrêt du procès-verbal de la séance du 13 février 2025
Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu d'activité des commissions
NANCES
Approbation d'une méthode de calcul pour estimer le risque d'irrécouvrabilité des
créances et les provisions qui en découlent
Constatation de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 pour le budget
principal de la commune de La Farlède
Constatation de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 pour le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La Farlède
Vote des taux des impôts directs locaux
Budget primitif 2025 du budget principal de la commune de La Farlède
Budget primitif 2025 du Service Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La
Farlède
Subventions aux associations — Exercice 2025
Attribution d'une subvention à l'Association Varoise de l’Appel du 18 Juin — Exercice
2025
Attribution d'une subvention à l'association Lei Rigaous — Exercice 2025
Attribution d'une subvention à l'association Auto Défense Académie — Exercice 2025
Attribution d'une subvention à l'association Union Régionale des Opérés du Cœur
{(UROC) — Exercice 2025
Attribution d'une subvention à l'Association des Volontaires du Sang — Exercice 2025
Page 1 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
ENFANCE - JEUNESSE
13. Accueil de Loisirs municipal — Evolution des tarifs et modification du règlement intérieur
14. Maison de Jeunes Communale — Evolution des tarifs et modification du règlement
intérieur
15. Service périscolaire — Evolution des tarifs et modification du règlement intérieur
16. Avis du Conseil Municipal sur la décision d'ouverture d'une classe en élémentaire à l'école
Jean Monnet à la rentrée 2025
17. Dénomination de la nouvelle école maternelle située 226 rue des écoles
CADRE DE VIE
18. Dénomination du parc créé dans le secteur des Serves
RESSOURCES HUMAINES
19. Instauration du télétravail au sein de la Commune
20. Recours aux contrats d'apprentissage
21. Création et suppression de postes emportant mise à jour du tableau des effectifs de la
commune
22. Convention de partenariat 2025 — 2028 entre la Commune et le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (CNFPT )
DÉCISIONS
Page 2 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
M. le Maire ouvre la séance, il s'excuse de son retard en raison de la visite du ministre de la
Justice au centre pénitentiaire et demande à Louis MAUBERT de procéder à l'appel.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Magali DALMASSO étant membre du bureau d'une association à qui des
subventions vont être accordées.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Désigne Virginie CORPORANDY-VIALLON-secrétaire de séance.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
M. le Maire évoque l'attaque cette nuit contre la prison, il n'y a pas eu de blessés
heureusement. L'enquête est en cours et les soupçons se portent sur le narcotrafic. Il s'est
rendu sur place pour soutenir le personnel pénitentiaire et accueillir de manière républicaine le ministre de la Justice, M. Gérald DARMANIN. 6 autres établissements ont été attaqués de
manière coordonnée en France. Il remercie la Gendarmerie de La Farlède qui a été primo-
intervenante ainsi que la Police Municipale. La vidéoprotection communale permet aux
services de l'Etat d'avancer dans l'enquête. Il adresse tout son soutien au personnel des
prisons en France en général.
Il annonce ensuite les prochains évènements à venir sur la commune : l'inauguration le 3 mai
du Parc de l'Abeille et de la Biodiversité, aux Serves; l'inauguration de la nouvelle école
Simone VEIL et sa salle Marius GENSOLLEN le 24 mai ; ainsi que l'inauguration du Moulin de
La Capelle le 5 juin prochain avec PHARS3 et l'IME Les Morières.
Il donne rendez-vous à Vignes et Coudon, la veille de l'Ascension, le 28 mai, pour un moment
festif autour des métiers de bouches. Ainsi qu'à la journée sports au féminin le 26 avril pour
Page 3 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
promouvoir son développement. Une action de la Région, « Nettoyons le sud », se tiendra sur
la Commune le même jour.
Il évoque également les prochaines cérémonies patriotiques des 27 avril et 8 mai.
Page 4 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
o1. N°DEL_2025_ 018 - Approbation d'une méthode de calcul pour estimer le
risque d'irrécouvrabilité des créances et les provisions qui en découlent
Rapport oral de M. le Maire : Il s'agit des impayés. Il est demandé de provisionner avec une
méthode à arrêter sur les créances que le trésorier n'aura pas réussi à aller chercher dans un
certain délai. Nous nous sommes fixés un délai de 2 ans. Cela permet de disposer de comptes
fiabilisés.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au « . En Quorum s . Qui ont pris part a
Conseil ; . Présents | Procurations HP. L exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 18 8 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
M. Pierre HENRY à M. Alexis COLLET, Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER- BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29etR.2321-2;
VU la délibération n°2022-130 du Conseil Municipal du 20 décembre 2022, portant adoption
du règlement budgétaire et financier de la Commune ;
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions. La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du CGCT.
Page 5 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Des provisions doivent être notamment constituées « lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer Sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public ». Dans ce cas, « une provision est constituée à hauteur du risque d'‘irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public »
(article R.2321-2 du CGCT).
Cette provision pour créance douteuse est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser.
Ces constitutions, ajustements et reprises sont réalisés par le Maire, et non plus par
délibération du Conseil Municipal depuis le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022. Toutefois, le Conseil Municipal reste informé car le montant de la provision, ainsi que son évolution et
son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier
unique.
Le Conseil Municipal demeure cependant compétent pour fixer une méthode d'évaluation des provisions, que le Maire appliquera ensuite ultérieurement.
Le règlement budgétaire et financier approuvé par la délibération n°2022-130 susvisée
prévoit en son article 20 que le montant des provisions en cas de « recouvrement compromis
malgré les diligences du comptable » doit être « enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours
duquel le risque ou la perte de valeur est constatée ». || n'est donc pas possible de procéder à
une constitution de provision étalée sur plusieurs exercices, ou progressive en fonction de
l'ancienneté de la créance due.
Il reste néanmoins possible de prendre en compte l'ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. En effet, dès lors que
les créances non recouvrées ont fait l’objet d'une procédure par le comptable public sans
résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité
s'accroit avec le temps.
Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet donc une comptabilisation progressive qui permet de concentrer les efforts du
comptable public sur le recouvrement des créances les plus récentes, c'est-à-dire celles qui
présentent le moins de risque d'irrécouvrabilité.
C'est pourquoi il est proposé de valider la méthode suivante : application de provisions de
100 % au titre des « créances douteuses » pour les créances datant de l'année N-2 et
antérieures et qui ne sont pas encore recouvrées. Par exemple, pour l'année 2025, il convient de provisionner les créances de l'année 2023 et des années antérieures qui restent encore à
recouvrer.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : AUTORISE l'application de la méthode de calcul des provisions pour
créances douteuses proposée ci-dessus pour l'ensemble des budgets ;
Page 6 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
-__ ARTCLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Virginie CORPORANDY-VIALLON
=
Page 7 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
02. N°DEL_2025_019 - Constatation de la reprise anticipée des résultats de
l'exercice 2024 pour le budget principal de la commune de La Farlède
Rapport oral de M. le Maire: Bien que le Compte Financier Unique ne soit pas encore
disponible, les résultats qui devraient être définitifs sont repris.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . | . En Quorum ;
. Qui ont pris part à Conseil ; oi Présents | Procurations
ee .…. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 18 8 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie
VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
M. Pierre HENRY à M. Alexis COLLET, Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-
BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Phillibe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme
Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2311-5;
Conformément à l'article susvisé, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU). Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du CFU. Ainsi, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du son CFU, procéder à la reprise anticipée
des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation,
la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin
de financement de la section d'investissement (compte-tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit : soit en section de fonctionnement soit en section
d'investissement.
Page 8 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
L'assemblée délibérante inscrit également au budget la prévision d'affectation. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement font aussi l'objet d'une reprise anticipée. Le déficit de fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la
section de fonctionnement.
Ultérieurement, si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du
résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et,
en tout état de cause, avant la fin de l'exercice en cours. La délibération d'affectation
définitive du résultat interviendra, comme pour la reprise « classique » des résultats, après le
vote du CFU 2024.
La fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024 pour le budget de la Commune est jointe en
annexe de la présente délibération.
Annexe 2.1 fiche de calcul du résultat prévisionnel budget Commune |
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: CONSTATE le résultat prévisionnel de l'exercice 2024 pour le budget
principal de là Commune ;
- ARTCLE 3 : REPREND ce résultat et l'inscrire au budget 2025 du budget principal de
la Commune comme suit :
e Prévision d'affectation en réserve (compte 1068): 2064 507,70 €
° _ Résultat de fonctionnement (compte R 002) : 360 000,00 €
e Résultat d'Investissement (compte R 001) 5 6 345 464,09 €
- _ ARTCLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLO
Page 9 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
03. N°DEL_2025_020 - Constatation de la reprise anticipée des résultats de
l'exercice 2024 pour le budget annexe du Service Extérieur des Pompes
Funèbres de la commune de La Farlède
Rapport oral de M. le Maire : Pour ce budget, le principe est le même, s'agissant de la reprise
des résultats.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : : | En Quorum ,
. Qui ont pris part à Conseil à 7 Présents | Procurations
BV eat à exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 18 8 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
M. Pierre HENRY à M. Alexis COLLET, Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-
BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme
Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2311-5 ;
Conformément à l'article susvisé, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU). Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du CFU. Ainsi, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du son CFU, procéder à la reprise anticipée
des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation,
la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin
de financement de la section d'investissement (compte-tenu des restes à réaliser) ;
Page 10 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
- le solde disponible peut être inscrit : soit en section de fonctionnement soit en section
d'investissement.
L'assemblée délibérante inscrit également au budget la prévision d'affectation. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement font aussi l'objet d'une reprise anticipée. Le déficit de fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d’une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la
section de fonctionnement.
Ultérieurement, si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du
résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et,
en tout état de cause, avant la fin de l'exercice en cours. La délibération d'affectation
définitive du résultat interviendra, comme pour la reprise « classique » des résultats, après le
vote du CFU 2024.
La fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024 pour le budget de là Commune est jointe en
annexe de la présente délibération.
| Annexe 2.1 fiche de calcul du résultat prévisionnel budget Commune |
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: CONSTATE le résultat prévisionnel de l'exercice 2024 pour le budget
annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres ;
- ARTICLE 3 : REPREND ce résultat et l'inscrire au budget 2025 du budget annexe du
Service Extérieur des Pompes Funèbres comme suit :
o Résultat de fonctionnement (compte D 002): - 3 949.92 €
o Résultat d'Investissement (compte R 001) 78 228.66 €
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
dé
Page 11 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
04. N°DEL_2025_021 -Vote des taux des impôts directs locaux
Rapport oral de M. le Maire : Il est proposé de maintenir ces taux en 2025.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . ï . En Quorum
; . Qui ont pris part à Conseil ; . Présents | Procurations
RAR . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 18 8 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
M. Pierre HENRY à M. Alexis COLLET, Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-
BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme
Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et
1639 À ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article
151;
VU la délibération n°2022/031 du Conseil Municipal du 5 avril 2022 ;
VU la délibération n°2022/137 du Conseil Municipal du 20 décembre 2022 ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Cet état est joint en annexe de la présente
délibération.
| Annexe 4.1 État 1259 — bases prévisionnelles |
Page 12 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
L'article 151 de la loi de finances pour 2024,codifié au 4°du | de l'article 1636 B sexies du CGI
dans sa version en vigueur au 1°’ janvier 2024 met en place un dispositif dérogatoire des
règles de lien des taux de fiscalité locale et permet aux communes dont "le taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette
taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département » de proposer « une
majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette
moyenne. »
Toutefois, il ne sera pas fait usage de cette possibilité, car le taux de la taxe d'habitation, figé
de 2020 à 2024, sera maintenu en 2025. Pour rappel, cette taxe ne concerne plus que les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
A noter que, par délibération n°2022/137 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a
approuvé une majoration de 60 % de la part communale de cotisation de taxe d'habitation
due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, à compter du 1°
janvier 2024.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a été modifié pour la dernière fois par
délibération n°2022/031 du 5 avril 2022, comme suit, afin de contribuer au financement des
grands projets communaux :
TAXES TAUX 2021 TAUX 2022
Taxe foncière sur les 35-99 % 40.50 %
propriétés bâties (TFB)
Taxe foncière sur les 80.15 % 80.15 %
propriétés non bâties
(TFNB)
Taxe d'habitation (TH) 9.75 % 9.75 %
Le budget des grands projets d'investissement (nouveau groupe scolaire, Centralité, Zone Agro-Naturelle) étant assuré par le recours à un emprunt, les marges dégagées en
fonctionnement et l'octroi de subventions de la part des partenaires institutionnels, il a été
envisagé à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires le 13 février dernier un maintien des taux des taxes communales à leur niveau de 2022.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation (Tableau ci-dessous)
pour l’année 2025 :
TAXES TAUX DE REFERENCE | TAUX VOTÉS 2025
2022
Taxe foncière sur les 40.50 % 40.50 %
propriétés bâties (TFB)
Taxe foncière sur les 80.15 % 80.15 %
propriétés non bâties
(TENB)
Taxe d'habitation (TH) 9.75 % 9.75 %
Page 13 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
oO - taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.50 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.15 %
- taxe d'habitation : 9.75%
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération, et notamment :
O De notifier cette délibération aux services préfectoraux ;
o De transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances
Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
A
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05. N°DEL_2025_022 - Budget 2025 du budget principal de la commune de
La Farlède
Rapport oral de M. le Maire : Il indique que le budget va être présenté avec un support plus
convivial de vulgarisation.
Le support donne une vision globale, puis présente une comparaison avec le budget primitif
précédent. Le budget 2025 est en hausse. L'investissement baisse en 2025 car les réalisations
sont en voie d'achèvement, mais il reste très élevé pour une commune de la taille de La
Farlède.
En fonctionnement, la Commune a fait preuve de rigueur pour contenir l'augmentation
compte-tenu des nombreuses contraintes. AU vu des annonces gouvernementales, de
nouvelles mesures de rigueur pourraient être subies dans l'année.
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. Guy GENSOLLEN confirme ce qu'il a dit lors du DOB, il trouve ce budget bien fait mais
regrette le manque de vision sur la réalité de la trésorerie et de son évolution, notamment les
difficultés potentielles dans les années à venir. La capacité d'autofinancement qui est correcte est soutenue par les amortissements qui n'apportent pas de trésorerie.
M. le Maire répond que la trésorerie avoisine actuellement les 10 M€ même si elle baisse au
fur et à mesure du paiement des investissements. Pour l'instant la Commune n'est pas en
difficulté et a encore des leviers si la situation venait à s'aggraver, afin de faire face aux
investissements à réaliser pour améliorer la qualité de vie.
Délibération adoptée :
Afférents au « . En Quorum . . Qui ont pris part a
Conseil . Dr Présents | Procurations ne AL Fe exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT. Page 15 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1611-1
et suivants, L.2121-29 et L.2311-1 à L.2343-2;
VU là délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise
en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1% ianvier 2022 : {
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-001 du 13 février 2025 prenant acte de latenue
du Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 01/04/2025 ;
Lors de sa séance du 13 février 2025, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations
budgétaires du budget de La Farlède pour l'année 2025.
Conformément aux articles susvisés du CGCT, le budget principal de la commune de La
Farlède pour l'exercice 2025 est soumis à l'examen du Conseil Municipal, sur proposition de
Monsieur le Maire.
Le budget primitif 2025 est équilibré et arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes : 12 564 256.00€
Dépenses : 12 564 256.00€
Section d'investissement :
Recettes : 14 075 435.71 €
Restes à réaliser : 6 105 720.14 €
Dépenses : 9 102 037.03 €
Restes à réaliser: 11079118.82 €
Le projet de budget primitif 2025 du budget principal de la Commune est joint en annexe de
la présente délibération.
Annexe 5.1 Budget primitif 2025 de la Commune
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, « une présentation brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles est jointe (...) afin de permettre aux citoyens d'en saisir
les enjeux. ».
| Annexe 5.2 Note synthétique —
Sont également joints, pour la parfaite information des élus du Conseil Municipal concernant
le projet de budget 2025, un tableau synthétique de la section de fonctionnement ainsi qu'un
tableau synthétique de la section d'investissement.
Annexe 5.3 Tableau synthétique section de fonctionnement
Annexe 5.4 Tableau synthétique section d'investissement
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Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : PROCÉDE au vote par chapitre des recettes et des dépenses de la section
de fonctionnement, puis au vote par chapitre des recettes et des dépenses de la
section d'investissement du budget primitif 2025 du budget principal de la Commune,
comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes : 12 564 266.00 €
Dépenses : 12 564 256.00 €
Section d'investissement :
Recettes : 14 075 435.71 €
Restes à réaliser: 6 105 720.14 €
Dépenses : 9 102 037.03 €
Restes à réaliser : 11 079 118.82 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Virginie CORPORANDY-VIALLON
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06. N°DEL_2025_023 - Budget 2025 du Service Extérieur des Pompes
Funèbres de la commune de La Farlède
Rapport oral de M. le Maire : Un budget moins complexe que le budget principal. Un projet
de couverture photovoltaïque au cimetière est prévu pour renforcer l'autonomie électrique de la Commune et améliorer le confort des usagers. Il est également prévu de constituer 20
caveaux supplémentaires pour faire face à la demande.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : , | En Ouorum
: . Qui ont pris part à Conseil : . Présents | Procurations
A UT . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN..
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1611-1
et suivants, L.2121-29 et L.2311-1 à L.2343-2;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise
en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1" janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-001 du 13 février 2025 prenant acte dela tenue
du Débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2025 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 1° avril 2025,
Lors de sa séance du 13 février 2025, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations
budgétaires du budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres pour l'année 2025,
Conformément aux articles susvisés du CGCT, le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres pour l'exercice 2025 est soumis à l'examen du Conseil Municipal, sur
proposition de Monsieur le Maire.
Le budget primitif 2025 du budget annexe est équilibré et arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Page 18 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Recettes : 141 502.92 €
Dépenses : 141 502,92 €
Section d'investissement :
Recettes : 125 781.66 €
Restes à Réaliser : 0.00 €
Dépenses : 114 659.66 €
Restes à réaliser : 1122.00€
Le projet de budget primitif 2025 du budget annexe du Service Extérieur des Pompes
Funèbres est joint en annexe de la présente délibération.
| Annexe 6.1 Budget primitif 2025 du Service Extérieur des Pompes Funèbres |
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, « une présentation brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles est jointe (...) afin de permettre aux citoyens d'en saisir
les enjeux. ».
Annexe 6.2 Note synthétique
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : PROCÈDE au vote par chapitre des recettes et des dépenses de la section
de fonctionnement, puis au vote par chapitre des recettes et des dépenses de la section
d'investissement du budget primitif 2025 du budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres, comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes : 141 502.92 €
Dépenses : 141 502,92 €
Section d'investissement :
Recettes : 115 781.66 €
Restes à Réaliser: 0.00 €
Dépenses : 114 659.66 €
Restes à réaliser : 1122.00€
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
Éd Page 19 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
07. N°DEL_2025_024 - Subventions aux associations — Exercice 2025
Rapport oral de M. le Maire : Il explique que les attributions de subventions font l'objet de
plusieurs délibérations compte tenu de l'appartenance d'élus aux associations. En effet, les élus membres de bureau ou conseil d'administration d'associations n'ont pas le droit de voter
les subventions aux associations concernées par l'attribution.
Il laisse la parole à Sandrine ASTIER-BOUCHET,
Sandrine ASTIER-BOUCHET prend la parole et annonce l'allocation d'une enveloppe très
importante de 116 610 €. Elle liste les différentes subventions proposées.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : \ . En
Quorum . . Qui ont pris part à Conseil . un Présents
| Procurations PTT . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 16 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINAL, M. Jean-Louis
VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON- JOELY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2641-12 ;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales
2025 aux associations et autres organismes.
Page 20 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Eu égard à l'intérêt public communal, il est proposé, pour l'année 2025, d'attribuer les
subventions suivantes :
NOM DE L'ORGANISME BÉNÉFICIAIRE SUBV 2025 OBJET
ADPF - ASSO DES PROFESSIONNELS fonctionnement
FARLEDOIS 5 000,00 €
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 280,00 € fonctionnement
AMICALE FOOT CLUB 150,00 € fonctionnement
AMMAC 700,00 € fonctionnement
ANVP - ASS. NATIONALE VISITEURS PRISON 200,00 € fonctionnement
ASMAF ASSOCIATION DE MANIFESTATIONS 6 000.00 € fonctionnement
FARLEDOISES !
ASSOC, VAROISE DE SPORT ADAPTE 500,00 € fonctionnement
CLUB ALPIN FRANCAIS DU COUDON 500,00 € fonctionnement
CLUB CYCLOTOURISTE LA FARLEDE CCF 5 500,00 € fonctionnement
CLUB DES AMIS DES FERS A REPASSER
ANCIENS EUROFER 200,00 € fonctionnement
CLUB DU TEMPS LIBRE 1 700,00 € fonctionnement
1 500 € pour le
CLUB LEI BOUSCARLES fonctionnement et? 000 € pour un projet
2 500,00 € spécifique
COOPERATIVE ECOLE JEAN AICARD pour un projet 22 750,00 € spécifique
COOPERATIVE ECOLE JEAN MONNET Fosronpreie 6 480,00 € spécifique
COOPERATIVE ECOLE MARIE CURIE pour un projet 1 200,00 € spécifique
COOPERATIVE ECOLE MARIUS GENSOLLEN pour un projet 2 400,00 € spécifique
COUDON CONCERT BAND 3 000,00 € fonctionnement
ELLES SEMENT 500,00 € fonctionnement
ENSEMBLE VOCAL POLY SONS 1 000,00 € fonctionnement
LA FARLEDO OBJECTIF CLUB (FOC) 3 600,00 € fonctionnement
FNACA COMITE DE LA FARLEDE 600,00 € fonctionnement
FRANCE ALZHEIMMER VAR 150,00 € fonctionnement
GENERATION 8.3 500,00 € fonctionnement
GYM 2000 LA FARLEDE 9 900,00 € fonctionnement
JOYEUX BOULOMANES FARLEDOIS 4 000,00 € fonctionnement
JUDO CLUB 83 3 500,00 € fonctionnement
LA FARLEDE TOULON ECHECS 5 000,00 € fonctionnement
LA SOUTE A JEUX 250,00 € fonctionnement
LES AQUARIOPHILES DU GAPEAU 150,00 € fonctionnement
LES BOUTCHOU VALLEE DU GAPEAU 500,00 € fonctionnement
LES MEDAILLES MILITAIRES 300,00 € fonctionnement
LES RESTAURANTS DU CŒUR 500,00 € fonctionnement
LES MATOUS FARLEDOIS 2 000,00 € fonctionnement
Page 21 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
SECOURS CATHOLIQUE 300,00 € fonctionnement
SECOURS POPULAIRE Français 500,00 € fonctionnement
SOCIETE DE CHASSE LE LAPIN 4 000,00 € fonctionnement
SOUTHERN SNAKES HDC 83 400,00 € fonctionnement
SOUVENIR Français
800 € pour le
fonctionnement et 300
pour un projet
1 100,00 € spécifique
TAEKWONDO CLUB LA FARLEDE 3 500,00 € fonctionnement
TEAM RALLYE SPORT FARLEDOIS 500,00 € fonctionnement
TROLL'S COMPANY Pour un projet 500,00 € spécifique
UNION FEDERALE ANCIEN COMBATTANT 1 100,00 € fonctionnement
VAR WEST-TOULON CHAPTER FRANCE 200,00 € fonctionnement
2 000 € pour le
VELO CLUB FARLEDOIS (Onciennemenness 000€ pour un projet
7 000,00 € spécifique
TOTAL 110 610,00 €
Par ailleurs, 6 000,00 € de subventions communales aux associations sont proposés dans les
délibérations suivantes, ce qui porte le montant total des subventions aux associations à 116
610,00€ pour l'année 2025.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d'engagement républicain ». Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester qu'elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce
contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
À partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle souscrit à ce contrat, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d'une subvention accordée.
Pour les associations auprès desquelles la cellule Vie Locale a demandé de transmettre des pièces supplémentaires afin de compléter leur dossier, il est précisé que le versement de |a
subvention ne sera effectué qu'une fois le dossier effectivement complet.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et Madame la 1è"° Adjointe, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-_ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE le versement des subventions annuelles aux associations
pour un montant de 110 610,00 € pour 2025 selon le détail figurant au tableau ci-dessus ;
- ARTICLE 3 : INSCRIT cette somme au Budget 2025 au compte 65748 j
Page 22 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
RE
Page 23 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
08. N°DEL_2025_025 — Attribution d'une subvention à l'Association Varoise
de l'Appel du 18 Juin - Exercice 2025
Rapport oral de Mme ASTIER-BOUCHET, 1°" adjointe : Il s'agit d'une association qui permet
de faire vivre la commémoration patriotique du 18 juin.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : « . En Quorum ,
. Qui ont pris part à Conseil ; . Présents | Procurations
ne Fr ns exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 18 6 24
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents: M. Robert BERTI, Mme Marie-France GERINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme
Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2541-12;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021;
VU la délibération n°2025/22 du 15 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025
du budget principal de là Commune ;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du CGCT, les élus qui seraient
intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de
ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci: Monsieur Robert
BERTI, notamment, compte tenu de son appartenance aux organes dirigeants de
l'association concernée par la présente délibération.
Page 24 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales
2025 aux associations et autres organismes.
C'est ainsi que l'Association Varoise de l'Appel du 18 Juin a sollicité la Commune pour obtenir
une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2025.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention de 300 € à cette
association.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant
une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d'engagement républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester qu'elle souscrit
3 ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce
contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur
son site internet ». À partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle
souscrit à ce contrat, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d'une
subvention accordée.
ILest précisé que le versement de la subvention ne sera effectué qu'une fois le dossier de
demande complété des pièces manquantes, le cas échéant.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: DÉCIDE d'allouer une subvention de 300 € à l'Association Varoise de
l'Appel du 18 Juin;
- ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
nr
Page 25 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
09. N°DEL_2025_026 — Attribution d'une subvention à l'association Lei
Rigaous — Exercice 2025
Rapport oral de Mme ASTIER-BOUCHET, 1° adjointe : Elle propose une attribution de
subvention pour le fonctionnement de l'association ainsi que pour des projets spécifiques.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . | En Ouorum
, . Qui ont pris part à Conseil : Ar Présents | Procurations
Le ca LA exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 6 25
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : M. Robert BERTI, Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas
AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2541-12 ;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021;
VU la délibération n°2025/22 du 15 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025
du budget principal de la Commune ;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du CGCT, les élus qui seraient
intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de
ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci: Monsieur Robert
BERTI, notamment, compte tenu de son appartenance aux organes dirigeants de
l'association concernée par la présente délibération.
Page 26 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales 2025 aux associations et autres organismes.
C'est ainsi que l'association farlédoise Lei Rigaous a sollicité la Commune pour obtenir une
subvention de fonctionnement et une subvention pour un projet spécifique au titre de l'année
2025.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention globale de 1 200 € à cette
association, dont goo € pour un projet spécifique.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant
une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d'engagement républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester qu'elle souscrit
à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce
contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur
son site internet ». À partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle
souscrit à ce contrat, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d'une
subvention accordée.
Il est précisé que le versement de la subvention ne sera effectué qu'une fois le dossier de
demande complété des pièces manquantes, le cas échéant.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d'allouer une subvention de 1 200 € à l'association Lei Rigaous ;
-_ ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
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10. N°DEL_2025_027 — Attribution d'une subvention à l'association Auto
Défense Académie - Exercice 2025
Rapport oral de Mme ASTIER-BOUCHET, 1re adjointe: Elle propose d'attribuer une
subvention de 1 000 € à cette association.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : | . En QOuorum :
. Qui ont pris part à Conseil : . Présents | Procurations TVR
6 exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 19 6 25
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Philipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Ludivine MANGOT, M.
Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2541-12 ;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
VU Ia délibération n°2025/22 du 15 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025
du budget principal de la Commune ;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du CGCT, les élus qui seraient
intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de
ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci: Madame Virginie
VAILLANT, notamment, compte tenu de son appartenance aux organes dirigeants de
l'association concernée par la présente délibération.
Page 28 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales 2025 aux associations et autres organismes.
C'est ainsi que l'association farlédoise Auto Défense Académie a sollicité la Commune pour
obtenir une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2025.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention de 1 000 €.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant
une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d'engagement républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester qu'elle souscrit
3 ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce
contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur
son site internet ». À partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle
souscrit à ce contrat, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d'une
subvention accordée.
IL est précisé que le versement de la subvention ne sera effectué qu'une fois le dossier de
demande complété des pièces manquantes, le cas échéant.
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d'allouer une subvention de 1 000 € à l'association Auto Défense
Académie;
- ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Page 29 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
11. N°DEL_2025_028 — Attribution d'une subvention à l'association Union
Régionale des Opérés du Cœur (UROC) - Exercice
Rapport oral de M. le Maire :
L'association accompagne les personnes concernées, et leur entourage, pour ces moments très délicats. Une pensée à Mireille GAMBA, ancienne Vice-Présidente de l'association, qui
était très active dans le bureau de l'UROC.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . k . En Quorum ’
. Qui ont pris part à Conseil . où Présents | Procurations ne
D EL exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE
à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah
MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents: Mme Danièle LAMPIN, Mme Marie-France GERINI, Mme Nadine GARINO, Mme
Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2541-12 ;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
VU la délibération n°2025/22 du 15 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025
du budget principal de la Commune ;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du CGCT, les élus qui seraient
intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de
ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci: Mesdames Nadine
Page 30 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
GARINO et Danièle LAMPIN notamment, compte tenu de leur appartenance aux organes
dirigeants de l'association concernée par la présente délibération. Mesdames GARINO et
LAMPIN ayant donné respectivement procuration à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON
et à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, ces dernières ne font pas usage de ces procurations
pour ce point spécifique.
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales 2025 aux associations et autres organismes.
C'est ainsi que l'association farlédoise Union Régionale des Opérés du Cœur (UROC) a sollicité
la Commune pour obtenir une subvention pour un projet spécifique au titre de l'année 2025.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention de 1 500 € à cette
association.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant
une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d'engagement républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester qu'elle souscrit
3 ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce
contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur
son site internet ». À partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle
souscrit à ce contrat, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d'une
subvention accordée.
Il est précisé que le versement de la subvention ne sera effectué qu'une fois le dossier de
demande complété des pièces manquantes, le cas échéant.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d'allouer une subvention de 1 500 € à l'association UROC ;
- ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPO DY-VIALLON
\
Ed
Page 31 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
12. N°DEL_2025_029 — Attribution d'une subvention à l'Association des
Volontaires du Sang - Exercice 2025
Rapport oral de Mme ASTIER-BOUCHET, 1re adjointe: Elle propose d'attribuer une
subvention de 2 000 € à cette association.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | | | En Quorum
, . Qui ont pris part à Conseil . nr Présents | Procurations
BRL A na : exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 18 5 23
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie
VAILLANT, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, M. David MONIN à Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves
PALMIERI.
Absents: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Marie-France GERINI, Mme Christine
BIOCCHECIAMPE, Mme Ludivine MANGOT, Mme Magali DALMASSO, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2541-12 ;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-212 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021;
VU la délibération n°2025/22 du 15 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025
du budget principal de la Commune ;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du CGCT, les élus qui seraient
intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de
ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci : Mesdames Micheline
TÉOBALD et Magali DALMASSO avec procuration de Mme Christine BIOCCHECIAMPE,
Page 32 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
notamment, compte tenu de leur appartenance aux organes dirigeants de l'association
concernée par la présente délibération.
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales 2025 aux associations et autres organismes.
C'est ainsi que l'association farlédoise des Volontaires du Sang a sollicité la Commune pour
obtenir une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2025.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention de 2 000 € à cette
association.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant
une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d'engagement républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester qu'elle souscrit
3 ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce
contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur
son site internet». À partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle
souscrit à ce contrat, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d'une
subvention accordée.
IL est précisé que le versement de la subvention ne sera effectué qu'une fois le dossier de
demande complété des pièces manquantes, le cas échéant.
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2: DÉCIDE d'allouer une subvention de 2 000 € à l'Association des
Volontaires du Sang;
- ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yvés PALMIERI Virginie CORPORANDY-VIALLON
LE
Sandrine ASTIER-BOUCHET remercie les agents qui ont instruit les subventions.
Page 33 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
13. N°DEL_2025_030 — Accueil de Loisirs municipal - Evolution des tarifs et
modification du réglement intérieur
Rapport oral de M. le Maire : Pour les 3 prochaines délibérations, il s'agit de dépoussiérage
des tarifs. Il est proposé de faire évoluer les tarifs, en respectant les proportions des tranches
tarifaires en fonction du quotient familial. Ces tarifs ont été validés par la Caf. Pour l'accueil
de loisirs, ils n'avaient pas été modifiés depuis 3 ans.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . x . En Quorum
, . Qui ont pris part à Conseil : or Présents | Procurations
TL. M . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-
29, L.2122-21 à 23 et L 2331-2,
VU la délibération n°2012/213 du 6 décembre 2012, relative notamment à la fixation des
droits d'inscription et l'adoption du règlement intérieur de l'accueil de loisirs, modifiée par
délibération n°2017/125 du 28 septembre 2017,
VU la délibération n°2018/028 du 15 mars 2018 relative à l'adoption de l'avenant n°1 au
réglement intérieur de l'Accueil de Loisirs municipal - augmentation des tarifs,
VU Îa délibération n°2022/047 du o5 avril 2022 relative à l'adoption de l'avenant n°2 au
règlement intérieur relatif à l'accueil de Loisirs municipal - augmentation des tarifs,
Par délibération n°2012/213 du 6 décembre 2012, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur et la fixation des droits d'inscription pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) municipal, correspondant à l'extrascolaire (mercredis et vacances scolaires).
Page 34 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Il convient aujourd'hui d'effectuer une mise à jour de ces tarifs.
Cette évolution des droits d'inscription prendra effet au 1% septembre 2025.
Les tarifs ont été calculés en fonction des coefficients familiaux selon les barèmes validés par la
Caisse d'allocations familiales (CAF) du Var. Ils sont calculés en fonction des quotients familiaux qui sont obtenus au regard des revenus, après vérification des dossiers d'allocataires auprès de la CAF.
BAREMES POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS : TARIFS
Quotients Familiaux Tarif / Jour Tarif / semaine Tarif / semaine
(mercredi) (4jours) (5 jours)
Si OF < 500 € 3.92 € 15.68 € 19.60 €
501 < OF < 650 € 5.72 € 22.88 € 28.60 €
651<0OF<850€ 8.37 € 33.48 € 41.85 €
851 < OF < 1000 € 9.64 € 38.56 € 48.20 €
1001 < OF < 1300 € 12.50 € 50.00 € 62.50 €
Si OF > 1301 € 12.72 € 50.88 € 63.60 €
Les enfants farlédois seront prioritaires, les enfants extra muraux seront acceptés en fonction
des places disponibles.
Les nouveaux tarifs seront intégrés dans le règlement intérieur de l'Accueil de loisirs, qui est mis à jour pour l’occasion.
Annexe 13.1 réglement intérieur
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'augmentation des tarifs des droits d'inscription à compter
du 1° septembre 2025, calculés en fonction des coefficients familiaux selon les
barèmes validés par la CAF;
- ARTICLE 3 : APPROUVE la modification du règlement intérieur de l'accueil de loisir, joint à la présente délibération ;
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
) | Bee 35 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
14. N°DEL_2025_031 — Maison de Jeunes Communale — Evolution des tarifs
et modification du règlement intérieur
Rapport oral de M. le Maire : il convient de modifier les tarifs et le règlement qui n'ont pas été
mis à jour depuis 2014.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . : . En Quorum ’
. Qui ont pris part à Conseil à Présents | Procurations AT
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-
29, L.2122-21 à 23 et L 2331-2,
VU la délibération n°2014/086 du 28 avril 2014 portant notamment sur la fixation des droits
d'inscription, et l’ adoption du règlement intérieur,
VU la délibération n°2018/144 du 29 novembre 2018 portant fixation d'une tarification pour
l'organisation de mini séjours de loisirs ;
VU la délibération n°2022/048 du 5 avril 2022 portant fixation d'une tarification pour
l'organisation de séjours spécifiques ;
Par délibération n°2014/086 du 28 avril 2014, le Conseil Municipal a adopté le règlement
intérieur et la fixation des droits d'inscription pour la Maison de Jeunes Communale.
H convient aujourd'hui d'effectuer une mise à jour de ces tarifs.
Cette évolution des droits d'inscription à la Maison de Jeunes Communale prendra effet au 1°" mai 2025. Les nouveaux tarifs seront intégrés dans le règlement intérieur relatif à la Maison de
Page 36 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Jeunes Communale, qui est mis à jour pour l'occasion.
Annexe 14.1 réglement intérieur
Les tarifs ont été calculés en fonction des coefficients familiaux selon les barèmes validés par la
Caisse d'allocations familiales (CAF) du Var. Ils s'appliquent à chaque prestation et sont calculés en fonction des quotients familiaux qui sont obtenus au regard des revenus, après vérification des dossiers d'allocataires auprès de la CAF.
BAREMES POUR LA MAISON DE JEUNES COMMUNALE : TARIFS
Quotients Familiaux Tarif / Jour Tarif / semaine Tarif / semaine
(4 jours) (5 jours)
o
Si OF > 951€ 13.50 € 54.00 € 67.50 €
Les enfants farlédois seront prioritaires, les enfants extra muraux seront acceptés en fonction des places disponibles.
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- _ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ADOPTE la modification du règlement intérieur de la Maison de Jeunes
Communale, joint à la présente délibération, portant évolution des tarifs des droits
d'inscription à compter du 1% mai 2025 et calculés en fonction des coefficients familiaux selon les barèmes validés par la CAF ;
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Page 37 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
15. N°DEL_2025_032 — Service périscolaire — Evolution des tarifs et
modification du règlement intérieur
Rapport oral de M. le Maire: Le nouveau tarif est proposé selon plusieurs tranches de
coefficients familiaux. La gratuité de la demi-heure, permettant de repartir les flux durant les travaux, sera supprimée quand le parking et les voiries seront refaits entièrement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | | . En Quorum ,
. Qui ont pris part à Conseil . _r Présents | Procurations
Fa. . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN..
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29
et L2331-2,;
VU la délibération n°2014-137 du Conseil Municipal du 26 juin 2014,
VU la délibération n°2014-138 du Conseil Municipal du 26 juin 2014,
VU la délibération n°2014-181 du Conseil Municipal du 29 septembre 2014,
VU la délibération n°2017-089 du Conseil Municipal du 27 juin 2017,
VU la délibération n°2022-046 du Conseil Municipal du 5 avril 2022,
VU la délibération n°2022-114 du Conseil Municipal du 25 octobre 2022,
VU la délibération n°2023-179 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023;
Par délibérations n°2014-137 et 138 du 26 juin 2014, n°2014-181 du 29 Septembre 2014,
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n°2017-089 du 27 juin 2017, n°2022-046 du 5 avril 2022, n°2022-114 du 25 octobre 2022 et
n°2023-179 du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé puis mis à jour le Projet
Educatif Territorial de la Commune.
Par ce document la Ville réaffirme son engagement éducatif en contractualisant à cet effet
avec les services de l'Education Nationale, les services de l'Etat (SDJES) et la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF), et en s'engageant à respecter la charte qualité selon les quatre
axes définis :
- _L'articulation des activités périscolaires avec les enseignants
- _ L'accessibilité et l'inclusion de tous les enfants
- _L'encrage du projet dans le territoire
- La qualité des activités.
Dans le cadre des travaux de construction du nouveau groupe scolaire, la Commune avait
décidé par la délibération du 26 septembre 2023 susvisée :
e D'étendre les horaires d'ouverture du service périscolaire du matin de 7h30 à 7hoo ;
e De décompter une demi-heure par demi-journée sur la facturation.
Ces mesures avaient pour objectif d'étaler les arrivées et départs aux abords des écoles, pour
ne pas avoir un volume trop important de personnes au même moment.
Depuis, l'ouverture du périscolaire à 7hoo permettant d'accueillir un nombre important
d'enfants en élémentaire et en maternelle, il est proposé de maintenir ce créneau horaire
définitivement.
Parallèlement, les travaux d'aménagement des abords autour du groupe scolaire actuel et du
nouveau groupe scolaire ne seront pas achevés pour la rentrée de septembre 2025. Aussi, afin
de permettre encore d'étaler les arrivées et départs aux abords des écoles, il est proposé de
maintenir le décompte d'une demi-heure par demi-journée sur la facturation du service
périscolaire jusqu'au 31 octobre 2025.
Enfin, considérant que les tarifs n'ont pas été augmentés depuis septembre 2022, il est
proposé une nouvelle tarification. Ces tarifs s'appliquent à chaque prestation et sont calculés
en fonction des quotients familiaux qui sont obtenus au regard des revenus, après vérification
des dossiers d'allocataires auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Var.
Les tarifs sont donc calculés selon les barèmes suivants :
TARIFS MATIN : 7hoo - 8h30
o,5h/7h-7h30 0,5h/7h30-8ho0 0,5h/8h-8h30
Quotients
Familiaux
(OF)
2°
enfant
ème 2
enfant
gîme
enfant et
suivants
2°
enfant
ème 2
enfant
gîme
enfant et
suivants
2°
enfant
ème 2
enfant
3°" enfant
et suivants
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OF < 500 € 0.40 € 0.32 € 0.17 € 0.40 € 0.32€ 0.17€ 0.40 € 0.32 € 0.17 €
501
800 € 0.52€ 0.44 € 0.23 € 0.52 € 0.44 € 0.23 € 0.52€ 0.44 € 0.23 €
801
1100 € 0.74 € 0.50 € 0.28 € 0.74 € 0.50 € 0.28 € 0.74 € 0.50 € 0.28 €
QF > 1100 € 0.88 € 0.61€ 0.40 € 0.88 € 0.61€ 0.40 € 0.88 € 0.61€ 0.40 €
TARIFS SOIR : 16h30 - 18h30
0,5h/16h30-17h00 0,5h / 17h00-17h30 0,5h /17h30-18h00 0,5h/ 18h00-18h30
gème gère gîme ème
< . enfant 2ème | enfant 2tme | enfant 2° | enfant
Quotients | 1 27 et 1% | enfant et 1° | enfant et 1° | enfant et ne enfant | enfant | suivants | enfant suivants | enfant suivants | enfant suivants
OF = 500
€ 0.40€ | 0.32€ 0.17 € 0.40 € | 0.32€ 0.17 € 0.40 € | 0.32€ 0.17 € 0.40 € | 0.32€ 0.17 €
501 < OF
< 800 € 0.52€ | 0.44€ 0.23€ 0.52€ | 044€ 0.23 € 0.52€ | 0.44€ 0.23 € 0.52€ | 0.44€ 0.23 €
801 < OF
$ 1100 € 0.74€ | 0.50€ 0.28 € 0.74 € | 0.50€ 0.28 € 0.74€ | 0.50€ 0.28 € 0.74 € | 0.50€ 0.28 €
OF >1100
€ 0.88€ | 0.61€ 0.40 € 0.88€ | 0.61€ 0.40 € 0.88€ | 0.61€ 0.40 € 0.88 € | 0.61€ 0.40 €
Le règlement intérieur modifié est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 15.1 — Projet de réglement intérieur du service périscolaire communal mis à jour
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
ARTICLE 2 : APPROUVE les nouveaux tarifs proposés ci-dessus ;
ARTICLE 3: APPROUVE le maintien de l'extension des horaires d'ouverture du
service périscolaire du matin avec une ouverture à 7hoo ;
ARTICLE 4: APPROUVE le décompte d'une demi-heure par demi-journée sur la facturation du service périscolaire jusqu'au 31 octobre 2025 ;
ARTICLE 5: ADOPTE le règlement intérieur du service périscolaire communal
modifié joint en annexe de la présente délibération ;
ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves |PAUMIERI Virginie CORPORANDY-VIALLON
\
7
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16. N°DEL_2025_033 -— Avis du Conseil Municipal sur la décision d'ouverture
d'une classe en élémentaire à l'école Jean Monnet à la rentrée 2025
Rapport oral de M. le Maire : Le principe d'une ouverture de classe est de soulager l'effectif
moyen par classe. || n'est pas impossible qu'il y ait une 2° ouverture dans les mois à venir selon
les effectifs constatés.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . : . En
Quorum . . Qui ont pris part à Conseil : . Présents |
Procurations TE. » exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis
VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN..
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.
2121-30;
Monsieur le Directeur académique des services de l'Education Nationale du Var a informé
Monsieur Le Maire qu'au vu des effectifs prévus pour la rentrée scolaire 2025/2026 il y avait
nécessité d’une ouverture de classe en élémentaire à l'école Jean Monnet à la rentrée 2025.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.
Depuis quelques années, là Commune connait une évolution démographique certaine. Face
aux nouveaux logements, aux constructions en cours et aux projets à venir qui restent
toutefois dans des limites raisonnables, les effectifs tendent à la hausse en raison de
l'augmentation du nombre d'enfants en âge d'être scolarisé. Cet accroissement est aussi le
signe d'un rajeunissement de la population communale et de l'attractivité de notre territoire.
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La ville dispose des locaux et équipements nécessaires au bon fonctionnement de cette nouvelle classe.
CONSIDERANT la nécessité, pour l'accueil des élèves de la commune, d'ouvrir une classe
supplémentaire en élémentaire à l'école jean Monnet à compter de la rentrée 2025,
CONSIDERANT la demande émise par Monsieur le Directeur académique des services de
l'Éducation Nationale du Var en date du 4 mars 2025;
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE en conséquence de donner un avis favorable sur la décision
d'ouverture d’une classe en élémentaire à l'école Jean Monnet à compter de la rentrée
2025;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
|
Page 43 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
17. N°DEL_2025_034 - Dénomination de la nouvelle école maternelle située
226 rue des écoles
Rapport oral de M. le Maire : Le nom a été choisi parmi 12 propositions émanant d'acteurs de
la Commune. La grande salle de motricité sera au nom de Marius GENSOLLEN, l'ancien
directeur de l'ancienne école qui portait son nom.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : ï | En Quorum
, . Qui ont pris part à Conseil . nr Présents | Procurations
BL £a …_. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Philipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.
2121-30;
VU le Code de l'éducation, et notamment son article L.421-24, relative à la procédure de
dénomination des établissements locaux d'enseignement ;
La construction du nouveau groupe scolaire est en cours d'achèvement. Les élèves devraient
pouvoir l'intégrer le 19 mai prochain, et son inauguration est prévue le 24 mai.
Le pouvoir de dénomination de l'école relève de la seule compétence du conseil municipal qui
devra acter le nouveau nom par délibération.
Les noms choisis doivent respecter l'ordre public, la neutralité du service public et l'intérêt de
l'hommage public.
Page 44 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Il a été laissé le choix aux administrés à travers un questionnaire consultatif soit de conserver
le nom actuel, soit d'en changer. Le choix s'est orienté vers un changement avec une majorité
pour le nouveau nom de Simone VEIL.
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est donc proposé au Conseil Municipal de baptiser
cette nouvelle école maternelle communale de La Farlède : Simone VEIL.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE en conséquence de donner un avis favorable à la dénomination
« Simone VEIL » de la nouvelle école maternelle située 226 rue des écoles ;
- ARTICLE 3:CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
Page 45 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
18. N°DEL_2025_035 - Dénomination du parc créé dans le secteur des Serves
Rapport oral de M. le Maire : Il présente les différents espaces : pique-nique, espace canin,
jeux pour enfants, promenade arborée, un lieu où on peut admirer la nature faire son travail.
Dans le cadre du label APlcité, qui met en avant la biodiversité, le soutien aux abeilles et leur
utilité, il est proposé de l'appeler « parc de l'Abeille et de la Biodiversité ». Des ruches vont
être implantées, ce sera aussi un lieu de production.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . : à . En Quorum ’ -
Qui ont pris part à Conseil : ” Présents | Procurations | FR
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN..
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29etL.2121-30,
Deux secteurs de la Commune, les Serves et la Guibaude sont en cours d'aménagement pour
accueillir deux ensembles résidentiels et offrir une réponse raisonnée et responsable aux
exigences de la loi SRU, tout en s'inscrivant dans le cadre d’un projet global cohérent
d'aménagement et de développement durable.
Le quartier des Serves, en particulier, a été choisi pour y créer un aménagement répondant à
une demande existante, de façon moderne, pour tous, autour d'un parcours résidentiel. Une
parcelle de 3 hectares a été identifiée pour accueillir une résidence multi-générationnelle de
175 logements. C'est ainsi que la résidence « A fleur de ville », dotée notamment d'un espace
commun partagé créé pour faire vivre un « projet de vie sociale résidentielle » a été inaugurée
le 22 juin 2023.
Page 46 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Ces constructions sont à accompagner d'aménagements qualitatifs profitables à tous
visant à les raccorder au centre-ville et à mettre en exergue le soin apporté par la Commune
à la thématique du développement durable: une coulée verte, désormais achevée, et un
projet dejardin public.
Dans cette programmation, était en effet prévue dès l'origine la réalisation d'un jardin d'un
hectare qui participe à l'émergence de la ceinture verte entre le Coudon et le Gapeau, telle
qu'ambitionnée par le Plan Local d'Urbanisme de La Farlède.
Parallèlement, pour illustrer ses efforts en matière de développement durable et de
préservation de la biodiversité, la Commune s'est engagée en avril 2023 dans une démarche
de labellisation « APlcité ». Il s'agit d'un label national pour les collectivités qui s'engagent
pour la sauvegarde des abeilles et des pollinisateurs sauvages ainsi que pour la protection de
l'environnement et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens
Cette démarche a été récompensée par l'obtention d'un label «1 abeille — démarche
reconnue ».
C'est dans ce contexte que la Commune a créé un jardin public aux Serves. La thématique de
l'abeille et des insectes y est prépondérante afin de sensibiliser les générations futures à la
préservation de cette espèce, témoin fragile de la biodiversité de notre territoire.
Dans un espace d'un hectare environ où la nature est autorisée à reprendre ses droits via
notamment un fauchage raisonné de l'herbe, une promenade est proposée aux riverains et
aux habitants de La Farlède.
Connecté aux quartiers de La Farlède par le maillage de voies douces en cours de réalisation,
le Parc accueille les petits Farlédois avec 3 aires de jeux s'adressant à des tranches d'âges
différentes, et reprenant dans leur esthétique le thème principal du Parc.
La réalisation de ce Parc a été rendue possible par le soutien du Département du Var via une
subvention de 40 000 € du Fonds d'initiative Cantonale 2024.
Toujours dans cette même veine, des ruches seront installées en collaboration avec un
apiculteur local. Celui-ci s'avère être un des occupants des parcelles agricoles de la zone Agro-
Naturelle en cours de création dans le secteur du Grand Vallat. L'occupant sera exonéré de
redevances, conformément à la délibération DEL_2025_016 du Conseil Municipal du 13
février 2025. La convention d'occupation temporaire du domaine public a été signée le 25
février 2025.
La création de ce Parc s'inscrit parfaitement dans la volonté communale d'offrir un cadre de
vie apaisé et en cohérence avec la démarche ambitieuse de développement durable que la
Commune a impulsé depuis 2021 en initiant ainsi un agenda 2030.
Page 47 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
VAE
Aussi, il est proposé d'attribuer officiellement le nom suivant au parc créé aux Serves : « Parc
de l'Abeïlle et de la Biodiversité ».
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : VALIDE le nom attribué au parc situé dans le secteur des Serves ;
- ARTICLE 3 : ADOPTE la dénomination suivante : parc de l'Abeille et de la Biodiversité;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Page 48 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
Page 49 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
19. N°DEL_2025_036 - Instauration du télétravail au sein de la Commune
Rapport oral de M. le Maire: Par obligation pendant le Covid, puis au fur des années, le
télétravail a été développé au sein des services. Il y a plusieurs conditions pour y prétendre
(ancienneté, matériel, pas en nécessité absolue d'être en contact avec le public...). La
question du télétravail est également une question récurrente soulevée lors d'entretien de recrutement. Acter cela permettrait de ne pas s'interdire des recrutements qualitatifs.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : . . En Quorum
. . Qui ont pris part à Conseil : . Présents | Procurations
1 MIE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.430-1;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU la délibération n°2023/17 du Conseil Municipal du 21 février 2023 ;
VU la délibération n°2024/008 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 février 2025,
La réglementation relative à l'instauration et à l’organisation du télétravail au sein de la
Fonction publique territoriale dispose que :
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- Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions
qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les
technologies de l'information et de la communication ;
- Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux
professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation,
et il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
- Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
- L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
1 - La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant
pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure oÙ elles
impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les
administrés ou collaborateurs.
Les dits champs d'exclusion sont définis comme suit :
- Poste en contact plus de 60 % du temps de travail avec le public et/ou pour les agents
dont une présence physique permanente sur site est nécessaire à l'accomplissement de
la mission de service public ;
- Lors d'une prise de poste, une période de 6 mois sans pouvoir bénéficier de télétravail
sera imposée. Cette période de franchise sera renouvelable 1 fois. En cas de mobilité
interne sur un poste à responsabilité, l'agent sera soumis aux mêmes règles.
2 — Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
La collectivité ne dispose à ce jour d'aucun local dédié à ce type d'activité. Ainsi le télétravail
sera exclusivement organisé au domicile des agents, toute exception devant faire l'objet d'un accord écrit du supérieur, sous réserve que le site désigné réponde aux règles de sécurité fixées par la présente délibération.
3 Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
Page 51 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
+ La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation
prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse
attendu;
+ L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées
de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être
exacts et complets ;
° La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur
sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre
les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur
divulgation :
Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les
services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions ;
Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les
données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient
accès. S'ilest fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent
être envisagées ;
Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. Par ex:
Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus,
changement fréquent des mots de passe alphanumériques d'un minimum de 8
caractères ;
Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques
présentés par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des
systèmes d'information, tels que :
La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux
éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;
L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les
accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations
d'échange ;
La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les
opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne
doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un
usage déterminé et légitime. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Page 52 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en
dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de
sécurité
Les membres du CST procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur
champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins
un représentant du personnel.
Elie peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, et de l'assistant de
prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation.
La délégation du CST peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en
télétravail.
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Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au
domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport
présenté au comité.
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
e Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps "ou auto-déclarations.
+ Un contrôle du temps de connexion pourra être demandé par l'autorité territoriale.
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
e Ordinateur portable ;
e Téléphone portable le cas échéant;
e Accès à la messagerie professionnelle;
+ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
e Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail, suspension et révocation
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent
intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Période d'adaptation :
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être
adaptée à la durée de l'autorisation. Exemples :
1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois 72 de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation
Il peut être mis fin à l'autorisation à l'issue de la période d'adaptation sur avis motivé du N+1
moyennant un délai de prévenance d'un (1) mois.
De manière général il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment
et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux (2) mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de
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l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service
dûment motivée et un entretien préalable avec l'agent doit être organisé.
9 — Quotités autorisées
Considérant le bilan de la période d'expérimentation au sein de la commune (2023 -— 2025)et
le niveau d'alerte permanent des collectivités sur le plan de la cybersécurité, le temps de
présence sur le lieu d'affectation est défini comme suit :
- _ Pourles agents du service communication : il sera autorisé un maximum de 2 jours
de télétravail par semaine. Le seuil ainsi défini peut s'apprécier sur une base
mensuelle.
- Pour les autres services : il sera autorisé un maximum de 2 jours par mois de
télétravail.
10 — Les procédures dérogatoires
L'article 4 du décret 2016-151 pose les 4 cas de dérogation possibles tel que :
- Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou
le handicaple justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin
du travail; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail,
- A la demande des femmes enceintes,
- A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L.3142-
16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en
raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Attention dans le cas d'une procédure dérogatoire, le décret ne fixe aucun délai et la
suspension ou la révocation de la mise en télétravail reste possible dans les mêmes conditions
que lors d'une demande classique annuelle.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- _ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ;
- ARTICLE 3: APPROUVE la validation des critères et modalités d'exercice du
télétravail tels que définis ci-dessus,
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
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20. N°DEL_2025_037 — Recours aux contrats d'apprentissage pour la période
2025/2028
Rapport oral de M. le Maire: Il présente les 4 contrats d'apprentissage pour la période
2025/2028 qui sont une opportunité pour les jeunes mais également pour la collectivité.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au , . « . En Quorum ’ . Qui ont pris part à
Conseil . on Présents | Procurations PT . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M.
Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Philipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.424-1;
VU le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,
VU le décret n°2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de
la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant,
VU la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU la délibération n°2022/079 du 28 juin 2022;
VU la délibération n°2023/183 du 26 septembre 2023;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 février 2025,
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Au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un
contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et
un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans
l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant
la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à
des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un
diplôme notamment).
Cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre,
présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Il'appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage dont
les modalités d'accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et
réglementaires, et en particulier par le Code du travail.
Par délibération n°2022/079 du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le recrutement
de 5 apprentis pour la période allant du 1% septembre 2021 au 31 août 2023. Puis, par
délibération n°2023/183 du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a, à nouveau, autorisé le
recrutement de 4 apprentis pour la période du 1°’ septembre 2023 au 31 août 2025.
C'est pourquoi, il est proposé de délibérer à nouveau pour approuver l'accueil d'apprentis pour
la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2028, et autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la conclusion
de 4 contrats d'apprentissage comme suit :
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LL Nr | non . $ | Diplôme ou titre préparé | Durée de la formation d'accueil l'apprenti | |
EL _—— —! — _ = — ————|
EspacesVerts | Agent polyvalent | BP Jardinier paysagiste 1an
Espaces Verts | Agent polyvalent | BAC PROFESSIONNEL 1an
Aménagement paysager
Espaces Verts | Agent polyvalent | BAC PROFESSIONNEL 3 ans
Aménagement paysager
Informatique / Technicien BTS / BACHELOR 2 ans
NTIC CIEL
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage ;
- ARTICLE 3: CONCLUT, dès la rentrée scolaire 2025, quatre (4) contrats
d'apprentissage conformément aux conditions indiquées dans la délibération ;
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, aux
chapitres 012 pour les salaires et 011 concernant les frais de formation ;
- ARTICLE 5: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que
les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
RE
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21. N°DEL_2025_038 — Création et suppression de postes emportant mise à
jour du tableau des effectifs de la Commune
Rapport oral de M. le Maire : Il s'agit de fermer des postes vacants pour faire preuve de plus
de transparence et ne pas se permettre des marges de manœuvres dans le dos du conseil
municipal. Si des postes sont à ouvrir, le conseil municipal devra être sollicité. Il est également
proposé d'ouvrir un poste dans la filière animation dans le cadre d'un future recrutement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : . « . En Quorum .
| Qui ont pris part à Conseil or Présents | Procurations
TE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 16 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN,
M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Philipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29 ; VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-14 ;
VU la délibération n°2024_090 du Conseil Municipal du 8 octobre 2024 adoptant le précédant tableau des effectifs ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 15 décembre 2024;
Pour mémoire, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est également rappelé qu'en cas de suppression de postes l'avis préalable du Comité Social Territorial est requis en
sus.
Ainsi le tableau des effectifs de la Commune est régulièrement modifié au cours des mois, et il est de fait nécessaire de procéder périodiquement à un réexamen des postes vacants afin
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que ledit tableau reflète au plus juste la réalité des moyens humains affectés aux missions de
la Commune.
En effet, considérant les avancements de grade des personnels municipaux, les
recrutements, les départs (en retraite ou pour mutation) sur l'année écoulée ou encore les
réussites à concours et les mobilités internes, il apparaît que 18 postes sont à fermer sur les
52 postes vacants, et qu'un poste est à créer.
Postes vacants à fermer :
Pour la Filière Administrative, fermeture de 5 postes sur 15 vacants :
-__1poste d'Attaché Principal sur les 2 vacants
-__1poste d'Attaché sur les 2 vacants,
- 1 poste de Rédacteur Principal de 2°" classe sur les 2 vacants,
- 2 postes d'Adjoint Administratif principal de 2ème classe sur les 4 vacants,
Pour la Filière Technique, fermeture de 7 postes sur 21 vacants :
-__1poste de Technicien territorial sur les 3 vacants,
-__1poste d'Agent de Maîtrise Principal sur les 2 vacants,
- 2 postes d’Agent de Maîtrise sur les 3 vacants,
- 3 postes d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe sur les 4 vacants,
Pour la Filière Médico-sociale, fermeture de 4 postes sur les 6 vacants :
- 2 postes d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1°" classe,
- 2 postes d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°" classe,
Pour la Filière Culturelle, fermeture de 2 postes sur les 5 vacants :
- 2 postes d'Adjoint du Patrimoine Principal de 2e classe sur 2 vacants,
Poste à Créer:
Pour la filière Animation,
- 1 poste d'Adjoint d'animation principal de 2ème classe correspondant à une mobilité interne, corollaire d'une fermeture de poste sur le grade d'ATSEM principal de 2îme classe, précédemment exposé.
L'impact des suppressions / création de poste sur le tableau des effectifs est matérialisé par
les différences entre le tableau des effectifs au 1° mars 2025 et le tableau des effectifs
prévisionnel postérieur au Conseil Municipal du 215 avril 2025.
Page 61 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
Annexe 21.1 tableau des effectifs au 1° mars 2025
Annexe 21.2 tableau des effectifs au 15 avril 2025
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE la suppression de 18 postes tels que susvisés ;
- ARTICLE 3 : APPROUVE Ja création d'un poste tel que susvisé ;
- ARTICLE 4 : APPROUVE le tableau des effectifs tel qu'annexé (annexes 1 et 2) :
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
CA pe ai
Page 62 sur 65 Commune de la Farlède — Séance du 15 avril 2025
22. N°DEL_2025_039 — Convention de partenariat 2025 — 2027 entre la
Commune et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Rapport oral de M. le Maire : Conventionner avec le CNFPT permet d'avoir une démarche
commune et de prioriser des axes de formations. Par cette convention, nous aurons priorité
sur l'accès aux formations pour nos agents. La Farlède est la ® collectivité à signer cette
convention dans le Var.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . ï . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . Un Présents | Procurations TE …. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 6 26
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme
Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-
JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à
Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L. 421-1 et
suivants et L.451-1 et suivants ;
VU le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT ;
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement
personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;
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VU l'arrêté interministériel du 1° août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement
personnalisé des agents publics ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 février 2025 ;
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la
gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie du développement
qualitatif du service public. Elle est également une des clefs essentielle pour permettre à nos
organisations de relever les défis de la transition qui s'imposent à nous.
C'est dans ce contexte que la Commune s'est dotée pour l’année 2025 d'un plan de formation
ambitieux ayant pour objectif d'accompagner au mieux les agents municipaux dans le
développement de leurs compétences métiers mais également dans la dynamique de
transition portée par la Commune au travers des 5 axes suivants :
- _Axe1-—Transition et Développement Durable (Vertueuse et Durable)
- Axe 2 -Sécurité et Qualité de Vie et des Conditions de Travail - OVCT {Sécure)
- Axe 3 — Encadrement / Management (Assertive)
- Axe 4 — Process / Nouvelles technologies et IA (Efficiente)
Axe 5 — Accompagnement au changement et des usagers (Bienveillante)
C'est donc naturellement pour ce faire que la collectivité souhaite développer un partenariat encore plus soutenu avec la délégation Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) du CNFPT,
établissement public de formation des agents territoriaux, financé par une cotisation
obligatoire de 0,90% de sa masse salariale, par voie de convention, notamment sur le volet
des transitions écologique, numérique, sociale et sociétale.
En cohérence avec le projet d'établissement 2022-2027 du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale, et le projet communal, et au regard de la volonté commune des parties
de coopérer durablement sur l'accompagnement au droit à la formation professionnelle tout
au long de la vie reconnue à tous les agents publics territoriaux, les parties ont la perspective
commune des parties de concrétiser ce partenariat pluriannuel en matière de développement
des compétences et d'accompagnement des projets territoriaux.
Ilest donc proposé l'adoption d'une convention pour la mise en œuvre des plans de formation 2025 à 2027, définissant les modalités de collaboration opérationnelle avec le CNFPT.
Annexe 22.1 projet de convention cadre pluriannuelle de partenariat
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
de partenariat avec le CNFPT PACA pour la réalisation des plans de formation 2025 - 2027,
telle qu'annexée à la présente délibération ;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Virginie CORPORANDY-VIALLON
Questions sur les décisions : ed
Pas de questions.
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Observations : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation. Il est adopté à l'UNANIMITÉ.
Jacques EVEN remercie les responsables des services pour les différentes commissions
budgétaires qui se sont tenues et pour l'absence d'amertume suite aux arbitrages.
Séance levée à dix-neuf heures et vingt-sept minutes.
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du : 2 3 JUIN 2075
Publié sur le site internet de la Commune le : - 7 JUIL. 205
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