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Procès Verbal - 2021.09.30 pv affiche
Procès Verbal - PV signe 70426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 70426)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Fiscalité,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 7 avril 2026
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Afférents au Conseil Municipal | En exercice | Quorum exigé | Présents Procurations
33 33 17 29 3
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois d'avril, à dix-sept heures trente-sept le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves
PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer sur l'ordre dujour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Désignation du secrétaire de séance
RESSOURCES : ADMINISTRATION GENERALE
1. Création de la commission communale pour l'accessibilité
>. Détermination du nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale
3. Election des représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale
4. Constitution d'une commission d'appel d'offres permanente et modalités de dépôt des
listes
5. Constitution d'une commission de délégation de service public permanente et
modalités de dépôt des listes
Election des membres de la commission d'appel d'offres
Election des membres de la commission de délégation de service public
Election des délégués de la Commune au Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les
Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)
a. Election des délégués de la Commune au syndicat mixte Territoires d'Energie du Var
(TE83 - SYMIELEC)
10. Election des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux
Achats Divers (SIVAAD)
11. Approbation de la convention de groupement de commandes avec le SIVAAD
12. Election des délégués de la Commune à la commission d'appel d'offres du groupement
de commandes du SIVAAD
13. Désignation du correspondant Défense
14. Désignation du représentant suppléant de là Commune au sein de l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie
15. Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité de la Caisse des
Écoles
œs
a
Page 1 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
16. Désignation des représentants de la Commune au sein des conseils d'écoles
17. Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil d'administration du
Collège André Malraux
18. Désignation des représentants de la Commune au sein de la Mission Locale du Coudon
au Gapeau
19. Désignation des représentants de la Commune au sein de l’ Association des Villes pour
la Propreté Urbaine (AVPU)
20. Désignation des représentants de la Commune au sein de l'Association des Communes
Forestières du Var- Agence des Politiques Energétiques du Var (COFOR-ALEC 83)
21. Désignation du représentant de la Commune au sein de l'Association Centre
d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs (CYPRES)
22. Désignation du représentant de la Commune au sein de l'Association Villes Internet,
gestionnaire du label « Territoires, Villes et Villages Internet »
23. Commission communale des impôts directs (CCID) — Etablissement de la liste des
contribuables candidats à transmettre au Directeur Départemental des Finances
Publiques
24. Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application des dispositions
de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
25. Approbation des indemnités de fonction des Adjoints et Conseillers Municipaux
délégués
26. Statut de l'élu local : remboursement des frais avancés par les élus municipaux dans le
cadre de l'exercice de leur mandat
27. Statut de l'élu local : exercice du droit à la formation des élus dans le cadre de leur
mandat
28. Mise à disposition de tablettes aux élus pour le restant de l'année 2026
29. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
RESSOURCES : FINANCES
30. Vente d'un véhicule communal
31. Exercice budgétaire 2026 - Débat d'orientations budgétaires
DÉCISIONS
Page 2 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande à Louis MAUBERT de procéder à l'appel.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapport oral de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Madame Déva BECUE,
benjamine de la séance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Désigne Madame Déva BECUE secrétaire de séance.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Déva BECU —
Monsieur le Maire : « Alors pour cette première séance, vous l'avez peut-être observé dans
d'autres communes sur lesquelles il y a eu un compte-rendu, il y a beaucoup de délibérations de
pur formalisme par lesquelles il faut passer, notamment des constitutions et les compositions de
certaines délégations et commissions dans lesquelles la Commune doit être représentée. Et puis
bien sûr, on finira par le débat d'orientations budgétaires qui, lui, donnera la parole à chacun
d'entre vous si vous le souhaitez. On va essayer d'être relativement efficaces pour ces délibérations
réglementaires pour lesquelles on va quand même passer un petit moment. Alors tout d'abord,
première délibération, la création de la commission communale pour l'accessibilité.
J'ai oublié de vous dire que la presse est présente mais en visio car Monsieur COSTE est souffrant,
on le salue. Donc il y aura bien un compte-rendu dans la presse. »
Page 3 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
01. N°DEL_2026_005 - Création de la commission communale pour
l'accessibilité
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Donc cette commission communale pour l'accessibilité est
à distinguer de la commission communale d'accès aux ERP. Ce n'est pas tout à fait la même chose,
c'est une commission consultative.
On devra la composer avec des représentants de la Commune dont au moins un élu de la
commission municipale compétente en matière de travaux, mais aussi des représentants
d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées pour tous types de
handicap. Également, de représentants d'association représentant les personnes âgées, de
représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Donc là, on ne va pas valider une composition, on va juste la créer par délibération.
Donc ses missions, vous les avez dans la délibération :
+ dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti mais aussi de la voirie des espaces
publics et des transports,
+ Et puis bien sûr, être destinataire de tous les projets d'agenda d'accessibilité,
e Être destinataire des documents de suivi d'exécution des ADAP et l'attestation
d'achèvement des travaux prévus dans l'ADAP ;
° Tenir à jour par voie électronique la liste des ERP situées sur le territoire communal
°__et organiser un système de recensement de l'offre de logement accessible aux personnes
handicapées et aux personnes âgées.
Il y aura chaque année un rapport annuel qui sera présenté devant le Conseil Municipal.
Donc dans quelques jours, on créera par arrêter la composition avec les personnes figurant sur
cette liste et qui aura pour vocation donc de faire progresser la Commune, bien sûr, en matière
d'accessibilité. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , . Qui ont pris part à la | .
. Présents | Procurations IE AA Conseil Municipal | exercice exigé
délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-sept, le Conseil
Municipal de là commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Page 4 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux: Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2143-3 ;
Dans les communes, il est possible de créer une commission communale pour l'accessibilité
(CCA) composée notamment :
- de représentants de la Commune. Un élu sera d’ailleurs choisi parmi les membres de la
commission municipale compétente en matière de travaux, afin de faire le lien avec
celle-ci;
- de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes
handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
- de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes âgées ;
- de représentants des acteurs économiques ;
- ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
La liste précise des membres sera arrêtée par Monsieur le Maire, qui à de plus la présidence de
cette commission.
La CCA est à distinguer de la commission communale d'accessibilité des établissements
recevant du public (ERP). Tandis que cette dernière a pour vocation de donner des avis sur le
respect de la réglementation dans le cadre de projets de travaux, la CCA n'a, elle, pas de
pouvoir décisionnel. Il s'agit d'un véritable observatoire local de la mise en accessibilité du
territoire.
En effet, les missions de la CCA sont les suivantes :
._ Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
-_ Être destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) concernant des ERP situés sur le territoire communal ;
Page 5 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
-__ Être destinataire des documents de suivi de l'exécution des Ad'ap et de l'attestation
d'achèvement des travaux prévus dans l'Ad'ap quand celui-ci concerne un ERP situé sur
le territoire communal;
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire communal qui
ont élaboré un Ad'ap et la liste des établissements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées ;
- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées.
La CCA établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Ce rapport est ensuite
transmis au Préfet du Var, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental
de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la création de la commission communale pour l'accessibilité ;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes
à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 6 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
02. N°DEL_2026_006 — Détermination du nombre de membres du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
Rapport oral de Monsieur le Maire :
« Ensuite, les délibérations concernant le CCAS, le Centre Communal d'Action Sociale avec deux délibérations.
La première pour déterminer le nombre de membres du Conseil d'Administration. Vous savez qu'il
doit y avoir une parité entre les membres élus et les membres non-élus. Le président de droit est le
Maire, il ne compte pas dans le contingent des élus. On doit prononcer ce renouvellement dans les
2 mois suivant l'installation du nouveau Conseil Municipal. Précédemment, il y avait 12 membres, six élus, six non-élus.
C'est une élection à la proportionnelle au plus fort reste et les anciens membres du Conseil
d'Administration non-élus ont souhaité en quasi-totalité rester dans ce Conseil d'Administration et comme on avait des candidatures intéressantes, on a décidé d'augmenter un peu le nombre
pour ne pas refuser ces membres. Donc la conséquence c'est qu'on rajoute un élu en face pour
pouvoir faire entrer une personne de plus dans les membres non-élus.
Donc c'est une entité autonome le CCAS qui discute et qui décide de l'action sociale de la Commune
avec un budget autonome qui est abondé en en grande partie par la subvention communale. Et il
y a bien sûr une question de de confidentialité qui est qui est évidente et qui s'impose.
Dans la composition des membres non élus devra figurer un représentant des associations qui
œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des
associations familiales désigné par l'UDAF, un représentant des associations de retraités et
personnes âgées du département, et un représentant des associations de personnes handicapées du département. C'est dans ces quatre contingents que nous prendrons les sept membres non élus.
Je vous disais, il y en a quand même une bonne partie qui était déjà en place dans le précédent
CA. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum 1 . Qui ont pris part à la . n .e Présénts | Procurations La
Conseil Municipal | exercice exigé délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-sept, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
Page 7 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avait donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-29;
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.123-6 et
R.123-10 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS », et notamment son article 6 ;
VU le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'action
sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales, et notamment son
article 1;
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif
communal. Il est administré par un Conseil d'Administration (CA) présidé par le Maire.
Les règles relatives à la composition du CA du CCAS sont régies par l'article L.123-6 du CASF.
Ces règles ont évolué à la suite de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale dite «loi 3DS » et de son décret d'application, le
décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'action sociale
et des familles et du Code général des collectivités territoriales.
Le CA du CCAS est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, des membres élus en son
sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal. Ces membres nommés sont des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social, selon l'article L.123-6 du CASF.
AU nombre des membres nommés doivent figurer :
Page 8 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
lutte contre les exclusions,
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales,
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,
- et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Désormais le nombre de membres du CA est librement fixé par le Conseil Municipal, à
condition qu'il y ait parité entre les membres élus au sein du Conseil Municipal et les membres
nommés par le Maire.
Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la
suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil.
Leur mandat est renouvelable. Ces fonctions ne donnent pas lieu au versement d'une
indemnité.
Le délai imparti pour procéder à la mise en place du CA du CCAS est de deux mois à compter
du renouvellement du Conseil Municipal (article R.123-10 du CASF).
En 2020, le nombre de membres du CA du CCAS a été fixé à 12, sans compter le Maire,
président de droit, soit 6 membres élus par le Conseil Municipal et 6 membres nommés par le
Maire.
Cette composition a donné satisfaction. Toutefois, comme le nombre de candidats à la
nomination par Monsieur le Maire a été important, et devant la qualité des profils candidats, il
est proposé de fixer le nombre de membres à 14, soit 7 membres élus par le Conseil Municipal
et 7 membres nommés par le Maire.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de La Farlède, soit 7 membres
élus en son sein par le Conseil Municipal et 7 membres nommés par Monsieur le Maire,
par arrêté, conformément au CASF ;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes
à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 9 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
03. N°DEL_2026_007 — Élection des représentants de la Commune au sein du
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
Rapport oral de Monsieur le Maire :
« La délibération suivante : évidemment l'élection elle-même. Donc pour les 7 membres élus pour
lesquels on vient de créer une place, je vous propose cette cette élection à la proportionnelle au
plus fort reste. On a une candidature, la liste La Farlède au Cœur. Je pose bien sûr la question
pour savoir s'il y a d'autres candidatures. »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. BEAUNIER : « On n'aura pas une liste aussi longue parce qu'on va pas placer les 4 personnes
qui sont de notre liste. On propose Ludivine MANGOT pour faire partie de cette commission. »
Monsieur le Maire : « Trés bien. Pas de suppléant ? »
M. BEAUNIER : « Je me mettrai en suppléant. »
Monsieur le Maire : « Est-ce que vous êtes d'accord pour faire ce vote à main levée ? Ça nous fera
gagner du temps, ça changera pas grand-chose au résultat. Si vous êtes d'accord, trés bien, c'est
une très bonne chose. »
Monsieur le Maire : « Très bien, donc les 6 premiers membres de La Farlède au Cœur sont élus ainsi
que Madame MANGOT ça nous permet donc de connaitre le contingent des 7 élus. On vous
fournira par la suite le contingent des non-élus de ce Conseil d'Administration. Je vous remercie. »
M. BEAUNIER : « Excusez-moi, Monsieur le Maire, je n'ai pas entendu. Madame MANGOT est
quand même élue ? »
Monsieur le Maire : « Oui, elle est dans les 7 membres élus.»
M. BEAUNIER : « Ça va, merci. »
Monsieur le Maire : « 6 pour la liste la Farlède au cœur et Madame MANGOT ».
M. BEAUNIER : « Merci beaucoup. »
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , Qui ont pris part à la - n.
. Présents | Procurations 0 Conseil Municipal | exercice exigé
délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-sept, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Page 10 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Adjoints: Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie.
Avait donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-21 etL.2121-29;
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.123-6, R.123- 8etR.123-10;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS », et notamment son article 6 ;
VU le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'action
sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales, et notamment son
article 1;
VU la délibération n°2026_006 du Conseil Municipal du 7 avril 2026 fixant à 14 le nombre de
membres du CA du CCAS, dont 7 membres élus en son sein par le Conseil Municipal ;
En application de l'article R.123-8 du CASF, les membres élus au sein du Conseil Municipal le
sont au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application
de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Pour rappel, le Maire est Président de droit du CA du CCAS.
Chaque Conseiller Municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le
sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-
ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Page 11 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Enfin, l'article L.2121-21 du CGCT prévoit que la nomination prend effet immédiatement si une
seule liste est déposée.
Si plusieurs élus sont candidats et que le Conseil Municipal ne décide pas à l'unanimité de
renoncer au scrutin secret, il conviendra de désigner 2 scrutateurs pour assister le secrétaire de
séance dans le dépouillement des bulletins.
Les listes suivantes ont été constituées :
- Liste La Farlède au Cœur, composée des membres suivants: Mme Magali GINI, Mme
Micheline TEOBALD, M. Jean-Louis VEBER, M. Marc CARDINALI, Mme Josyane
ASTIER, Mme Michèle VELLY- LOUCHE, Mme Magali DALMASSO ;
- Liste Rassemblement des droites - Ensemble pour l'avenir de La Farlède, composée des membres suivants : Ludivine MANGOT, Jérôme BEAUNIER.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ARTICLE 1 : DÉCIDE A L'UNANIMITÉ de renoncer au scrutin secret ;
- ARTICLE 2: PROCÈDE à l'élection des 7 membres élus en son sein par le Conseil
Municipal pour le représenter au Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de La Farlède, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, dans les conditions suivantes :
Déroulement des opérations de vote :
Nombre de votants : 32
Bulletins nuls / abstentions : o
Bulletins blancs : o
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sièges à pourvoir : 7
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4,57
Voix | Attribution | Attribution au | TOTAL
au quotient | plus fort reste
Liste 1 : La Farlède au cœur 28 6 sièges o siège 6 sièges
Liste 2 : Rassemblement des droites — | 4 o siège 1 siège 1 siège
Ensemble pour l'avenir de La Farlède
Proclame élus les membres suivants :
e Mme Magali GINI
e Mme Micheline TEOBALD
e M. Jean-Louis VEBER
e M.Marc CARDINALI
e Mme Josyane ASTIER
e Mme Michèle VELLY- LOUCHE
e Mme Ludivine MANGOT
Page 12 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
La secrétaire de séance
Déva BECUE
= S
Page 13 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
04. N°DEL_2026_008 — Constitution d'une commission d'appel d'offres
permanente et modalités de dépôt des listes
Rapport oral de Monsieur le Maire :
« Là une nouvelle fois il y a 2 délibérations. La première pour constituer la commission, la créer. La
deuxième pour faire l'élection de ses membres. C'est le même principe avec un vote à la
proportionnelle au plus fort reste avec une compétence d'attribution de cette commission d'appel
d'offres mais aussi d'avis sur les modifications supérieures à 5% sur les marchés en cours.
La liste sera composée de 5 titulaires et $ suppléants avec le président qui de droit est le Maire,
mais qui ne fait pas partie de ce contingent. On a, bien sûr, la possibilité de faire venir à cette
commission d'appel d'offres des personnes à titre consultatif, il ÿ a aussi une invitation pour un
représentant de la répression des fraudes.
Et à titre indicatif, le seuil de cette commission d'appel d'offres est de 216 000 € pour tout ce qui
est fournitures et services et de 5,4 millions pour les travaux, à ne pas confondre avec les seuils de
marché qui sont bien plus bas.
Alors pour les modalités dépôts des listes, effectivement, on va vous demander de fournir les noms
qui composent votre liste. Chaque liste doit comprendre cinq titulaires, cinq suppléants. Mais elle
peut aussi comprendre moins de noms qu'il n'y a de siège à pourvoir. Les listes devant indiquer les
noms, prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants. Et en cas d'égalité de reste,
le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrage aussi, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Voilà pour les conditions de la constitution et de dépôt des listes. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , : Oui ont pris part à la Je .
Présents | Procurations ER Conseil Municipal | exercice exigé délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix heures trente-cinq, le Conseil Municipal
de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi
sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints: Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Page 14 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Conseillers Municipaux: Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4, et L.2121-21 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-1 et R.2162-24 ;
Suite à l'élection du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à nouveau à l'élection des
membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat.
L'intervention d'une commission dans le cadre d'une procédure de passation d’un marché
public dite formalisée au sens de l’article L.2124-1 du Code de la commande publique constitue
une obligation pour les collectivités territoriales, selon l'article L.1414-2 du CGCT. Procédant à
une volonté de transparence dans l'attribution des marchés, sa composition doit permettre
d'assurer la représentation du pluralisme des opinions politiques présentes au sein de
l'assemblée délibérante.
Les règles relatives à la composition et au rôle de la commission d'appel d'offres (CAO)
résultent de la lecture combinée des articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT.
La CAO dispose d'une compétence d'attribution uniquement à l'égard des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Elle donne un avis sur toute modification financière supérieure à 5 % en cours d'exécution de marché dont elle a décidé de l'attribution et fait partie
intégrante du jury pour les achats utilisant la technique du concours (R.2162-24 du Code de la
commande publique). Afin d'éviter d'avoir à désigner une CAO à chaque marché public
concerné, la collectivité souhaite par la présente délibération, se doter d'une instance à
caractère permanent qui se réunit périodiquement, en fonction des besoins.
Conformément aux dispositions de l'article L.1414-2, les séances de la CAO peuvent être
organisées par un système de visio-conférence.
Les articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT fixant les règles applicables à la
composition et à l'élection des commissions de délégation de service publics sont également
applicables aux CAO car l'article L.1414-2 du CGCT y renvoie.
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Cette instance dispose de membres à voix délibérative et consultative.
l'en résulte que la CAO est présidée de droit par le Maire ou son représentant désigné par
arrêté.
Elle comprend, en plus du Président ou de son représentant, des membres à voix délibérative :
cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal au
scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La CAO est en outre composée de membres à voix consultative dont le comptable de la
Commune et le représentant de la direction générale de la concurrence et de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que d’un ou plusieurs agents de la collectivité
désignés par le Président de la CAO en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l'objet du marché public.
Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges, le siège revenant à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué
au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il'est procédé au vote au scrutin secret. Si une seule liste a été présentée après appel des
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Avant de procéder à l'élection des membres de la Commission, il convient, conformément à
l'article D.1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.
C'est pourquoi il est proposé d'approuver les conditions de dépôts des listes suivantes :
- les listes sont déposées dans le cadre de la présente séance ;
- chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes
peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir,
conformément à l'article D.1411-4 du CGCT;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et suppléants ;
- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages ;
-_ encas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
ARTICLE 2 : CRÉE une commission d'appel d'offres (CAO) permanente pour la durée
du mandat :
Page 16 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
- ARTICLE 3 : APPROUVE les conditions susvisées de dépôt des listes de candidats à la
CAO ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes
à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
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05. N°DEL_2026_o09 — Constitution d'une commission de délégation de
service public permanente et modalités de dépôt des listes
Rapport oral de Monsieur le Maire :
« Donc on passe naturellement en délibération 5 pour l'élection elle-même des membres de cette
commission d'appel d'offres. Alors, on a changé l'ordre.
Donc, on fait l'élection juste après. Étant donné que la commission de délégation de services
publics est alignée sur les principes de la constitution de la commission d'appel d'offres, on vous
propose de de faire la même partition avec cette délégation de service public.
Donc, nous avons à titre d'exemple attribué 2 délégations de service public au cours du mandat
précédent.3 en tout : 2 pour les panneaux photovoltaïques et un pour la signalétique. Vous savez, les petits panneaux qui permettent de signaler les établissement publics, les commerces qui en font le choix, les parkings et cetera.
Donc cette commission de service public est amenée à se réunir plusieurs fois dans le mandat.
Donc il vaut mieux la constituer plutôt qu'à chaque fois qu'on en a l'occasion voter pour la
présenter. Elle a exactement la même composition numériquement avec le président qui est le
maire. Donc s titulaires, 5 suppléants et exactement les mêmes conditions pour se présenter. C'est-
à-dire qu'on doit indiquer les noms, prénoms, candidats, la nature du poste (titulaire ou suppléant)
et on précise les cas d'égalité de reste ou de suffrage. »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. BEAUNIER : « /{ faut une parité ou pas ? »
M le Maire : « Non, ce n'est pas nécessaire. »
Délibération adoptée :
Afférents au En Ouorum , Qui ont pris part à la 1.
à or Présents | Procurations A Conseil Municipal | exercice exigé
délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
Page 18 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1411-1 à
L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5, et L.2121-21;
Suite à l'élection du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à nouveau à l'élection des
membres de la commission de délégation de service public pour la durée du mandat.
L'intervention d'une commission dans le cadre d'une procédure de passation d'une concession de service public est déterminée à l'article L.1411-1 du CGCT et constitue une obligation.
Celle-ci ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, dresse un
rapport des offres analysées et émet un avis relatif aux offres sur la base de ce rapport ainsi que
pour tout projet de modification d'un contrat de délégation entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5%. La CDSP n'a pas vocation à attribuer la concession. L'autorité
habilitée à signer la convention saisit le Conseil Municipal du choix qu'elle effectue pour
approbation.
La commune de La Farlède pourrait être amenée dans le futur à assurer la gestion d'un certain
nombre de services publics par voie de concession de service public. De même, 3 concessions
de service ont déjà été attribuées sur le mandat précédent : panneaux photovoltaïques (x2) et
Signalisation d'Information Locale (SIL). De ce fait il est opportun pour la Commune de se
doter d'une CDSP à caractère permanent.
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5, les séances de la CDSP peuvent être
organisées par un système de visio-conférence.
Les articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT fixent les règles applicables à la
composition et à l'élection des CDSP.
Il en résulte que la CDSP est présidée de droit par le Maire ou son représentant désigné par
arrêté. Elle comprend, en plus du Président ou de son représentant, cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste et à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
La commission est en outre composée de membres à voix consultative dont le comptable de
la Collectivité et le représentant de la direction générale de la concurrence et de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que d’un ou plusieurs agents de
Page 19 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans
la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges, le siège
revenant à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus
(article D.1411-4 du CGCT).
l'est procédé au vote au scrutin secret. Si une seule liste a été présentée après appel des
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Avant de procéder à l'élection des membres de la Commission, il convient, conformément à
l'article D.1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.
C'est pourquoi il est proposé d'approuver les conditions de dépôts des listes suivantes :
- les listes sont déposées dans le cadre de la présente séance ;
- chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes
peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir,
conformément à l’article D.1411-4 du CGCT;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et suppléants ;
- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages ;
- _ encas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : CRÉE une commission de délégation de service public (CDSP) permanente
pour la durée du mandat
- ARTICLE 3 : APPROUVE les conditions susvisées de dépôt des listes de candidats à la
CDSP ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes
à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
2— Page 20 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
06. N°DEL_2026_ 010 — Election des membres de la commission d'appel
d'offres
Rapport oral de Monsieur le Maire :
«Les deux commissions sont créées. Donc maintenant, on va passer aux élections de ces deux commissions.
On a pour la liste La Farlède au Cœur: membres titulaires, Madame ASTIER-BOUCHET, Monsieur
GRILLOT, Madame CORPORANDY-VIALLON, Monsieur WINTER et monsieur VEBER. Membres
suppléants: Madame EXCOFFON-JOLLY, Monsieur COLLET, Madame GINI, Monsieur DUPONT et Monsieur CARDINAL.
Monsieur BEAUNIER ? »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. BEAUNIER : « Je vais me proposer moi comme candidat et avec Monsieur JOLY en suppléant pardon. »
Monsieur le Maire : « Merci. Tres bien. »
Monsieur le Maire : « Ça sera le même nombre logiquement puis qu'il n’y a pas eu d'arrivant. Allez,
on va attendre le résultat.
Voilà donc: Monsieur BEAUNIER est élu avec les quatre premiers membres de la liste La Farlède
au Cœur c'est-à-dire Sandrine ASTIER-BOUCHET, Romain GRILLOT, Virginie CORPORANDY-
VIALLON et Marc WINTER. Et c'est la même chose pour les suppléants. Voilà on est bon. Donc
vous faites partie des titulaires de la commission d'appel d'offres. »
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum ’ Qui ont pris part à la | . | 2 Présents | Procurations de
Conseil Municipal | exercice exigé délibération
33 33 17 29 E 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Page 21 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1411-5,
L.1414-2, L.1414-4, et L.2121-21;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-1 et R.2162-24 ;
VU la délibération n°DEL_2026_008 du Conseil Municipal du 7 avril 2026 portant création
d'une commission d'appel d'offres (CAO) permanente et fixant les modalités de dépôt des
listes ;
Suite à l'élection du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à nouveau à l'élection des
membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat.
Les conditions de dépôts des listes ont été fixées par la délibération susvisée :
- les listes sont déposées dans le cadre de la présente séance ;
- chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 Suppléants. Les listes
peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir,
conformément à l’article D.1411-4 du CGCT;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et suppléants ;
- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages ;
- _ encas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus.
l'est procédé au vote au scrutin secret. Si une seule liste a été présentée après appel des
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Si plusieurs élus sont candidats et que le Conseil Municipal ne décide pas à l'unanimité de
renoncer au scrutin secret, il conviendra de désigner 2 scrutateurs pour assister le secrétaire de
séance dans le dépouillement des bulletins.
Les listes suivantes ont été constituées :
- Liste La Farlède au Cœur:
o Membres titulaires: Sandrine ASTIER-BOUCHET, Romain GRILLOT, Virginie
CORPORANDY-VIALLON, Marc WINTER, Jean-Louis VEBER ;
Page 22 sur 136 Commune de La Farlède - Séance du 7 avril 2026
o Membres suppléants : Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Alexis COLLET, Magali
GINI, Julien DUPONT, Marc CARDINALI ;
o Membres titulaires : Jérôme BEAUNIER
o Membres suppléants : Christophe JOLY
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : DÉCIDE, à l'unanimité, de renoncer au scrutin secret ;
ARTICLE 2 : PROCÈDE à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres
suppléants de la CAO, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans les
conditions suivantes :
Nombre de votants : 32
Bulletins nuls / abstentions : o
Bulletins blancs : o
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4,57
Voix |Attribution | Attribution au | TOTAL
au quotient | plus fort reste
Liste La Farlède au cœur 28 4 sièges o siège 4 sièges
Liste Rassemblement des droites —|4 o siège 1 siège 1 siège
Ensemble pour l'avenir de La Farlède
Proclame élus les membres suivants :
Titulaires Suppléants
Sandrine ASTIER-BOUCHET
Romain GRILLOT
Virginie CORPORANDY-VIALLON
Marc WINTER
Jérôme BEAUNIER
Page 23 sur 136
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY
Alexis COLLET
Magali GINI
Julien DUPONT
Christophe JOLY LA FARLEDE - Département du Var
Page 24 sur 136
République Française
La secrétaire de séance
Déva BECUE
_Æ Commune de la Farlède — Séance du 7 avril 2026
o7. N°DEL_2026_011 - Election des membres de la commission de
délégation de service public
Rapport oral de Monsieur le Maire :
«Pour la commission de délégation de services public, on présente la même liste en ce qui
concerne La Farlède au Cœur. Donc je ne vais pas les renommer. Monsieur BEAUNIER ? »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. BEAUNIER : « La même liste également. »
Monsieur le Maire : « Trés bien. Allez, on y va.
Merci. Donc ça va donner le même résultat par anticipation. Monsieur BEAUNIER est élu avec
les 4 premières personnes de La Farlède au Cœur pour constituer cette commission de délégation de service public. Félicitation à tous. »
Délibération adoptée :
Afférents au \ | En Quorum . . Qui ont pris part à
Conseil . - Présents | Procurations Te . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY- LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Page 25 sur 136 Commune de la Farlède — Séance du 7 avril 2026
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1411-1
à L.1411-5, D. 1411-3 à D.14211-5, et L.2121-21;
VU la délibération n°DEL_2026_o09 du Conseil Municipal du 7 avril 2026 portant création
d'une commission de délégation de service public (CDSP) permanente et fixant les modalités
de dépôt des listes ;
Suite à l'élection du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à nouveau à l'élection des
membres de la CDSP pour la durée du mandat.
Les conditions de dépôts des listes ont été fixées par la délibération susvisée :
- les listes sont déposées dans le cadre de la présente séance ;
- chaque liste doit comprendre au maximum 5 titulaires et 5 suppléants. Les listes
peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir,
conformément àl'article D1411-4 du CGCT;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et suppléants ;
- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages ;
- en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
l'est procédé au vote au scrutin secret. Si une seule liste a été présentée après appel des
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Si plusieurs élus sont candidats et que le Conseil Municipal ne décide pas à l'unanimité de
renoncer au scrutin secret, il conviendra de désigner 2 scrutateurs pour assister le secrétaire
de séance dans le dépouillement des bulletins.
Les listes suivantes ont été constituées :
- Liste La Farlède au Cœur:
© Membres titulaires: Sandrine ASTIER-BOUCHET, Romain GRILLOT, Virginie
CORPORANDY-VIALLON, Marc WINTER, Jean-Louis VEBER :
© Membres suppléants : Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Alexis COLLET, Magali
GINI, Julien DUPONT, Marc CARDINALI ;
- Liste Rassemblement des droites - Ensemble pour l'avenir de La Farlède :
© Membre titulaire : Jérôme BEAUNIER;
© Membre suppléant : Christophe JOLY.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ARTICLE 1 : DÉCIDE, A L'UNANIMITÉ, de renoncer au scrutin secret ;
-_ ARTICLE 2 : PROCÈDE àl'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres
suppléants de la CDSP, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans les
conditions suivantes :
Page 26 sur 136 Commune de la Farlède — Séance du 7 avril 2026
Nombre de votants : 32
Bulletins nuls / abstentions : o
Bulletins blancs : o
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4,57
Voix |Attribution | Attribution au | TOTAL
au quotient | plus fort reste
Liste La Farlède au cœur 28 4 sièges o siège 4 sièges
Liste Rassemblement des droites —|4 o siège 1 siège 1 siège
Ensemble pour l'avenir de La Farlède
Proclame élus les membres suivants :
Titulaires : Suppléants :
e Sandrine ASTIER-BOUCHET e Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY
e Romain GRILLOT e Alexis COLLET
e Virginie CORPORANDY-VIALLON e MagaliGINI
e MarcWINTER e Julien DUPONT
e Jérôme BEAUNIER e Christophe JOLY
La secrétaire de séance
Déva BECUE
LT
Page 27 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
08. N°DEL_2026_012 -— Election des délégués de la Commune au Syndicat Mixte
d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la
Méditerranée (SICTIAM)
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Ensuite, une modalité de vote un peu différente puisque cette fois- ciil s'agit de délégués de la Commune pour le syndicat mixte qui s'appelle le SICTIAM, syndicat d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée. Alors, il s'agit d'un vote à la majorité absolue.Je présente effectivement une doublette de mon côté. Cette fois-ci, il n’y a pas de
proportionnelle. C'est une majorité absolue, mais une autre candidature peut bien sûr être présentée. »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. BEAUNIER : « On ne présentera pas de candidature. »
Monsieur le Maire : « Trés bien. Donc, je vous propose de désigner du coup, puisqu'il n'y a pas d'élection
lorsqu'il y a qu'une seule candidature, monsieur VEBER comme titulaire de ce syndicat et monsieur
CARDINALI comme suppléent. Félicitations à tous les deux.
Donc le SICTIAM c'est un syndicat effectivement qui assure la coordination et l'exploitation des moyens
informatiques des collectivités territoriales. C'est par exemple notre plateforme sur laquelle nous
envoyons les convocations du Conseil Municipal qui est proposée par le SICTIAM.
C'est un partenaire pour tous les outils numériques en général. »
Délibération adoptée :
Afférents au Conseil En Quorum ’ Qui ont pris part à la ._.
. Présents | Procurations AE Municipal exercice exigé délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cing, le Conseil Municipal
de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel
de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la
présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-VIALLON
Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux: Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles , Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
Page 28 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M.
JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-21, L.2121- 29, L.2121-33 et L.5211-7;
Créé en 1980, le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) est un syndicat mixte ouvert dont la mission est d'assurer la
coordination et l'exploitation des moyens informatiques des collectivités territoriales membres. 1] exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire des compétences générales notamment liées au management des données, à la sécurité et à l'expertise des systèmes d'information, à la modernisation des métiers, et à l'accompagnement des usages et des compétences « aménagement numérique ».
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à l'élection des membres du
Conseil Municipal qui représenteront la Commune au sein du SICTIAM.
L'article 8.1.2 des statuts du SICTIAM dispose que chaque Commune membre est représentée par un
délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par le Conseil Municipal. Ces délégués, réunis en collège électoral, constituent l'Assemblée Générale du SICTIAM qui élit ensuite en son sein un Comité Syndical.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder
à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S'iln'y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Enfin, l'article L.2121-21 précité prévoit que la nomination prend effet immédiatement si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir.
Si plusieurs élus sont candidats et que le Conseil Municipal ne décide pas à l'unanimité de renoncer au scrutin secret, il conviendra de désigner 2 scrutateurs pour assister le secrétaire de séance dans le dépouillement des bulletins.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PROCÈDE à
l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant de la Commune au sein du SICTIAM, dans les conditions suivantes :
Une seule candidature ayant été déposée pour chacun des postes à pourvoir (délégué titulaire :
Jean-Louis VEBER, délégué suppléant: Marc CARDINALI), les nominations prennent effet immédiatement.
Page 29 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Monsieur Jean-Louis VEBER et Marc CARDINALI sont élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant de la Commune au Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 30 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
09. N°DEL_2026_013 - Election des délégués de la Commune au syndicat mixte
Territoires d'Energie du Var (TE83-SYMIELEC)
Rapport oral de Monsieur le Maire : « La délibération numéro 9, c'est un autre syndicat cette fois-ci. Le
SYMIELEC, territoire d'énergie 83 SYMIELEC aujourd'hui, il a changé de nom il y a quelques années.
Donc, c'est un syndicat qui exerce en lieu et place et des communes membres la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de l'électricité. Il y a neuf compétences possibles. La Farlède en a saisi 5, 6 même. Ça concerne les compétences optionnelles : équipement des réseaux d'éclairage public,
dissimulation des réseaux d'éclairage publics commun au réseau de distribution publique d'énergie, économie d'énergie, dissimulation des réseaux téléphoniques, organisation de la distribution publique de gaz et réseau de prise en charge pour les véhicules électriques.
Donc je vous propose pour représenter la Commune à territoire d'énergie 83 SYMIELEC, la doublette inversée cette fois-ci ça serait monsieur CARDINALI en titulaire et monsieur VEBER en suppléant. Est-ce qu'il y a une autre candidature ? »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. BEAUNIER : « Vous connaissez mon attachement à l'électrique. Donc je vais proposer ma candidature et en suppléant madame BEAUNIER. »
Monsieur le Maire : « Très bien. Donc qui vote pour la candidature de monsieur Beaunier ? 1, 2, 3, 4. Qui
vote pour la candidature de monsieur CARDINALI ? Je vous remercie. Donc monsieur CARDINALI titulaire.
Monsieur VEBER suppléant pour le SYMIELEC. »
Délibération adoptée :
Afférents au Conseil En Quorum | Qui ont pris part à la LL . .e Présents | Procurations Te
Municipal exercice exigé délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la
présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-VIALLON
Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-LOUCHE
Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M.
PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M.
FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M.
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COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE
Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M.
JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-
29, L.2121-33, L.2122-7 et L.5211-7;
La commune de La Farlède est membre du syndicat mixte Territoires d'Energie
du Var (TE83-SYMIELEC) qui exerce en lieu et place des communes membres la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Pour les communes qui en font la demande, le TE83-SYMIELEC peut exercer 9 compétences optionnelles « à la carte ».
Ainsi, en ce qui concerne la commune de La Farlède, le Syndicat exerce les compétences optionnelles n°1 « équipement des réseaux d'éclairage public», n°2 « Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie», n°3 « Economies d'énergie», n°4 «
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie », n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz » et n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques ».
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à l'élection des membres du
Conseil Municipal qui représenteront la Commune au sein de TE83- SYMIELEC.
L'article 5 des statuts du TE83 - SYMIELEC dispose que chaque collectivité adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder
à Une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S'il n'y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Enfin, l'article L.2121-21 précité prévoit que la nomination prend effet immédiatement si une seule
candidature est déposée pour le poste à pourvoir.
Si plusieurs élus sont candidats et que le Conseil Municipal ne décide pas à l'unanimité de renoncer au
scrutin secret, il conviendra de désigner 2 scrutateurs pour assister le secrétaire de séance dans le dépouillement des bulletins.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ARTICLE 1: DÉCIDE, A L'UNANIMITÉ, de renoncer au scrutin secret ;
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-_ ARTICLE 2: PROCÈDE à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant de la
Commune au sein du TE83 - SYMIELEC, dans les conditions suivantes :
Election du délégué titulaire : Marc CARDINALI et Jérôme BEAUNIER se déclarent candidats.
Nombre de votants : 32
Bulletins nul / abstention : o Ont obtenus :
Bulletin blanc : o -__ Monsieur Marc CARDINALI : 28 voix
Nombre de suffrages exprimés : 32 - Monsieur Jérôme BEAUNIER : 4 voix
Election du déléqué suppléant : Jean-Louis VEBER et Virginie BEAUNIER se déclarent candidats.
Nombre de votants : 32
Bulletins nul / abstention : o Ont obtenus :
Bulletin blanc : o -__ Monsieur Jean-Louis VEBER : 28 voix
Nombre de suffrages exprimés : 32 - Madame Virginie BEAUNIER : 4 voix
Monsieur Marc CARDINALI et Monsieur Jean-Louis VEBER sont élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant de la Commune au syndicat mixte Territoires d'Energie
du Var (TE83-SYMIELEC).
Le secrétaire de séance
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10. N°DEL_2026_014 — Election des délégués de la Commune au Syndicat
Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD)
Rapport oral de Monsieur le Maire : « On continue avec l'élection des délégués auprès du syndicat du SIVAAD, donc le syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers. Donc c'est un syndicat qui permet de regrouper les achats pour obtenir évidemment à la fois des tarifs référentiels, des conseils, mais aussi de simplifier les procédures juridiques. Puisqu'en passant par le SIVAAD, on est exempté de toute mise en concurrence. C'est le SIVAAD qui s'en charge lui-même dans les domaines de l'alimentation, des produits d'entretien, des fournitures de bureau, matériaux, matériel, habillements professionnels.
Donc là aussi on a besoin effectivement de représentants. Je vous propose pour la liste majoritaire les candidatures de Madame CORPORANDY-VIALLON et de Monsieur GRILLOT en titulaire ainsi que Monsieur COLLET et Monsieur DUBOSC en suppléants. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Ben écoutez alors vous êtes désignés d'office. Félicitations à tous les 4. Nous avons nos délégués pour le
SIVAAD. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au Conseil En Quorum , . Qui ont pris part à la ne
. Présents | Procurations AL er Municipal exercice exigé
délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix heures trente-cinq, le Conseil Municipal de la
commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La
Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-VIALLON
Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-LOUCHE
Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M.
PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M.
FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M.
COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE
Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M.
JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
Page 34 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), etnotamment ses articles L.2121-21, L.2121- 29, L.2121-33, L.2122-7 etL.5211-7;
La Commune est adhérente du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD) qui offre une structure entièrement dédiée à l'achat public et une mise à disposition des adhérents d'outils de suivi des marchés.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à l'élection des membres du
Conseil Municipal qui représenteront la Commune au sein du SIVAAD.
Les statuts du SIVAAD prévoient que les Communes membres disposent de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S'il n'y
a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative.
Enfin, l'article L.2121-21 précité prévoit que la nomination prend effet immédiatement si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir.
Si plusieurs élus sont candidats et que le Conseil Municipal ne décide pas à l'unanimité de renoncer au scrutin secret, il conviendra de désigner 2 scrutateurs pour assister le secrétaire de séance dans le dépouillement des bulletins.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PROCÈDE à
l'élection des deux délégués titulaires et des deux délégués suppléants de la Commune au sein du SIVAAD, dans les conditions suivantes :
Une seule candidature ayant été déposée pour chacun des postes à pourvoir (délégués titulaires :
Virginie CORPORANDY-VIALLON et Romain GRILLOT, délégués suppléants : Alexis COLLET et
Eric DUBOSC), les nominations prennent effet immédiatement.
Madame Virginie CORPORANDY-VIALLON et Monsieur Romain GRILLOT sont élus délégués titulaires de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD), tandis que Messieurs Alexis COLLET et Eric DUBOSC sont élus délégués suppléants de la Commune audit syndicat.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 35 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
11. N°DEL_2026_015 — Adoption de la convention constitutive du groupement de
commandes dont le SIVAAD est coordinateur
Rapport oral de Monsieur le Maire: « Donc nous sommes membres du SIVAAD. À ce titre, on peut
bénéficier des conseils juridiques, mais pour pouvoir bénéficier de la plateforme d'achat, il faut adopter la convention constitutive de groupement de commande dont le SIVAAD des coordinateurs.
Je vous ai déjà donné les catégories d'achat que l'on pouvait y faire. On travaille bien sûr à longueur
d'année avec le SIVAAD notamment pour la restauration scolaire. Ils permettent une diversité
satisfaisante et ils sécurisent le côté juridique de nos achats. Donc c'est assez précieux.
Il peut arriver que des communes entrent ou sortent dans ce syndicat. C'est tout au long du mandat, on le vivra. On sera obligé de voter à chaque fois comme pour le SYMIELEC d'ailleurs ou le SICTIAM. Mais en
tout cas, je vous propose d'adopter cette convention constitutive afin qu'on puisse poursuivre durant ce
mandat nos achats auprès du SIVAAD. Est-ce qu'il y a des questions ? »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. BEAUNIER : « Ma question c'était est-ce que vous avez fait une comparaison entre le SIVAAD et passer
directement avec des fournisseurs ou pas pour voir la différence ? »
Monsieur le Maire : « Effectivement pour répondre à votre question, aller directement au but, il peut
arriver que sur certains petits achats on trouve des tarifs plus intéressants ponctuellement chez d'autres fournisseurs. Mais au vu de la lourdeur des procédures de mise en concurrence pour des achats à répétition qui au bout d'un moment arrivent bien sûr à dépasser les seuils, et vu que sur la plupart des tarifs proposés, le SIVAAD est concurrentiel, on a toujours donné la préférence au SIVAAD et j'ai déjà vu des communes en sortir et re-rentrer parce que ça rend la tâche plus complexe. Si on avait la liberté d'aller chercher de temps en temps des tarifs plus bas ponctuels, on le ferait. Mais c'est vrai qu'on doit quand même être Soumis une certaine discipline. Donc globalement par rapport à notre expérience, le SIVAAD reste intéressant aussi bien du point de vue des tarifs que de la réglementation. Et ponctuellement, on n'a pas vraïment cette possibilité de faire différemment. De toute façon, on aurait interdiction de le faire. On a des seuils de respecter avec des minimas d'achat notamment puisque le SIVAAD pour obtenir des tarifs va forcément proposer des volumes d'achat. Il faut que les communes membres se tiennent à ces minimas pour que les tarifs puissent fonctionner. »
Délibération adoptée :
Afférents au Conseil En Quorum | Qui ont pris part à la . .
. à Présents | Procurations A Municipal exercice exigé
délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil Municipal
de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Page 36 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-VIALLON
Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-LOUCHE
Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M.
PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M.
FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M.
COURBON Jean-Charles , Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE
Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M.
JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-4-4 ;
VU le Code de la commande publique (CCP), et notamment ses articles L.2113-6 et L.2122-1 et
suivants ;
VU la délibération n°2020/079 du Conseil Municipal du 20 juillet 2020 ;
La Commune est adhérente du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD)
qui offre une structure entièrement dédiée à l'achat public et une mise à disposition des adhérents d'outils de suivi des marchés.
La Commune est également adhérente au groupement de commandes dont le SIVAAD est le
coordonnateur, depuis de nombreuses années. Cette adhésion et la signature de la convention de groupement de commandes ne sont valables que pour la durée du mandat. Aussi, suite au
renouvellement du Conseil Municipal par les élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, il convient de conclure à nouveau une convention de groupement de commandes avec le
SIVAAD.
Pour mémoire, le groupement de commandes auquel la Commune souhaite adhérer permet à ses membres d'obtenir en matière de fournitures et services, les meilleures conditions tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées.
La liste des champs d'intervention du groupement de commande est la suivante :
= Fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture conventionnelle,
__ Fourniture de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique, circuit court ou d'un commerce équitable,
- Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,
- Fournitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,
-__ Fourniture d'habillement et d'articles chaussants professionnels,
Page 37 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
- Fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de nettoyage,
- Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective,
- Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques,
- Fourniture d'accessoires d'habillement et d'équipement de service,
- Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants,
accessoires et équipements de service (Services Techniques).
Le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l'ensemble des membres du
groupement par l'intermédiaire de « cahiers de recensement de besoins », en vue de la passation des marchés publics, et d'assister si nécessaire les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. Chaque membre du groupement s'engage à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés et exposés au coordonnateur notamment au sein du cahier de recensement des besoins. Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
L'adhésion au groupement se fait par signature de la convention constitutive annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Annexe 11.1 projet de convention de groupement de commandes avec le SIVAAD =
Au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD) en fonction du montant des achats réalisés. Le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année en assemblée générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du groupement de commandes. Le paiement de cette contribution annuelle interviendra l'année suivant les achats réalisés.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE l'adhésion de la Commune au groupement de commandes des
collectivités territoriales du Var, dont le Coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois
d'Aides aux Achats (SIVAAD) ;
- ARTICLE 3: APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes à intervenir entre la commune et le SIVAAD, telle qu'annexée à la présente
délibération ;
- ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants ;
Page 38 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
- ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition, à
signer la convention constitutive du groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 39 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
12. N°DEL_2026_016 -— Election des délégués de la Commune à la commission
d'appel d'offres du groupement de commandes du Syndicat Intercommunal Varois
d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD)
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Ensuite, l'élection des délégués de la Commune à la commission d'appel d'offres de groupement du SIVAAD. Donc, c'est une troisième délibération en lien avec le SIVAAD. Il y a dans ce syndicat, comme pour la Commune, une commission d'appel d'offres.
On vous propose les mêmes candidatures avec Madame CORPORANDY-VIALLON et Monsieur GRILLOT. Cette fois-ci, un titulaire, un suppléant. Donc, titulaire: Madame CORPORANDY-VIALLON, suppléant : Monsieur GRILLOT. Est-ce qu'il y a une autre candidature ? »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. BEAUNIER : « Par principe, on va la proposer. Donc, Monsieur BEAUNIER en titulaire et Monsieur
JOLY en en suppléant. »
Monsieur le Maire : « Très bien. Qui est pour la candidature de Monsieur BEAUNIER ? 4. Qui est pour la
candidature de la liste La Farlède au Cœur ? Je vous remercie. »
Délibération adoptée :
Afférents au Conseil En Quorum , . Qui ont pris part à la . :
. Présents | Procurations TS Municipal exercice exigé
délibération
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil Municipal
de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la
présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles , Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
Page 40 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M.
JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-21, L.2121- 29, L.2121-33, L.2122-7 et L.5211-7;
VU le Code de la commande publique (CCP), et notamment ses articles L.2113-6 et L.2122-1 et
suivants ;
VU la délibération n°DEL_2026_o10 du Conseil Municipal du 7 avril 2026 relative à l'élection des
membres de la commission d'appel d'offres communale ;
VU la délibération n°DEL_2026_015 du Conseil Municipal du 7 avril 2026 relative à l'adoption de la
convention constitutive du groupement de commandes dont le SIVAAD est coordinateur ;
La Commune est adhérente du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD)
qui offre une structure entièrement dédiée à l'achat public et une mise à disposition des adhérents d'outils de suivi des marchés.
La Commune est également adhérente au groupement de commandes dont le SIVAAD est le
coordonnateur depuis de nombreuses années. Cette adhésion et la signature de la convention de groupement de commandes ne sont valables que pour la durée du mandat. Aussi, suite au
renouvellement du Conseil Municipal par les élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, ila été approuvé par la délibération n°DEL_2026_o15 susvisée le renouvellement de la
convention de groupement de commandes avec le SIVAAD.
Dès lors, il convient de procéder à l'élection des membres du Conseil Municipal qui représenteront la Commune au sein de la commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes coordonné par le SIVAAD.
Aux termes de la convention constitutive du groupement de commandes, un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants de la CAO de la commune de La Farlède, eux-mêmes élus par délibération n° DEL_2026_010 du 7 avril 2026.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S'il n'y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Enfin, l'article L.2121-21 précité prévoit que la nomination prend effet immédiatement si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir.
Si plusieurs élus sont candidats et que le Conseil Municipal ne décide pas à l'unanimité de renoncer au scrutin secret, il conviendra de désigner 2 scrutateurs pour assister le secrétaire de séance dans le dépouillement des bulletins.
Page 41 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- ARTICLE 1 : DÉCIDE, A L'UNANIMITÉ, de renoncer au scrutin secret ;
- ARTICLE 2: PROCÈDE à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant de la
Commune au sein de la CAO du groupement de commandes du SIVAAD, dans les conditions
suivantes :
Election du délégué titulaire : Virginie CORPORANDY-VIALLON et Jérôme BEAUNIER se déclarent candidats.
Nombre de votants : 32 Ont obtenu:
Bulletin nul / abstention : - Madame Virginie CORPORANDY-
Bulletin blanc : o VIALLON : 28 voix
Nombre de suffrages exprimés : 32 - Monsieur Jérôme BEAUNIER : 4 voix
Election du délégué suppléant : Romain GRILLOT et Christophe JOLY se déclarent candidats.
Nombre de votants : 32
Bulletins nul / abstention : o Ont obtenu:
Bulletin blanc : o - Monsieur Romain GRILLOT : 28 voix
Nombre de suffrages exprimés : 32 - Monsieur Christophe JOLY : 4 voix.
Madame Virginie CORPORANDY-VIALLON et Monsieur Romain GRILLOT sont élus
respectivement délégué titulaire et délégué suppléant de la Commune au sein de la
commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes coordonné par le
Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD).
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 42 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
13. N°DEL_2026_017 - Désignation du correspondant Défense
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Alors cette fois-ci, en a encore une autre modalité, c'est une désignation directe.
Donc je vais proposer pour le correspondant de défense de désigner Monsieur Éric DUBOSC qui
est notre conseiller délégué à la fois au devoir de mémoire, aux cérémonies patriotiques auprés
des anciens combattants. Il a de par cette mission le devoir de propager le devoir de mémoire, de
le faire connaître auprès de toutes les instances dans cette Commune, y compris bien sûr avec
notre jeunesse, j'allais dire surtout pour notre jeunesse, mais aussi de représenter la Commune dans les instances extérieures qui peuvent être notamment à la préfecture ou dans d'autres
instances encore.
Donc je vous propose à la candidature de Monsieur DUBOSC pour ce correspondant défense.
C'était précédemment Pierre HENRY, que je salue, qui est dans le public, qui a rempli cette
mission avec beaucoup de cœur et d'à-propos durant 5 ans. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . \ . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil , .e Présents | Procurations Te …_. exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux: Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Page 43 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses article L.2121-
29etL.2121-33;
VU les circulaires ministérielles du 26 octobre 2001, du 18 février 2002, et du 27 janvier 2004 ;
VU les instructions ministérielles du 24 avril 2002 et du 8 janvier 2009 relatives aux
correspondants défense:;
Depuis la circulaire du 26 octobre 2001 parue à la suite des attentats du 11 septembre 2001,
au sein de chaque Conseil Municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense
et les relations Armée-Nation.
Cette désignation s'inscrit dans la volonté de l'Etat de développer les relations entre les
services des forces armées, le Ministère de la Défense, les élus et les concitoyens.
Le correspondant Défense remplit ainsi une mission de sensibilisation et d'information surles
questions de défense, notamment le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Il
relaie les informations relatives aux questions de Défense auprès du Conseil Municipal et des
habitants de la Commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels
pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Les coordonnées de cet élu sont transmises à la Préfecture, à la délégation militaire
départementale, ainsi qu'à la délégation à l'information et à la communication de la Défense
(DiCoD) qui anime le réseau au plan national.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation du
membre du Conseil Municipal qui exercera la fonction de correspondant Défense de la
Commune.
l'est proposé de désigner Monsieur Eric DUBOSC.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PAR 28 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MMES MANGOT ET BEAUNIER, MM. JOLY ET
BEAUNIER)
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
Page 44 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
- ARTICLE 2: DÉSIGNE Monsieur Eric DUBOSC correspondant Défense de la
Commune ;
- ARTICLE3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 45 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
14. N°DEL_2026_018 - Désignation du représentant suppléant de la
Commune au sein de l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie
Rapport oral de Monsieur le Maire: « Ensuite, désignation du représentant suppléant de la
Commune au sein de l'agence technique départementale Var Ingénierie. Donc c'est une agence qui a été créée il y a environ 2 ans par le département pour apporter à ses membres qui sont des
Communes une assistance dans les domaines techniques, juridiques ou financiers. Il y a parfois
des secteurs dans lesquels on a besoin d'aller chercher un appui extérieur.
Pour cette agence, le Maire est un titulaire de droit pour représenter la commune. Il faut nommer
un ou une suppléante. Je vous propose Madame ASTIER-BOUCHET. Est-ce qu'il y a une autre
candidature ? Non, c'est une désignation. Désignation ou élection ? C'est une désignation. Donc
je Vous ai fait une mauvaise proposition. Je m'en excuse. Donc c'est Madame Sandrine ASTIER-
BOUCHET. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : \ . En Quorum
, | Qui ont pris part à Conseil . Présents | Procurations
Tan . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINAL Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Page 46 sur 136 Commune de La Farlède - Séance du 7 avril 2026
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses article L.2121-29, L.2121-33 et L.5511-1;
VU la délibération n°2024/023 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2024 ;
L'article L.5511-1 du CGCT dispose : « Le département, des communes et des établissements
publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence
départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
Le Département du Var a ainsi créé en 2024 Une Agence Technique Départementale
dénommée «Var Ingénierie» conformément à l'article L.5511-1 du CGCT. Il s'agit d'un
établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des
établissements publics intercommunaux. L'agence a pour objet d'apporter à ses membres
une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Selon l'article 5 des statuts de l'agence, la Commune dispose d’un délégué titulaire au sein de
l'Assemblée Générale de l'agence en la personne du Maire. De plus, il est également prévu
l'existence d'un suppléant qui dispose d'une voix délibérative en cas d'empêchement du
titulaire. Ce suppléant est donc à désigner par le Conseil Municipal.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation du
membre du Conseil Municipal qui représentera la Commune en tant que suppléant au sein de
l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie.
Ilest proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET en tant que suppléante de la Commune à L'Agence Technique Départementale Var Ingénierie.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE2: DÉSIGNE Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET représentante suppléante de la Commune au sein de l'Agence Technique Départementale Var
Ingénierie ;
Page 47 sur 136 Commune de La Farlède - Séance du 7 avril 2026
- ARTICLE3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
“
Page 48 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
15. N°DEL_2026_019 -— Désignation des représentants de la Commune au
sein du Comité de la Caisse des Écoles
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Donc, la Caisse des écoles, c'est une instance qui, un peu
à l'image du CCAS fonctionne avec un budget autonome qui est issu là aussi d'une subvention
municipale, qui permet de parler des affaires scolaires avec les représentants des parents
d'élèves, mais aussi avec un représentant de la direction départementale et avec un représentant de l'inspection notamment.
Cette instance se réunit à 4 ou 5 reprises notamment pour voter son budget, pour faire le débat
d'orientations budgétaires, pour le CFU et c'est l'occasion bien sûr d'échanger avec les
représentants de parents d'élèves qui viennent assister à ces séances de caisse des écoles. Donc
le Maire est président de droit.
Alors, c'est une instance qu'on aurait pu dissoudre parce que le budget communal est celui qui
abonde cette caisse des écoles et vous avez bien vu que pour la création d'un groupe scolaire, la
Commune a bien sûr financé l'intégralité des travaux avec ses partenaires. Mais on a toujours
voulu la garder pour le côté effectivement contact qui qui permettait d'échanger avec les acteurs du groupe scolaire. On a bien sûr les conseils d'école en parallèle qui ont lieu dans les écoles, mais
c'est un autre moment qui nous tient à cœur et qui a toujours bien fonctionné.
Donc je vous propose cette fois-ci pour ce mandat de désigner Madame VIALLON-
CORPORANDY et Madame DALMASSO comme titulaire en plus du maire qui est président de
droit. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . \ | En Quorum e . Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations CR . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M.Yves PALMIERI - Maire
Page 49 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER
Marc
Conseillers Municipaux: Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses article L.2121- 29etL.2121-33;
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.212-10 et R.212-26;
Selon l’article L.212-10 du Code de l'éducation, la Caisse des Écoles est « destinée a faciliter la
fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif,
culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du
second degrés. À cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite
éducative. »
La Caisse des Écoles est administrée par un Comité. Sa composition est fixée par l'article
R.212-26 du même Code, comme suit :
« a) Le Maire, président ;
b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;
c) Un membre désigné par le préfet ;
d) Deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal ;
e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance
s'ils sont empêchés. »
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation
des membres du Conseil Municipal qui représenteront la Commune au Comité de la Caisse
des Écoles.
Il est proposé de désigner Madame Virginie CORPORANDY-VIALLON et Madame Magali
DALMASSO.
Page 50 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE2: DÉSIGNE Madame Virginie CORPORANDY-VIALLON et Madame
Magali DALMASSO représentantes de la Commune au sein du Comité de la Caisse des
Ecoles ;
- ARTICLE3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 51 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
16. N°DEL_2026_020 -— Désignation des représentants de la Commune au
sein des conseils d'écoles
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Désignation de la Commune au sein des conseils d'école
cette fois-ci. Donc le Maire est là aussi membre de droit et je propose madame VIALLON-
CORPORANDY comme représentante en second pour les conseils d'école de nos 4 écoles : 2
maternelles et 2 écoles élémentaires. C'était précédemment Madame EXCOFFON-JOLLY mais avec les changements de délégations que vous allez constater tout à l'heure, ça devient Madame
Virginie VIALLON-CORPORANDY. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Affé . . à érents . En Quorum
; Qui ont pris part à Conseil 5 . Présents | Procurations
A Tr exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY- VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY- LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme,
Absent :
M. COPOLA Serge.
Page 52 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses article L.2121- 29etL.2121-33;
VU le Code de l'éducation, et notamment son article D.411-1;
Selon l'article D.411-1 du Code de l'éducation, il existe dans chaque école publique un conseil d'école, composé comme suit :
«1° Le directeur de l'école, président ;
2° Deux élus :
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal (...) ;
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des
réunions du conseil ;
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des
maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, (...);
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. »
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation
des membres du Conseil Municipal qui représenteront la Commune dans les différents
conseils d'écoles.
Il est proposé de désigner Virginie CORPORANDY-VIALLON pour chacun des 4 conseils
d'école à savoir: l'école maternelle Marie Curie; l'école maternelle Simone Veil; l'école
élémentaire Jean Monnet ; et l’école élémentaire Jean Aicard.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PAR 31 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (MME MANGOT)
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
-__ ARTICLE 2 : DÉSIGNE Madame Virginie CORPORANDY-VIALLON représentante du Conseil Municipal au sein du conseil d'école de l'école :
o maternelle Marie Curie ;
o maternelle Simone Veil ;
o élémentaire Jean Monnet;
o élémentaire Jean Aicard ;
- ARTICLE3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
D Déva BECUE
Page 53 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
17. N°DEL_2026_021 — Désignation des représentants de la Commune au
sein du Conseil d'administration du Collège André Malraux
Rapport oral de Monsieur le Maire: « On continue dans le domaine scolaire avec les
représentants pour le conseil d'administration du collège. Là encore, en toute logique, on désigne
notre adjointe aux affaires scolaires. Je vous propose pour siéger dans ce conseil d'administration où on a un membre de droit effectivement en tant que municipalité auprés du collège André
Malraux, Madame VIALLON-CORPORANDY comme titulaire et Madame EXCOFFON-JOLLY
comme suppléante, qui était la titulaire précédemment. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . \ ' ts $ En Quorum ’
Qui ont pris part à Conseil . Présents | Procurations VE
2 exercice exigé la délibération Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1111-6,
L.2121-29, L.2121-33 et L.2131-11;
Page 54 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.421-2, R.421-14, R.421-16 et R.421-
33;
La loi n°2022-217 du 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite «3DS » et la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
ont complété le régime de la prévention des conflits d'intérêts, notamment entre intérêts
publics.
Ainsi l'article L.1111-6 du CGCT prévoit désormais une limitation des cas de déport lorsque
des élus sont désignés « pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale
de droit public ou d'une personne morale de droit privé ».
Ces élus ne sont pas considérés comme ayant un intérêt «s'ils ne perçoivent pas de
rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation ». Ils n'ont donc pas à
se déporter des délibérations concernant ces personnes morales. Leur déport se limite aux
« décisions de la collectivité territoriale (...) attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique » et aux commissions d'attribution de ces contrats.
En l'espèce, la présente délibération concerne une désignation à une personne morale de
droit public, l'établissement public local d'enseignement (EPLE) Collège André Malraux de La Farlède. Et cette représentation n'entraîne pas de rémunération spécifique. De ce fait, il n'y a
pas lieu d'organiser un déport des élus candidats.
Selon l'article 421-2 du Code de l'éducation, les collèges « sont administrés par un conseil
d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres ».
Ainsi, le collège André Malraux de La Farlède est administré par une telle instance. Sa
composition est fixée par l’article R421-14 et l'article R.421-16 du même Code.
Parmi les membres, doit figurer un représentant de la Commune siège de l'établissement,
c'est-à-dire un représentant de la commune de La Farlède, lieu d'implantation du collège
André Malraux.
Conformément à l’article R.421-33 du même Code, «/lest procédé à une nouvelle désignation
à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire. »
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation du
représentant titulaire et du représentant suppléant de la Commune au sein du Conseil
d'administration du Collège André Malraux.
Page 55 sur 136 Commune de La Farlède -— Séance du 7 avril 2026
Il est proposé de désigner Madame Virginie CORPORANDY-VIALLON représentante
titulaire, et Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY représentante suppléante.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: DÉSIGNE Madame Virginie CORPORANDY-VIALLON et Madame
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY respectivement représentante titulaire et
représentante suppléante de la Commune au sein du Conseil d'administration du
Collège André Malraux ;
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 56 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
18. N°DEL._2026_022 - Désignation des représentants de la Commune au
sein de la Mission Locale du Coudon au Gapeau
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Ensuite, la désignation des représentants de la Commune
au sein de la mission locale du Coudon au Gapeau. Donc cette mission locale est un partenaire
qui permet notamment de proposer aux jeunes qui sont en situation délicate, qui ne sont plus en
situation de de scolarisation, qui n'ont pas d'emploi, eh bien, d'avoir un appui avec des aides pour
la mobilité. Ça peut être aussi des conseils ou des aides financières, bien sûr, dans le domaine du
logement, de la santé. C'est pour des jeunes de 16 à 25 ans qui sont donc dans ces situations
délicates. On a un très bon partenariat avec cette mission locale qui a elle-même des résultats
encourageants. On finance bien sûr la mission locale à hauteur de 2 € par habitant. Notre
population municipale étant de 10 162 habitants, on abondera cette année sur le budget
communal la somme de 20 324 € en faveur de cette mission locale afin qu'elle continue de
proposer des aides, des soutiens, des solutions à nos jeunes afin de les mettre au contact du
monde professionnel, d'un apprentissage, d'une formation et on leur fait pleinement confiance pour ça.
Et je vous propose de nommer donc Madame GINI, qui va devenir, on va le voir tout à l'heure, qui
est devenue par arrêté, mais je vais vous présenter les délégations tout à l'heure, Madame GINI,
Adjointe à l'action sociale, comme titulaire auprès de la mission locale et Madame Josyane
ASTIER comme suppléante. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . \ | En Quorum : Qui ont pris part à
Conseil : . Présents | Procurations Are EL exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints: Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY- LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
Page 57 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1111-6 |
L.2121-29, L.2121-33 et L.2131-11;
VU le Code pénal, et notamment son article 432-12 ;
VU l'ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées a assurer aux
jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion
sociale ;
La loi n°2022-217 du 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite «3DS » et la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
ont complété le régime de la prévention des conflits d'intérêts, notamment entre intérêts
publics.
Ainsi l'article L.1111-6 du CGCT prévoit désormais une limitation des cas de déport lorsque
des élus sont désignés « pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale
de droit public ou d'une personne morale de droit privé ».
Ces élus ne sont pas considérés comme ayant un intérêt «s'ils ne perçoivent pas de
rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation ». Ils n'ont donc pas à
se déporter des délibérations concernant ces personnes morales. Leur déport se limite aux
« décisions de la collectivité territoriale (...) attribuant à la personne morale concernée un contrat
de la commande publique » et aux commissions d'attribution de ces contrats.
En l'espèce, la présente délibération concerne une désignation à une personne morale de
droit privé, l'Association Mission Locale du Coudon au Gapeau. Et cette représentation
n'entraîne pas de rémunération spécifique. De ce fait, il n'y a pas lieu d'organiser un déport
des élus candidats.
Les Missions Locales ont été instituées par l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée. Elles ont
pour objet « d'aider les jeunes à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion
sociale et professionnelle ». Elles doivent «apporter aux jeunes une aide plus étendue,
dépassant l'orientation professionnelle, leur permettant d'élaborer un projet d'insertion sociale
et professionnelle, et de le mettre en œuvre dans tous ses aspects de vie quotidienne ».
Page 58 sur 136 Commune de La Farlède - Séance du 7 avril 2026
Ainsi, la Mission Locale du Coudon au Gapeau « a pour objet, l'accueil, l'information,
l'orientation et la formation des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni scolarisés, ni en
apprentissage, ni titulaires d'un emploi permanent. Le but poursuivi, grâce à la pluralité des
partenaires, est de faciliter durablement l'insertion sociale et professionnelle de ces jeunes. Le
rôle de cette association s'étend à la prise en compte de l'ensemble des problèmes d'insertion
sociale dans tous les domaines de la vie quotidienne (logement, sport, santé, loisirs, culture, etc …. )».
La Commune et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) contribuent au financement
du fonctionnement de la Mission Locale par le biais d'une convention signée en 2004 et qui
sera prochainement renouvelée. Elle prévoira notamment le versement d'une subvention annuelle correspondant à 2 € par habitant sur les bases du dernier recensement INSEE (10
162 habitants en population totale) soit 20 324 €.
Selon l’article 4 des statuts, la Commune dispose d'un représentant titulaire et d'un
suppléant, désignés par le Conseil Municipal, pour siéger au collège des collectivités
territoriales de la Mission Locale. 14 membres de ce collège feront ensuite partie des 24
membres du Conseil d'Administration de la Mission Locale.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation
des représentants de la Commune au sein de la Mission Locale.
l'est proposé de désigner :
- Comme représentante titulaire : Madame Magali GINI
- Comme représentante suppléante : Madame Josyane ASTIER
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE :
©o Madame Magali GINI représentante titulaire de là Commune au sein de
l'Association Mission Locale du Coudon au Gapeau ;
o Madame Josyane ASTIER représentante suppléante de la Commune au sein de
l'Association Mission Locale du Coudon au Gapeau ;
- ARTICLE3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 59 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
19. N°DEL_2026_023 — Désignation des représentants de la Commune au
sein de |” Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Ensuite, on a quelques désignations notamment aupres
d'instances ou de labels partenaires dans le domaine de la résilience, de la propreté, du
numérique, vous allez voir.
Donc on commence par l'AVPU, l'association des villes pour la propreté urbaine. On a obtenu un
label éco propre 2 étoiles. Ce n'est pas le maximum que l'on peut atteindre donc il y a encore du
travail. Le sens des labels, ce n'est pas de les afficher. Le sens du label, c'est de consulter un cahier
des charges, de savoir ce qu'on peut faire pour améliorer la politique municipale dans le secteur
concerné par ce label parce qu'on affaire à des experts avec des préconisations qui sont
précieuses, du conseil. C'est aussi un outil de management intéressant puisque ça valorise le
travail des agents donc dans le domaine de la propreté urbaine qui est un domaine 6 combien
exigeant notamment du point de vue de la population, et c'est bien normal, on essaie de faire
toujours mieux. Donc on a eu ce label éco propre 2 étoiles, ce qui est une bonne chose mais on
peut encore s'améliorer. Donc c'est pour ça que je vous propose de poursuivre le partenariat avec
l'AVPU et de désigner des représentants avec un élu et un agent. En élu, Monsieur Romain
GRILLOT qui vous le verrez sera notre Adjoint aux travaux, aux services techniques, et Monsieur
FRESIA qui est le directeur notamment de la propreté aux services techniques. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . x . En Quorum
; . Qui ont pris part à Conseil . Présents | Procurations
A Re ._. exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY- LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Page 60 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1111-6, L.2121-29, L.2121-33 et L.2131-11;
VU le Code pénal, et notamment son article 432-212 ;
VU la délibération n°2023/25 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2023;
La loi n°2022-217 du 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite «3DS » et la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
ont complété le régime de la prévention des conflits d'intérêts, notamment entre intérêts
publics.
Ainsi l’article L.1111-6 du CGCT prévoit désormais une limitation des cas de déport lorsque
des élus sont désignés « pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale
de droit public ou d'une personne morale de droit privé ».
Ces élus ne sont pas considérés comme ayant un intérêt «s'ils ne perçoivent pas de
rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation ». Ils n'ont donc pas à
se déporter des délibérations concernant ces personnes morales. Leur déport se limite aux
« décisions de la collectivité territoriale (..) attribuant à la personne morale concernée un contrat
de la commande publique » et aux commissions d'attribution de ces contrats.
En l'espèce, la présente délibération concerne une désignation à une personne morale de
droit privé, l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU). Et cette représentation n'entraîne pas de rémunération spécifique. De ce fait, il n’y a pas lieu d'organiser un déport
des élus candidats.
Par délibération du 21 mars 2023 susvisée, la Commune a adhéré à l'AVPU, afin de mesurer
ses progrès en matière de propreté urbaine et disposer d'outils d'évaluation lui permettant
de s'améliorer.
Cette démarche est un succès puisqu'après une première étoile, la Ville a obtenu en avril 2025
sa 2e étoile au label « Ville Éco-Propre ». Ce label distingue les communes qui mettent en
œuvre des actions concrètes et durables pour améliorer la propreté urbaine, sensibiliser les citoyens et lutter contre les incivilités. Cette nouvelle étoile valorise le travail des services
Page 61 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
municipaux et l'implication des Farlédois dans une démarche collective au service d'un cadre
de vie plus propre et plus agréable.
Selon l'article 5 des statuts de l'AVPU, la collectivité adhérente est représentée par deux
personnes : un élu et un agent territorial, chacun siégeant dans un collège distinct.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation
des représentants de la Commune au sein de l'AVPU.
Il est proposé de désigner :
- Comme élu : Monsieur Romain GRILLOT
- Comme agent territorial : Monsieur Laurent FRESIA.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE :
© Monsieur Romain GRILLOT représentant de la Commune au collège des élus
de l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) :
© Monsieur Laurent FRESIA représentant de la Commune au collège des agents
territoriaux de l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU);
- ARTICLE3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 62 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
20. N°DEL_2026_024 - Désignation des représentants de la Commune au
sein de l'Association des Communes Forestières du Var - Agence des
Politiques Energétiques du Var (COFOR-ALEC 83)
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Ensuite, on a l'association des communes forestières du
Var et agence des politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC 83).
Alors historiquement, c'est une agence qui œuvre pour le développement et la gestion durable
ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et forestières, mais c'est aussi
devenu une agence qui œuvre pour la lutte contre le changement climatique en faisant la
promotion des énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Donc on vous propose là aussi de poursuivre dans ces domaines 6 combien complexes notre
partenariat avec cette agence experte en proposant comme délégué titulaire Monsieur Alexis
COLLET et en délégué suppléant Monsieur Jean-Charles COURBON. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . « . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil Présents | Procurations T …_. exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
Page 63 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1111-6,
L.2121-29, L.2121-33 et L.2131-11;
VU le Code pénal, et notamment son article 432-12 ;
VU la délibération n°2023/188 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023;
La loi n°2022-217 du 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite «3DS » et la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
ont complété le régime de la prévention des conflits d'intérêts, notamment entre intérêts
publics.
Ainsi l’article L.1111-6 du CGCT prévoit désormais une limitation des cas de déport lorsque
des élus sont désignés « pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale
de droit public ou d'une personne morale de droit privé ».
Ces élus ne sont pas considérés comme ayant un intérêt «s'ils ne perçoivent pas de
rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation ». Ils n'ont donc pas à
se déporter des délibérations concernant ces personnes morales. Leur déport se limite aux
« décisions de la collectivité territoriale (...) attribuant à la personne morale concernée un contrat
de la commande publique » et aux commissions d'attribution de ces contrats.
En l'espèce, la présente délibération concerne une désignation à une personne morale de
droit privé, l'Association des Communes Forestières du Var — Agence des Politiques
Energétiques du Var (COFOR-ALEC 83). Et cette représentation n'entraîne pas de
rémunération spécifique. De ce fait, il n'y a pas lieu d'organiser un déport des élus candidats.
Par délibération du 26 septembre 2023 susvisée, la Commune a adhéré à l'association
COFOR-ALEC 83.
Celle-ci a pour objet d'accompagner ses membres, communes et EPCI dans :
- le développement et la gestion durable multifonctionnelle ainsi que l’utilisation
rationnelle des ressources énergétiques et forestières ;
- la définition et la mise en œuvre de politiques et d'actions de lutte contre le
changement climatique notamment par la promotion des énergies renouvelables et
l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Selon l'article 6 des statuts de l'association, la collectivité adhérente est représentée par un
délégué titulaire et un délégué suppléant.
Page 64 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation
des représentants de la Commune au sein de l'association COFOR-ALEC 83.
l'est proposé de désigner :
- Comme déléqué titulaire : Monsieur Alexis COLLET
- Comme délégué suppléant : Monsieur Jean-Charles COURBON
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE :
o Monsieur Alexis COLLET délégué titulaire de la Commune au sein de
l'Association des Communes Forestières du Var - Agence des Politiques
Energétiques du Var (COFOR-ALEC 83);
o Monsieur Jean-Charles COURBON délégué suppléant de la Commune au sein
de l'Association des Communes Forestières du Var —- Agence des Politiques
Energétiques du Var (COFOR-ALEC 83);
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire où son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 65 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
21. N°DEL_2026_025 — Désignation du représentant de la Commune au sein
de l'Association Centre d'Information pour la Prévention des Risques
Majeurs (CYPRES)
Rapport oral de Monsieur le Maire : « On a ensuite une désignation à réaliser auprès de
l'association CYPRES qui est le centre d'information pour la prévention des risques majeurs. On
a depuis quelques années monté le niveau d'exigence eu égard à ces risques qui, bien sûr,
deviennent de plus en plus fréquents, intenses. On a eu besoin là aussi de se rapprocher d ‘experts
en la matière pour rédiger un plan communal de sauvegarde performant. On a besoin, bien sûr,
de cet expert pour continuer à le mettre à jour puisqu'il va évoluer régulièrement, mais aussi pour sensibiliser au risque les élus, le personnel municipal et les membres de la réserve communale de
sécurité civile, ainsi que le montage et l'observation d'exercices de sécurité civile et l'information préventive sur les risques majeurs avec notamment l'élaboration et la mise à jour du DICRIM qui
est un document d'information communale sur les risques majeurs. Donc là c'est un partenaire,
vous l'avez compris, sur la gestion du risque, la résilience.
On a bien sûr besoin de continuer nos efforts car le la situation va devenir de plus en plus difficile
lors de ces épisodes. On doit à la fois mieux s'y préparer, mieux aménager notre territoire et pour
cela, il n'y a rien de mieux que les conseils d'experts. Donc je vous propose, puisque nous avons
un élu qui est pompier professionnel et qui est délégué sur la sécurité civile, de désigner Monsieur
Jean-Louis VEBER comme représentant auprès du CYPRES. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : \ | En Quorum ;
Qui ont pris part à Conseil 4 Présents | Procurations A
EL exercice exigé la délibération Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de là commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY- VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY- LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
Page 66 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1111-6, L.2121-29, L.2121-33 et L.2131-11;
VU le Code pénal, et notamment son article 432-122 ;
VU la délibération n°2024/068 du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2024 ;
La loi n°2022-217 du 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite «3DS » et la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
ont complété le régime de la prévention des conflits d'intérêts, notamment entre intérêts
publics.
Ainsi l'article L.1111-6 du CGCT prévoit désormais une limitation des cas de déport lorsque
des élus sont désignés « pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale
de droit public ou d’une personne morale de droit privé ».
Ces élus ne sont pas considérés comme ayant un intérêt «s'ils ne perçoivent pas de
rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation ». Îls n'ont donc pas à
se déporter des délibérations concernant ces personnes morales. Leur déport se limite aux
« décisions de la collectivité territoriale (.….) attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique » et aux commissions d'attribution de ces contrats.
En l'espèce, la présente délibération concerne une désignation à une personne morale de
droit privé, l'Association Centre d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs
(CYPRES). Et cette représentation n'entraîne pas de rémunération spécifique. De ce fait, iln'y a pas lieu d'organiser un déport des élus candidats.
Par délibération du 8 octobre 2024 susvisée, la Commune a adhéré à l'association CYPRES.
Cette association, créée en 1991 avait initialement pour objet l'information préventive sur les risques et l'environnement industriels du sud-ouest des Bouches-du-Rhône, puis
progressivement, l'activité s'est étendue aux risques naturels puis à l'ensemble des risques
technologiques. Le cœur de mission du CYPRES est aujourd'hui centré sur les risques majeurs
dans leur intégralité, et il œuvre sur l'ensemble de l'arc méditerranéen.
Page 67 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Dans le détail, le CYPRES exerce son activité dans 4 domaines : l'information préventive, la
concertation, la communication, la formation.
L'adhésion à cette association permet à la Commune de bénéficier de la mission de conseil
aux collectivités du CYPRES afin de nous assister dans l'ensemble de nos actions sur les
risques majeurs à savoir :
+ la mise à jour régulière du Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
e la sensibilisation aux risques des élus, du personnel municipal et des membres de la
Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC), notamment ;
ele montage et l'observation d'exercices de sécurité civile,
+ et l'information préventive sur les risques majeurs : élaboration et mise à jour du
DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs), campagne
d'information à la population, sensibilisation auprès du public scolaire, affichage
réglementaire. ;
Selon l'article 6 des statuts, la Commune dispose d'un représentant nommé par la collectivité,
c'est-à-dire par le Conseil Municipal, qui sera « l'interlocuteur et la personne destinataire des
revues de presse et de toutes productions de l'association afin que les in formations soient traitées
par une personne concernée ».
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation du
représentant de la Commune au sein de l'association CYPRES.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Jean-Louis VEBER comme
représentant de la Commune.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE Monsieur Jean-Louis VEBER représentant de la Commune au
sein de l'Association Centre d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs
(CYPRES) ;
- ARTICLE3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 68 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
22. N°DEL_2026_026 - Désignation du représentant de la Commune au sein
de l'Association Villes Internet, gestionnaire du label « Territoires, Villes et
Villages Internet »
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Dans le domaine du numérique donc, l'association Villes
internet qui gère le label territoires villes et villages internet ,qui nous permet là aussi de
progresser sur la teneur numérique de notre Commune avec des labels qui permettent aussi
d'observer des attentions particulières vers le monde éducatif, vers la transition écologique. Nous avons obtenu 4 « @ » cette année après en avoir obtenu 3 l'année dernière, ainsi qu'un label
dédié à la transition écologique donc qui sont là aussi la preuve d'un très gros travail du service
informatique pour optimiser ces interfaces numériques de la Commune envers sa population pour permettre l'accès à l'information d'une manière générale. On peut toujours progresser. Aussi le travail n'est pas fini. Donc on vous propose de poursuivre auprés de de ce label en vous proposant
notre Adjoint à la transition écologique qui est Monsieur Alexis COLLET. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | \ En Quorum ’ | Qui ont pris part à
Conseil . ._e Présents | Procurations D . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Page 69 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Avaient donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1111-6 ; L.2121-29, L.2121-33 et L.2131-11;
VU le Code pénal, et notamment son article 432-12 ;
VU la délibération n°2023/046 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2023;
La loi n°2022-217 du 21 févr. 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite «3DS » et la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
ont complété le régime de la prévention des conflits d'intérêts, notamment entre intérêts
publics.
Ainsi l'article L.1111-6 du CGCT prévoit désormais une limitation des cas de déport lorsque des élus sont désignés « pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale
de droit public ou d'une personne morale de droit privé ».
Ces élus ne sont pas considérés comme ayant un intérêt «s'ils ne perçoivent pas de
rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation ». Ils n'ont donc pas à
se déporter des délibérations concernant ces personnes morales. Leur déport se limite aux
« décisions de la collectivité territoriale (...) attribuant à la personne morale concernée un contrat
de la commande publique » et aux commissions d'attribution de ces contrats.
En l'espèce, la présente délibération concerne une désignation à une personne morale de
droit privé, l'Association Villes Internet. Et cette représentation n'entraîne pas de
rémunération spécifique. De ce fait, il n’y a pas lieu d'organiser un déport des élus candidats.
Par délibération du 11 avril 2023 susvisée, la Commune a adhéré à l'Association Villes
Internet.
Cette association est gestionnaire du label « Territoires, Villes et Villages Internet ». Celui-ci a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales d'évaluer leurs actions numériques, de bénéficier d'une reconnaissance nationale, de communiquer largement et de rejoindre un réseau d'acteurs impliqués dans la mise en œuvre d'un Internet local citoyen.
Actuellement, la Commune est labellisée « Ville Internet » avec déjà quatre « @ » (sur un
maximum de cinq) dont une « @ » dédiée à la transition écologique. Ce label récompense les
actions de la Commune pour le développement du numérique et l'accessibilité aux outils
digitaux pour tous. Dans cette dynamique, des ateliers numériques gratuits sont organisés à la médiathèque Eurêka, afin d'accompagner les habitants dans l'usage des outils numériques et de favoriser l'inclusion digitale.
Page 70 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Selon l'article 7 des statuts, « toute personne morale devenant membre de l'association est
tenue de désigner lors de son admission une personne physique chargée de la représenter et de
prévenir le Conseil d'Administration en cas de changement de cette personne ». Il revient donc
au Conseil Municipal, organe délibérant de la Commune, de désigner ce représentant.
Suite au renouvellement général du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints
lors de la séance du 21 mars 2026, il convient en conséquence de procéder à la désignation du
représentant de la Commune au sein de l'association Villes Internet.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Alexis COLLET comme
représentant de la Commune.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE Monsieur Alexis COLLET représentant de la Commune au sein
de l'Association Villes Internet ;
- ARTICLE3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 71 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
23. N°DEL_2026_027 - Commission communale des impôts directs (CCID) —
Etablissement de la liste des contribuables candidats à transmettre au
Directeur Départemental des Finances Publiques
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Ensuite, nous avons la commission communale des impôts
directs. Là aussi, en début de mandat, il y a une obligation de créer cette commission.
Vous voyez ses missions en début de délibération. Donc elle dresse avec le représentant de
l'administration la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée. Elle détermine leur surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants. Elle participe aussi à l'évaluation des
propriétés bâties, à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et elle formule des avis sur des réclamations portant sur des questions relatives à la taxe d'habitation sur la
résidence secondaire ou à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Donc c'est une
commission qui se réunit notamment avec un représentant de la DGFIP pour observer l'évolution
des bases fiscales, notamment vérifier que les catégories de bâtiments correspondent bien au quartier, à la catégorie sur laquelle on les avait placés précédemment. Donc ça permet de mettre
à jour ses bases d'une manière beaucoup plus soigneuse.
Et cette commission, elle est constituée donc, vous le voyez ; de 8 membres titulaires et de 8
membres suppléants. Mais on doit fournir 16 membres, 16 noms pour les titulaires et 16 noms
pour les suppléants à la direction générale des impôts qui fera son choix. Je ne sais pas si c'est un
tirage au sort, si c'est un choix délibéré. Il peut y avoir jusqu'à 3 agents sur ces listes dans les
communes de plus de 10 000 habitants. Il peut y avoir aussi quelques élus et bien sûr des
administrés à partir du moment ov ils ont plus de 18 ans, qu'ils ont une adresse fiscale sur la
Commune, ils ne sont pas obligés d'y résider. Ça c'était la nuance.
Voilà, vous avez en annexe la liste des candidats qui est proposé. Est-ce que vous avez des
remarques là-dessus ? C'est déjà très gentil à eux de d'accepter de se porter candidat parce que
c'est souvent des demi-journées entières à éplucher les fichiers. Voilà. »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
Monsieur BEAUNIER : « Comment a été faite cette liste du coup ?»
Monsieur le Maire : « Alors, on a pris le nombre de candidatures qui étaient déjà présentes qui
voulaient bien se prononcer. On a eu beaucoup de mal à constituer précédemment d'ailleurs et
ensuite on l'a complété avec quelques volontaires que l'on a pu trouver. »
Monsieur BEAUNIER : « Est-ce que vous serez d'accord pour qu'on propose des volontaires ou
pas du tout ? »
Monsieur le Maire : « Alors, si vous voulez faire rentrer par exemple un volontaire élu de votre
liste, ça me paraît tout à fait jouable. Après, ce n'est pas nous qui tirons au sort dans le
contingent. »
Monsieur BEAUNIER : « Oui, oui, je sais bien, j'ai bien compris. »
Page 72 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Monsieur le Maire : « Donc on peut enlever un des nôtres parce qu'il y a beaucoup d'administrés
lambda. On peut enlever un des nôtres pour faire rentrer un des vôtres et aprés on laisse le tirage
au sort de la DGFIP œuvrer. »
Monsieur BEAUNIER : « Si ça vous va, ça me va. »
Monsieur le Maire : « Moi ça ne me pose pas de problème. Allez très bien. Un titulaire, un
suppléant comme ça la représentativité est assurée ? »
Monsieur BEAUNIER : « Ben je vais mettre Monsieur JOLY en titulaire et Monsieur BEAUNIER
en suppléant. »
Monsieur le Maire : « Allez, très bien. Merci bien. Donc on fera sortir les derniers de listes. Donc
c'est Madame DALMASSO et Monsieur SANCHEZ qui sortent. Très bien.»
Délibération adoptée :
Afférents au . ï | En Quorum ! Qui ont pris part à
Conseil - Présents | Procurations ANR ._. exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI
Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Page 73 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Absent:
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29etL.2122-18;
VU le Code général des impôts (CGI) et notamment ses articles 1503, 1506 et1650;
VU le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R.198-3 ;
La CCID a un rôle consultatif en matière de fiscalité directe locale. Elle intervient dans les
domaines suivants :
- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence
pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à
l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit
les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl) ;
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl);
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (article R.198-3 du Livre des procédures fiscales).
Afin de mettre à jour les bases d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un
suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de
chaque Commune, qu'il s'agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions
de construction, des changements d'affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi et ces mises à jour qui recensent toutes les modifications intervenues depuis la tenue de
la dernière réunion sont mises à disposition de la Commune une fois par an dans le cadre de
la CCID.
La CCID est présidée par Monsieur le Maire, ou l'Adjoint à qui il a donné délégation en
application de l'article L.2122-18 du CGCT.
Les agents de la Commune peuvent participer à la CCID sans voix délibérative. Pour les
communes dont la population est comprise entre 10 000 et 15 000 habitants, jusqu'à 3 agents
peuvent être présents.
Comme c'est le cas dans les 2 mois suivant chaque renouvellement du Conseil Municipal,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) invite le Conseil
Municipal à dresser la liste des 32 contribuables. Cette liste doit permettre au DDFIP, selon
les prescriptions de l'article 1650 du CGI, de choisir 8 commissaires titulaires et 8
commissaires suppléants qui siègeront au sein de la commission communale des impôts
directs (CCID).
Conformément à la réglementation, cette liste est dressée en compte double {2 x 16 noms)
étant précisé que les commissaires doivent :
Page 74 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
-_ être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ;
- avoir au moins 18 ans;
- jouir de leurs droits civils ;
-_ être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la Commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales,
- et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la CCID.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement
représentées.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la liste des 32 personnes répondant aux
critères ci-dessus énoncés, jointe en annexe de la présente délibération.
Annexe 23.1 liste des contribuables candidats à la C CID)
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil
Municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE la liste des contribuables candidats proposés pour siéger à
la commission communale des impôts directs (CCID) ;
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 75 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
| 24. N°DEL_2026_028 — Délégation du Conseil Municipal au Maire
Rapport oral de Monsieur le Maire: « Ensuite, nous avons les délégations attribuées par le
Conseil Municipal au Maire. Donc là, ce sont pareil, des délibérations classiques de début du
mandat qui sont des délégations qui sont faites pour amener de la fluidité au Conseil Municipal,
pour ne pas l'encombrer.
Je précise d'emblée que lorsqu'il y a une délégation qui est donnée au Maire, effectivement, on
ne passe pas de délibération mais ça apparaît dans les décisions. Vous avez dans les annexes
toujours les décisions qui sont prises par le Maire au nom du Conseil Municipal dans les domaines
qui lui ont été attribués.
Donc vous avez effectivement dans le domaine des propriétés communales des tarifs de voirie,
des emprunts, des marchés publics, des ventes de biens, des droits de préemption et des
autorisations d'urbanisme. Vous avez tout un tas de délégations qui sont données avec des
plafonds lorsqu'il y a des sommes à déterminer.
Là encore, je vous redis, si c'est en-dessous du plafond, on a pas besoin de votre délibération,
maïs on est obligé de vous le montrer en décision lors du Conseil Municipal ultérieur à la décision.
Sinon, si on est au-dessus des plafonds et que ce n'est pas précisé dans la délégation, on passe
en délibération. Est-ce que vous avez des questions sur ces délégations données au maire qui
sont issues du droit commun, même si on doit fixer des seuils à un certain moment, on vous les
propose ? »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . - à . En Quorum
. Qui ont pris part à Conseil . Présents | Procurations
DE . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 29 3 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-sept, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Page 76 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie.
Avait donné procuration :
M. DUPONT Julien à M. PALMIERI Yves, M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET
Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122- 17 L.2122-19, L. 2122-22 etL.2122-23;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses
articles L.2122-1-1 à L.2122-2;
VU la délibération n°2023/078 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 relative à la mise à jour
des conditions de mise à disposition de matériel communal aux associations et organismes ;
VU la délibération n°2024/108 du Conseil Municipal du 26 novembre 2024 relative au
mécénat, approuvant la stratégie communale et la convention-type ;
VU la délibération n°2025/048 du Conseil Municipal du 23 juin 2025 relative au prêt de
matériel communal aux communes voisines ou membres de la Communauté de Communes
de la Vallée du Gapeau (CCVG);
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026;
Le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses attributions au Maire, pour la durée du
mandat de celui-ci, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, afin de permettre une
meilleure gestion des affaires courantes.
Il est à préciser que les délégations consenties en matière d'emprunt prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, il est demandé au Conseil
Municipal de donner délégation générale et permanente au Maire, pour la durée de son
mandat, dans les matières ci-après énoncées afin de lui permettre :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux ublics et, d'une manière # 4
générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
Page 77 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
Monsieur le Maire est autorisé :
- D'une part, à mettre à jour lesdits tarifs, droits et redevances lorsqu'ils ont été créés
par le Conseil Municipal et dans la limite de l'inflation constatée ;
- Et, d'autre part, à déterminer les montants de redevance proposés par les candidats
attributaires dans le cadre de procédures de sélection préalable conduites en
application des articles L.2122-1-1 à L.2122-2 du CG3P ;
3° De procéder, dans la limite d'un million d'euros (1 000 000 €) par emprunt, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées
au ll! de l'article L.1618-2 du CGCT et au a de l'article L. 2221-5-1 du même Code, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
Les emprunts pourront être :
- À court, moyen ou long terme,
- Avec possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts
obligataires ou des emprunts en devises, mais aussi des emprunts assortis d'une
option de tirage sur une ligne de trésorerie,
- Libellés en euros ou en devises,
- Avec une possibilité de différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- AU taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global
(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette
matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou
de consolidation par mise en place de tranche d'amortissement,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif(s) au(x) calcul(s)
du ou des taux d'intérêts,
- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt
et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Maire pourra également :
- Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux
restants dus et le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et
limites fixées supra
- Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts.
Page 78 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
IL'est à noter que depuis le 1°’ janvier 2026, la Commune s'est dotée d'un guide interne de
l'achat public. Ce quide interne clarifie les procédures et principes régissant les marchés
publics dans la Commune, notamment pour tous ceux inférieurs aux seuils réglementaires de mise en concurrence et de publicité préalables (60 000 € pour les fournitures et services, 100
000 € pour les travaux). Il est crucial pour garantir la transparence et l'efficacité des achats
publics, afin de mieux servir la collectivité et d'optimiser l’utilisation des deniers publics.
Ce document est joint en annexe de la présente délibération pour l'information du Conseil
Municipal, car il représente les conditions concrètes dans lesquelles Monsieur le Maire
exercera cette délégation en matière de marchés.
| Annexes 24.1 à 24.1.9 : Guide interne de l'achat public et ses annexes .
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans, et notamment :
- Les contrats de prêt de matériel communal conclus en application de la délibération n°2023/078 ;
-__ les conventions de mécénat conclues en application de la délibération n°2024/108; - les contrats de prêt de matériel entre communes voisines ou membres de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG), en application de la délibération n°2025/048;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUnICIPaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à quatre mille six cent euros
(4 600 €) ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Page 79 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L.211-2-3 OU au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code lorsque le prix
d'acquisition n'excède pas cinq cent mille euros hors taxes (500 000 €) ;
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal :
Il s'agit pour le Conseil Municipal d'autoriser le Maire, pour toute la durée de son mandat, à
ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Commune, à intenter toutes les actions en
justice et à défendre les intérêts de la Commune, y compris lors des audiences, dans
l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et
cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et
judiciaires ainsi que les juridictions nationales et internationales dont européennes (Cour Européenne des Droits de l'Homme et Cour de Justice de l'Union Européenne notamment), pour toute action, quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une
assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de
partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe,
d'une procédure de référé, d'une action conservatoire, ou de la décision de désistement d'une
action ou d'une instance. || pourra se faire assister par l'avocat de son choix.
Il s'agit également d'autoriser le Maire à agir en défense de tous actes, et notamment :
- Délibérations,
- Décisions prises par délégation du Conseil Municipal dans les matières énumérées
à l’article L.2122-22 du CGCT,
- Décisions prises par le Maire sous le contrôle du Conseil Municipal en exécution
des décisions du Conseil municipal conformément à l’article L. 2122-21 du CGCT,
- Décisions, autorisations, arrêtés et tous actes pris en vertu des pouvoirs propres
du Maire en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme,
de police municipale, de gestion du personnel communal, de gestion du domaine
public, de voirie, de marchés publics et de travaux communaux,
- Décisions, autorisations, arrêtés et tous actes pris dans le cadre des attributions
exercées au nom de l'Etat régies par les articles L.2122-27 et suivants du CGCT.
Il s’agit enfin pour le Conseil Municipal d'autoriser le Maire à intenter les actions en justice ou
défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions citées
précédemment, dès lors que le contentieux porte sur les domaines suivants :
- Les contentieux du Plan local d'Urbanisme, de tous les documents d'urbanisme
relatifs au territoire de la Commune ainsi que toutes les décisions et autorisations
délivrées, de façon générale en application des dispositions du Code de
l'urbanisme ou du Plan local d'Urbanisme,
- Les contentieux du Règlement Local de Publicité, ainsi que toutes les décisions et
autorisations délivrées, de façon générale, en application des dispositions du Code
de l'environnement ou du Règlement Local de Publicité, y compris les actes
relatifs à la police de la publicité extérieure,
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- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la Commune qu'il s'agisse
d'un marché public, de concessions de service public ou non, d'affermage et ce,
quel que soit le stade de passation ou d'exécution du contrat,
- Les contentieux mettant en cause des finances ou le budget de la Commune,
- Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la Commune, toutes
les affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la Commune,
privés ou publics, toutes affaires et contentieux relatifs aux conventions ou
contrats liant la Commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux
transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux,
- Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture des commerces, soldes,
ventes, liquidations et tout autre autorisations nécessaires pour l'exploitation
d'établissement ou l'exercice d'activités professionnelles,
- Toutes affaires liées aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux,
-__ Toutes affaires et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale,
administrative de la Commune, soit en défense directe soit par le biais d'une
assurance adaptée,
- Les contentieux liés aux expropriations, à l'exercice du droit de préemption et de
priorité, et ce, à tout stade de la procédure, quand bien même les actes
administratifs contestés n'émaneraient pas de la Commune,
-__ Toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires,
Toutes affaires, contentieux liés à la gestion du personnel communal.
17° De transiger avec les tiers dans la limite de mille euros (1 000 €);
18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite des franchises prévues aux contrats d'assurance ;
19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
21° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un million d'euros (1 000 000 €) ;
22° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au
nom de la Commune et dans la limite de cinq cent mille euros hors taxes (500 000 € HT), le
droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;
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23° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans la limite de cinq cent mille euros hors taxes (500 000 € HT) ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la
convention prévue à l'article L.523-7 du même Code ;
24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions les plus élevées
possibles, pour toute opération, en fonctionnement ou investissement, inscrite au budget de la Commune et aux budgets annexes, et de signer tous les documents afférents |
26° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour des projets dont le coût total prévisionnel n'excède pas cinq millions d'euros hors taxes (5 000 000 € HT) ;
27° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L.123-19 du Code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à deux cents euros (200 €);
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les décisions prises en application de cette délibération portant délégation peuvent faire l'objet d'une délégation de fonctions et être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal
agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18 du CGCT.
Lesdites décisions peuvent également faire l'objet d'une délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article L.2122-19 du CGCT, lorsqu'aucune autre
disposition légale ou réglementaire ne s'y oppose.
Enfin, ces décisions pourront être prises, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, et à
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défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut,
pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions de l'article L.2122-17 du CGCT.
Le Conseil Municipal sera informé à chacune de ses réunions obligatoires de l'usage fait de
cette délégation.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
ARTICLE 2 : DONNE délégation d’attributions à Monsieur le Maire, pour la durée de
son mandat, dans les matières ci-avant énoncées ;
-__ ARTICLE 3 : DIT que les décisions prises en application de la présente délibération
peuvent faire l'objet d'une délégation de fonctions et être signées par un Adjoint ou
un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à
l'article L.2122-18 du CGCT ;
- ARTICLE4: DIT que lesdites décisions peuvent également faire l'objet d'une
délégation de signature ;
- ARTICLE 5: DIT que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la
présente délégation pourront être prises, en cas d'absence, de suspension, de
révocation où de tout autre empêchement du Maire, par un Adjoint, dans l'ordre des
nominations, et à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil
Municipal ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions
de l'article L.2122-17 du CGCT;
- ARTICLE 6: PRÉCISE qu'en application des dispositions de l'article L.2122-23 du
CGCT, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en vertu des délégations
3 chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
- ARTICLE 7: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
_=—
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25. N°DEL_2026_029 — Approbation des indemnités de fonction des Adjoints
et Conseillers Municipaux délégués
Rapport oral de Monsieur le Maire: «Ensuite, alors est-ce que j'ai le même numéro ?
L'approbation des indemnités. Ouais, c'est ça. Alors, approbation des indemnités de fonction des Adjoints et Conseillers municipaux délégués.
Alors, on vous propose en préambule de découvrir le tableau des délégations avec les Adjoints et
Adjointes au nombre de 8 puisqu'on a fixé ce nombre-là, l'autre fois lors du premier Conseil
Municipal, le nombre des adjoints.
Donc, vous avez notre 1%" Adjointe Sandrine ASTIER-BOUCHET qui a la délégation des finances,
du sport et du développement économique. On a Alexis COLLET le 2° Adjoint qui est à la
transition territoriale et à l'urbanisme. Madame CORPORANDY-VIALLON 3e Adjointe à
l'éducation, à l'enfance, la jeunesse et la parentalité. Monsieur Julien DUPONT, le 4° Adjoint, a
la sécurité, la prévention et la santé. Madame EXCOFFON-JOLLY, la 5° Adjointe a la culture et le
patrimoine. Monsieur Romain GRILLOT, notre 6° Adjoint, a l'aménagement du territoire, le cadre
de vie. Madame Magali GINI, 7° Adjointe, a l'action sociale, l'inclusion, la solidarité ; et Monsieur
Marc WINTER ,le 8° Adjoint : festivités, événementiel, relations avec le monde associatif.
Il y a ensuite des délégations qui sont attribuées à des Conseillers Municipaux de façon à renforcer
l'action de nos Adjoints, à les accompagner. Donc vous avez les couleurs qui correspondent bien
sûr aux Adjoints. Donc vous voyez que pour Madame ASTIER-BOUCHE T, le délégué sera
Christian SCALISI dans le secteur du développement économique, des relations avec l'AFUZI qui
est l'association des entreprises de la zone industrielle de La Farlède et de La Garde. Nous avons
pour Alexis COLLET deux délégués, c'est-à-dire Madame Nadine GARINO déléguée au monde
animal et à la condition animale, Monsieur COURBON qui lui est délégué à l'adaptation et la
gestion des vulnérabilités du territoire. Pour Madame CORPORANDY-VIALLON dans le domaine de l'éducation et de l'enfance, nous avons Madame GIOVANNONI qui est à la petite enfance et Madame Déva BECUE qui elle s'occupe des parcours adolescents, de la jeunesse, du Conseil
Municipal des Jeunes. Pour notre Adjoint à la sécurité Julien DUPONT, nous avons là un pool
important de personnes puisque nous accordons une importance particulière à cette délégation
avec Marc CARDINALI à la vidéoprotection et à la relation à l'intercommunalité, Monsieur
VEBER à la sécurité civile, la défense extérieure contre l'incendie ; Monsieur PARDIGON à la
sécurité du quotidien et Monsieur COPOLA à la santé et la relation aux soignants. Ensuite pour Madame EXCOFFON-JOLLY la culture et le patrimoine, nous avons Madame VELLY-LOUCHE qui est, elle, déléguée à la culture pour tous et hors les murs. Pour Monsieur Romain GRILLOT à
l'aménagement du territoire - cadre de vie, nous avons Monsieur VIDAL aux projets urbains, Monsieur FOUCAULT à la voirie et Monsieur MANTELLO av patrimoine bâti. Madame GINI, elle, est aidée par les membres du Conseil d'Administration du CCAS. Doncil n'y a pas lieu de de créer
de délégation. Et.pour Monsieur WINTER qui est aux festivités entres autres, nous avons Madame Josyane ASTIER qui sera déléguée à l'animation du territoire et événements de
proximité, Madame VAILLANT à la culture festive et aux temps forts du territoire, et Madame MAUDIRE-GOURVIL déléguée à l'événementiel la convivialité et la participation de tous.
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Nous avons 2 conseillers municipaux de la majorité donc qui n'ont pas souhaité avoir de
délégation qui figurent également sur le tableau et figurent aussi sur ce tableau donc les 4
membres de l'opposition. Donc on a un tableau qui reprend l'intégralité du Conseil Municipal et
des attributions qui sont faites à chacun. »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
Monsieur BEAUNIER : « Lors du premier Conseil, on avait pu échanger sur le fait qu'on avait des
capacités de par notre travail à vous proposer nos connaissances. Donc sachez que ça reste le
cas et on en a pas mal dans notre équipe aussi. Donc s'il y a besoin pour étudier, on sera présents
aussi même si on voit qu'on a n'a pas été sollicités, mais voilà. »
Monsieur le Maire: « Alors, vous serez sollicités pour la création des commissions que l'on
constituera au prochain, on en a parlé ensemble, Monsieur BEAUNIER lorsque on s'est vus, et
dans ces commissions, vous aurez effectivement un membre avec le choix de votre part de de ce
membre eu égard à l'intitulé de ces commissions. Je crois, d'après ce que j'ai pu voir de vos
désidératas, que les profils correspondent aux commissions que nous avons l'intention de créer.
Donc chacun sera à sa place, bien sûr vous aurez votre temps de parole, vos propositions,
contrepropositions, critiques à faire. »
Monsieur BEAUNIER : « Je parle également aussi pour tout ce qui était désignation pour les
écoles et cetera. Donc on est susceptibles d'aider aussi. Le but, notre but, c'était vraiment d'aider
aussi, de parler. »
Monsieur le Maire : « Ben c'est entendu et écoutez si l'occasion se présente dans le cours du
mandat on pourrait y revenir. En tout cas pour l'instant on vous propose cette formule. Donc je
vous ai présenté cela parce que je sais que c'était dans les questions qui remontaient : savoir qui
occupait quel poste. Là vous avez le tableau exact. Et donc on a cette délibération sur
l'approbation des indemnités de fonction. Donc, il y a une indemnité de droit, qui n'est pas votée,
c'est celle du Maire qui correspond donc à l'indice brut terminal de la fonction publique que l'on
multiplie par 67,6%. Ce qui nous donne une somme brute de 2 778,71€ c'est-à-dire une somme
nette avant impôt de 2 2199,63 €. Ensuite, il y a, vous le voyez dans le tableau, 3 niveaux. On
peut le mettre ? On ne l'a pas au tableau. Donc, on a dans les adjoints, les 8 adjoints percevront
la somme mensuelle brute de 863,21 €, soit la somme mensuelle nette de 746,33€ avant impôt.
On a 3 Conseillers délégués qui ont une délégation plus contraignante, plus dense, plus
importante, que sont Monsieur CARDINAL, Monsieur VEBER et Monsieur DUBOSC qui vont
percevoir une indemnité de 349,39 € bruts, ce qui fait 302,08 € en net avant impôt. Et les autres
Conseillers Municipaux délégués qui percevront une indemnité brute de 130 €, c'est-a-dire une
indemnité nette avant impôt de 112,40 €. Voilà pour cette présentation des indemnités. Est-ce
que vous avez des questions ? »
Madame MANGOT : « Sur la répartition des indemnités, c'est irrespectueux pour les Farlédois et
les Farlédoises qui ont voté pour nous, parce qu'en fait ils sont rémunérés par l'argent public.
Page 85 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
On a 25 % des Farlédois et Farlédoises qui ont voté pour nous. Donc non seulement on n'a pas
de délégations parce qu'on pas été inclus, moi je n'ai même pas de photo d'ailleurs. Mais en plus
de ça, vous choisissez délibérément en fait de ne nous attribuer ni délégation, même si on va
être inclus si jamais ça se dit, si dans l'année il y a quelque chose qui fait qu'on pourrait être là,
bon ce n'est pas acté réellement. Et je ne comprends pas du tout cette décision. »
Monsieur le Maire : « Alors Madame MANGOT, c'est le principe des élections. Il y a une liste
vainqueur et une liste qui a perdu. Nul ne pouvait effectivement augurer du résultat, mais le
principe c'est que la liste vainqueur agit en responsabilité pour la Commune et que la liste des
opposants, elle, vient effectivement montrer sa vigilance, sa force de proposition et ses critiques
face à la politique qui est mise en œuvre par la majorité. C'est ainsi que cela se fait sinon nous
aurions été sur la même liste et la effectivement on aurait pu vous attribuer des délégations.
Nous n'étions pas sur la même liste.
Concernant la photo, je vous incite à prendre rendez-vous avec la Communication parce qu'on a
pris les photos le jour de la première séance et les présents ont eu leurs photos. Il n'y a pas de
volonté de ne pas mettre votre photo. Madame MANGOT, on n'a pas voulu mettre l'ancienne
photo parce qu'on a une autorisation à vous faire signer pour cela concernant les droits à l'image,
mais concernant la photo, n'ayez pas d'inquiétude, elle va bien apparaître également sur les
supports. »
Madame MANGOT : « J'ai bien compris que votre liste avait gagné et on n'a aucun souci avec
ça. Cependant, nous avons aussi été élus. Donc en fait, ça me semblerait juste pour les Farlédois
qui ont voté pour nous et pour qu'on puisse travailler ensemble en fait, que vous fassiez quelque chose qui soit de l'égalité en fait entre tous et je ne comprends pas du tout cette façon de
fonctionner que je trouve vraiment mesquine en fait. »
Monsieur le Maire : « Alors je ne vois pas où est la mesquinerie Madame MANGOT. J'ai constitué
une liste avec les forces que j'ai souhaité réunir. Vous avez constitué la vôtre. Si j'ai fait cette liste,
c'est parce que je comptais travailler avec ces gens-là. Moi, je ne pouvais pas présumer de qui il
y aurait en face et je ne vais pas faire s'engager des personnes sur ma liste pour ne pas les mettre
en responsabilité, dans des délégations pour ceux qu'ils souhaitent. »
Madame MANGOT : « Je vais juste reprendre la parole une dernière fois. En fait, on ne travaille pas pour vous. On est là présents pour les Farlédois et Farlédoises et ça fait une très grosse
différence. Et nous aussi, les 4 élus d'opposition, on a des choses à apporter pour la commune de
La Farlède. Qu'on ait des pensées qui ne soient pas les vôtres, c'est un fait, mais en attendant,
c'est vraiment nier ce qu'on pourrait apporter pour la Commune et c'est bien dommage que ça se
passe de cette façon.
Madame ASTIER-BOUCHET : « Madame MANGOT, si je peux me permettre, vous avez été élue pendant 9 mois avec nous puisque vous l'avez bien mis sur votre tract de campagne électorale. Vous avez été parmi nous pendant ces 5 ans, on ne vous a jamais vue, on ne vous a jamais
appelée à vous mettre à l'écart. Vous avez toujours été absente, ni aucune commission ni au
Conseil Municipal. Et ça, je sollicite les personnes à venir directement au bureau parce que nous
Page 86 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
avons toutes les dates et tout est noté, voilà. Donc je suis un peu quand même stupéfaite que
d'un coup vous vous intéressez à venir aux commissions et que vous nous reprochiez en fait de ne
pas vous inclure alors que c'est vous que vous êtes mis à l'écart toute seule en fait.
Madame MANGOT : C'est parce qu'en fait vous ne connaissez pas ce qui s'est passé. Je suis allée
voir Monsieur GARRON pour la CCVG et Monsieur PALMIERI a été tenu au courant. J'ai été
menacée par un des élus qui m'a fait du chantage et c'est pour ça que j'ai refusé de m'asseoir
autour de la même table que cette personne. Voilà pourquoi je ne suis plus venue. Monsieur
GARRON est au courant, Monsieur PALMIERI aussi, pour répondre à votre question et ça vous ne le savez pas. »
Monsieur le Maire : « Écoutez, je suis ravie que plus personne ne vous fasse de chantage sur cette
table. Vous êtes la bienvenue parce que vous avez été élue, Madame MANGOT. Donc
effectivement, il y a une liste majoritaire et des opposants et c'est ainsi que cela fonctionne. Donc
sauf si un jour des personnes rejoignent notre liste auquel cas ça changera forcément le statut de
ces personnes. À partir du moment où on appartient à 2 listes différentes, c'est ainsi que ça
fonctionne comme dans toutes les communes. Madame MANGOT, ce n'est pas une exception,
La Farlède. Vous verrez qu'il y a aucune commune en France qui donne des délégations, enfin en
tout cas dans le Var, qui donne délégation à une opposition. C'est ainsi que cela fonctionne et
l'opposition est là pour à la fois critiquer, être force de proposition selon les volontés qu'elle a. Ce
n'est pas un fonctionnement inhabituel. Voilà. »
Délibération adoptée :
Afférents au \ | En Quorum ; - Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations A LE. EL exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-sept, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
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MAUDIRE-GOURV/IL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie.
Avait donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2122- 18, et L.2123-20 à L.2123-24-1;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
VU les décrets n°2017-85 du 26 janvier 2017, et n°2023-519 du 28 juin 2023;
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au cours de la séance du Conseil
Municipal en date du 21 mars 2026;
Conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), les indemnités de fonction des Adjoints au Maire et Conseillers
Municipaux délégués sont à approuver par délibération dans les conditions suivantes.
Les indemnité de fonction des élus sont tout d'abord déterminées par le CGCT au regard de
la population municipale de la Commune. Or, l'INSEE a communiqué en décembre 2025 les
populations légales 2023 entrant en vigueur au 1° janvier 2026, et il s'avère que la population
municipale de La Farlède est désormais de 10 014 habitants. La strate de population
applicable est donc celle des communes de 10 000 à 19 999 habitants.
Pour information, l'indemnité de fonction du Maire est fixée de droit sans qu'il ne soit
nécessaire de l'approuver par délibération, conformément aux articles L.2123-20-1 et L.2123-
24 du CGCT.
Actuellement, elle correspond à 67,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Cet indice terminal est fixé à 1027 (indice majoré 835) depuis le 1°" janvier 2019, selon le décret
n°2017-85 du 26 janvier 2017, et sa valeur est actuellement de 4 110,52 € bruts mensuels
depuis le 1% janvier 2024, conformément au décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant
majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des
collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
A chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou à chaque évolution de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.
Ainsi, pour information, l'indemnité mensuelle brute de Monsieur le Maire est de 2 778,71 €.
Cela correspond à 2 199,63 € nets mensuels avant impôts.
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Les articles L.2123-20 et suivants du CGCT donnent compétence au Conseil Municipal pour
fixer le taux des indemnités de fonction des Adjoints au Maire dans la limite de 28,6 % de
l'indice terminal susvisé pour chaque Adjoint.
Les Conseillers Municipaux peuvent également bénéficier d'indemnités de fonctions sous certaines conditions. Ainsi, dans les communes de moins de 100 000 habitants, sur
proposition du Maire, le Conseil Municipal peut voter l'indemnisation d'un Conseiller
Municipal, au titre d'une délégation de fonction, conformément au ll de l’article L.2123-24-1
du CGCT.
Cette indemnité de Conseiller Municipal doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées mensuellement au Maire et aux Adjoints et ne peut être supérieure à celle effectivement perçue par le Maire.
L'enveloppe globale mensuelle se détermine comme suit :
Enveloppe = somme des indemnités maximales susceptibles d'être allouées mensuellement au Maire et aux Adjoints, sur la base du nombre maximal théorique d'Adjoints pouvant être
désignés par le Conseil Municipal (9)
Enveloppe = 67,6 % de l'indice brut terminal + 9 x 28,6% de l'indice brut terminal
Enveloppe = 2 778,71€€+9x1175,61€
Enveloppe = 13 359,19 €
Enfin, dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de
fonction que le Conseil Municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont
membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des
membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
En l'espèce, il est proposé de procéder à une répartition des indemnités afin d'octroyer une
indemnité de fonctions mensuelle :
- de 21% de l'indice aux Adjoints délégués,
- de 8,50 % de cet indice à 3 Conseillers Municipaux délégués, disposant des
délégations les plus conséquentes, compte-tenu notamment des missions de
représentation auprès d'organismes extérieurs et de fonctions de « correspondants »
qui leur ont été confiées ;
- et de 3,16 % de cet indice aux 15 autres Conseillers Municipaux délégués, dans le
respect du plafond de cette enveloppe globale. Il est à noter que 2 Conseillers
Municipaux de la majorité n'ont pas souhaité disposer d'une délégation.
En effet, tous les élus délégués seront particulièrement mis à contribution au service de la
Commune, et il apparaît cohérent d'attribuer également une indemnité aux Conseillers
Municipaux délégués.
Les taux d'indemnités de fonction proposés figurent ainsi dans le tableau annexé à la
présente délibération.
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| Annexe 25.1 : Tableau des indemnités des élus |
Pour la bonne information du Conseil Municipal, voici ce que représentent les indemnités des
Adjoints et Conseillers Municipaux en € bruts mensuels et € nets mensuels avant prélèvement
à la source de l'impôt sur le revenu.
Indemnité mensuelle en €|Indemnité mensuelle en €
bruts nets avant impôt
Adjoint 863,21€ 746,33 €
Conseiller Municipal
délégué pour les 3 plus 349,39 € 302,08 €
grosses délégations
Conseiller Municipal npe cr
130,00 € 112,40 € délégué
Il'est rappelé que cette estimation est faite en l'état actuel de la réglementation et qu'elle est
susceptible d'évoluer en cas de revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou
d'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PAR 28 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Mmes MANGOT et BEAUNIER, MM. JOLY et
BEAUNIER)
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE le tableau des indemnités mensuelles des élus tel que joint
à la présente délibération ;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que ce tableau prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de
là présente délibération ou des arrêtés de délégation de fonctions aux élus, à la plus
tardive des deux dates ;
- ARTICLE 4: PRÉVOIT que la dépense sera inscrite au budget principal de la
Commune,
- ARTICLE 5 : DIT que ces indemnités de fonction bénéficieront automatiquement des
revalorisations prévues par la règlementation en vigueur, et notamment en cas de
revalorisation de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et
en cas d'augmentation de la valeur du point d'indice ;
- ARTICLE6: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
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26. N°DEL_2026_030 — Statut de l'élu local : remboursement des frais
avancés par les élus municipaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Ensuite, des délibérations sur le statut de l'élu local avec
2 délibérations successives. La première qui concerne quelques personnes bien sûr ici, avec le
remboursement des frais avancés par les élus municipaux dans le cadre de l'exercice de leur
mandat. Donc il y a plusieurs cas de figure. Vous les découvrez.
Vous avez le remboursement pour les frais de déplacement. Lorsque l'élu se déplace pour le
compte de la Commune sur un événement pour une instance extérieure, Il y a des barèmes
effectivement kilométriques pour le déplacement, d'hôtellerie pour l'hébergement lorsque c'est nécessaire ou de repas. Il est évident que si on fournit une voiture de service, comme ça peut être
le cas par la Mairie, il n‘y a pas de remboursement kilométrique. C'est une évidence.
IL y a une spécificité pour les personnes en situation de handicap qui auraient des frais
supplémentaires notamment pour des aides au déplacement. Là aussi, il y aurait la possibilité
d'être accompagné financièrement.
ILy a en 3" lieu un paragraphe sur le remboursement spécifique concernant les étudiants. À ma
connaissance, on a au moins une étudiante. Je ne sais pas si peut-être il y en a d'autres, on peut
être étudiant en tout âge, donc il y en a peut-être d'autres qui sont dans ce cas-là avec une carte
étudiante.
On a des remboursements de frais de garde d'assistance et pas forcément que des gardes
d'enfants. Ça concerne bien sûr la garde d'enfant mais ça peut être aussi pour des personnes en
situation de vulnérabilité.
On a enfin les frais de garde qui sont financés par le CESU. Donc il y a 2 cas particuliers enfin c'est
pour couvrir l'ensemble des possibles. Est-ce que vous avez des questions concernant ces
modalités de remboursement ? »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au « . En Ouorum , Qui ont pris part à
Conseil . - Présents | Procurations A A . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-sept, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M.Yves PALMIERI - Maire
Page 91 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI
Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie.
Avait donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2123-1,
L.2123-18-1 à 4, et R.2123-22-2 à D.2123-22-7;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au cours de la séance du Conseil
Municipal en date du 21 mars 2026;
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat les élus municipaux bénéficient de différents
dispositifs leur permettant de rembourser les frais qu'ils avancent. Ces dispositifs sont prévus par le CGCT et doivent être précisés par le Conseil Municipal.
1. Remboursement des frais de déplacement (article L.2123-18-1 du CGCT)
a. Représentation de la Commune dans des instances ou organismes en dehors du
territoire communal
La Commune rembourse les frais de déplacement (transport et séjour) que les élus
municipaux ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où
ils représentent la Commune, hors du territoire de celle-ci. Depuis la loi du 22 décembre 2025,
ce qui était une option est devenu obligatoire : la Commune est désormais tenue de procéder
à ces remboursements.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions suivantes :
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— Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement
dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat, en vertu du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
o Ainsi, les frais d'hébergement sont remboursés de manière forfaitaire, sur la
base d’un taux journalier déterminé par l'arrêté du 3juillet 2006 fixant les taux
des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006.
o A l'instar des agents communaux, il est proposé que les frais de repas soient,
eux, remboursés au réel, c'est-à-dire au vu des sommes effectivement
engagées par l'élu, sur production des justificatifs de paiement, et dans la
limite du taux applicable aux agents de l'Etat.
Pour information, depuis le 22 septembre 2023, ces taux sont les suivants :
Taux journalier Taux journalier
Commune hébergement repas (plafond)
(forfait)
| À Paris | 140 € [ 20€ |
| Dans une autre commune du Grand Paris | 120 € 1 20 € |
| Dans une autre ville | 90 € | 20 € |
— Les dépenses de transports sont remboursées sur présentation d'un état de frais
auquel l'élu joint les factures qu'il a acquittées. Toutefois, en raison de la complexité
d'état des frais réels, ces dépenses donnent lieu à remboursement forfaitaire, sur la
base d'indemnités kilométriques, conformément aux dispositions de l’article 10 du
décret du 3 juillet 2006 susmentionné et de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques.
b. Remboursements spécifiques pour les élus en situation de handicap
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, c'est-à-dire reconnus travailleurs handicapés ou pouvant prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion, les élus peuvent également
bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou
organismes où ils représentent la Commune, hors du territoire de celle-ci. Ce remboursement
est aussi valable quand ces frais spécifiques ont été engagés pour prendre part aux séances
du Conseil Municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie qui ont lieu sur le territoire de la Commune.
La prise en charde de ces frais est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite 4
par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une
commune de moins de 500 habitants. Page 93 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Selon l'article L.2123-23 du CGCT, ce montant est déterminé comme suit : 28,1 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique. Cet indice est fixé à 1027 (indice majoré 835) depuis le
1° janvier 2019, selon le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, et sa valeur est actuellement de
4 110,52 € bruts mensuels depuis le 1°’ janvier 2024. Ainsi, l'indemnité maximale mensuelle
d'un maire de 500 habitants est actuellement de 1 155,06 €.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec le remboursement des frais liés à l'exercice
d'un mandat spécial et le remboursement des frais généraux de déplacement développés
précédemment.
À compter du 1° juin 2026, cette possibilité de remboursement deviendra une obligation et
ces élus seront dispensés d'avance de frais. Il s'agit d'une avancée introduite par la loi du 22
décembre 2025 sur le statut de l'élu local.
c. Remboursements spécifiques pour les élus étudiants
Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la Commune, les membres du Conseil Municipal bénéficient du
remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions
mentionnées à l'article L.2123-1 du CGCT, c'est-à-dire :
- Les séances du Conseil Municipal ;
- Les réunions des commissions municipales dont ils sont membres ;
- Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont
été désignés pour représenter la Commune ;
-_ Les réunions organisées par la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
(CCVG), par le Département ou par la Région, lorsqu'ils ont été désignés pour "
représenter la Commune ;
- Les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter des collectivités
territoriales ou des établissements publics en relevant.
Ainsi, le Conseil Municipal doit fixer les modalités de remboursement des frais de
déplacement à cette occasion. Il est donc proposé d'appliquer les modalités de prise en
charge des frais de déplacement des élus hors territoire communal, telles que développées
au 1a de la présente délibération.
2. Remboursement des frais de garde ou d'assistance (article L.2123-18-2 du CGCT)
Tous les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un remboursement par la Commune
des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âqées, handicapées ou ayant
Page 94 sur 136 Commune de La Farlède - Séance du 7 avril 2026
besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation
aux réunions mentionnées àl'article L. 2123-1 du CGCT. Ces réunions pouvant donner lieu à
remboursement ont été détaillées au point précédent de la présente délibération. Il s'agit
pour mémoire des réunions suivantes :
Les séances du Conseil Municipal ;
Les réunions des commissions municipales dont ils sont membres ;
Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la Commune ;
Les réunions organisées par la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG), par le Département ou par la Région, lorsqu'ils ont été désignés pour y représenter la Commune;
Les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de
croissance (SMIC), actuellement fixé pour information à 12,02 € bruts.
Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du Conseil Municipal. Ainsi, il
sera exigé la présentation :
D'un justificatif de l'éligibilité de l'élu au remboursement de par sa situation familiale :
o Garde d'enfants de moins de 16 ans (titre d'identité ou livret de famille) ;
o Garde de personnes âgées ;
o Garde de personnes en situation de handicap ;
o Garde ou assistance de personnes « ayant besoin d'une aide personnelle dont la
garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la
participation à une des réunions mentionnées » (article D.2123-22-4 A du
CGCT);
D'un état des frais réellement engagés (factures par exemple) et produit par la
personne physique ou morale intervenant pour la garde ou l'assistance, qui devra
répondre aux conditions suivantes:
o Mention des horaires de la garde ou de l'assistance, afin que la Commune
puisse s'assurer que la prestation a bien eu lieu au moment de la tenue
d'une réunion ;
© Eléments permettant de justifier du caractère régulier et déclaré de la
prestation des personnes physiques ou morales intervenant pour la garde ou
l'assistance ;
D'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu concerné, qui devra attester du
caractère subsidiaire du remboursement demandé : « son montant ne peut excéder
le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou
réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs » (article D.2123-22-4 À du CGCT).
Conformément au CGCT, les services de la Commune pourront diligenter des contrôles.
Page 95 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
3. Remboursement des frais de garde ou d'assistance pour les élus utilisant le CESU
(article L.2123-18-4 du CGCT)
L'article L.2123-18-4 du CGCT prévoit que lorsque le Maire et les Adjoints au Maire utilisent
le chèque emploi-service universel (CESU) pour assurer la rémunération des salariés ou des
associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance
aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile, le Conseil Municipal peut accorder par délibération une aide financière
en faveur des élus concernés.
Cette aide n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de garde ou d'assistance hors
CESU (article L. 2123-18-2 du CGCT et 2° de la présente délibération) y compris dans le cadre
d'un mandat spécial (4° alinéa de l'article L. 2123-18 du CGCT).
Les articles D.2123-22-4 à D.2123-22-7 du CGCT précisent les conditions de versement de ce
remboursement.
Ainsi, la délibération peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide.
En l'espèce, il est proposé d'attribuer cette aide sur présentation :
= D'un justificatif de l’éligibilité de l'élu au remboursement de par sa situation familiale :
© Garde d'enfants de moins de 16 ans (titre d'identité ou livret de famille) ;
© Garde de personnes âgées ;
© Garde de personnes en situation de handicap ;
© Garde ou assistance de personnes « ayant besoin d'une aide personnelle dont la
garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la
participation à une des réunions mentionnées» (article D.2123-22-4 A du
CGCT);
- D'un état des frais réellement engagés (factures par exemple) et produit par la
personne physique ou morale intervenant pour la garde ou l'assistance, qui devra
répondre aux conditions suivantes:
© Mention des horaires de la garde ou de l'assistance, afin que la Commune
puisse s'assurer que la prestation a bien eu lieu au moment de la tenue
d’une réunion ;
o Eléments permettant de justifier du caractère régulier et déclaré de la
prestation des personnes physiques ou morales intervenant pour la garde ou
l'assistance ;
o Mention de l'utilisation du CESU pour financer l'intervention.
Ces éléments seront à transmettre avant le 15 décembre de l’année en COUrS, pour pouvoir
bénéficier du versement annuel de l'aide au titre de cette même année, en janvier de l’année suivante.
Page 96 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Le montant maximum de cette aide par année civile et par bénéficiaire est égal à celui fixé
par les articles D. 7233-6 et D. 7233-8 du Code du travail, soit 2 591 € à compter du 1°' janvier
2026 (revalorisation annuelle possible par arrêté ministériel). En aucun cas l'aide ne peut
excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
IL est donc proposé d'attribuer cette aide à hauteur du coût annuel des services éligibles
supportés par le bénéficiaire, dans la limite du plafond défini à l'alinéa précédent.
Il est communiqué au Conseil Municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif
individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
Parallèlement, le Maire communique à l'élu bénéficiaire, avant le 1‘ février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La Commune doit également mentionner le montant de l'aide
accordée pour chaque bénéficiaire dans la déclaration annuelle prévue par l'article 87 du Code général des impôts.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
= ARTICLE 2 : AUTORISE le remboursement des frais de déplacement des élus dans les
conditions susmentionnées ;
- ARTICLE 3 : AUTORISE le remboursement des frais de garde ou d'assistance dans les
conditions susmentionnées,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le remboursement des frais de garde ou d'assistance pour les
élus utilisant le CESU dans les conditions susmentionnées ;
- ARTICLES: PRÉVOIT que la dépense sera inscrite au budget principal de la
Commune;
-_ ARTICLE6: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 97 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
27. N°DEL_2026_031 - Statut de l'élu local : exercice du droit à la formation
des élus dans le cadre de leur mandat
Rapport oral de Monsieur le Maire: « Ensuite, toujours par rapport au statut de l'élu local
concernant la formation. Donc nous avons à ne pas confondre avec le congé de formation dont
je parlerai à la fin de cette délibération.
Donc nous avons dans les domaines de la formation pour les fonctions de l'élu local, la formation
concernant les élus ayant une délégation, la sensibilisation à la transition environnementale et sociétale, la prévention des risques sur le territoire, le budget d'une commune, l'urbanisme, les
règles de la commande publique et aussi les nouvelles technologies de l'information et de la
communication. Donc dans tous ces domaines, nous avons donc la possibilité de proposer des
remboursements de formation lorsque la formation sera proposée à l'extérieur de la Commune, maïs nous avons la chance d'avoir des agents en ressources qui pourront animer en grande partie
ces réunions de formation. Donc dans ces cas-là, nous nous vous proposons bien sûr d'en profiter
et nous votons par là-même un budget pour payer les éventuels frais de déplacement si vous
devez vous diriger vers une formation extérieure, n'ayant pas obtenu satisfaction par les
ressources internes. Un budget qui est globalement voté à hauteur de 3206,16 € pour payer
notamment donc ces frais subsidiaires de notamment de déplacement, voire de restauration à
l'extérieur.
Et puis vous avez bien sûr le DIF qui vous permet d'obtenir un congé de formation qui est
indépendant de cette mesure. Vous pouvez le faire valoir à tout moment dans le cadre, là aussi
du statut de l'élu local, vous le voyez avec les articles 2123-13 et 2123-15 à 22. Donc ce DIF c'est
un crédit bien sûr qui vous permet de financer ces formations. On a entendu parler souvent parce
qu'il y a eu des arnaques notamment téléphoniques pour essayer de soit de vous subtiliser soit
d'avoir des données bancaires pour vous déclencher ce DIF. Mais il existe bien un vrai DIF pour
payer votre congé formation.
Est-ce que vous avez des questions sur cette partie droit à la formation et remboursement de frais 2»
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au - \ . En
Quorum | - Qui ont pris part à Conseil . .e Présents |
Procurations Aa . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
Page 98 sur 136 Commune de La Farlède -— Séance du 7 avril 2026
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI
Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY- LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie
Avaient donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1221-5,
L.2123-12 à L.2123-14, et R.2123-13 à R.2123-22;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
VU la délibération n°DEL_2026_030 du Conseil Municipal du 7 avril 2026 relative au
remboursement des frais avancés par les élus municipaux dans le cadre de l'exercice de leur
mandat;
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026;
Il est à préciser que les éléments qui suivent ne concernent pas le droit individuel à la
formation des élus locaux (DIFE). Ce DIFE est un dispositif piloté et financé par la Caisse des
Dépôts et Consignations. Celle-ci gère un compte pour chaque élu, accessible ici:
https://www.moncompteformation. gouv.fr/espace-pub lic/con ECS ZM npte-elu
Les années de mandat donnent droit à des heures de formation au titre de ce DIFE. Le DIFE
peut être utilisé pour des formations liées à l'exercice du mandat municipal mais aussi pour
préparer une reconversion professionnelle en fin de mandat.
Les élus intéressés peuvent solliciter librement ces formations sans en faire la demande à la
Commune.
C'est la formation des élus en lien avec leur mandat qui est détaillée dans cette délibération.
En effet, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier
Page 99 sur 136 Commune de La Farlède -— Séance du 7 avril 2026
de formations pour les aider. Ces dispositifs sont prévus par le CGCT et doivent être précisés
par le Conseil Municipal. C'est la raison de cette délibération.
1. Les grands principes de l'exercice du droit à la formation des élus (article L.2123-
12)
Dans les 3 mois qui suivent son renouvellement, c'est-à-dire avant le 15 juin 2026, le Conseil
Municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
C'est pourquoi cette délibération précise les différentes possibilités de formation selon le
CaCT.
De plus, le Conseil Municipal doit déterminer les grandes orientations de formation. Il est
proposé les thématiques suivantes :
° L'information sur les fonctions d'élu local (voir ci-dessous)
° La formation des élus ayant reçu délégation (voir ci-dessous)
La sensibilisation à la transition environnementale et sociétale
La prévention des risques sur le territoire de la Commune
Le budget d'une Commune
L'urbanisme
Les règles de la commande publique
+ Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et la
gestion de la cybersécurité
Les formations seront choisies prioritairement par rapport aux orientations déterminées par
le Conseil Municipal. Ces thèmes ne constituent qu'une base de réflexion et peuvent évoluer
en fonction des besoins de la Commune et de son environnement.
Le Conseil Municipal fixe également les crédits budgétaires réservés à la formation des élus.
La fixation de cette enveloppe est encadrée par le CGCT (article L.2123-14) : son montant
annuel doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total annuel des indemnités de
fonctions qui peuvent être accordées aux élus du Conseil Municipal de La Farlède.
Avec les revalorisations d'indemnités de fonction par la loi du 22 décembre 2025 et le passage
à 10 000 habitants, cette enveloppe annuelle doit être comprise entre 3 206,21 € et 32 062,06
€.
l'est proposé au Conseil Municipal de réserver 3 206,21 € dans le budget 2026 de la Commune
au titre de la formation des élus. En effet, il est envisagé de procéder essentiellement en
interne pour ces informations, en faisant appel à l'expertise des agents spécialisés dans
chacun des domaines. || sera toutefois possible de faire appel à un prestataire extérieur si
besoin, en sachant que les organismes qui dispensent les formations doivent avoir un
agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur.
Page 100 sur 136 Commune de La Farlède - Séance du 7 avril 2026
I faut savoir que cette enveloppe sert également à financer les éventuels remboursement des
frais annexes occasionnés par ces formations (4° de la délibération) et compensations de
perte de revenus (6° de la délibération).
Enfin, il est à noter que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité
au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
2. La session d'information sur les fonctions d'élu local (article L.1221-5)
Cette session est une possibilité offerte à tous les élus du Conseil Municipal. Elle doit se tenir
d'ici au 15 septembre 2026. L'information des élus à cette occasion comporte :
e Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut,
le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat ;
e Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment
déontologiques.
ILest proposé aux Conseillers Municipaux que cette session d'information soit effectuée en
interne, avec une préparation par les services de là Commune.
3. La formation des élus ayant reçu délégation (article L.2123-12)
En complément, la Commune doit organiser une formation pour les Adjoints et Conseillers
Municipaux délégués d'ici au 15 mars 2027.
Là aussi, il est proposé aux Conseillers Municipaux que cette formation soit effectuée en
interne, avec une préparation par les services de la Commune. Le sujet sera choisi parmi les
thématiques proposées dans le 1° de la délibération.
4. Le remboursement des frais annexes occasionnés par une formation (article
L.2123-14)
Dans le cadre d'une formation suivie par un élu, les frais de transport, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les frais d'enseignement correspondent au coût de la formation suivie par l'élu, et sont pris sur l'enveloppe globale annuelle définie au 1° de la délibération.
Les frais de transport et de séjour sont remboursés dans les mêmes conditions que les
remboursements des frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mandat. Ces
conditions ont été fixées par la délibération n°DEL_2026_030 du Conseil Municipal du 7 avril
2026.
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Les formations suivies dans le cadre du DIFE ne sont pas concernées. Dans la mesure où il est
proposé que l'essentiel de ces formations se déroule en interne, ce remboursement de frais
devrait être peu élevé.
5. Le congé de formation de l'élu salarié ou agent public (articles L.2123-13, R.2123-
15 à 22)
Un élu salarié qui suit une formation a droit à un congé de formation d'une durée maximale
de 24 jours pour tout le mandat. Ce congé est valable pour une formation choisie
personnellement dans le cadre du DIFE, mais aussi pour les formations dans l'exercice du
mandat, financées par la Commune. Il faut que la formation se fasse dans un organisme
agréé.
La demande est à faire par écrit auprès de son employeur ou autorité hiérarchique au moins
30 jours avant la date souhaité. L'employeur ou autorité hiérarchique ne peut refuser de
manière argumentée que si:
+ l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la
bonne marche de l'entreprise ;
e pour l'agent public, les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Si l'élu concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de 4 mois après un premier
refus, Un nouveau refus n'est pas possible.
6. La compensation des pertes de revenus subies par l'élu qui suit une formation
(articles L.2123-14 et R.2123-14)
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par là Commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Ainsi, avec la revalorisation du SMIC au 1°" janvier 2026, cette compensation est de 18,03 €
bruts par heure ou 14,28 € nets par heure.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de la Commune qu'il a subi
une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur l'enveloppe globale fixée au 1° de la
délibération.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE les grandes orientations de l'exercice du droit à la formation
des élus ;
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- ARTICLE 3 : FIXE l'enveloppe budgétaire annuelle réservée à la formation des élus,
pour l'année 2026 et les années suivantes de la présente mandature, à 3 206,21€;
- ARTICLE 4 : APPROUVE les modalités relatives à la session d'information des élus
locaux;
- ARTICLE 5: APPROUVE les modalités relatives à la formation des élus ayant reçu délégation;
- ARTICLE6: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
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28. N°DEL_2026_032 - Mise à disposition de tablettes aux élus pour le
restant de l'année 2026
Rapport oral de Monsieur le Maire : « La mise à disposition d'ordinateurs portables et de
tablettes. Et puis ultérieurement, on le fera aussi pour les téléphones et les forfaits. On a
obligation de de déclarer en avantage en nature ces mises à disposition puisque ce sont des objets
que vous pouvez utiliser aussi à titre personnel, pas seulement pour l'action municipale. Donc
pour que cela soit clair, nous vous proposons de de définir un amortissement sur 6 années. Les
tablettes dont nous parlons aujourd'hui avec leur clavier coûtent la modique somme de 698 € hors taxe. Donc ce qui fait la somme annuelle de 116,33 €. Vous aurez obligation de déclarer dans
vos revenus en supplément chaque année la somme de 116,33 sur une année pleine et pour cette
année 2026 qui ne sera pas une année pleine puisqu'on commence au mois d'avril, la somme de
87,25 € et il y aura queue de mandat le complément sur les trois premiers mois du mandat s'il
s'agit d'une élection en avril.
On aura effectivement la même chose à faire pour les téléphones et les forfaits ainsi que pour les
ordinateurs. Alors pourquoi il y a des ordinateurs et des tablettes ? parce qu'il y a des élus qui ont
des délégations de signature et qui ne peuvent pas signer sur la tablette. Don, ce sera des petits
ordinateurs portables. Il n'y a pas une grosse différence de valeur pour autant mais il y a une
différence de format et donc forcément on doit le signaler sur la délibération.
Est-ce que vous avez des questions sur ces déclarations d'avantage en nature ? »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
Monsieur BEAUNIER : « Oui, c'est une obligation légale ? Parce que, enfin moi personnellement, je ne vais pas m'en servir à titre personnel. »
Monsieur le Maire : « Sj on en fait usage que pour l'usage municipal, par exemple, si on a un
ordinateur fixe au bureau, là on n'a pas à le déclarer parce qu'on ne va s'en servir que pour l'usage
professionnel. Mais à partir du moment où c'est un objet mobile dont on est censé se servir aussi
à d'autres fins. Voilà. Après, Monsieur MAUBERT, est-ce que si on fait le serment de ne pas s'en
servir pour d'autres choses que pour l'action municipale... ? »
Monsieur BEAUNIER : « C'était juste pour savoir si c'était quelque chose... »
Monsieur le Maire : « Je me suis posé la même question. »
Monsieur BEAUNIER : « Je me suis dit, moi j'ai demandé parce que je veux séparer le perso du
pro, on va dire j'ai le pro, j'ai le perso et j'ai gardé la municipalité mais l'intérêt enfin je vois pour
116 € on n'est pas., ça peut changer une... »
Monsieur le Maire : « C'est vrai que là on est sur un côté très pointilleux je vous l'avoue. Moi je
m'en remets effectivement à l'expertise de l'administration qui nous a demandé de passer cette
délibération. Ça permet d'être tranquille parce que quand on a un téléphone... au début on en a
2, avec 2 ça commence à faire lourd on sait plus lequel est le pro et le perso. Puis ensuite on passe
quand on peut à 2 cartes sur le téléphone. C'est ce que j'ai moi. Mais si vous êtes sûr de différencier
Page 104 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
les 2, de ne pas en faire usage du tout... À partir du moment où c'est possible, l'Urssaf va nous le
reprocher. Donc c'est ce que me dit Monsieur CARDONA. Par contre, vous n'êtes pas obligé de
l'avoir si vous pouvez vous servir de vos affaires personnelles. Si vous pouvez refuser de les
prendre, ça oui. »
Monsieur BEAUNIER: « Non, la problématique c'est qu'on veut séparer les 2. Mais en fait,
comme on est déjà un couple, s'il y a 116 € pour la tablette, ça fait x 2, plus les téléphones et
cetera. »
Monsieur le Maire : « Ça ne vous coûtera pas 116 €.. ».
Monsieur BEAUNIER : « Non, mais on va le déclarer. »
Monsieur le Maire : « Vous serez imposé sur 116 € avec votre taux marginal. Voilà. Donc si votre
taux marginal c'est 8 %, vous allez payer 8,80 € d'impôts sur l’année. »
Monsieur BEAUNIER : « En gros, c'était pour vous dire que on fait ça nous déjà bénévolement et
là en plus on va mettre de notre poche encore. Donc voilà, c'était le principe. »
Monsieur le Maire : « En tout cas, vous avez la liberté de le prendre ou pas ou d'en prendre qu'un
sur les deux qu'une tablette sur les deux par exemple. »
Délibération adoptée :
Afférents au . | . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil : - Présents | Procurations dd . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI
Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY- LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie Page 105 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Avaient donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-
71 L.2121-29 et L.2123-18-1-1;
VU le Code Général des impôts (CGI) et notamment son article 82;
Le Conseil Municipal peut attribuer à ses membres des avantages en nature, tels que la mise
à disposition de tablettes. Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du CGCT, lesdits avantages font l'objet « d’une délibération nominative, qui en précise les modalités
d'usage ».
Ces avantages sont également soumis à déclaration à la fois par l'élu concerné et par la
collectivité.
Ainsi, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité
des mandats, et l’article 82 du CGI les assimile à des éléments de rémunération que l'élu doit
déclarer dans le cadre de son impôt sur le revenu, selon la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL).
Par ailleurs, ces avantages sont également à reporter par la Commune dans l'état récapitulatif
annuel des indemnités perçues par les élus qui, selon l'article L.2123-24-1-1 du CGCT issu de
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, doit être «communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
La DGCL recommande de distinguer toutefois dans cet état ce qui relève des avantages en
nature et/ou remboursements de frais par exemple, et ce qui concerne les indemnités de
fonction.
C'est pourquoi, les avantages en nature sont valorisés sur la base du coût pour la Commune
du forfait de télécommunications éventuel et de la mise à disposition du terminal.
La Commune s'est lancée depuis 2021 dans la dématérialisation du Conseil Municipal. Désormais, les dossiers de chaque Conseil Municipal (convocation, ordre du jour, pièces- jointes, notes explicatives de synthèses compilées dans un rapport de présentation) sont envoyés aux élus par une plate-forme informatique sécurisée de transmission. Celle-ci atteste
Page 106 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
par un horodatage de l'envoi du dossier aux jours et heures requis par le CGCT, et permet une
économie considérable de papier, en cohérence avec la démarche « La Farlède se régénère ».
Afin que les élus du Conseil Municipal puissent prendre connaissance des dossiers des séances
dans les meilleures conditions puis consulter ceux-ci lors de l'assemblée, il est donc nécessaire de mettre à disposition de chacun d'eux une tablette.
Celle-ci leur donne accès aux documents du Conseil Municipal et à d'autres applications
métiers, certes en accès restreint et sans forfait de données associé car les élus pourront se
connecter en Wifi dans les bâtiments communaux et chez eux. Toutefois, dans la mesure OÙ
cette tablette permet un accès à Internet (navigateur) et donc un usage potentiellement
personnel, elle constitue un avantage en nature devant être déclaré.
Il est à noter que Monsieur le Maire ne dispose pas d'une tablette mais d'un ordinateur
portable. Cette option est également envisagée pour les 8 Adjoints délégués. En effet, ces élus sont amenés à signer des actes via le parapheur électronique et doivent disposer pour
cela d'une clé de signature électronique personnelle. Celle-ci ne peut pas fonctionner avec
une tablette. De plus, l'ordinateur portable permet une signature des actes en tous lieux et
favorise la continuité du service public.
Ces modalités sont en cours de déploiement. Quand ce sera finalisé, une délibération
spécifique pour la mise à disposition des ordinateurs portables sera prise. Les tablettes des
Adjoints délégués seront restituées et leur valorisation en tant qu'avantage en nature sera
calculée au prorata temporis.
A ce propos, en ce qui concerne la valorisation de l'avantage en nature pour les tablettes, les modalités de calcul sont les suivantes :
- Acquisition le 3 février 2026 des tablettes lpad avec leur clavier associé au coût unitaire
de 455 € HT + 243€ HT, soit un total de 698 € HT ;
-_ Clé de calcul du coût en année pleine : division par le nombre d'années prévisionnelles
du mandat, soit 6. En effet, l'ajout d'une 7° année de mandat est une hypothèse fort
probable compte-tenu de potentielles élections présidentielles en 2032. Mais
l'allongement du mandat municipal ne serait entériné que l'année précédente et reste
sous réserves de nombreuses incertitudes : démission présidentielle, destitution,
réforme constitutionnelle portant sur la durée du mandat présidentiel...
- Application d’un prorata temporis sur l’année 2026 d'avril à décembre soit 9 mois.
La mise à disposition est consentie à compter du présent Conseil Municipal jusqu'à la fin de
l'année 2026. Une délibération sera à prendre annuellement.
Toute cessation de l'exercice du mandat entraîne la restitution de la tablette. Les
bénéficiaires de la mise à disposition demeurent libres d'y renoncer à tout moment.
Les élus concernés sont :
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MISE A DISPOSITION DE TABLETTES
NOM Prénom de l'élu Valorisation en
année pleine
Valorisation annuelle de
l'avantage en nature - Avril à
décembre 2026
PALMIERI Yves Non concerné - mise à disposition d’un ordinateur portable (valorisé dans
une délibération ultérieure)
ASTIER-BOUCHET Sandrine 116,33 € 87,25 €
COLLET Alexis 116,33 € 87,25 €
CORPORANDY-VIALLON Virginie 116,33 € 87,25 €
DUPONT Julien 116,33 € 87,25 €
EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure 116,33 € 87,25 €
GRILLOT Romain 116,33 € 87,25 €
GINI Magali 116,33 € 87,25 €
WINTER Marc 116,33 € 87,25 €
TEOBALD Micheline 116,33 € 87,25 €
LAMPIN Danièle 116,33 € 87,25 €
VELLY-LOUCHE Michèle 116,33 € 87,25 €
GARINO Nadine 116,33 € 87,25€
DUBOSC Eric 116,33 € 87,25 €
VIDAL Alex 116,33 € 87,25 €
ASTIER Josyane 116,33 € 87,25 €
PARDIGON Christian 116,33 € 87,25 €
CARDINALI Marc 116,33 € 87,25 €
VEBER Jean-Louis 116,33 € 87,25 €
GIOVANNONI Christine 116,33 € 87,25 €
FOUCAULT Franck 116,33 € 87,25 €
MANTELLO Denis 116,33 € 87,25 €
SCALISI Christian 116,33 € 87,25 €
VAILLANT Virginie 116,33 € 87,25 €
COURBON Jean-Charles 116,33 € 87,25 €
COPOLA Serge 116,33 € 87,25 €
DALMASSO Magali 116,33 € 87,25 €
MAUDIRE-GOURVIL Virginie 116,33 € 87,25 €
BECUE Déva 116,33 € 87,25 €
JOLY Christophe 116,33 € 87,25 €
MANGOT Ludivine 116,33 € 87,25 €
BEAUNIER Jérôme 116,33 € 87,25 €
BEAUNIER Virginie 116,33 € 87,25 €
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : AUTORISE la mise à disposition de tablettes aux élus précités, dans les
conditions susmentionnées pour l'année 2026, du 1°" avril 2026 jusqu'à la fin de l'année
2026;
Page 108 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
- ARTICLE 3 : DIT que le pôle Assemblées de la Commune communiquera chaque
année aux élus la valorisation des avantages en nature afin de leur permettre de
réaliser leur déclaration fiscale ;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 109 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
29. N°DEL_2026_033 — Approbation du règlement intérieur du Conseil
Municipal
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Il y a ensuite le réglement intérieur du Conseil Municipal.
Donc on vote évidemment en début de mandat. Peut-être qu'on aurait pu tout de suite le voter,
ça aurait été plus logique.
Donc vous l'avez en pièce annexe avec une vingtaine de pages qui vous permettent de.….Bonsoir
monsieur Dupont. Je ne sais pas, je viens de vous voir.….Une vingtaine de pages qui vous
permettent de cadrer à la fois le formalisme sur les délais d'envoi, la fourniture, la tenue des
réunions, le fait que, la composition aussi physique sur les emplacements, les cas
d'empêchement du maire, la présidence de la séance, le caractère des séances publiques ou à
huis clos, la notion de quorum... Le quorum, je vous rappelle qu'il faut être au moins 50 % plus 1
du Conseil Municipal pour que ce Conseil Municipal puisse délibérer donc on est 33 il faudra être
toujours au moins 17.
La désignation du secrétaire de séance, le déroulement ordinaire des débats, le débat
d'orientations budgétaires... Effectivement, que l'on va avoir, avec l'obligation de proposer un
rapport d'orientations budgétaires pour appuyer la discussion, les cas de suspension de séance,
de proposition d'amendements, de droits de proposition, les questions écrites ou orales hors
délibération bien sûr quand il s'agit de sujets qui ne sont pas à l'ordre du jour. Il y a ensuite un
cadrage sur le vote et puis vous savez, vous avez aussi la partie local possible, la partie
communication politique des différentes listes sur le bulletin municipal et les supports sur
lesquels elles seront diffusées. Voilà ce règlement intérieur. Est-ce que vous avez des questions à ce sujet ? Il peut être il peut être amendé, il peut être complété. »
Teneur des discussions en séance sur ce point :
Monsieur BEAUNIER : « Juste une question sur le délai pour poser les questions. »
Monsieur le Maire: «Oui. Alors, il y a les questions écrites ou les questions orales ?
Effectivement... »
Monsieur BEAUNIER : « Les questions écrites plutôt »
Monsieur le Maire : « Je crois que c'est un mois de mémoire. C'est 15 jours. Attendez, on va
reprendre en détail parce qu'il y a une différence de statut entre les 2 questions, 2 types de
questions. Donc les questions écrites peuvent être posées à tout moment, donc par le biais de la
Saisie mail et on a un mois pour y répondre. Voilà. Ensuite, si on n'y répond pas, ça devient une
question orale au Conseil Municipal. Et la question orale au Conseil Municipal doit être posée hors ordre du jour 48 heures au moins à l'avance. Voilà, C'est bien ça. C'est bon. »
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Délibération adoptée :
Afférents au : : : | En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . LL Présents | Procurations A Re exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints: Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI
Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY- LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian, Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie.
Avait donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-8,
L.2121-12, L.2121-22-1 À, L.2121-27-1, et L.2312-1;
En application des dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT, dans les communes de 1 000
habitants et plus, le Conseil Municipal nouvellement élu établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté par délibération n°2020-123 du 13 novembre 2020 continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
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La délibération visant à faire adopter le règlement intérieur et le règlement intérieur lui-
même sont soumis au contrôle de légalité qui s'assure que figurent au moins les éléments
suivants :
- les modalités d'organisation du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article
L.2312-1 du CGCT;
-_ les conditions dans lesquelles peuvent être consultés les projets de contrats ou de
marchés soumis au vote du Conseil municipal et prévus à l’article L.2121-12 du CGCT ;
- les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales ayant trait
aux affaires de la Commune (article L.2121-19 du CGCT);
- les modalités pratiques de déroulement des réunions des commissions permanentes
en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut
être fait usage de cette faculté (article L.2121-22-1 À du CGCT);
- les modalités de l'accès des conseillers municipaux aux informations générales sur les
réalisations et la gestion du Conseil municipal, diffusées par la Commune, en
application de l'article L.2121-27-1 du CGCT;
- les conditions de modulation des indemnités des élus en fonction de leur participation
effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont
membres, conformément à l'article L.2123-24-1 du CGCT;
Par ailleurs, dans la mesure où il ne contrevient pas aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur, le règlement intérieur du Conseil municipal peut prévoir librement d'autres
aménagements.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Le projet de règlement intérieur est joint en annexe de la présente délibération.
| Annexe 29.1 projet de règlement intérieur HE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE le projet de règlement intérieur joint en annexe de la
présente délibération ;
- ARTICLE 3 : DIT que le règlement intérieur sera communiqué à l'ensemble des élus
après transmission au contrôle,
- ARTICLEZ4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
Page 112 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
30. N°DEL_2026_034 —- Vente d'un véhicule communal
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Nous avons une dernière délibération avant le débat
d'orientations budgétaires qui concerne la vente d'un véhicule communal. Donc c'est un véhicule qui faisait l'objet d'une panne assez onéreuse dont les coûts dépassaient la valeur du véhicule
estimé. Donc on a décidé de vendre ce véhicule aux enchères. Donc le véhicule a eu une
proposition à 5 500 € et vous avez voté tout à l'heure dans les délégations du Maire l'autorisation
concernant l'aliénation donc la vente de biens pour ma part jusqu'à 4 600 €. Donc c'est pour ça
qu'on le passe en délibération, c'est parce que je n'ai pas le droit en votre nom d'accepter les
ventes supérieures à 4 600 €. Donc là c'est 5 500 €. Donc pour vendre la Dacia Sandero en
mauvais état à un garage qui s'est proposé aux enchères une somme de 5 500 €, j'ai besoin de
votre consentement. Est-ce qu'il y a une question ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Voilà, on a fini avec l'ensemble des questions
avant ce débat d'orientations budgétaires. »
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . \ . En Quorum , - Qui ont pris part à
Conseil - LL Présents | Procurations FU . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-sept, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux: Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEAUNIER Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie.
Page 113 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Avait donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent:
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29etL.2122-22;
VU la délibération n°DEL_2025_071 du Conseil Municipal du 30 septembre 2025 relative au
recours aux sites internet de dons et de ventes aux enchères du Domaine (services de l'État)
pour les biens meubles de la Commune ;
VU la délibération n° DEL_2026_ 028 du Conseil Municipal du 7 avril 2026 relative à la
délégation de gestion courante du Conseil Municipal au Maire ;
Par la délibération n°2025_071, la Commune a approuvé le recours aux sites internet de dons
et de ventes aux enchères du Domaine (services de l'État). Ainsi, le site www.encheres-
domaine.gouv.fr permet aux administrations et collectivités territoriales de vendre aux enchères des biens mobiliers dont elle n'a plus l'usage : véhicules roulants voire hors d'usage,
matériels professionnels, informatique, mobilier de bureau ou scolaire, objets trouvés par la Police Municipale et non réclamés etc.
Le recours à ce site permet de céder des biens de la Commune en respectant des principes
généraux de publicité et de mise en concurrence. De plus, la DNID se révèle être une solution
moins chère que celle des opérateurs privés du secteur, car elle accompagne les collectivités
dans leur stratégie de vente, en ne prélevant des frais de gestion (11 %) qu'à la charge de
l'acheteur.
En l'espèce, la Commune est propriétaire d'une Dacia Sandero II Stepway phase 2, à
motorisation diesel (1.5 BLUE dCi 75), utilisée par la Police Municipale. Ce véhicule, mis en
circulation le 19/09/2020 et immatriculé FS-426-VC a parcouru 88 910 km.
Il devait faire l’objet de réparations importantes qui ont été jugées trop onéreuses au regard
de la valeur résiduelle du véhicule : remplacement et reparamétrage du système AdBlue et FAP, problèmes de carrosserie (pare-chocs AV et AR, porte AV droite), siège conducteur
abîmé, vitre AV gauche HS.
Le coût de réparations a été estimé par un professionnel à 10 740 € TTC soit bien supérieur à
la valeur de reprise qu'il aurait proposé pour le même type de véhicule mais en parfait état et
avec 50 000 km (9 600 €).
C'est pourquoi il a été décidé de vendre ce véhicule aux enchères. La Police Municipale
dispose toujours d'un véhicule opérationnel (Dacia Duster). Une réflexion est toutefois à
l'étude pour remplacer la Sandero par un véhicule adapté à l'usage, que ce soit par une
réallocation de véhicules en interne ou par une acquisition.
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Le 23/03/2026 au terme d'enchères ouvertes depuis le 19/03/2026, Monsieur Christian
BARNABON (société SARL BOUC BEL'AUTOMOBILE, sise avenue de Violesi, 13320 BOUC-
BEL-AIR) s'est porté acquéreur, en étant le meilleur enchérisseur, de la Dacia Sandero pour un montant de 5 500 €.
En application de la délégation de gestion courante accordée par le Conseil municipal au
Maire par délibération n° DEL_2026_028 du 7 avril 2026, le Maire peut décider l'aliénation de
gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. De ce fait, le Conseil Municipal doit délibérer pour
autoriser la vente de ce bien d'un montant unitaire supérieur à 4 600 €.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
-__ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conclure la vente
détaillée ci-dessus ;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE de la sortie de l'inventaire communal du véhicule susvisé ;
- ARTICLE4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Déva BECUE
—_——_—
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31. N°DEL_2026_035 - Exercice budgétaire 2026 - Débat d'Orientations
Budgétaires
Rapport oral de Monsieur le Maire : « Alors, vous avez en annexe le rapport complet qui fait un
peu plus de 45 pages. On va vous proposer une projection un peu plus synthétique mais qui
reprend les mêmes points de passage. Donc je vous dis juste en préambule que c'est une
obligation évidemment pour les communes de réaliser ce débat d'orientations budgétaires et
qu'en plus en passant les 10 000 habitants, il y a quelques exigences supplémentaires que l'on va
pouvoir découvrir.
Donc la première page c'est sur le contexte national et peut-être même un petit peu au-delà. Pour
information, ce rapport a été rédigé depuis une date qui était antérieure à l'éclatement de la
guerre en fran. Donc il y a quelques données qui probablement vont se dégrader. Donc on a le
l'évolution du PIB national donc sur 4 années, 2 années antérieures et 2 années postérieures en
prévision. Ce sont des données de la Banque de France en général parce que vous avez ces
données-là qui sont affichées. Donc le PIB vous voyez est assez atone avec une croissance de 1
% pour 2026 qui est prévue. En 2025, on était même un petit peu en-dessous.
On a une inflation, là, qui est caractérisée par un indice des prêts à la consommation qui était
retombé à 0,9, c'est-à-dire des données d'avant Covid après être monté à des niveaux très élevés.
On se rappelle d'un 7,1 % en 2022, 4 et quelques pourcents en 2023. On était retombé à 2,3en
2024 et puis là on repasse sous la barre des 1 % en 2025 mais on sent que ça remonte et 1,3 %
pour 2026 c'est une estimation qui a été faite avant l'explosion des prix du carburant et de
l'énergie. On est déjà là sur les premières estimations à o,5 points au-dessus sur l'inflation avec
la flambée actuelle du carburant. On est malheureusement plutôt pessimiste sur la durée de
cette flambée puisqu'il y a beaucoup d'installations pétrolières qui ont été endommagées. Ce n'est pas que le bouchon du détroit d'Ormuz, c'est aussi des installations qu'il va falloir devoir
reprendre. Donc on risque d'avoir des prix de l'énergie qui vont continuer à être très hauts et donc
une inflation qui va venir nous poser problème, on le verra tout au long du débat d'orientations
budgétaires, qui vont poser problème aux administrés mais qui vont aussi poser problème aux
collectivités qui sont aussi acheteuses et dépensières en matière de carburant. Mais aussi pour
des travaux réalisés pour le compte de la Mairie par des entreprises qui elles-mêmes ont des coûts
liés à cette augmentation des prix de du carburant. Donc c'est une donnée qui s'allume un peu
plus en rouge.
On a ensuite quelques données sur le chômage. Alors sur le premier tableau sur le chômage et
sur la dette, on a un taux de chômage qui avait largement baissé jusqu'au Covid quasiment, qui
était tombé à 7 % et qui depuis est remonté en flèche. Nous allons atteindre 7,8 % de taux de
chômage en 2026. Alors, les prévisions de la Banque de France, ça serait que ça retombe
légèrement, mais là encore, ce sont des prévisions avec des données qui sont mouvantes. Le taux de chômage, c'est évidemment un problème dans la mesure où plus le taux de chômage monte
et plus vous avez de dépenses de prestations et moins vous avez de cotisations qui rentrent.
Donc, il y a un niveau de pourcentage qui devient problématique et il ne faudrait pas que les
choses dévissent davantage.
On a aussi un autre constat à faire, c'est celui de l'augmentation de la dette. Malheureusement,
vous voyez qu'on atteint près de 120 % du PIB en matière de dette. Je crois que de mémoire c'est
3 500 milliards d'euros qui ont été franchis. On verra que dans nos prévisions notamment de
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baisse de recettes ou d'augmentation de dépenses pour la participation des collectivités en
faveur de ce redressement des finances publiques, eh bien c'est un voyant qui là aussi est très
inquiétant. On a notamment une inquiétude supplémentaire eu égard à l'évolution des taux
d'intérêt. Vous savez que lorsqu'on a une dette, ça veut dire qu'on a des emprunts. Même si ce
sont à 95 % des emprunts taux fixes concernant l'État, étant donné que cette somme augmente,
il faut que l'État renégocie sans arrêt ses emprunts et il est renégocié au taux réactualisé. Donc
si les taux remontent eh bien le poids de la dette et des intérêts va encore augmenter et ça sera
forcément pris au détriment d'autres dépenses.
Donc pour cela, bien sûr, il y a une préconisation d'un retour à la normale qui était voulu par
l'Europe à 3 % du déficit. Pourquoi 3 % ? Parce que c'est à peu prés le taux auquel la dette se
stabilise en termes de pourcentage de PIB. Donc bien sûr, on crée encore de la dette. Mais vu
qu'on en rembourse aussi une partie avec les intérêts, on arrive à la stabiliser quand on est à 3 %.
Et ces prévisions, vous le voyez, dans le temps, elles n'ont fait qu'être repoussées. Donc dans les
années 2012, on comptait remonter même à l'équilibre en 2017. C'était très ambitieux hein quand
maintenant on a le miroir évidemment. Et puis petit à petit, on a décalé, on a décalé, on a décalé.
Aujourd'hui, l'ambition serait de revenir à 3 % en 2029. Alors, sachant que cette année, vous
l'avez peut-être entendu, une petite bonne surprise en 2025, au lieu d'avoir 5,40 comme il est
affiché, on a eu 5,10 de déficit. C'est toujours ça de pris. On affiche une ambition, enfin en tout
cas le gouvernement et l'État affichent une ambition d'être à 5 % de déficit en 2026. Pourquoi ?
Vous l'avez tous vécu, notamment pour éviter les dissolutions et les censures, plusieurs groupes
politiques se sont entendus et ont dû, et le gouvernement a dû lâcher du lest. Donc l'objectif
c'était 4,7 % mais on va être à 5 % pour donner satisfaction à ces groupes politiques qui du coup
vont encore un peu alourdir la dette surtout retarder un retour a l'équilibre des - 3 %.
Donc je vous parlais tout à l'heure des taux, des taux des prêt. On a un indicateur qui permet de
mesurer l'évolution des taux des prêts par miroir inversé. Lorsque les obligations et les intérêts des obligations baissent, eh bien ça annonce en général une augmentation des taux d'intérêt et
vous voyez que la France passe en simplement 2 ans de la 7° position en termes de performance
des obligations à la 20° position et on sait déjà que en 2026 on va encore reculer. Donc on a une
grosse inquiétude à avoir sur l'impact qu'aura la dette. Sion n'était pas endettés, ce ne serait pas
très grave. Les taux d'intérêt, ça ne pose problème qu'à ceux qui sont endettés ou ceux qui
contractent de nouveaux emprunts. Donc la loi de finances d'une manière générale, celle qui
vient d'être projetée en début d'année, elle acte l'entrée dans un temps long de la rareté
budgétaire. La rareté budgétaire, ça veut dire qu'on aura des recettes de plus en plus difficiles à
capter, de plus en plus menues et forcément des dépenses qui elles continueront à venir à
s'impacter sur nos, sur nos budgets. Donc pour l'instant, l'effort contributif qui est demandé aux collectivités territoriales et aux communes n'est pas encore totalement déterminé. On sait que c'est dans l'air du temps. Vous avez tous compris qu'il y a des élections sénatoriales dans
quelques mois. Vous avez tous compris qu'il y a une présidentielle dans un an. Il'est évident que
les annonces massives ne sont peut-être pas encore d'actualité, mais on sait à peu près a quoi
s'attendre tout de même au travers des hypothèses qui ont été émises, qu'on va et, qu'on va
découvrir. Donc en tout cas, le Sénat a réussi à faire baisser les 4,7 milliards attendus d'efforts
contributifs par les collectivités à 2 milliards pour l'instant. Mais pour autant, on a de nombreuses contraintes qui viennent s'abattre sur la commune.
On a la part du CNRACL, c'est les cotisations retraites de l'employeur qui continuent d'augmenter
de 3 % de la masse salariale par an pendant 4 ans. Donc on a eu déjà ces3 % en 2025, on les a
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en 2026, ça représente 90 000 € de plus pour des retraites qui vous le savez ne sont finalement
promises à plus grand monde, en tout cas à moyen terme ou à long terme. On aura encore 3 %
l'année d'après et vu que la masse salariale, on va le voir au travers d'obligations notamment
d'augmentation du SMIC, de déprécarisation, vu que la masse salariale augmente chaque année, ben ces 3 % infligent une somme un peu plus importante chaque année.
L'année prochaine, ça sera peut-être 100 ou 110 000 €l'impact. Un gel de la dotation globale de
fonctionnement et même un léger tassement sans doute qui lui aussi lui vient limiter nos recettes. Donc on a quand même un contexte qui se rigidifie, qui se durcit et qui nous demande de plus en
plus d'imagination pour arriver à mener à bien les actions communales. Mais c'est une vérité pour
tout le monde en France. On a d'autres éléments qui nous sont parvenus notamment qui
concernent les EPCI avec une minoration de la compensation des bases industrielles de 19,3 %.
Des tensions sur le FCTVA. Alors le FCTVA pour les communes, on échappe provisoirement aux
mesures. En revanche, le la communauté de communes, elle, n'y échappe pas puisqu'il ya la
neutralisation d'une année de remboursement et ça peut avoir des conséquences évidemment néfastes si vous avez énormément fait de travaux sur l'année correspondante. Donc ça peut
enlever une grosse trésorerie. On parle aussi de supprimer le FCTVA sur la partie fonctionnement. Le FCTVA c'est le fond de compensation de la TVA. C'est un remboursement de la TVA partiel.
On parle de le supprimer sur tous les achats en fonctionnement et on parle de l'abaisser sur les
achats en investissement. Donc sur les 20 % payés aujourd'hui, on est à 16 et on parle de
l'abaisser à 14,88 je crois. Donc ça fait une baisse qui en valeur relative paraît raisonnable et qui
en réalité vient encore vous enlever plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Il y a un dispositif de lissage qui est déjà dans les tuyaux qui s'appelle le « Dilico » pour l'instant
qui n'est pas infligé aux communes mais ça fait partie des idées dont je vous parlais tout à l'heure
qui vont probablement être étendues aux communes dans les années à venir.
Donc on a des tensions évidemment sur toutes les dotations d'investissement aussi. Vous savez
que l'État est un financeur des projets des collectivités. Je rappelle que pour l'école, l'État nous a financé 900 000 € sur les 8 millions et demi de travaux de l'école et les 5 millions de travaux
concernant les abords du groupe scolaire ainsi que le rafraîchissement des autres bâtiments, des
autres écoles. 900 000 € ce n'était pas négligeable. Donc c'était quand le Fonds Vert était à 2,5
milliards mais aujourd'hui le Fonds Vert il passe au tiers à 837 millions d'euros. Donc c'est pour
vous dire que l'État non seulement va probablement nous ponctionner davantage d'argent mais va aussi en distribuer moins aux communes qui investissent, pas qu'aux communes d'ailleurs.
Alors je vous parle du Fonds Vert mais il y a d'autres dotations qui s'appellent DETR, la DSIL et
qui auront pour vocation aussi à se regrouper et en fusionnant probablement à voir leur volume global abaissé. Voilà pour le contexte général. Je ne vous ai pas vendu du rêve, bien sûr, mais on
s'attend à un mandat difficile où il faudra redoubler d'efforts pour essayer de conduire l'action municipale avec efficacité.
Je vous ai parlé des difficultés de l'État, mais toutes les collectivités supra de la Commune comme la région, le département, verront aussi leurs finances impactées et ce sont des partenaires qui
financent aussi nos projets et qui vont forcément être plus en difficulté également.
Alors, vous avez le tableau là des recettes de de fonctionnement de la Commune depuis 2019 avec une projection jusqu'à 2027. Vous remarquerez qu'on a gelé les projections de 2026 à 2027 par prudence, maïs en général ça évolue de manière physique. Donc on verra dans le détail que ces recettes, en quoi ces recettes consistent. On est à 12 809 oo0€ pour les recettes
Page 118 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
prévisionnelles de fonctionnement pour le budget 2026 que l'on votera dans 20 jours. On était à
12 496 000 € l'an dernier qu'on votera là au CFU qu'on constatera puisque c'est la photo au 31
décembre 2025.
Donc les dépenses de fonctionnement, elles se montent en 2025 à 9479 000 € et vont en 2026
augmenter très largement à 10 596 000 €. Je vous ai déjà laissé entrevoir quelques causes de ces
augmentations et on va les voir un peu plus dans le détail. Ce qui a pour effet évidemment de
diminuer la 3° ligne qui est celle de la capacité d'autofinancement brut de la Commune, c'est-à-
dire la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. Mais on reste tout de même avec une prévision 2026 de 2 216 000.Sachant qu'en général au CFU, on
a toujours un peu mieux que sur le budget parce qu'on se montre prudent au niveau du budget.
Alors, on rentre dans le détail de d'abord des recettes de fonctionnement.
Donc ces recettes sont essentiellement composées, vous le verrez dans un schéma tout a l'heure,
de la fiscalité, mais de la fiscalité d'une manière un peu différente que celle que vous l'envisagez,
ce ne sont pas que les impôts fonciers qui rapportent en 2025 10 0167 000 €. On va voir qu'il y a
d'autres taxes qui sont, qui abondent les recettes de fonctionnement de la Commune.
On a aussi les dotations et participations, 1 165 000, je vous fais dans l'ordre de d'importance.
Donc là, ce sont essentiellement la caisse d'allocations familiales qui rembourse les prestations liées notamment au périscolaire, à la maison des jeunes, à l'accueil de loisirs ; la dotation globale
de fonctionnement de l'État qui même si elle a été divisée par 7, 6, par 6 depuis 2012, existe
encore. Vous avez ensuite en 3°"° catégorie dans les recettes, les produits des services du
domaine. Donc là, ce sont tous les tarifs de la Mairie, donc le restaurant scolaire, vous avez
l'accueil de loisirs, vous avez la maison des jeunes, vous avez l'école municipale des sports, vous avez tous les tarifs de places de marché, donc tout ce qui'est perçu par la Commune tout au long
de l'année dans les différents secteurs de la vie communale. Donc 717 000 €. En 3°, en 4°, vous
avez l'atténuation des charges. L'atténuation des charges est une donnée qui est intéressante. C'est le... Oui?»
Teneur des discussions en séance sur ce point :
Monsieur BEAUNIER : « La différence entre 2024 et 2025, 1035... ?»
Monsieur le Maire : « Oui. Alors je voulais l'expliquer un peu plus tard mais je vais vous le dire
tout de suite. Du coup c'est un remboursement... »
Monsieur BEAUNIER: « Ah ok pardon. Je vous laisse plus tard... »
Monsieur le Maire : « Non, non mais je vous le dis tout de suite comme ça cela évacue. C'est un
remboursement de 3 600 € qu'a fait un bailleur social suite à un changement de bailleur social sur le projet de centralité. Donc on avait déjà subventionné. Donc ils nous ont remboursé l'argent. C'est pour ça que ça gonfle l'année 2024. Donc en réalité l'année 2024 elle devrait être
effectivement 360 000 € plus bas c'est-à-dire à 675. Voilà. Ça rendrait la chose plus logique mais c'est bien vu. On a. Donc, ça c'était pour là... Voilà, l'atténuation des charges, ça c'est le
remboursement par les assurances des arrêts maladies longues ou des accidents de de travail. C'est un chiffre qui a explosé depuis le Covid. Donc on a bien sûr observé ce qui faisait ce dans les
autres collectivités. On ne passe pas à travers. On a eu une augmentation des sinistres. C'est qui Page 119 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
nous vaut d'ailleurs une explosion des tarifs d'assurance. Ce n'est pas fait pour nous plaire. Là
aussi, on a par contre un pic qui a été atteint en 2024 et qui redescend en 202 £ et pour 2026 qui
devrait encore redescendre aux alentours des 210/215 000 €. Pourquoi ? parce qu'il y a des efforts
qui sont menés effectivement pour essayer de ramener ces agents au contact de leur travail, mais on n'ignore pas bien sûr cet état des lieux qui fait qu'il y a une explosion des arrêts maladies. J'ai
vu que l'État prévoyait de prendre des mesures beaucoup plus drastiques puisque le coût des
arrêts maladies augmente de 1 milliard d'euros chaque année depuis plusieurs années. Ça pose
des problèmes évidemment pour la loi de finances sur l'assurance maladie.
Donc vous avez tous entendu les mesures qui étaient dans les tuyaux avec l'augmentation du
nombre de jours de carence pas que pour les fonctionnaires. On parle parfois jusqu'à 7 jours de
de carence. L'augmentation des cotisations patronales, l'explosion du prix des mutuelles qui
subissent des transferts de remboursement de la sécurité sociale vers le la mutuelle. Donc c'est
un sujet qui nous concerne tous, on va voir dans la partie personnelle que l'on tente de faire
évidemment au travers notamment des comités techniques avec les représentants du personnel, avec notre DRH, un travail de fond pour essayer de limiter l'impact de l'air du temps. Oui,
monsieur BEAUNIER ? »
Monsieur BEAUNIER : « Excusez-moi. L'atténuation des charges, vous avez dit que c'était en
corrélation avec les arrêts maladies, c'est ça ? »
Monsieur le Maire : « C'est le remboursement des arrêts longs et les accidents de travail. »
Monsieur BEAUNIER : « D'accord. »
Monsieur le Maire: « Parce que le remboursement du salaire chargé si vous préférez, ça
augmente jusqu'en 2024 et puis ça commence à redescendre. »
Monsieur BEAUNIER : « Ça double entre 2021 et 2025. »
Monsieur le Maire : « Ouais, c'est ça. Ben comme partout en moyenne en France et dans les
collectivités notamment. »
Monsieur BEAUNIER : « OK. C'est ça. Ça a aucun rapport avec des arrêts une augmentation des
arrêts de travail. »
Monsieur le Maire: « Les arrêts classiques ne sont pas sur cette ligne-là. Ils ne sont pas
remboursés, les arrêts classiques. On continue à payer si vous voulez. Alors que là on est
remboursé. Ça c'est une ligne de remboursement. »
Monsieur BEAUNIER: « OK. »
Monsieur le Maire : « L'agent continue d'être payé par la municipalité et nous sommes, enfin par
le budget communal, et nous sommes remboursés par notre assureur. »
Monsieur BEAUNIER: « Les délégations de... ce sont des délégation de remboursement ? »
Page 120 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Monsieur le Maire : « C'est le remboursement. Oui, c'est effectivement
l'assurance statutaire. Oui. »
Monsieur BEAUNIER: « OK. »
pas remboursées. Donc elles n'ont pas de franchise assurance à
payer, pas de police d'assurance. Nous, on est aux alentours
de 200 000 € aujourd'hui de police d'assurance. Donc ‘avantage,
c'est qu'on a un budget qui est défini, prévisible. Si on ne
s'en réfère plus aux assurances, on va avoir un budget un peu
plus imprévisible. Donc c'est un choix à faire. Peut-être qu'un jour
au vu de
statutaire, parce que partout en France, si on était un cas
isolé, on aurait toujours les mêmes tarifs. Mais là, partout
en France, on a on a cette explosion. Dont, il est évident qu'un
jour... Il y a par exemple la communauté de communes
qui a fait le choix de ne plus s'assurer sur certaines compétences
statutaires parce qu'elle est confrontée à un taux encore supérieur
à celui de de la Mairie. »
Monsieur BEAUNIER: « En fait, vous m'aurez Compris, mais
en fait je m'interrogeais sur l'augmentation, enfin si ça
avait un rapport, mais l'augmentation avec le nombre d'arrêts de
travail à la Mairie en fait. »
Monsieur le Maire : « Alors de toutes façons dans l'absolu. »
Monsieur BEAUNIER: « Est-ce que Ça veut dire qu'entre 2021
et 2024 il y a eu 2 fois plus d'arrêts maladie ? »
Monsieur le Maire : « Alors, il y a eu une augmentation des arrêts
maladies. Oui, oui, c'est ce que je dis. »
Monsieur BEAUNIER: « C'était la question en fait, ce n'est
pas juste les cotisations qui ont augmenté et cetera. »
Monsieur le Maire : « Non, ça ce n'est pas des cotisations, ça c'est
des remboursements. Mais la
Monsieur BEAUNIER: « Excusez-moi encore Une fois. Et vous
avez pu faire des analyses sur cette augmentation ou pas du
tout ? »
Monsieur le Maire : « Alors, avec le centre de gestion, qui a bien
sûr ses préconisations, que l'on suit avec nos partenaires
SOCiaux, que l'on suit avec nos représentants des employés municipaux
et on essaie bien sûr d'accompagner, on va le voir dans la partie
effective qui est un peu plus loin,
Page 121 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
je vous réponds en partie mais on le verra plus loin, qu'il y a bien
sûr une politique qui est menée
en faveur de ce retour à l'emploi en essayant déjà par anticipation
de travailler des recrutements
les plus fins possibles par rapport aux compétences recherchées,
aux exigences du travail,
d'essayer de travailler sur une mobilité interne lorsqu'on le peut,
lorsqu'il y a une souffrance au
travail qui est avérée mais avec les moyens d'une commune modeste.
On n'est que 140 employés.
Il y a des collectivités qui avec 1000, 2000 employés ont bien
plus de possibilités de mobilité
interne. On a bien sûr un dialogue individuel avec les agents
aussi, pas qu'au travers des
représentants, pour essayer de revenir à une situation normale.
Mais ce n'est pas que dans un
intérêt financier, c'est aussi dans le cadre de la politique du bien-être
au travail.
Voilà. Effectivement, il y a beaucoup, il y a beaucoup, on le verra,
de situations qui sont liées au
vieillissement au travail et ça c'est la conséquence de l'allongement
du temps de travail, avec
l'âge de départ à la retraite qui est de plus en plus reculé. Il
est évident que lorsqu'on est aux
services techniques, lorsqu'on est agent d'entretien, on a des contraintes
physiques qui sont plus
difficilement supportables à 62 ans qu'à 55 et qui ressortent
dans les dans les statistiques des
arrêts. On a bien sûr des agents vieillissants qui sont en souffrance
notamment par rapport à ça.
Et là encore, j'ai bien peur que le gouvernement ne NOUS rende
pas service, je ne crois pas que
l'âge de la retraite sera réinitialisé. J'ai bien peur qu'il soit au
contraire, dans les années à venir,
rallongé.
On a ensuite la dernière ligne de recettes, c'est les produits de
gestion courante. Là, ce sont les
loyers perçus par la Commune puisque la Commune a quelques
logements mis en location, 180
000 € donc.
Pour un total de recettes de fonctionnement en 2025, ça ce sont
les chiffres que vous retrouverez
au CFU dans quelques semaines, de 12 465 000 €.
Donc les détails des différents chapitres. Donc je vous parlais
de la fiscalité. Donc les
contributions directes : 5 787 262 €. Alors ce n'est pas
exhaustif puisque vous avez aussi
l'attribution de compensation qui est un peu plus bas dans ce tableau.
Donc cette première ligne,
c'est effectivement la taxe foncière bâtie mais aussi la taxe
foncière non bâtie, la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires qui est maintenue
en France. Elle a été supprimée
pour les locataires de résidences principales mais pas pour les
résidences secondaires. Ce qui
rentre en débat aujourd'hui d'ailleurs, il y a quelques leaders politiques
qui parlent de réinstaurer
la taxe d'habitation ne serait-ce que pour rééquilibrer l'effort fiscal
entre les propriétaires et les
locataires. Donc pour l'instant, il n'y a pas d'annonce officielle
mais ça fait partie des pistes qui
sont étudiées.
Les droits de mutation, ce sont les droits de notaire qui
sont, qui émanent des transactions
immobilières. Donc, on a une année dynamique en 2025 puisqu'on passe
de 461 000 à 638 000 €.
Ça veut dire qu'il y a eu beaucoup d'achat/vente d'immobilier
sur la Commune. On a un territoire
qui est dynamique. Donc, ça Se ressent à ce niveau-là. Si un jour
la crise immobilière devait sévir
réellement, eh bien, ça serait une perte de recette pour la
Commune. Pas que pour la Commune,
pour le département aussi qui en fait une partie importante
de ses recettes, pour l'État, et pour
les notaires eux-mêmes qui vous l'avez entendu sur certains territoires
sont en difficulté. En tout
cas, les droits de mutation 2025 à La Farlède ont fonctionné
très correctement.
Et enfin, on vous a mis un 3€ chiffre qui est significatif d'une volonté
municipale, c'est la taxe sur
la publicité extérieure. Alors, premièrement, on a exonéré les enseignes
du centre-ville, les petits
Page 122 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril
2026
Commerçants, mais surtout on travaille sur un règlement
de publicité un peu plus exigeant parce que la pollution évidemment visuelle
aux entrées de ville, ce n’est pas quelque chose qui qui
nous fait plaisir. On est en cours d'élaboration de ce règlement de publicité
et certaines entreprises commencent un peu à anticiper bien sûr la fermeture
de leur affichage. D'autres sont contraints de limiter leurs dépenses,
font le choix de d'afficher sur des Surfaces moins grandes.
Donc on a vu cette recette de taxe locale de publicité diminuer en
2025, Voilà, contrairement aux autres taxes.
Alors pourquoi ça Augmente de 2,80 ? 2,30 ou 2,80
? De 2,30 % la première ligne alors qu'on n'a Pas augmenté les
impôts ? Bien, tout Simplement parce qu'il y a eu 1%
de d'inflation des bases décidé par Bercy. Donc à taux égal, votre feuille
d'impôt, elle augmente de 1 %,. Ft ensuite pour
ce taux. Donc ça représente 2,30 % d'augmentation
de l'enveloppe globale en 2025. Oui, Monsieur BEAUNIER ? »
Monsieur BEAUNIER: « Merci. Vous faites des
analyses pour 2026, 2027 et cetera ? Vous budgétisez ? On va
dire, « on va peut-être avoir tant. 2». »
c'est une marge qui existe. J'espère qu'on n'aura pas
à vous la proposer.
Monsieur BEAUNIER, je voulais vous parler de taxe d'habitation.
On a été gelé en 2018 ou 2019 à Un taux de 9,75 %. Donc
c'est le petit paragraphe qui est en bas. La moyenne des communes de
notre strate était aux alentours de 18 %, c'est-à-dire
au double. Le drame de la commune de La Farlède, c'est que
c'était une commune qui dépensait peu historiquement, doncil
y avait peu de besoins fiscaux Parce qu'on réalisait peut-être
un peu moins d'équipements qu'il ne l'aurait fallu. !l a longtemps manqué
un stade, il a longtemps manqué une reprise globale du groupe scolaire.
J y à peut-être des voiries aussi qui auraient mérité
d'être reprises de manière anticipée. Donc on sollicitait peu le contribuable
sur la taxe d'habitation. Alors bien sûr, c'était aussi vy POUT certains
comme de la bonne gestion et ce n'est pas faux. Lorsqu'on demande
peu d'impôts, on peut se flatter d'avoir une bonne gestion,
mais on peut aussi ConStater qu'on n'a pas trop investi et le drame
donc c'est que maintenant on est remboursé à vie de 9,75 % alors
qu'il y a des communes qui avaient ouvert les vannes
et qui avaient des taux
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2026
de taxe d'habitation donc en moyenne à 18,70 mais
certains étaient à 25, à 28, à 30, quand je
pense à Solliès-Pont, à Toulon, à La Seyne et qui
sont remboursées de manière pour l'instant
éternelle à ces taux-là. Donc c'est très bien pour eux,
c'est très bien pour leurs locataires qui ne
payent plus, mais c'est un peu injuste quelque part
d'être puni pour la gestion passée qui a été
soit très prudente et soit trop prudente et pas assez
audacieuse. Je trouve que c'est une injustice.
J'estime que ça devrait être revu et relissé. Donc ça
c'est pour VOUS dire qu'on ne jouit pas d'une
situation très favorable sur ces taux de fiscalité.
Et vous voyez, maintenant on n'est plus en campagne,
donc je ne voulais pas nuire aux maires
sortants ou aux candidats des autres villes, on
est à 40,5, VOUS voyez les taux des communes
alentours qui ont à peu près les mêmes problématiques
que nous, qui perçoivent donc entre 12 %
et 25 % de plus en termes de taux. Donc on n'a pas
une fiscalité délirante. IL faut même être
honnête : ça serait une Marge de manœuvre qu'on
va tout faire pour ne pas utiliser. Mais très
honnêtement, notamment pour la taxe d'habitation,
on est pénalisé. Oui, Monsieur
BEAUNIER ? »
Monsieur BEAUNIER : « Je m'excuse. Enfin, je sais
très bien, merci pour l'info, c'était pas du tout
la question que je voulais poser. En fait, ma question
c'était SUr : VOUS avez parlé des revenus par
rapport aux ventes et cetera qui avaient été faites.
Est-ce que vous faites une estimation ? Sur
2026/2027 ?»
Monsieur le Maire : « Oui, au budget, on met chaque
année une somme en face. On met une
somme prudente. C'est pour ça que je vous disais en
général que la capacité d'autofinancement
ces dernières années était plus large au niveau du
CFU que du budget parce qu'on avait des
bonnes surprises en faisant des estimations prudentes.
»
Monsieur BEAUNIER : « Parce que là on a eu quand
même pas mal de constructions qui sont
sorties il y a peu de temps. Est-ce qu'il y aura la même
chose qui va sortir dans les prochaines
années ou pas ? »
Monsieur le Maire : « Alors il n'y a pas que les constructions,
il y a aussi des ventes. »
Monsieur BEAUNIER : « Les ventes aussi. Dans les
constructions il y a des ventes. »
Monsieur le Maire : « Là par exemple, mais il y a eu
aussi de grosses ventes, je voulais en parler
parce que sur la zone économique, il y a eu par exemple
le site d'Easydis qui a été vendu. Donc
là, c'est un gros site. Ça fait effectivement des droits
de mutation importants. Donc on a des
données existantes qu'on peut anticiper et puis on
a une tendance voilà, on a plutôt tendance à
penser qu'actuellement les transactions immobilières
vont se calmer avec la perspective
d'augmentation des taux, la prudence des acheteurs,
la contrariété des vendeurs de devoir
baisser les prix. Ça nous amène à croire qu'on va
plutôt se tasser, ce qui est toujours une nouvelle
un peu... mais peut-être qu'on aura une bonne surprise
encore UNE année de plus. Voilà.
Donc autre ligne de la fiscalité : l'attribution de compensation.
Donc ça pour information c'est ce
que reverse la communauté de communes à la mairie
de La Farlède : 3 218 000 €, 3 218 328 € par
an eu égard aux bases fiscales transférées depuis
2002 lors du transfert de la compétence du
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développement économique de la Commune vers la communauté de communes. On a des bases
fiscales très importantes sur la zone économique de La Farlède. On a la plus grande de la CCVG.
Ça représente plus de 10 millions de perception fiscale pour la seule commune de La Farlède dans
les caisses de la CCVG. Cette somme est transférée à la CCVG de plus de 10 millions. Elle sert à
payer les compétences, le fonctionnement de la CCVG, les compétences transférées que vous
connaissez tous depuis quelques années : avec la collecte des ordures ménagères, avec le
développement économique parce qu'il faut entretenir les voiries bien sûr, notamment dans les zones économiques, les sports avec la gestion des gymnases, des stades, les voiries
intercommunales, le tourisme, le social et cetera et cetera. Une fois que ces compétences sont
payées, il y a une répartition de solidarité et depuis quelques années, c'est gelé. Même quand
vous créez de nouvelles bases économiques, cette somme n'évolue pas. On est toujours à 3 218
000. Ça n'évolue que lorsqu'il y a un transfert de compétences. On réunit la commission qui
s'appelle la CLECT. Dernièrement, on a repris le fonctionnement du boulodrome. Donc, on a
récupéré 30 000 € de compensation d'attribution de compensation, mais ça va nous coûter 30
000 € de fonctionnement sur le budget communal. Donc c'est cette attribution de compensation, elle évolue qu'à la marge et malheureusement elle, encore, elle est figée comme beaucoup de
données fiscales aujourd'hui qui ne sont pas appuyées sur l'inflation ni sur l'évolution des bases physiques parce que finalement toute nouvelle construction dans la zone industrielle ne donne pas lieu à une revalorisation de cette attribution de compensation. Ça profite à la CCVG et la
CCVG effectivement vous dirait « oui mais attention nous on a nos coûts de fonctionnement qui
augmentent aussi donc il est logique qu'on ait une recette supplémentaire ». En tout cas, ce sont
des valeurs absolues qui représentent de moins en moins de manière relative.
Donc je vous parlais en bas des incertitudes liées au FCTVA... »
Monsieur BEAUNIER : « Excusez-moi, Monsieur le Maire, c'est 7 millions d'euros donc qui restent dans les caisses ? »
Monsieur le Maire : « Alors je vous ai donné un chiffre, je vous ai donné un chiffre approximatif.
C'est un peu plus de 10 millions d'euros de fiscalité, il me semble, qui sortent des bases
économiques, c'est-à-dire tout ce qui est CFE, CVAE, donc on va dire 6,5 millions qui restent dans
les caisses de la CCVG. Et il y a un peu plus de 6 millions qui effectivement viennent dans les
caisses de la CCVG pour payer son fonctionnement. Mais c'est grâce à ça que vous avez les
compétences gérées par la CCVG. Il y a les autres communes de la CCVG, enfin elles ont toutes
une attribution de compensation, il y en a 3 qui ont une attribution positive. Ça veut dire qu'elles amènent plus de bases fiscales que la CCVG en a besoin pour gérer de son côté. Il y a une
commune qui a une attribution négative parce qu'elle a très peu de bases économiques. Voilà,
c'est la petite commune de Belgentier qui elle a très peu de surface économique.
Alors ça c'était pour la fiscalité.
On passe aux évolutions de dépenses de fonctionnement. Alors, vous avez 3 couleurs. En orange, ce sont les dépenses de fonctionnement par habitant pour la commune de La Farlède. En jaune,
vous avez la moyenne des strates de la strate 5-10 000 habitants. Et on vous a mis celle dans
laquelle on passe, c'est-à-dire les 10-20 000 en vert. Vous voyez que par habitant, on n'est pas
gourmand en dépenses de fonctionnement. C'est lié, on va le voir du fait qu'on a un effectif
relativement bas en termes de d'employés. Donc, on est largement en-dessous des moyennes, mais comme je viens de vous le dire, on est aussi largement en-dessous en termes de fiscalité à
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cause de la taxe d'habitation et à cause de notre taux d'impôts fonciers. Donc, il faut bien qu'on
ait des dépenses en lien avec nos recettes. Donc ces dépenses de fonctionnement, vous l'avez vu,
elles augmentent de 7,34 % sur 2025.
Alors, il y a bien sûr une inflation qui est toujours présente. On a également poursuivi la mise à
niveau de certains niveaux de service avec le renouvellement patrimonial, avec tous les
bâtiments qui ont pu être restaurés, l'entretien, la maintenance corrective de nos dispositifs
NTIC, notamment la vidéoprotection, l'augmentation des coûts de transport qui a initialement été payée par la région et qui petit à petit s'en est détaché puisqu'on a on a subi il y a quelques
années une mesure qui consistait à ne plus rembourser les trajets inférieurs à 3 km. Donc ça, c'est
venu s'impacter sur le budget communal.
On a augmenté les dépenses d'énergie comme tous les budgets y compris des particuliers.
On a aussi augmenté les surfaces d'entretien des espaces verts puisqu'on en a créé, les surfaces
à débroussailler puisque la réglementation s'impose aussi aux propriétés communales pas qu'aux particuliers pour le débroussaillement.
Et bien sûr, on vous l'a dit, un gros impact des cotisations salariales, obligé par l'État, mais on va
aussi voir qu'il y a d'autres mesures complémentaires qui viennent s'impacter.
Là, un petit camembert sur les différentes catégories de dépenses de fonctionnement. Donc vous voyez que la plus grosse partie, c'est logique avec notre restaurant scolaire, l'entretien et nos
animateurs, on a la partie éducative qui représente près d'un tiers de ces dépenses de
fonctionnement. Et vous voyez avec le bien-être et le cadre de vie qu'on est au-dessus du quart.
Les fonctions support, c'est tout ce qui est invisible pour la population avec le pôle financier, la
DRH, l'état-civil, la commande publique, comme ça Thierry MUGNIER ne m'en voudra pas de
l'oublier, enfin, tout ce que vous retrouvez dans l'administration qui représente aussi un petit tiers
de la dépense. Il ÿ a quand même 5 % pour la sécurité avec la police municipale, la
vidéoprotection et 5 % pour la partie culturelle - médiathèque - festivités.
Donc on a détaillé les recettes, on va détailler les dépenses.
Donc vous avez... Il va falloir prévoir la pile dans les dépenses de fonctionnement...
Donc les 2 plus gros chapitres sont les 2 premiers.
Charges à caractère général. Alors ça, on est à 2 millions 5 cette année. On va voir qu'il y a eu un
transfert de charges depuis des charges de personnel jusqu'à ce chapitre qui explique le delta plus
important de 360 000 €. On en a parlé, c'est le paiement de l'assureur. Plus de 200 000 € qui ont,
OU 180 000 €, qui ont changé de ligne. Donc ça explique un delta plus important pour cette ligne
et un delta moins important pour les charges de personnel. Donc si on retransférait, si on
neutralisait cette dépense, on serait sur + 6 % en charge de personnel et + 8 probablement en
charge à caractère général.
Donc quelles sont ces charges à caractère général ? Ben ce sont les dépenses d'énergie, les
dépenses d'alimentation pour le restaurant. Ce sont toutes les dépenses des prestataires pour les travaux, pour les services que l'on sollicite en dehors de nos agents pour faire des petits travaux de la maintenance. Et bien sûr, ces sommes augmentent chaque année parce qu'on on l'a
expliqué tout à l'heure, l'inflation, notamment dans le domaine de l'énergie, s'abat aussi sur les entreprises, sur les matériaux et bien sûr tout augmente. Mais c'est aussi une volonté de notre part d'externaliser certaines tâches pénibles. On a fait ce constat, on disait tout à l'heure, Monsieur BEAUNIER, qu'avec le vieillissement, il y avait des secteurs qui étaient difficiles à gérer avec un vieillissement du personnel. Donc on propose d'externaliser certaines missions. Donc ça
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vient bien sûr recevoir sur cette ligne et ce qui nous permet de contenir la ligne en-dessous qui est
la ligne de charges de personnel.
Je parle de contenir, parce qu'au vu des obligations légales qui nous sont envoyées avec les
augmentations de SMIC, de point d'indice, de CNRACL, d'autres cotisations d'URSAF, nous
avons quand même chaque année des augmentations planchers qui sont inévitables. Donc, on
essaie de surfer entre ces 2 chapitres pour essayer d'avoir la dépense globale la plus contenue.
Oui ? »
Monsieur BEAUNIER : « Et de quel service ? Quand vous parlez de vieillissement ? »
Monsieur le Maire : « C'est par exemple pour l'entretien des bâtiments. Aujourd'hui c'est le
bâtiment Mairie, le bâtiment ici : la salle de la Capelle. »
Monsieur BEAUNIER :« L'entretien ménage, vous voulez dire. »
Monsieur le Maire : «L'entretien ménage, effectivement, on a fait appel à un prestataire
extérieur.
Ça permet d'avoir un service rendu puisque ce n'est pas nous qui gérons les remplacements. C'est
un coût bien sûr, mais c'est un coût qui est budgétisé, qui est régulier et ce qui permet de rendre
un service. On se pose bien sûr les mêmes questions concernant l'entretien des écoles puisque là
aussi on commence à avoir du personnel vieillissant qui s'absente et qui ne peut plus rendre le
service, ça va nous poser des problèmes importants. Donc on se pose la question de continuer
bien sûr l'externalisation de ces métiers pénibles et de reclasser les agents qui sont sur ces
missions pour qu'elles puissent finir, ou qu'ils puissent finir lorsqu'il s'agit d'hommes, leur carrière de façon louable.
D'autres lignes : vous avez 1 million de charges de gestion courante. Là ça a un peu augmenté
parce qu'on a eu un surcoût avec le CCAS qui a eu besoin d'un coup de pouce en termes de
subvention. On a eu la crèche aussi qui a eu besoin d'une subvention un peu plus élevée que les
années précédentes. La Caisse des écoles où il y a eu pas mal de dépenses de mobilier
informatique, notamment les ouvertures de nouvelles classes ou le renouvellement de mobilier
qui ne pouvait pas supporter le transfert d'une école à une autre. On a eu quelques frais
supplémentaires sur cette ligne-là puisqu'on est aujourd'hui à 100 007.
Et la ligne en atténuation des produits 119 000 €. Ça c'est un fonds qui est perçu par l'État pour
équilibrer les collectivités et comme on est considéré comme une commune plutôt favorisée, ben ce FPIC, ilest négatif pour nous. Donc c'est une dépense à hauteur de 119 000 €. Ia un peu baissé
quand même de 19 000 € depuis 2024 mais c'est une dépense. Il y a des communes qui le
perçoivent en recette ce FPIC. Nous c'est une dépense. Et puis les charges financières en bas,
vous voyez, c'est une donnée qui est parlante puisqu'on a 117 000 € d'intérêts sur nos emprunts.
Vous voyez que ça a démarré en 2023, on était l'année la plus haute puisqu'on démarrait
l'emprunt et puis ça baisse chaque année. Les intérêts s'érodent jusqu'à l'extinction des prêts que l'on verra à la fin.
Donc on passe au tableau suivant. Donc je vous disais tout à l'heure, je vous l'ai déjà dit, que le
chapitre 11 augmente moins que cela en réel puisqu'il y a 179 000 €..C'est combien l'assurance ?
180 000 € qui ont été déplacés d'une ligne. On vous informe que la pénalité SRU, elle est
théoriquement de 179 000 € mais on arrive à la dévoyer pour la transformer en subvention auprès
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des bailleurs sociaux. Donc on n'a pas à la payer, elle est déjà perçue par un bailleur social, ce qui
permet d'ailleurs d'avoir des attributions supplémentaires. Ça permet aussi d'avoir quelques
exigences supplémentaires puis ça permet surtout d'équilibrer un bilan financier qui pour les
bailleurs sociaux est évidemment aussi délicat de nos jours.
Le FPIC, on le prévoit à la même hauteur que l'an dernier, 120 000, et les subventions aux
associations, elles aussi, on prévoit un maintien de l'accompagnement financier des associations en plus bien sûr de la mise à disposition des locaux qui sont valorisés en théorie et de l'aide
logistique qui est proposée grâce à notre service. Donc on a des augmentations en charges
courantes qui sont issues de ces différentes dépenses.
En parlant des dépenses de personnel, le tableau suivant, vous allez voir qu'il y a un transfert du
nombre de contractuels qui baisse vers le nombre de titulaires qui augmente. Donc dans le cadre
de la déprécarisation qui est entamée depuis quelques années, donc, il y a des anciens
contractuels qui sont stagiairisés puis titularisés lorsque bien sûr ils donnent satisfaction. On est passé de 99 à 112 en 4 ans et en revanche, on a diminué le nombre de contractuels de 40 alors
de 51 à 36 en temps variable mais de 40 à 30 en temps complet.
Vous avez le tableau avec toutes les sommes qui sont représentées par le traitement de base
mais aussi les primes et les indemnités. Je ne vais pas vous en faire le détail. Vous avez sous les
yeux ce qui compte c'est la ligne globale que vous avez sur les dépenses de fonctionnement du
chapitre 12 de 5 725 000 €.
Et ensuite, on a le chapitre des investissements.
Là, on vous informe qu'on a des restes à réaliser avec 8 122 000 € de reste à réaliser en dépenses,
3 000 010 en recettes. Ce sont les restes à réaliser de la Centralité, de la Zone Nature et les résidus
bien sûr des abords du groupe scolaire qui vont se terminer mais qui sont encore à payer. Les
restes à réaliser, ce sont bien sûr les subventions qui ont été notifiées qui sont en attente.
On a une donnée qui est intéressante, c'est qu'on a obtenu 7 000 310 € de subvention sur la
période des 4 années précédentes. Alors bien sûr, on obtient des subventions quand on dépense
de l'argent puisqu'il y a toujours une partie d'autofinancement mais c'était une nécessité absolue d'aller chercher ces subventions à une hauteur trés importante. C'est issu de la création d'une
cellule spéciale pour rechercher les subventions, les suivre jusqu'au paiement. Il y a bien sûr un travail politique aussi parce que les subventions sont facultatives de la part de de l'État, du
département, de la région. Et par exemple, si nous étions considérés comme défaillants pour la
loi SRU, eh bien l'État ne nous aurait pas donné 900 000 € pour l'école. Ça fait partie des choses
facultatives qu'on arrive à obtenir lorsqu'on est sur une ligne de crête où on arrive à montrer notre côté proactif sans pour autant laisser les choses dévisser. Donc ces subventions, c'est vital, ça sera bien sûr, ça continuera à l'être, mais dans un contexte de plus en plus rude.
On vous informe que la trésorerie actuelle est d'environ 6 800 000 € et vous avez là aussi un
camembert pour vous montrer la part des dépenses en 2025.
Donc on passe à la page suivante sur le camembert. Donc le groupe scolaire, qui était l'année la
plus importante du financement du groupe scolaire a constitué les deux tiers de la dépense
d'investissement.
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En 2e, vous trouvez la voirie communale qui a fait l'objet de nombreuses réalisations. Il y a aussi
des voiries intercommunales. Je remercie la communauté de communes, notamment la rue de la
gare.
Vous aviez la Zone Nature qui est à o,5 parce qu'en réalité, c'était juste le prix d'une étude. C'est
cette année que ça va commencer parce qu'on a eu la bonne surprise que les archéologues
décident de ne pas fouiller. Donc on va pouvoir mettre en application les marchés qui sont
attribués depuis 7 ou 8 mois.
Vous avez 9 % qui viennent du cadre de vie, de la gestion des risques. C'est une part qui a
augmenté parce que la Commune a pris conscience de la nécessité d'investir dans ces domaines.
Vous avez 7 % pour les bâtiments communaux hors groupe scolaire. Donc c'est un effort là aussi
supplémentaire. Et ce n'est pas fini parce qu'on a le bâtiment mairie qui est bien sûr dans un état
de vieillissement important. On a la salle des fêtes dont on a parlé, mais on ne pourra
probablement pas la refaire sur place. On a d'autres objectifs qu'on va aborder.
Voilà donc pour cette répartition et 3 % pour la Centralité parce qu'effectivement ça avait
commencé en 2025, ça a recommencé je crois fin septembre les travaux de la centralité en 2025,
donc il y a 3 % seulement. Mais en 2026 ça va constituer une part bien plus importante. Ça va
remplacer le groupe scolaire.
Ensuite, vous avez le tableau avec les sommes dépensées en investissement au cours des
dernières années, les projections qui sont faites qui sont des projections hypothétiques
évidemment rien n'est définitif. Vous voyez ce pic avec 2024-2025, c'est évidemment l'école et la
Centralité avec une retombée mais tout de même une somme importante en 2026 avec la
Centralité, la Zone Nature et la fin des abords du groupe scolaire. Et puis ensuite, on retrouve un
niveau plus normal d'investissement avec lequel on va devoir payer les 3 catégories finalement
de dépenses qui se proposent devant nous. Donc la finalisation des grands projets qui va
s'éteindre petit à petit, vous le voyez en orange tout en bas avec encore une somme importante
pour la Centralité. Puis en 2027, il restera la zone nature probablement sur 2 ans et puis ça va
s'éteindre.
IL y a les dépenses liées au projet phare que l'on a présenté et qu'on va continuer à présenter avec
des réunions publiques à venir sur ce qu'on peut appeler soit l'Arrière Mairie, soit la Centralité
Basse. On n pas trouvé encore de nom très séduisant mais vous savez de quoi je veux parler, c'est-
à-dire le secteur de la salle des fêtes, du parking et du parc Gensollen. Donc pour l'instant, c'est
une somme dérisoire en 2026 puisqu'on a à peine lancé les sondages et ça va grossir au fur et à
mesure avec une poussée à partir de 2028 probablement et on l'espère finir en 2031. Et puis vous
avez toute une part d'investissements qui sont dédiés au cadre de vie, au renouvellement, qui eux sont arbitrés tout au long du mandat, au fur et à mesure des rencontres avec les Farlédois et
nécessité. Ça peut être pour de la voirie, ça peut être pour de l'espace vert, ça peut être pour,
voilà, toutes les dépenses qui consistent à améliorer la Commune dans ces secteurs. Oui,
Monsieur BEAUNIER ? »
Monsieur BEAUNIER : « Juste pour comprendre : le tableau en fait, les petites bandes la, pour,
par exemple le gris, je pense que c'est la centralité enfin centralité basse ? »
Monsieur le Maire : « Le gris c'est la centralité basse. C'est ça. »
Monsieur BEAUNIER : « Donc on va dire qu'en 2027 c'est 2 millions d'euros. »
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Monsieur le Maire : « En 2027 non, en fait c'est la largeur du trait qui est importante. »
Monsieur BEAUNIER : « C'est la largeur du trait. Donc ça fera combien ? »
Monsieur le Maire : « Donc c'est très faible en 2026-2027 parce qu'on sera sur la phase études et
installation et puis ça va commencer à augmenter au cours de l'année 2027. Là c'est que la partie
dépense, il n'y a pas la partie recettes. »
Monsieur BEAUNIER : « D'accord. »
Monsieur le Maire : « Donc ça va augmenter et ça va s'étaler jusqu'à 2031. Donc vous avez
l'orange et la partie résiduelle des projets du mandat précédent, c'est-à-dire la Centralité, la Zone
Nature et la fin de des abords du groupe scolaire qui elle vous le voyez s'éteint quasiment déjà en
2027.
Ensuite dans le tableau suivant donc vous avez l'évolution de la capacité d'autofinancement. Or, vous l'avez compris, ça baisse. Ça baisse parce que nous avons investi, donc nous avons
augmenté nos coûts de fonctionnement parce que quand on ouvre un nouveau groupe scolaire,
une nouvelle salle de restauration, il y a des coûts supplémentaires de de ressources humaines,
de dépenses aussi de charges générales pour l'entretien et la maintenance.
On n'a pas augmenté les impôts, donc les recettes n'ont pas augmenté au même niveau. Donc il
est logique qu'il y ait un resserrement entre les dépenses et les recettes. D'autant que dans les
dépenses est apparu, depuis 3 ans maintenant en fonctionnement, les dépenses des intérêts des emprunts qui sont, vous l'avez vu, de 117 000 € pour l'année 2026. C'était un peu plus de 130 en
2025.
Voila. Si on voulait maintenir notre autofinancement au niveau de 202 13/2024, effectivement, ben
il faudrait augmenter les impôts pour revenir à ce niveau-là. Mais comment on estime que l'on
n'a pas les mêmes besoins qu'en 2020 où il fallait vraiment remettre à niveau le groupe scolaire
avec une école à refaire parce qu'il fallait effectivement prendre une décision importante, avec l'annulation d'un écoquartier qui nous a privé de recettes sur les logements des Peyrons, parce
qu'il y avait aussi une demande de la population d'augmenter les niveaux de service dans
plusieurs domaines, la sécurité avec plus de policiers municipaux, les services d'Allo mairie. Voila, il y a plusieurs secteurs de la vie municipale qui ont exigé une remise à niveau qui viennent
évidemment s'impacter. Plus vous faites grossir un pool d'agents dans les secteurs concernés et
plus ça vient se voir sur les dépenses de fonctionnement. Donc pour l'instant, l'objectif c'est de
fonctionner avec cette capacité d'autofinancement en essayant de la préserver en faisant très attention à nos dépenses. Si vous avez des idées, nouvelles recettes, on les prend évidemment.
Il y aura peut-être quelques mises à niveau de tarifs de régie. Il est préférable de mettre 10
centimes d'augmentation chaque année sur les petits tarifs de régie plutôt que de les laisser
vieillir et de proposer 1€ d'un coût. 10 centimes sur un repas de cantine, c'est une somme à la fin
de l'année, vous multipliez par le nombre d'années du mandat et ça se ressent sur
l'autofinancement.
Et effectivement, il reste deux leviers. Il y a le levier des impôts. Encore une fois, je le dis, bon,
cette année, on n'augmentera pas et ce n'est pas notre volonté de le faire, mais c'est un levier
existant en théorie et il y a le levier de l'emprunt puisqu'on a certes emprunté pour l'école, mais
on est loin des plafonds préconisés en nombre d'années de remboursement de l'emprunt. Donc
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c'est aussi un levier qui existe. On n'a pas dit qu'on voulait s'en saisir et pas forcément dans des
mesures importantes, mais on a déjà remboursé un des 8 millions empruntés. Donc on a recréé
de la marge par rapport à ce qu'on avait pris il y a 3 ans. Donc ça existe, il faut le dire.
Donc la gestion de la dette, vous avez le tableau. Donc il y a les 2 emprunts de l'école. Il yen a
un qui court, qui courait, sur 25 ans, l'autre sur 20 ans. Vous voyez, ils ont été contractés il y a 3
ans avec des taux bas parce qu'on avait décidé d'emprunter avant l'année de déclenchement des
travaux parce qu'on sentait que ça augmentait. Si on avait augmenté un an plus tard, on aurait
été à 4. Donc les répercussions en termes d'intérêt auraient été catastrophiques. Donc là
aujourd'hui, vous avez l'encourt résiduel qui est aux environs de 7 millions alors que la dette
initiale est à 8,3 millions. Donc vous voyez qu'on a remboursé 1,2 millions sur la dette initiale.
Donc ça recrée déjà une réserve par rapport à l'emprunt initial qui n'était pas lui-même fixé au
plafond de capacité de remboursement de la Commune. Donc vous avez les échéances des 2
emprunts principaux entre 2042 et 2047 pour le groupe scolaire et vous avez un emprunt du stade
qui lui a été contracté en 2014 et qui a été repris par la communauté de communes en partie, sauf
pour la partie qui est restée communale, c'est-à-dire un des deux logements et le parking public.
Voilà pour la dette. Vous avez le tableau d'amortissement avec le capital, les intérêts, sur les
bâtonnets en-dessous, qui évidemment diminuent chaque année en intérêts, ce qui permet de rembourser une part de capital plus importante.
Ça c'était pour la partie débat d'orientations sur le budget communal et on a la partie qu'il nous
est parfois arrivé d'oublier. Ce sont le budget annexe des pompes funèbres. Avant, il existait
d'autres budgets annexes: il y avait les gens du voyage, il y avait l'eau, l'assainissement. Là
aujourd'hui, il ne reste plus que les pompes funèbres en budget annexe. C'est pas le plus rigolo
par définition, mais en tout cas, il a le mérite d'exister.
Vous voyez qu'en fonctionnement, il est déficitaire de 300 € par an. Donc, on a un cumul de déficit
de 4 303 € par an en fonctionnement. Mais on est excédentaire en investissement puisqu'on à Un
cumul excédentaire de 22 970 € ce qui nous permet d'avoir un excédent global de 18 667,41. Vous
avez le petit tableau qui vous permet..., moi il est tellement petit le tableau que je vais le faire de
mémoire, vous avez toutes les concessions de caveau à droite qui sont listées par taille, par
nombre de places en réalité, avec les tarifs qui sont composés de deux éléments : le prix du bâti
qui est défini à l'instant « t » au coût réel des travaux et le prix du terrain.
Donc c'est la somme des deux que vous allez payer lorsque vous achetez une concession de
caveau. Maintenant, ce ne sont plus des concessions éternelles, sont des durées limitées. Donc,
que ce soit pour 4 places, 2 places, 6 places, vous avez des tarifs et ces tarifs, ils sont alignés sur
le coût des travaux à l'instant « t ». C'est pour ça qu'il y a des caveaux de 4 places qui coûtent un
peu plus cher que d'autres : c'est parce qu'il y a des caveaux qui ont été réalisés sur un moment
ultérieur où les travaux ont coûté un peu plus cher. Donc, on ne fait que répercuter le prix réel. Il
n'y a pas de bénéfice de la Commune sur cette vente de caveau. Juste pour info, il y a 1/3 de la
vente qui est reversé au CCAS pour son fonctionnement en plus de la subvention communale.
Donc voilà ce que je pouvais vous dire sur ces caveaux. Si vous avez des questions sur ce budget
des pompes funèbres, j'essayerai d'y répondre.
Monsieur BEAUNIER: « Je veux juste, il semblerait qu'il y en ait quand même pas mal en stock ? »
Monsieur le Maire : « Oui. »
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Monsieur BEAUNIER : « Est-ce que c'était voulu d'en faire autant en stock ou... ? »
Monsieur le Maire : « Alors, il y en a pas mal, mais en réalité, au nombre qui s'écoule, vous en
avez que quelques années devant vous. On a quand même en plus de ce stock qui, bon peut-être
qu'il vous semble assez large mais il n’est pas si large que ça en réalité, on a en plus de ce stock
encore quelques terres à exploiter sur le cimetière central. Et on a aussi comme autre élément de
réflexion le fait que les pratiques évoluent progressivement de l'inhumation vers la crémation
pour des raisons alors soit de croyance, soit de choix personnel, soit de coût parce qu'il y a quand
même un coût légèrement inférieur pour la crémation. Donc petit à petit, on se dit qu'on aura
besoin de moins en moins de surfaces et de plus en plus de colombariums.
Donc on a aussi des réserves de colombarium et on a quand même missionné, pour essayer de
voir sur le temps long et pour qu'une municipalité dans un moyen terme ne se retrouve pas en
difficulté, on a missionné l'État-Civil pour réfléchir à une extension possible tout de même de ce
cimetière. Si la commune continue à grandir, il est possible que nos besoins dépassent les
capacités actuelles du cimetière, y compris avec les terres qu'il nous reste, pour notamment
réfléchir à un cimetière annexe. J'ai vu que La Crau l'avait fait il y a quelques années sur une zone
qui était naturelle avec un coût du terrain inférieur. Bon, il est évident que pour préserver les
finances municipales, acheter des terrains en centre-ville pour le l'extension du cimetière, c'est tout de même assez ambitieux. Donc on a demandé à l'État-Civil de nous faire un plan là-dessus
avec des possibilités d'annexes, voilà, pour essayer de de ne pas être pris de cours au à l'instant
« t ». Mais effectivement, on n'a pas d'urgence immédiate et on essaie quand même de se donner
une discipline et de n'écouler ces caveaux que lorsqu'il y a un événement funèbre dans une famille
et de ne pas les laisser partir juste par choix stratégique, pour que personne ne se retrouve dans
l'obligation d'aller se faire inhumer ailleurs.
Voilà pour les débats d'orientations budgétaires. Bon, mais c'est bien parce que du coup, on a pu
en discuter au fil de la présentation du rapport. Est-ce que vous avez encore une remarque à faire sur ce sujet ? »
Monsieur BEAUNIER :« Tout au long du rapport là, vous avez, je trouve, un peu forcé sur le fait
que votre position ce n'est pas d'augmenter les impôts mais que « éventuellement ce serait peut-
être possible si au cas où... ».
Monsieur le Maire : « Tout à fait ».
Monsieur BEAUNIER : « Donc c'est vrai que vous avez un peu forcé là-dessus. Donc on se pose
quand même la question, enfin moi je me pose la question, si vous n'êtes pas déjà en train d'y
penser au fond de votre tête ? Parce que c'est quelque chose que vous avez forcé quand même
beaucoup je trouvais. »
Monsieur le Maire: « C'est se planter un poignard tout seul. Quand un maire augmente les
impôts, je veux dire, ce n'est pas politiquement un événement qui lui est favorable,
premièrement.
Deuxièmement, je suis contribuable aussi, donc je me mets un deuxième coup de poignard, mais
troisièmement, je dois être gestionnaire. Et si jamais on est sollicité à un point qui dépasse nos
capacités par l'État, qui mettrait en péril soit notre fonctionnement, soit l'impossibilité de réaliser
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notre programme, il se posera la question : « est-ce qu'on doit à un certain moment renoncer a
une partie du programme ? Ou est-ce qu'il est préférable, au vu des taux qu'on a constaté qui sont
des taux raisonnables, d'augmenter ? ». C'est un débat qu'il faudra avoir. En tout cas, ce que je
vous dis depuis le début, ce n'est pas que j'ai une intention, c'est une possibilité en termes de
levier. Ça existe. Voilà.
Si je fais ce choix avec le Conseil Municipal, ça ne me rendra pas service politiquement, ça c'est
sûr. Donc si on peut s'en passer, on s'en passera. Ça fera plaisir au contribuable. Mais en tout cas,
on n'est pas seul maître à bord de ce que l'on va traverser. On a défini un programme qui est bien
plus raisonnable financièrement que celui qui avait été défini en 2020 parce qu'il a été défini avec
des bases différentes, un contexte différent donc il était logique d'être plus modeste. Avec les
données actuelles, on a de quoi fonctionner et arriver à le financer de façon raisonnable.
Maintenant, s'il y a des curseurs qui sont indépendants de notre volonté, qui sont relevés
notamment pour la participation au remboursement de la dette, à ce moment-là, il faudra qu'on
en parle clairement. Qu'est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on abaisse nos investissements ou est-ce
qu'on augmente les impôts ? Quel sera le choix le plus raisonnable à faire ? En tout cas, voilà, ça
fait partie des éventualités qu'on n'a pas envie de de voir se présenter. »
Monsieur BEAUNIER : « Nous aussi. »
Monsieur le Maire: « Voilà, je vous comprends. Bien, on va prendre acte de ce débat
d'orientations budgétaires. »
Délibération adoptée :
Afférents au . . x En Ouorum | Qui ont pris part à
Conseil à Présents | Procurations A . exercice exigé la délibération
Municipal
33 33 17 30 2 32
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois de d'avril, à dix-sept heures trente-sept, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre
prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI - Maire
Adjoints : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. COLLET Alexis, Mme CORPORANDY-
VIALLON Virginie, M. DUPONT Julien, Mme EXCOFFON-JOLLY Anne-Laure, Mme GINI
Magali, M. WINTER Marc
Conseillers Municipaux : Mme TEOBALD Micheline, Mme LAMPIN Daniele, Mme VELLY-
LOUCHE Michèle, Mme GARINO Nadine, M. DUBOSC Eric, M. VIDAL Alex, Mme ASTIER
Josyane, M. PARDIGON Christian, M. CARDINALI Marc, M. VEBER Jean-Louis, Mme
GIOVANNONI Christine, M. FOUCAULT Franck, M. MANTELLO Denis, M. SCALISI Christian,
Mme VAILLANT Virginie, M. COURBON Jean-Charles, Mme DALMASSO Magali, Mme
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MAUDIRE-GOURVIL Virginie, Mme BECUE Déva, Mme MANGOT Ludivine, M. BEUNIER
Jérôme, Mme BEAUNIER Virginie.
Avait donné procuration :
M. GRILLOT Romain à Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. JOLY Christophe à M. BEAUNIER Jérôme.
Absent :
M. COPOLA Serge.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1612-
26, L. 2121-29, L.2123-24-1-1, L. 2312-1et L.5217-10-4 ;
VU l'article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015;
VU la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Préalable au vote du budget primitif, le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) permet de
discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation.
Il participe donc à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
situation financière de la collectivité. I! n'a pas de caractère décisionnel.
L'article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015 ainsi que la Loi de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022 sont venus étoffer les dispositions relatives au DOB.
Désormais et conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le DOB doit s'appuyer sur un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).
Celui-ci doit être présenté aux membres du Conseil Municipal dans un délai non plus de 2 mois
précédant l'examen du budget, mais de 10 semaines, conformément à l'article L.1612-26 du
CGCT. Cet article dispose que ce ROB porte sur « les orientations budgétaires de l'exercice, les
engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail ».
Le DOB se tient dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Par son vote, l'assemblée prend acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient
le DOB. Après adoption de la délibération, le ROB sera mis en ligne sur le site internet de la
Commune et transmis au président de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
dont la Commune est membre.
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Il est précisé que le ROB et le DOB portent sur le budget de la Commune mais également sur
le budget annexe des pompes funèbres.
Conformément à cette réglementation, Monsieur le Maire présente le Rapport
d'Orientations Budgétaires pour 2026, tel que joint en annexe, accompagné de « l'état
présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal » au titre de tout mandat qu'ils exercent (article L.2123-24-
1-1 du CGCT).
Annexe 31.1 Rapport d'orientations budgétaires 2026
Annexe 31.2 Etat récapitulatif 2025
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : PREND ACTE par un vote :
o de l'existence et du contenu du Rapport d'Orientations Budgétaires, tel
qu'annexé, qui lui a été présenté dans les délais réglementaires ;
© du débat qui s'est tenu sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires.
Le secrétaire de séance
Déva BECUE
Questions sur les décisions :
Monsieur le Maire : « On est arrivé au bout de l'ordre du jour, mais il y a les décisions qui sont en
annexe. Les décisions, c'est donc tout ce qui a été pris à l'écart du Conseil Municipal depuis le
dernier Conseil Municipal du 4 décembre ou du 27 novembre, je sais plus. Le 4 décembre. Donc
s'il y a des choses qui vous interpellent, vous pouvez nous questionner là-dessus. »
Monsieur BEAUNIER : « Une question. »
Monsieur le Maire : « Oui. »
Monsieur BEAUNIER : « Sur le... je ne sais pas comment on les retrouve du coup... le o9-02-
2026...»
Monsieur le Maire : « Alors, j'essaie de me procurer les décisions. » Page 135 sur 136 Commune de La Farlède — Séance du 7 avril 2026
Monsieur BEAUNIER : « Page 2 sur 4. »
Monsieur le Maire : « Alors, la page 2... »
Monsieur BEAUNIER: « L'avant-dernier. C'est une demande de subvention auprès du
département: « Projet concerné : opération de requalification de végétalisation de la partie
centrale de l'avenue de la République ancienne RD97 ; subvention sollicitée : … », ça correspond
à quoi ? »
Monsieur le Maire : « Ça correspond au tronçon de la rue de la République qu'il va falloir refaire
pour connecter le projet de Centralité à la rue de la République. Ça part de l'ancienne poste, là où
il y a le porche aujourd'hui jusqu'à côté de la boulangerie jusqu'au parvis de l'église inclus. C'est
ce tronçon-là qui fera l'objet de travaux pour connecter la Centralité puisqu'aujourd'hui il n'y a
pas de connexion. Il y a une voirie qui fait le tour, il faut la connecter avec la rue de la République.
Il y aura d'ailleurs des réunions publiques pour présenter. »
Monsieur BEAUNIER : « Il n'est pas encore sorti le projet ? »
Monsieur le Maire : « Ah non, le projet n’est pas encore sorti. La demande de subvention. »
Monsieur BEAUNIER : « C'est juste la demande de subvention. On ne connait pas le projet.. »
Monsieur le Maire : « En fait, comme ça dépasse le montant qui m'est autorisé. Enfin non,
justement avant on devait demander une délibération au Conseil Municipal pour toutes les
demandes de subvention. Aujourd'hui, vous l'avez voté dans les délégations, je peux demander,
et comme en 2021, les subventions au nom du Conseil Municipal. Par contre, on doit vous les
signaler. Voilà, c'est pour ça que c'est en décision. »
Monsieur BEAUNIER : « Bon. »
Monsieur le Maire : « Bien, écoutez, je vous remercie d'avoir suivi ce Conseil Municipal. Je vous
en remercie. Je vous souhaite une excellente soirée. Je vous rappelle que lundi, il y a le Conseil
Communautaire à 9h et que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 27 avril. C'est un lundi soir
à 17h30. Ça sera essentiellement sur le vote du budget. Bonne soirée à toutes et à tous. »
Séance levée à dix-neuf heures et quarante-neuf minutes.
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du : - 7 AVR. 2076
Publié sur le site internet de la Commune le : 2 2 JUIN 2076
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