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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 02 RAA special Immobiliere europeenne
Document publié le Mercredi 3 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 02 RAA special Immobiliere europeenne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Concurrence,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-05001
PUBLIÉ LE 3 MAI 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-04-26-001 - CDAC Immombilière européenne (1 page) Page 3
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-04-26-001
CDAC Immombilière européenne
CDAC
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-04-26-001 - CDAC Immombilière européenne 3 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 26 avril 2017, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et- Loire a accordé un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la société IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES pour la création d’un ensemble commercial comprenant un supermarché à l’enseigne Intermarché, son mail et son point permanent de retrait des marchandises et création de trois boutiques, situé à Véretz.
Présidence : M. le Sous-Préfet de Chinon
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-04-26-001 - CDAC Immombilière européenne 4