Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial n°105 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial n°105 juillet 2016 Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial n°105 juillet 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-105

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2016Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant consignation des sommes pour le

rétablissement d’un écoulement antérieur d’un cours d’eau à Biert (2 pages) Page 3

2Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

Unité police de l'eau et milieux aquatiques

Nom du rédacteur : Philippe CALMETTE

Arrêté préfectoral portant

consignation des sommes pour le rétablissement

d’un écoulement antérieur d’un cours d’eau à

Biert

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-7 et L171-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-47 du 6 juillet 2015 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2015 mettant en demeure, dans un délai de 1 mois, madame et monsieur PLUCHON de rétablir l’écoulement antérieur du ruisseau en des-obstruant la buse et bouchant l’entrée du fossé ;

VU l’inspection menée par des agents assermentés de la direction départementale des territoires de l’Ariège du 31 mai 2016,

CONSIDERANT que Monsieur et Madame PLUCHON n’ont pas mis en œuvre les dispositions demandées dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2015 ;

CONSIDÉRANT que si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution des travaux, l’auteur de l’infraction n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites,

CONSIDERANT que dans les courriers du 29 juin 2016 et des 4, 8 et 18 juillet 2016 aucune observation recevable n’a été émise sur le projet d’arrêté de consignation administrative des sommes transmis le 29 juin 2016;

Sur proposition du chef de service environnement-risques,

ARRÊTE

Article 1

La procédure de consignation prévue à l’article L171-8 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de madame et monsieur PLUCHON demeurant Fief des grands bois 17620 SAINT- JEAN-D’ANGLE.

A cet effet la consignation d’une somme d’un montant de dix mille euros répondant du coût des travaux de remplacement de la buse obturée par du béton est rendue immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances de l’Ariège.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant consignation des sommes pour le rétablissement d’un écoulement antérieur d’un cours d’eau à Biert 3Article 2

Sur l’avis du service environnement risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, les sommes consignées pourront être restituées à madame et monsieur PLUCHON au fur et à mesure de l’exécution par eux-mêmes des mesures prescrites.

Article 3

En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévu par l’article L171-8 du code de l’environnement, Madame et Monsieur PLUCHON perdront bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.

Article 4

L’utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d’un arrêté de travaux d’office pris sur avis du service environnement risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège.

Article 5 voie et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article L514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse :

- par les auteurs de l’infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 6 Notification et publication

Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur PLUCHON et publié aux recueils des actes administratifs du département. En outre, une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de Biert pendant une durée de un mois minimum.

Copie sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, monsieur le directeur départemental des territoires chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 26 juillet 2016

Pour la préfète

et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires

signé

Frédéric Novellas

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant consignation des sommes pour le rétablissement d’un écoulement antérieur d’un cours d’eau à Biert 4