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Arrêté - 2024 166 AM portant règlementation vitesse par mise en place restriction vitesse Avenue Mathilde du 17 sept 2024 au 31 mars 2025
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 166 AM portant règlementation vitesse par mise en place restriction vitesse Avenue Mathilde du 17 sept 2024 au 31 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrault
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FORGES nes LES-EAUX
Arrêté N° 2024-166
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du MAIRE portant :
Réglementation de la vitesse par mise en place d’une restriction de vitesse sur
l'Avenue Mathilde du 17 Septembre 2024 au 31 Mars 2025.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales :
- Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2213-1 à L2213-6 ;:
- Vu le code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 :
- Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2,R.
411-5, R. 411-8, R. 411-25, R. 417-1, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-12 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes ;
- Vu la demande présentée par Monsieur CAPELLE Cyrille, Adjoint au Maire en charge de la sécurité de la ville de FORGES LES EAUX ;
- _ Considérant que l’étroitesse de la voie dû au stationnement des véhicules le long de la société « CERFRANCE » et l’implantation de ralentisseurs, représente un danger, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 Km/h. Ref.
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Berger-Levrault
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ARRETE :
Article 1 :
La Vitesse de tous les véhicules circulant Avenue Mathilde, est limitée à
30 Kmvyh, sur la section comprise entre l’Avenue des Sources et la
Départementale 141, en raison de l’étroitesse de la chaussée et de
l’implantation de plusieurs ralentisseurs sur cette voie.
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction
ministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en
place à la charge de la commune de FORGES LES EAUX.
Article 3 :
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de FORGES LES
EAUX.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux devant
le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de son affichage.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet du Maire.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de ROUEN (Palais de Justice — Tribunal
Administratif — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN), dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou à partir de la réponse du Maire
de la Commune de FORGES LES EAUX, si un recours administratif gracieux
a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telercours.fr. Ref.
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Article 7 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 17 Septembre 2024
Le Maire,
Christine LESUEUR
Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le : 1 7 SEP, 2024