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Arrêté - 24 2534 Portant réglementation permanente de la zone piétonne rue Victor Cousin Rue Gérard Monod
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 24 2534 Portant réglementation permanente de la zone piétonne rue Victor Cousin Rue Gérard Monod)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE N° 24/2534
+
+
Ville de Cannes
ARRETE
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA ZONE PIETONNE RUE VICTOR COUSIN - RUE GERARD
MONOD - MODIFICATIF
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté municipal n°21/7878 du 26 novembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Pourreyron, Douzième Adjointe,
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, paru au JORF n° 0097 du 24 avril 2021,
Vu l'arrêté municipal n°24/2383 du 20 mars 2024, portant règlementation des horaires et des gabarits de livraison pour les véhicules utilitaires,
Considérant qu'à partir du 01 avril 2024, les arrêtés antérieurs sont abrogés,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la règlementation de la circulation des véhicules de livraisons et des riverains sur la rue Victor Cousin - rue Gérard Monod, section rue des Frères Pradignac / rue du Commandant André, ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE (SUITE) N° 24/2534
Ville de
Cannes
ARRETE
ARTICLE 1 DELIMITATION DE LA ZONE PIETONNE RUE VICTOR COUSIN - RUE GERARD MONOD
Une zone piétonne est instituée sur la rue, de 18h00 au lendemain 07h00 excepté pour les manifestations suivantes où la zone piétonne sera instituée sur la rue de 19h00 à 05h00 : MIPIM, FESTIVAL INTERNATIONAL DE CANNES, CANNES LIONS, MIPCOM et TAX FREE.
+ rue Victor Cousin - rue Gérard Monod, section rue des Frères Pradignac / rue du
Commandant André
ARTICLE 2 USAGE PUBLIC DE LA ZONE PIETONNE
L'usage de la zone piétonne est, par définition, limité à la circulation des piétons. Toute circulation et tout stationnement de véhicules, y compris cyclomoteurs sont interdits, sauf dispositions spéciales prévues aux articles ci-après. Seuls les cycles sont autorisés à circuler de 18h00 au lendemain 07h00 dans la zone piétonne en conservant l'allure du pas et sans occasionner de gêne aux piétons.
La vitesse maximum des véhicules est limitée à la vitesse d'un piéton au pas. Les conducteurs doivent laisser la priorité aux piétons et respecter les règles du Code de la Route.
ARTICÉE 3 SENS DE CIRCULATION
La circulation des véhicules visés à l’article 2 ayant autorisation d'accès à la zone piétonne s'effectuera de la manière suivante :
+ rue Victor Cousin - rue Gérard Monod, section rue des Frères Pradignac / rue du Commandant André en sens Nord / Est
L'accès de la zone piétonne ci-dessus défini :
+ Entrées :
- rue Molière
- rue des Frères Pradignac, section rue du Commandant André / rue Victor
Cousin
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LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE (SUITE) N° 24/2534
Ville de
Cannes
+ Sorties :
- rue Gérard Monod, section rue du Commandant André / rue Macé
- rue du Commandant André, section rue Gérard Monod / boulevard de la
Croisette
ARTICLE 4 CONTROLE DE L'ACCES A LA ZONE PIETONNE
L'accès des véhicules dans la zone piétonne telle que définie dans l’article 1 du présent arrêté est autorisé aux heures et dans les conditions d'accès suivantes, sous réserve des mesures d'identifications stipulées ci-après et uniquement pour l'arrêt dans les conditions
définies à l'article 5 :
1. Services de secours, de police, l'accès est autorisé en permanence sans limite de durée.
2. Services publics : l'accès est autorisé en permanence pour la seule durée de l'intervention. Ils ne doivent pénétrer dans la zone piétonne qu'avec un véhicule de service, le stationnement ne sera autorisé que si les travaux à effectuer représentent un caractère dangereux.
3. Taxis, VTC, TPRP : l'accès est autorisé en permanence pour un arrêt
strictement nécessaire à la prise en charge des usagers, le stationnement étant formellement interdit .
4. Riverains avec garage: l’accès est autorisé en permanence. Le véhicule
devra être stationné dans le garage, et ne doit pas s'arrêter sur la chaussée.
5. Locataires de garage, sans habitation dans la zone : l'accès est autorisé en permanence. Le véhicule devra être stationné dans le garage, et ne doit pas s'arrêter sur la chaussée.
6. Riverains sans garage : l'accès est autorisé en permanence pour une durée n'excédant pas 30 minutes sans que celui-ci ne gêne le bon fonctionnement de la voie.
7. Usagers à mobilité réduite ou ayant des difficultés motrices : pour les
conducteurs ou personnes accompagnées à mobilité réduite titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou du macaron «GIG- GlC» les conducteurs ou personnes accompagnées ayant des difficultés motrices, l'accès est autorisé en permanence pour la dépose ou la reprise de la personne.
8. Clients hôtels : pour les clients des hôtels du secteur, l'accès est autorisé en permanence le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des bagages, pendant le temps strictement nécessaire à la manutention des bagages.
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ARRETE (SUITE) N° 24/2534
Ville de
Cannes
9. Commerçants, Professions Libérales, Cabinets Médicaux, Hôteliers, Professionnels du secteur piétonnier: l'arrêt est autorisé, le stationnement étant strictement interdit afin de ne pas gêner le bon fonctionnement de la voie.
10. Livraisons : l'accès est autorisé de 06h00 à 11h00 pour les véhicules
utilitaires de longueur inférieure à 8 mètres, pour une durée n'excédant pas 30 minutes. En dehors de cette plage horaire, les livreurs devront utiliser les places situées en périphérie de la zone ou pouvoir bénéficier d'une situation exceptionnelle justifiant leurs accès à la zone.
Seule la livraison à des enseignes de la zone piétonne justifie l'accès. Les véhicules pour des livraisons d'enseignes des rues adjacentes à la zone ne sont pas autorisés, sauf pour pouvoir bénéficier d'une situation exceptionnelle justifiant leur accès à la zone avec autorisation préalable demandée 15 jours calendaires auparavant au Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes.
ARTICLE 5 ARRET, STATIONNEMENT
Pour tous les véhicules seul l'arrêt est autorisé pour une durée strictement limitée aux opérations justifiant la présence des véhicules ou catégories de véhicules énumérés à l'article 4 du présent arrêté ; le conducteur doit toujours se trouver à proximité immédiate de son véhicule.
À l'exception des vélos et cyclomoteurs dans les limites des parkings deux roues aménagés dans cette zone, le stationnement des véhicules est strictement interdit dans la zone.
ARTICLE 6 USAGE DES SKATEBOARDS
L'usage des skateboards est interdit dans la zone piétonne.
ARTICLE 7 DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CIRCULER DANS LA ZONE PIETONNE
Les autorisations de circuler dans la zone piétonne sont accordées par la Mairie de la ville de Cannes à titre précaire et révocable pour le seul véhicule identifié et pour l'année à partir de la date de délivrance de l'autorisation.
Elles ne peuvent ni être cédées à un tiers ni transférées sur un autre véhicule.
ARTICLE 8 AYANTS DROIT
Les ayants droit permanents sont :
+ Les riverains dont le domicile effectif se situe dans la zone
+ Les commerçants, hôteliers et professionnels de la zone
+ Les services publics devant accéder à la zone
+ Les services de secours
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Ville de
Cannes
+ Les infirmiers et médecins
+ Les locataires de garages situés dans la zone
ARTICLE 9 RESPONSABILITE DES USAGERS
Tout bénéficiaire, à titre quelconque, d'une dérogation de circulation conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel, des dégradations au revêtement et mobilier urbain ou privé.
ARTICLE 10 INTERDICTIONS DIVERSES
Dans la zone piétonne :
+ Les jeux de ballons et débordements violents sont interdits,
+ Les chiens sont autorisés à traverser la zone piétonne. Ils devront nécessairement être tenus en laisse, leurs maîtres seront tenus de veiller à ce qu'ils ne souillent pas le domaine public, sous peine de poursuites légales après procès-verbal, + La distribution de pâtures aux pigeons et autres volatiles est interdite,
+ Les usagers de la zone piétonne sont tenus de jeter leurs déchets dans les
corbeilles et conteneurs enterrés de propreté mises en place à cet effet,
+ Skateboards.
ARTICLE 11 INFRACTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions
suivantes :
© En cas de circulation interdite : contravention de 2ère classe,
© En cas de circulation en sens interdit : contravention de 4e classe,
© En cas de stationnement interdit: contravention de 2ème classe et mise en fourrière du véhicule gênant.
ARTICLE 12 NON RESPECT DES REGLES D'ARRET ET DE STATIONNEMENT
En dehors des conditions d'arrêt et d'apposition du ticket prévus par le présent arrêté, tout arrêt ou stationnement dans la zone piétonne du centre ancien ainsi que devant les entrées et sorties, est considéré comme gênant, conformément à l’article 417-10 du Code de la Route.
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Cannes
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ARTICLE 13 EXECUTION DE L'ARRETE
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,
Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction
Hygiène Santé et Affaires Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le
2 0 MAKS 2024
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