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Arrêté - 24 2628 Portant règlementation permanente de l'a
Arrêté - 22 2851 Portant réglementation permanente de la zone piétonne rue
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 22 2851 Portant réglementation permanente de la zone piétonne rue)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRÊTÉ N° 22/2851
+7 +
Ville de Cannes
ARRETE
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA ZONE PIÉTONNE RUE ALLIEIS
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté municipal n°21/7878 du 26 novembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Pourreyron, Douzième Adjointe,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la règlementation de la circulation des véhicules de livraisons et des riverains sur la rue Alliéis,
ARRETE
ARTICLE 1 DELIMITATION DE LA ZONE PIETONNE DE LA RUE ALLIEIS
Une zone piétonne est instituée sur la rue Alliéis.
ARTICLE 2 USAGE PUBLIC DE LA ZONE PIETONNE
L'usage de la zone piétonne est, par définition, limité à la circulation des piétons. Toute circulation et tout stationnement de véhicules, y compris cyclomoteurs sont interdits, sauf dispositions spéciales prévues aux articles ci-après. Seuls les cycles sont autorisés à circuler 24h/24h dans la zone piétonne en conservant l’allure du pas et sans occasionner de gêne aux piétons.
La vitesse maximum des véhicules est limitée à la vitesse d'un piéton au pas. Les conducteurs doivent laisser la priorité aux piétons et respecter les règles du Code de la Route. ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRÉTE (SUITE) N° 22/2851
Ville de
Cannes
ARTICLE 3 SENS DE CIRCULATION
La circulation des véhicules visés à l'article 2 ayant autorisation d'accès à la zone
Piétonne s'effectuera de la manière suivante:
Entrée : côté place Gambetta
Sortie : côté rue d'Antibes
ARTICLE 4 CONTROLE DE L'ACCES A LA ZONE PIETONNE
L'accès à la zone piétonne est contrôlé par l'intermédiaire d'un système de barrieres
pivotantes.
La gestion de l'ouverture et de la fermeture des barrières aux horaires autorisés ci-après
est placée sous le contrôle et l'exécution de ta Police Municipale.
L'accès des véhicules dans la zone piétonne telle que définie dans l'article 1 du présent
arrêté est autorisé aux heures et dans les conditions d'accès suivantes, sous réserve des
mesures d'identifications stipulées ci-après et uniquement pour l'arrêt dans les conditions
définies à l'article 5.
1. Services de secours, de police : L'accès est autorisé en permanence sans
limite de durée.
2. Services publics : L'accès est autorisé en permanence pour la seule durée
de l'intervention avec un arrêté de circulation émis par le service Réglementation et
Coordination des Travaux ou en cas d'urgence les week-ends et jours. ils ne doivent
pénétrer dans la zone piétonne qu'avec un véhicule de service, le stationnement ne sera
autorisé que si les travaux à effectuer représentent un caractère dangereux. L'ouverture
et la fermeture des barrières se fait sur demande et sous contrôle de la Police Municipale.
3. Chantiers privés : L'accès est autorisé de 08h00 à 19h00 sur présentation de
l'autorisation demandée 15 jours calendaires auparavant au Service Réglementation et
Coordination des Travaux de la ville de Cannes. L'autorisation d'intervention dans la zone
délivrée par le Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes
apposée derrière le pare-brise.
4. Déménagements : L'accès est autorisé de 08h00 à 19h00, sur présentation
de l'autorisation demandée 15 jours calendaires auparavant au Service Réglementation
et Coordination des Travaux de la ville de Cannes, L'autorisation d'intervention dans la
zone délivrée par le Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de
Cannes apposée derrière le pare-brise.
5. Riverains sans garage : L'accès est autorisé de 06h00 à 11h00 et de 14h00
à 16h00 pour une durée n'excédant pas 30 minutes. Un justificatif de domicile devra être
apposé sur le pare-brise. Seul l'arrêt est autorisé sans gêner le bon fonctionnement de la
voie, le stationnement étant strictement interdit.
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LOGISTIQUE URBAINE
ARRÈTE (SUITE) N° 22/2851
Ville de
Cannes
6. Personne à mobilité réduite résidant dans la zone : Les personnes à
mobilité réduite, résidant dans la zone piétonne, sont autorisées à accéder de 06h00 à
11h00 et de 14h00 à 16h00 à la zone pour un arrêt limité à 30 minutes. Cet arrêt est
limité aux opérations justifiant la présence des véhicules le temps strictement nécessaire
à la dépose et à la prise en charge de la personne résidante. Les conducteurs ou
personnes accompagnées à mobilité réduite devront être titulaires de la carte de
stationnement pour personnes handicapées ou du macaron « GIG-GIC », le
Stationnement étant strictement interdit.
7. Commerçants et Professionnels de la rue des Allièis: L'arrêt est autorisé,
de 06h00 à 10h00 et de 14h00 à 16h00 pour une durée n'excédant pas 30 minutes. Seul
l'arrêt est autorisé sans gêner le bon fonctionnement de la voie, le stationnement étant
strictement interdit.
8. Livraisons : L'accès est autorisé de 06h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
pour les véhicules de poids inférieurs ou égal à 315 et d'une longueur inférieure ou égale
à 7m pour une durée n'excédant pas 30 minutes. Seule la livraison à des enseignes de la
zone piétonne justifie l'accès. Les véhicules pour des livraisons d'enseignes des rues
adjacentes à la zone ou en dehors de cette plage horaire, les livreurs devront utiliser les
places situées en périphérie de la zone ou pouvoir bénéficier d'une situation
exceptionnelle justifiant leur accès à la zone avec autorisation préalable demandée 15
jours auparavant au service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de
Cannes.
ARTICLE 5 ARRET, STATIONNEMENT
Pour tous les véhicules seul l'arrêt est autorisé pour une durée strictement limitée aux
opérations justifiant la présence des véhicules ou calégories de véhicules énumérés à
l'article 4 du présent arrêté : le conducteur doit toujours se trouver à proximité immédiate
de son véhicule.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit dans la zone piétonne à
l'exception des cyclomoteurs qui devront respecter les limites des emplacements deux-
roues matérialisés et qui ne pourront pas rejoindre ces emplacements que moteur éteint
en marchant à côté de leur véhicule.
ARTICLE 6 USAGE DES SKATEBOARDS
L'usage des skateboards est interdit dans la zone piétonne.
ARTICLE 7 : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CIRCULER DANS LA ZONE
PIETONNE
Les autorisations de circuler dans la zone Piétonne sont accordées par la mairie de la
ville de Cannes à titre précaire et révocable pour le seul véhicule identifié et pour l'année
à partir de la date de délivrance de l'autorisation.
Elles ne peuvent être ni cédées à un tiers ni transférées sur un autre véhicule.
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LOGISTIQUE URAINE
ARRÉTE (SUITE) N° 22/2851
Ville de
Cannes
ARTICLE 8 : AYANT DROIT
Les ayants droit qui auront [e droit d'accès permanents
sont :
- Les services de secours
- Les services publics
- Les riverains et résidents à mobilité réduite ou ayant des
difficultés motrices du secteur piétonnier
- Les commerçants et professionnels de Ja rue d'Allièis.
Les clefs d'ouverture des barrières pivotantes seront
réservées aux ayants droits permanents.
ARTICLE 09 RESPONSABILITE DES USAGERS
Tout bénéficiaire, à titre quelconque, d'une dérogation
de circulation conserve l'entière responsabilité de tout accident
corporel, des dégradations au revêtement et mobilier urbain ou
privé.
ARTICLE 10 : VALIDITE DES AUTORISATIONS
Toutes les autorisations faisant l'objet du présent règlement
sont délivrées à titreprécaire et révocable.
Ces autorisations pourront être également, Suspendues
momentanément sur décision du Maire lors de manifestations
Populaires et animations dans la zone Piétanne.
ARTICLE 11 INTERDICTIONS DIVERSES
Dans la zone piétonne :
- Les jeux de ballons et débordements violents sont interdits,
- Les chiens sont autorisés à traverser la zone piétonne.
Jls devront nécessairement être tenu en laisse, leurs maîtres seront tenus
de veiller à ce qu'ils ne souillent pas le domaine public, sous peine de
poursuites légales aprés procès-verbal,
- La distribution de pâtures aux Pigeons et autres animaux
est interdite, - Les usagers de la zone piétonne
sont tenus de jeter leurs déchets dans les corbeilles et Conteneurs
de propreté adaptés à cet effet,
- Les skateboards sont interdits.
ARTICLE 12 INFRACTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté
est passible des sanctions suivantes :
© En cas de circulation interdite : contravention de 2ére
classe, © En cas de circulation en sens interdit
: contravention de 4ème classe, © En cas de
stationnement interdit : contravention de 2ère classe
et mise en fourrière du véhicule gênant.
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LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE (SUITE) N° 22/2851
Ville de
Cannes
ARTICLE 13 NON RESPECT DES REGLES D’ARRET ET DE STATIONNEMENT
En dehors des conditions d'arrêt le temps strictement nécessaire
au chargement et déchargement de matériels et matériaux pendant
les heures impartis et d'apposition de l'autorisation du Service
Réglementation et Coordination des Travaux prévus par le
ARTICLE 14 EXECUTION DE L'ARRETE
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,
Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Cannes, le? 4 AVR, 2022
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