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Déliberation - 11 JUIN 2019
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune d'Irodouër.
Lien du pdf (Déliberation - 11 JUIN 2019)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Affiché et mis en ligne le 10.07.2019
Envoyé pour affichage aux communes le 10.07.2019
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SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 JUIN 2019
2019/086/YvP
PCAET : VALIDATION DE LA STRATEGIE
Vu la Loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 ;
Vu la délibération 2017/001/YvP en date du 17.01.2017 par laquelle la Communauté de communes confie au Syndicat mixte du Pays de Brocéliande l’élaboration du PCAET ;
Monsieur le Président rappelle que le Plan Climat Air Energie Territorial est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il doit être révisé tous les 6 ans.
Le groupe de travail a défini les finalités et les axes suivants :
FINALITÉ A : Réduire les dépendances, favoriser la sobriété et développer les solidarités entre territoires AXE 1 : Atteindre un haut niveau de performance énergétique sur le territoire AXE 2 : Accompagner les évolutions des pratiques et des modes de vie
FINALITÉ B : Accompagner et orienter le développement économique vers les activités de la croissance verte et la transition énergétique
AXE 3 : Renforcer l’exemplarité des politiques publiques et la responsabilité sociétale des collectivités AXE 4 : Accompagner et inciter les entreprises à s’engager dans la transition énergétique et écologique AXE 5 : Accompagner les mutations pour développer l’agriculture du futur
FINALITÉ C : un territoire préservé, attractif, et adapté aux changements climatiques AXE 6 : Adapter le territoire pour réduire sa vulnérabilité au changement climatique AXE 7 : Dynamiser les écosystèmes
AXE 8 : Piloter, mesurer, Évaluer
Ceci exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE la stratégie ci-dessus exposée du PCAET ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents, et notamment les pièces contractuelles.
2019/087/YvP
EPTB : PROTOCOLE INONDATIONS
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre des lois MAPTAM et NOTRe, la communauté de communes a transféré à l’EPTB Vilaine, la compétence prévention des inondations.
Ce transfert doit se matérialiser par la rédaction d’un protocole dont l’objet est de déterminer les missions et les engagements réciproques des parties ; les modalités de coordination du partenariat, ainsi que les modalités de financement.
Pour assurer une meilleure cohérence à l’échelle du sous-bassin versant du Meu, il est proposé d’établir un même protocole entre les 3 EPCI du Pays de Brocéliande et l’EPTB Vilaine.
Les missions confiées à l’EPTB Vilaine se déclinent en 3 blocs :
• Bloc 1 « Assistance » : L’EPTB s’engage à assurer une veille juridique et technique en lien avec la compétence transférée Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 mai 2019
• Bloc 2 « Gestion des systèmes d’endiguement et/ ou aménagement hydrauliques » : sans objet pour la CCSMM
• Bloc 3 « Accompagnement de projet de prévention des inondations » : L’EPTB s’engage à accompagner la CCSMM dans ses projets de prévention du risque inondation. Un programme d’action annexé au protocole est établi pour 6 ans avec possibilité d’actualisation par délibérations concordantes.
Dans le cadre du 1er programme d’action 2019-2025, est inscrite une étude complémentaire à l’étude de ralentissement des crues sur le bassin versant du Meu conduite en 2012. M le Président rappelle à cette occasion la présentation de ce projet d’étude par l’EPTB lors du conseil communautaire du 14 mai 2019.
Les modalités de financement prévoient une participation des communautés de communes calculées : - Pour le bloc 1 : sur la base des critères population et surface sur le bassin versant - Pour le bloc 2 : sans objet
Pour le bloc 3 : sur la base du critère population sur le bassin versant.
Ceci exposé, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE le principe d’un protocole commun aux 3 EPCI du Pays de Brocéliande ;
o APPROUVE le protocole organisant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » annexé à la présente
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents, et notamment les pièces contractuelles.
2019/088/ChlG
CULTURE : COMPETENCE PARTIELLE (DONT LECTURE PUBLIQUE)
Vu la délibération n°2019/013/ChLG en date du 15 janvier 2019 approuvant les grands axes de la politique culturelle ;
Vu la délibération n°2019/015/ChLG en date du 15 janvier 2019 approuvant le principe de prise de compétence partielle en matière de lecture publique afin de permettre la mise en place d’actions dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques ;
Monsieur le Président rappelle la rédaction actuelle des statuts en ce qui concerne la culture : En matière de lecture publique :
• en complément des services proposés par les bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire qui relèvent de la compétence communale, mettre en œuvre et gérer des actions d'animation-lecture, auprès des bébés lecteurs, des enfants de 03 à 10 ans et du public empêché et âgé (via un partenariat notamment avec les associations). Le portage de documents demeure une compétence communale, la CCSMM étant une structure facilitatrice. • Organisation d’animations intercommunales pour tout public.
- Enseignement musical et chorégraphique
- Adhésion à la Maison de l’Europe
- Soutenir financièrement ou par des partenariats les manifestations et/ou associations présentant une dimension intercommunale d’intérêt communautaire et intervenant dans les domaines culturels sur tout ou partie du territoire
Suite aux échanges lors de la Conférence des Maires du 30 avril dernier, Monsieur le Président propose la rédaction suivante : Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 mai 2019
▪ En matière d’action culturelle
→ Soutien et/ou accompagnement des acteurs culturels dont le champ d’intervention présente une dimension supra-communale
→ Coordination des événements culturels de dimension supra-communale → Soutien aux manifestations présentant une dimension intercommunale se déroulant sur tout ou partie du territoire
→ Mise en place et portage de partenariats de portée supra-communale → Organisation de manifestations culturelles d’envergure intercommunale
▪ En matière de lecture publique :
En complément des services proposés par les bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire qui relèvent de la compétence communale : → Mise en œuvre d’actions visant à favoriser :
o l’accès des habitants à l’ensemble des équipements et services du territoire
o les mutualisations et la mise en réseau des bibliothèques-médiathèques → Mise en œuvre et gestion d’animations lecture destinées aux bébés, aux enfants et au public empêché et/ou âgé.
→ Organisation de manifestations intercommunales pour tout public. → Coordination et programmation des animations supra communales et communication à l’échelle du territoire communautaire.
Le portage de documents demeure une compétence communale, la Communauté de Communes étant une structure facilitatrice
→ Mise en place et portage de partenariats de portée supra-communale : convention départementale de lecture publique par exemple...
▪ Enseignement musical et chorégraphique
▪ Adhésion à la Maison de l’Europe
Ceci exposé, le Conseil communautaire et à la majorité (1 abstention : S. JALU) :
o MODIFIE la rédaction de la compétence facultative « protection et mise en valeur de l’environnement » comme indiqué supra ;
o RAPPELLE QUE cette modification est soumise à consultation des communes.
2019/089/JeM
EMPLOI : CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA CCSMM POUR LES POINTS ACCUEIL EMPLOI
Vu la délibération du Département d’Ille-et-Vilaine en date du 25 avril 2019 approuvant les modalités de soutien aux Points Accueil Emploi au titre de sa politique insertion,
Considérant que les Points Accueil Emploi de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban mettent en œuvre une politique d’insertion sociale et professionnelle et qu’ils ont pour objectifs de mener des missions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des personnes qui souhaitent engager des démarches liées à l’emploi, l’insertion et à la formation
Considérant l'intérêt départemental de l'objectif poursuivi par les PAE de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban et compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle, l’assemblée départementale réunie en session le 23 avril dernier a voté l’attribution d’une subvention pour le fonctionnement des Points Accueil Emploi implantés sur le territoire de la Communauté de communes à hauteur de 12 880 € au titre de l’année 2019. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 mai 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE la convention partenariale entre le Département et la CCSMM telle qu’elle a été présentée ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la convention partenariale.
2019/090/YvP
FINANCES : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC WE KER
Dans le cadre de sa compétence « développement économique et emploi », la communauté de communes Saint-Méen Montauban a développé un partenariat avec We Ker, association qu’elle soutient financièrement.
Afin de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat dans lequel s’engagent l’association WE KER et la communauté de communes Saint-Méen Montauban, il convient d’établir une convention de partenariat.
En application des premières orientations issues de la stratégie économie-emploi en cours d’élaboration entre les trois communautés de communes du Pays de Brocéliande (pour mémoire : présentation en conseil communautaire du 14 mai 2019), il est proposé que la convention avec l’association We Ker soit conclue entre les 3 EPCI qui composent le Pays de Brocéliande, avec un socle commun et, le cas échéant, des spécificités pour chaque territoire.
Les principaux points de la convention :
- Missions et actions spécifiques de We KER
- Durée de la convention : 3 ans
- Participation financière en 3 parts :
o Frais de structure 0.30 €/hab
o Socle commun 0.90 €/hab
o Actions spécifiques antenne de Brocéliande 0.30 €/hab
Soit, pour l’année 2019, un montant de 27 007 hab X 1.50 € = 40 150 € - Modalités d’organisation des antennes locales
- Relations PAE
- Modalités de suivi et d’évaluation
M. le Président précise que ce projet de convention va être transmis à l’association We Ker. En cas de modifications substantielles, il précise qu’il soumettra à nouveau au conseil communautaire la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
o VALIDE le principe d’une convention commune aux 3 EPCI qui composent le Pays de Brocéliande ;
o VALIDE le projet de convention tel qu’il a été présenté et annexé ;
o VALIDE le montant de la participation 2019 qui s’établit à 40 150 €
o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer la convention et tous les documents relatifs à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 mai 2019
2019/091/MaL
FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES – BUDGET VELO RAIL
Monsieur le Président expose :
Monsieur le Trésorier a transmis à la Communauté de communes des états de présentation des pertes sur créances irrécouvrables, répartis comme suit :
Ex Montants présentés Référence Motif
2014 0.06 € T-1522160031 RAR inférieur seuil poursuite
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE l’état des pertes sur créances irrécouvrables présenté ci-dessus ;
o PRONONCE l’admission des créances irrécouvrables pour créances admises en non-valeur (c/ 6541) pour un montant global de 0.06 € ;
o INDIQUE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget Gare Vélo Rail ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégués, à signer les pièces afférentes à cette décision.
2019/092/PaG
FONDS DE CONCOURS : FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE MUËL
Vu la délibération 2018/129/YvP en date du 11 juillet dernier portant création d’un dispositif fonds de concours
solidarité ;
Vu la délibération 2019-17 en date du 19 mars 2019 approuvant le plan de financement de l’opération d’aménagement du centre bourg ;
La commune de Muël, dans le cadre de son projet de travaux d’aménagements du centre-bourg, sollicite la Communauté de communes afin d’obtenir une subvention à hauteur de 31 402 euros sur son enveloppe fonds de concours solidarité.
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES EN € HT RECETTES EN €
Honoraires 18 616,25 FST (Dptmt 35) 8 000,00
Travaux
FST
FDC
Couche de roulement
75 000,00
31 402,00
26 820,00
Terrassement
Voirie
21 644,00
250 262,50
DETR 75 000,00
Espaces verts 7 743,00 Amendes de police 16 050,00
Eaux usées et
pluviales
93 565,00 Autofinancement 159 649,75
TOTAL HT 391 921,75 TOTAL 391 921,75 Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 mai 2019
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o DECIDE d’octroyer un fonds de concours solidarité à la Commune de Muël à hauteur de 31 402 euros ;
o PRECISE QUE le versement du fonds de concours solidarité se fera en une seule fois, sur présentation des dépenses réalisées visées du Trésorier et après vérification des règles d’autofinancement validées par la délibération 2018/129/YvP ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2019/093/JeM
FONCIER : VENTE DE TERRAIN A IRODOUER
Vu la délibération n°2017/028/JeM du 07/03/2017 fixant le prix de vente des terrains de la zone d’activités de l‘Hôtel Neuf à Irodouër à 15 € hors taxes le mètre carré conformément à l’avis des Domaines,
Vu l’actualisation de l’avis des Domaines en date du 07/06/2019 confirmant son évaluation de la valeur vénale de ces terrains à 15 € hors taxes le mètre carré,
Monsieur le Président expose :
Une entreprise spécialisée dans l’isolation froid pour les professionnels a sollicité la Communauté de communes pour acquérir le lot n°3 d’une surface d’environ 1 100 m² sur le Parc d’activités de l’Hôtel Neuf à Irodouër pour y construire un bâtiment d’environ 200 m².
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o APPROUVE la vente d’une surface approximative de 1 100 m², issue de la parcelle référencée section D n°1005 au cadastre de la commune d’Irodouër, au profit de l’entreprise MG ISOLATION ou toute autre personnes physique ou morale mandatée par cette société ;
o DIT QUE la surface cédée sera précisée par document d’arpentage ;
o RAPPELLE le prix de vente fixé à 15 € HT le mètre carré ;
o RAPPELLE sa position d’assujettie à TVA (zone d’activités économiques) ;
o PRECSIE que les frais d’acquisition, de géomètre et taxe sur la valeur ajoutée sont en sus du prix de vente et à charge de l’acquéreur ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l'un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et notamment l’acte notarié. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 mai 2019
2019/094/CeM
MAISON DE SERVICES AU PUBLIC : PROTOCOLE DE COOPERATION
Monsieur le Président expose :
Afin de poursuivre la démarche de coopération engagée depuis fin 2017 entre l’Etat, le Département et la CCSMM, en lien avec l’ensemble des acteurs du territoire, un protocole de coopération pour la Maison de Services au Public a été rédigé, définissant notamment les orientations et les engagements des partenaires (Etat, Département, CCSMM).
Le protocole sera complété par une charte nationale de qualité des maisons de services au public (MSAP), une convention cadre MSAP, signée par la communauté de communes et les opérateurs nationaux (CAF, Pôle Emploi, Carsat, CPAM...) et des conventions bilatérales entre l’EPCI et chacun des partenaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE la convention partenariale entre le Département et la CCSMM telle qu’elle a été présentée ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la convention partenariale.
2019/095/MAM
TRANSPORT : RENOUVELLEMENT AVEC PLOERMEL COMMUNAUTE
Monsieur le Président rappelle que par délibération 2018/095/MAM du 15 mai 2018, le principe d’une expérimentation commune avec Ploërmel communauté pour la mise en place d’une navette de rabattement vers la gare SNCF de Montauban a été validé.
Afin que l’expérimentation puisse continuer, il est proposé de renouveler le partenariat avec Ploërmel Communauté, avec une convention identique à la précédente, pour une année, du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
La fréquentation de la navette par les habitants de la Communauté de communes étant moins élevée que celle des habitants de Ploërmel Communauté, la participation annuelle pourrait être revue à la baisse.
Monsieur le Président explique également qu’il est envisagé d’ajouter un arrêt à Saint-Méen-Le-Grand, Rue Louison Bobet, afin d’offrir aux habitants un meilleur service.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire :
o APPROUVE les termes de la convention de partenariat telle qu’elle a été présentée et est annexée ;
o DEMANDE au Président de négocier une baisse de la participation annuelle au vu de la fréquentation ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la convention. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 mai 2019
2019/096/AuS
RESSOURCES HUMAINES : REGIME INDEMNITAIRE – INGENIEUR (HORS RIFSEEP)
Vu la délibération 2014/211/ChLG du 9 décembre 2014 portant harmonisation du régime indemnitaire ; Vu le décret 2003-799 du 25 aout 2003 ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2006 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 ;
Monsieur le Président rappelle que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur décision de l’organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire.
Ce régime indemnitaire ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique d’Etat soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.
Certains grades sont exclus du dispositif RIFSEEP, notamment le grade d’ingénieur territorial. Par la délibération 2018/053 le conseil communautaire a procédé à la création d’un poste d’ingénieur territorial. L’attribution d’un régime indemnitaire pour ce grade n’avait pas été prévue à la délibération 2014/211/ChLG du 9 décembre 2014 pour le grade d’ingénieur.
Par conséquent, il convient de prévoir les primes et indemnités suivantes :
- Indemnité spécifique de service
Cadre
d’emploi
Grade Montant
de
référence
annuel
Montant
individuel
maximum
annuel
Ingénieur Ingénieur principal ayant au moins 5 ans
d’ancienneté à compter du 6ème échelon
18 456.90 22 609.70
Ingénieur principal n’ayant pas 5 ans d’ancienneté à
compter du 6ème échelon
15 561.70 19 063.08
Ingénieur principal jusqu’au 5 ème échelon inclus 15 561.70 19 063.08
Ingénieur à partir du 7ème échelon 11 942.70 13 734.11
Ingénieur du 1er au 6ème échelon 10 133.20 11 653.18
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o VALIDE l’instauration de l’indemnité spécifique de service dans les conditions exposées ci- dessus ;
o INDIQUE que les crédits afférents sont inscrits au budget ;
o CHARGE le Président de l’exécution de la présente. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 14 mai 2019
2019/097/PaG
ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATIONS STATUTAIRES SMICTOM ILLE ET RANCE
Vu la délibération n°2018-56 du SMICTOM d’Ille et Rance en date du 21 novembre 2018 ;
Monsieur le Président expose :
Le service unifié d’exploitation entre le SMICTOM d’Ille-et-Rance et le SMICTOM des Forêts a été étendu. Les statuts actuels du SMICTOM ne prévoient pas la possibilité de réaliser des prestations de service pour le compte d’autres EPCI. Il est proposé une modification des statuts pour permettre au syndicat de réaliser les prestations de service, notamment en faveur du SMPRB.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE la possibilité pour le SMICTOM d’Ille et Rance de réaliser des prestations de service à compter du 1er décembre 2018 ;
o APPROUVE les projets de statuts prenant en compte cette modification ; lesquels seront soumis à délibérations concordantes des conseils communautaires des EPCI membres ; lesquels disposeront de trois mois pour se prononcer après la notification ;
o CHARGE le Président de notifier la présente délibération au Syndicat.
2019/098/PaG
ADMINISTRATION GENERALE : RAPPORT D’ACTIVITE 2018
Monsieur le Président rappelle que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Monsieur le Président présente au conseil communautaire le rapport d‘activités 2017.
N’ayant pas d’observation à formuler, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE le rapport d’activités 2018 de la communauté de communes Saint-Méen Montauban ;
o CHARGE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à l’adresser aux maires de chaque commune membre, accompagné du compte administratif.
Ce rapport est téléchargeable sur le site de la communauté de communes Saint-Méen Montauban et disponible au secrétariat.