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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 36 1 DEL aménagement Mont Est)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
BM2024/06/19/36-1 : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT DU MONT-D'EST
DATE DE LA CONVOCATION : 13 juin 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5219-1,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 102,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/04 du Conseil métropolitain portant définition de l’intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu la délibération CM2023/04/14/04 du Conseil métropolitain portant approbation du contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand,
VU la délibération CM2024/04/09/60 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de projet partenarial d’aménagement du quartier du Mont
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240627-BM20240619-36-1-AI
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2
d’Est à Noisy-le-Grand, annexé à la présente délibération,
Vu le projet de maquette financière de l’avenant n°1 au contrat de projet partenarial d’aménagement du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand, annexé à la présente délibération,
Considérant que les partenaires du PPA s’entendent sur la nécessité d’intégrer au contrat les évolutions suivantes :
• Rattachement au PPA des partenaires clés pour garantir la bonne articulation du projet avec les
acteurs incontournables du quartier,
• Réajustement à la hausse des estimations de la maquette financière initiale lié à l’application
d’un indice de complexité élevé sur les montants d’études,
• Prise en compte de nouveaux besoins (communication, concertation, urbanisme transitoire…),
Considérant que l’article L.312-2 du Code de l’urbanisme indique qu’un contrat de PPA peut également être signé, sur proposition d’un ou plusieurs signataires, par tout acteur privé implanté dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat,
Considérant que l’avenant à la maquette financière du PPA prévoit un abondement global de 977 400€ HT (neuf cent soixante-dix-sept mille quatre cent euros hors taxes) financés par l’Etat à hauteur de 471 000€ HT (quatre cent soixante et onze mille euros hors taxes) et que le montant restant est pris en charge par les signataires du PPA,
Considérant que la Métropole du Grand Paris s’acquittera dans ce cadre d’une contribution d’un montant global estimé à 257 800€ HT (deux cent cinquante-sept mille huit cent euros hors taxes) :
• Au titre de l’étude technique : 40 000€ HT (quarante mille euros hors taxes),
• Au titre de l’étude urbaine : 150 000€ HT (cent cinquante mille euros hors taxes),
• Au titre de la rémunération de la SPLA-IN Noisy-Est : 42 800€ HT (quarante-deux mille huit cent
euros hors taxes),
• Au titre du co-financement de la stratégie de communication et d’urbanisme transitoire du
PPA : 25 000€ HT (vingt-cinq mille euros hors taxes).
Considérant que le reste à charge pour la Métropole, une fois déduits les différents co- financements apportés par les partenaires du PPA s’élèvera à 76 100€ HT (soixante-seize mille cent euros hors taxes),
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de projet partenarial d’aménagement du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand.
APPROUVE le projet de maquette financière de l’avenant n°1 au contrat de projet partenarial d’aménagement du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240627-BM20240619-36-1-AI
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 3
AUTORISE le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant à signer l’avenant n°1 au contrat de projet partenarial d’aménagement du quartier du Mont d’Est et tous les actes y afférent.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240627-BM20240619-36-1-AI
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024