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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 104 subvention equilibre ba station experientielle 697662)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-104
SEANCE du 15 novembre 2023
Convoqué le 07 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le quinze du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 11
Résultat du vote :
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 00
Abstentions : 00
SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE STATION EXPERIENTIELLE PAR LE BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2023 et le compte administratif 2022, adoptés respectivement les 11 avril 2023 et 16 mars 2023,
En application de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°2023-102 du 15 novembre 2023, la décision modificative n°03 du budget principal 2023 de la Commune, pour l’inscription à ce budget principal d’une subvention d’équilibre en faveur du budget annexe Station expérientielle.
En effet, cet article prévoit que le Conseil Municipal peut décider de prendre en charge dans son budget propre des dépenses d’un SPIC dans les trois éventualités suivantes :
1. Lorsque les exigences du service public notamment en matière de continuité et d’égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3. Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Le budget annexe Station Expérientielle présente un déficit de fonctionnement. Aussi, le budget principal doit pourvoir à son équilibre par le versement d’une subvention d’un montant de 70 000 € correspondant à l’estimation du déficit au 31 décembre 2023, puisque l’établissement n’a pas encore ouvert.
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre de 70 000 € du budget principal vers le budget annexe Station Expérientielle pour l’exercice 2023.
Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT
Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard,
MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Absents : Mme CHABRAND Gisèle, MM. BONNAFFOUX Sébastien, LAURENS
Ludovic
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20231122-2023-104-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
24/11/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre de 70 000 € du budget principal pour le budget annexe Station expérientielle pour l’exercice 2023 selon les modalités de la subvention d’équilibre 2023 ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution des présentes décisions ;
DIT QUE les recettes et les dépenses afférentes font l’objet des inscriptions aux budgets 2023 et suivants :
Budget principal :
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
67441 : Subvention budgets annexes et régies
Budget annexe Station Expérientielle :
7474 : Subventions d’exploitation communes
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20231122-2023-104-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023