Procès Verbal - SKM C22722100711450

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Procès Verbal - SKM C22722100711450 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Clansayes. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C22722100711450)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Département de la Drôme

Mairie de

Clansayes Clansayes le vendredi 9 septembre 2022

Ga, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En Drôme Provençale SEANCE DU MERCREDI 7 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 7 septembre, le conseil municipal, dûment convoqué en date du 2 septembre 2022,

S’est réuni à 20 heures 30 minutes en mairie, sous la présidence de Monsieur Maryannick GARIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de procurations : 1

Nombre de votants : 12

Etaient présents : Mr Maryannick GARIN, Mme Dylette THILL, Mr Gilles BERGES, Mr SAVEL Charles, Mr René

FAUVERGE, Mme Sylvie ALDEGUER, Mr Alain DEWAEGHEMAECKER, M. Hervé CHASTAN, Mr Pierre HELSLOOT, Mr David BES, Mme Virginie HUGOUVIEUX,

Absents excusés : Mme Eloïse DEGOUY, Mr Yanick ABADIE, Mr Didier SIRVEN

Procuration: M Yanick ABADIE à M Maryannick GARIN

Secrétaire de séance : Mme Dylette THILL

Ouverture de la séance à 20h30

Election de la ou du secrétaire de séance : Mme Dylette THILL est secrétaire de séance.

Le conseil municipal est invité à valider le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 juin 2022 — aucune remarque — vote à l’unanimité

Délibération N°36/2022, Groupement de commandes — Convention entre la Commune de Pierrelatte, coordonnatrice et les communes de Clansayes, La Garde Adhémar, La Baume de Transit, Les Granges Gontardes, Donzère - REFECTION DE VOIRIES ET RESEAUX D’EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire informe que la Mairie de Pierrelatte souhaite lancer un marché public de réfection de voiries et

réseaux d’eaux pluviales. Il précise que dans un objectif d'économies budgétaires et organisationnelles, les

Communes de Clansayes, La Garde Adhémar, La Baume de Transit, Les Granges Gontardes et Donzère adhérent via

un groupement de commandes au marché public lancé par la Mairie de Pierrelatte. Le coordonnateur du groupement

de commandes est la Mairie de Pierrelatte qui est chargée, à ce titre, de procéder dans le respect des règles prévues

par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire en vue

de la satisfaction des besoins des membres pour la réfection de voiries et réseaux d’eaux pluviales. Le coordonnateur

est chargé de signer et de notifier le marché public avec le candidat retenu, chaque membre du groupement, pour ce

qui le concerne, devra s’assurer de la bonne exécution technique et financière du contrat via ses propres bons de

commandes. Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Madame Dylette THILL précise que le marché précédent a été remporté par l’entreprise BRAJA et que sur la

commune, certaines voiries réalisées ne sont pas de très bonne qualité.

Monsieur David BES propose de faire moins de route et de meilleur qualité.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes tel qu’annexé à la présente

délibération;

- D’AUTORISER l'adhésion de la Mairie de Clansayes au groupement de commandes ayant pour objet la réfection

de voiries et réseaux d’eaux pluviales ;

- D’AUTORISER le Maire à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que l’ensemble des pièces

subséquentes ;- D’EXECUTER avec l’entreprise retenue le marché public prenant la forme d’un accord-cadre à bons de

commandes dans le cadre du groupement ainsi créé.

Délibération N°37/2022 CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

La commune de Clansayes a, par mandat en date du 4 mars 2022, demandé au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme de souscrire pour son compte un contrat d’assurance la garantissant contre certains risques financiers découlant des règles statutaires (congés et décès).

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’accepter la proposition suivante :

DECIDE :

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) — maintien du taux 2 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

R Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, Décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

TOUS LES RISQUES, avec une franchise

de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement à un taux de 6.55 %

D Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC :

Risques assurés: Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

TOUS LES RISQUES, avec une franchise

de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,30 %

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l’assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les Conventions en résultant.

Délibération N°38/2022 MODALITE DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou plan d’occupation des sols. Par délibération en date du 5 octobre 2011, le conseil municipal a fixé la taxe d'aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal. A compter du 1° janvier 2022, le code de l'urbanisme prévoit à l’article L 331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à lEPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.Monsieur le Maire précise que la communauté de communes Drôme Sud Provence n'ayant pas de dépense d'équipement public sur les opérations d’aménagement sur le territoire de la commune de Clansayes.

Monsieur le Maire propose de fixer le pourcentage à 0% de la taxe d'aménagement à reverser à la CC DSP.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De fixer à 0% le pourcentage de taxe d’aménagement à reverser à la communauté de communes Drôme Sud Provence.

AVENANT N°2 - CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE ALSH

VU:

* le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1, L 5221-2 et D 5211-

16

* Ja délibération n°22 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2022 portant création de l’entente intercommunale,

* les délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’entente approuvant la convention

d’entente intercommunale,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une volonté partagée de coopération et afin d’apporter une réponse adaptée aux familles des territoires concernés et maintenir la qualité du service public, les Communes de Tulette et Saint-Paul-Trois-Châteaux ont décidé de mutualiser leurs Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec les communes de Bouchet, La Baume de Transit, Rochegude, Saint-Restitut,

Suze la Rousse, Clansayes et Solérieux.

Afin d’apporter des précisions et des modifications, l’avenant n°2 à la convention, joint en annexe, modifie ou complète les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette entente intercommunale.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

» D’APPROUVER l'avenant n°2 à la convention d’entente intercommunale joint à la présente délibération.

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à intervenir et tous les documents nécessaires.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 23h00

Affiché le 12 septembre 2022