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Compte-Rendu - SKM C22722032315550
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Clansayes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C22722032315550)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Département de la Drôme
Mairie de
Clansayes Clansayes le 4 février 2022
Ga COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Drôme Prouençale SEANCE DU MARDI 1° FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 1° février, le conseil municipal, dûment convoqué en date du 26 janvier 2022, S’est réuni à 20 heures 30 minutes en mairie, sous la présidence de Monsieur Maryannick GARIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 14
Etaient présents : Mr Maryannick GARIN, Mme Dylette THILL, Mr Gilles BERGES, Mr SAVEL Charles, Mr René FAUVERGE, Mme Sylvie ALDEGUER, Mme Virginie HUGOUVIEUX, Mr Alain DEWAEGHEMAECKER, Mr Hervé CHASTAN, Mr Didier SIRVEN, Mme Eloïse DEGOUY, Mr David BES, Absents excusés : Mr Pierre HELSLOOT, Mr Yanick ABADIE
Procuration: Mr Pierre HELSLOOT à Mr Maryannick GARIN, Mr Yanick ABADIE à Mme Dylette THILL
Secrétaire de séance : Mme Dylette THILL
RAPPORT SUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT 2021
En application de La Loi n°95-101 du 2 février 1995 et dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs, Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel qu’il a élaboré sur le prix et la qualité du service assainissement pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. Le Conseil Municipal en prend acte et propose qu’une copie du rapport soit transmise pour information à l’ARS et à la DDT. Ce rapport est à disposition des administrés en mairie.
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, certains dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2022 et que le maximum autorisé est de 773 055,22 € x 25% = 193 263,80 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2022.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h30
Affiché le 4 février 2022