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Déliberation - SIEA DE202406079 Prestations de service modification des statuts AR PREF
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - SIEA DE202406079 Prestations de service modification des statuts AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
e--
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de
l'Ain
COMITÉ SYNDICAL
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts
Le mercredi 26 juin 2024 à 18H30, le Comité du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, s'est réuni en
visioconférence, sous la présidence de Monsieur Walter Martin, assisté de Michel
Chanel, Christophe Greffet, Renaud Donzel, Alexis Morand, Françoise Courtine,
Denis Linglin, Stéphane Martinand, Vincent Scattolin, Andrée Tirreau,, Catherine
Picard, Stéphanie Pernod-Beaudon Vice-Présidents, Christian Fontaine, Hélène
Brousse, Yannick Riou, Béatrice Dalmaz, Patrick Mathias, Stéphane Mitzas,
Daniel Rousset, Valérie Pommaz, et Christian Makhlouf Membres du Bureau.
Outre le Président et les Membres du Bureau précités, sont également présents les délégués des Communes.
305 délégués sont présents ainsi qu'il résulte des contrôles effectués à l'entrée, 4 ont donné un pouvoir recevable.
Le quorum étant atteint (305/501), le Comité Syndical peut donc siéger.
Conformément aux dispositions des Articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christian Makhlouf est élu Secrétaire de Séance.
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts
Accusé de réception en préfecture
001-250100211-20240626-DE202406079-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 RAPPORT DU PRESIDENT
Vu la délibération du Comité Syndical n°DE201804053 en date du 13 avril
2018 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre
l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 5211-20 du CGCT, « L'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Considérant qu'aux termes de l'article L5211-56 du CGCT, « Sans
préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et
aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité,
d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat
mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé
aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-28, ou L. 5216-8 selon le cas. Les
recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou iaxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de
l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le
compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération
intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme
opération sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération
intercommunale qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peut passer un seul marché public. »
2
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Aussi, il est proposé au Comité Syndical une modification des
statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de Pexpertise du SIEA.
Cette modification porte sur l'ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de
moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir
bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et sous
les réserves cumulatives suivantes :
- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social
domicilié sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire ;
- Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération
intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de
réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses
activités.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
L’actuel article 2.7.8 devient le 2.7.9 et idem pour les suivants.
Il revient donc au Comité Syndical :
-__ D'approuver la modification apportée aux statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain et notamment l'ajout d’un nouvel
article 2.7.8. relatif à la réalisation de prestations de services
Je vous demanderais de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition.
KkKXX
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts DECISION
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré à la majorité, et 9 abstentions (NIEVROZ) Bouffanet Richard, (SERMOYER) Coulon Anne-Marie, (CORLIER) Doy Jacques, (BELIGNEUX) Ferrand Philippe, (ARBENT) Flageollet Jean-Pierre, (CURTAFOND) Labalme Christian, (ST ETIENNE S/ CHALARONNE) Laidet Anthony, (TALISSIEU) Remee Yves, (AMBERIEUX EN DOMBES) Selig Christophe, ;
- Approuve la modification apportée aux statuts du Syndicat
Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain et notamment
l'ajout d’un nouvel article 2.7.8, selon les termes figurant en annexe à
la présente délibération ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Walter MARTIN
Je certifie le présent acte exécutoire
conformément aux lois et règlements en
vigueur, pour avoir été transmis à
Madame la Préfète, qui en a accusé
téCEpHion le sossesseninéeremeen gens
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services - Modification des statuts ro e statuts présenté aux communes
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Article 1er - Constitution du Syndicat
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est constitué entre toutes les communes du Département de l'Ain, un
Syndicat dénommé « Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain » ou « SIEA » désigné ci-après par le « Syndicat ».
Article 2 - Objet
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des communes membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des communes membres, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-après. Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains au titre de l’article L5211-4- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des moyens techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d'électricité ainsi qu'aux compétences optionnelles précitées.
2.1 - Au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce les activités suivantes :
+ en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité :
— Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la
délégation du service public de distribution d'électricité ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie :
— représentation et défense des intérêts des Usagers dans leurs relations avec
les exploitants ;
— exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public
et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit,
notamment, l’article L.2234-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
— dans le cadre de l'article L.2224-35 du Code Général des Coillectivités
Territoriales, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée,
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes
terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
— dans le cadre de l’article L.2224-36 du Code Général des Collectivités
Territoriales, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
— Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité
et des installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de
ces installations :
— réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser
la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en
basse tension, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
— représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou
consultées ;
— exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs
à la fourniture d'électricité de dernier recours.
+ _ application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
2.2 - Au titre du gaz
Le Syndicat exerce les activités suivantes en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz :
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants ;
exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;
réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ; représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ; exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
2.3 - Au titre des réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce la :
passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ou de froid ;
réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.4 - Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant : la maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements d'installation ; la maintenance préventive et curative de ces installations ;
la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique ;
et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
2.5 - Au titre des communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
e l'acquisition de droits d'usage ou la location d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation ;
la maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs
l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts + l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
2.6 - Au titre du Système d'Information Géographique (SIG)
Le Syndicat organise les services visant :
+ _ à doter les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de moyens et équipements informatiques dans le but de développer un système
d'information géographique départemental :
+ _ à apporter aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, une aide technique à la gestion du système d'information géographique :
e à développer l'enrichissement des données alphanumériques et graphiques.
2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur
demande, des communes membres et de collectivités non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après.
2.7.1. Maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics dont le Syndicat a la
compétence.
2.7.2. Réalisation de toute étude technique dans les domaines de compétence du Syndicat. 2.7.3. Utilisation rationnelle de l'énergie.
2.7.4, Dans le cadre des dispositions prévues notamment par Particle L.2224-32 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
+ _ aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité :
— Utilisant les énergies renouvelables ;
— de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés |
— de cogénération ou de récupération d'énergie.
+_ vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
2.7.5. Le Syndicat peut réaliser les travaux en matière d'éclairage public pour le compte des communes membres ou de collectivités non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi.
2.7.6. Autorisation de l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
2.7.7. Conseil, assistance administrative, juridique et technique dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, dont :
e_ l'instruction des demandes de permissions de voirie ;
+ le contrôle, la perception et la gestion des redevances d'occupation du domaine public ; + le contrôle des redevances de location dues par les opérateurs, dans le cadre de
l'utilisation des fourreaux appartenant aux communes adhérentes ;
+ _ possibilité d'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public et des redevances de location à des opérations d'enfouissement des réseaux de
communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage du Syndicat.
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts 2.7.9. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
2.7.10. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage, telle que définie par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée, dès lors qu'il participe avec d’autres maîtres d'ouvrages habilités à la réalisation d'opérations, d'ouvrages ou d'équipements nécessitant une maîtrise d'ouvrage multiple. Le Syndicat peut exercer cette prérogative même pour la réalisation coordonnée d'opérations, d'ouvrages ou d'équipements n'étant pas assujettis aux dispositions de la loi
précitée.
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère
optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque commune membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes : e le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées aux 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-dessus ;
e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire ;
e la nouvelle répartition de la contribution des communes membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l'article 6 ;
+ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la commune membre concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autres communes membres.
Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à
caractère optionnel
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une commune membre pendant une durée de 10 ans à compter de leur transfert à cet établissement. Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune
membre dans les conditions suivantes :
e la reprise peut concerner soit l’une ou l'autre des compétences à caractère optionnel définies aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 26;
e la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
e les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
e la commune membre reprenant une compétence au Syndicat supportera les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à l'amortissement
financier complet ;
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Le comité syndical constate le montant de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Article 5 - Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune membre désigne à cet effet un ou plusieurs délégué(s) selon les règles
précisées ci-après :
*_1 délégué pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000
habitants ;
+2 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 2 001 et 5
000 habitants ;
+_3 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 5 001 et 10
000 habitants :
+ _4 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 10 001 et 20
000 habitants ;
+ 5 délégués pour les communes dont la population totale est supérieure à 20 000
habitants.
Chaque commune membre procède à la désignation de suppléants en nombre double du
nombre de délégués titulaires. Chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au comité avec voix délibérative.
Le comité désigne, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d'un président, de vice- présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical, sans que le nombre total puisse dépasser 30.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du
bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 6 - Budget -— Comptabilité
Les ressources du Syndicat comprennent notamment :
+ _ la cotisation annuelle des communes membres destinée au financement des dépenses. Les paramètres pris en compte pour établir son montant sont fixés par le comité
syndical. La cotisation est établie par compétence effectivement transférée et par type de commune (commune rurale où commune urbaine), sur la base des éléments ci-
dessous:
Compétences Référence
Electricité population totale
Gaz km de réseau
Système d'Information Géographique population totale - surface
Communication Electronique population totale
Eclairage Public points lumineux
Réseaux de chaleur investissement
Les quotes-parts contributives des membres sont modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le Syndicat.
Les modalités en seront définies par le comité syndical.
10 Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles ;
la taxe sur l'électricité ;
les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte ; les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un service rendu ;
les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification ;
les ressources d'emprunt ;
les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l'objet du Syndicat ;
les produits des dons et legs ;
les produits des locations ;
les versements du FCTVA.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à BOURG EN BRESSE.
Article 8 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du comité syndical.
11
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts