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Déliberation - SIEA Annexe Convention de prestation de service SDIRVE
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - SIEA Annexe Convention de prestation de service SDIRVE)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
Convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de
Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR
L’ELABORATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGES DE VEHICULES
ELECTRIQUES (SDIRVE) Convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
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Table des matières
TABLE DES MATIERES 2
1 OBJET DE LA CONVENTION 4
2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 4
3 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE MEMBRE 4
4 CONTENU DU SDIRVE 4
5 METHODOLOGIE DU SDIRVE 4
6 DUREE 5
7 TARIF DE LA PRESTATION 5
8 MODALITES DE PAIEMENT 5
9 CLAUSE RESOLUTOIRE 5
10 LITIGES 5
11 SIGNATURES 5 Convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
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Entre d’une part,
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA), ayant son siège à Bourg-en-Bresse (01000), 32 cours de Verdun, représentée par son Président, Monsieur Walter Martin, habilité par délibération du SIEA en date du 24 juillet 2020,
Ci-après désigné « le SIEA » ou le « le Prestataire »
Et d’autre part,
La Commune de [à compléter], ayant son siège à [à compléter], représentée par Monsieur/Madame le maire, [à compléter], dument habilité par délibération du [à compléter].
Ci-après désignée « la commune membre »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
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1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les dispositions régissant les relations entre le SIEA et la commune de [à compléter] dans le cadre de la réalisation, au nom et pour le compte des communes membres du SIEA, d’un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) qui répond aux besoins de la commune membre.
2 Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à élaborer un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE).
Ce schéma directeur sera élaboré en concertation avec l’ensemble des collectivités du département ainsi que les opérateurs privés déployant des IRVE afin d’assurer un déploiement cohérent et coordonné entre maitrises d’ouvrages publiques et les maitrises d’ouvrages privés.
3 Obligations de la commune membre
La commune s’engage à transmette au SIEA l’ensemble des données nécessaires à la réalisation du SDIRVE et à acquitter les sommes dues conformément à l’article 7 de la présente convention.
4 Contenu du SDIRVE
Le document constituera une feuille de route ayant vocation à assurer le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du département de l’Ain aux horizons 2025 et 2030 en corrélation avec le déploiement attendu du véhicule électrique. Il se base sur un diagnostic de besoins partagés entre les acteurs du territoire compétents en matière de mobilité.
5 Méthodologie du SDIRVE
Il sera élaboré conformément aux recommandations du « Guide à l’attention des collectivités et établissements publics » pour les Schémas directeurs pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, mis à disposition par le Ministère de la transition écologique. La méthodologie suivra les étapes suivantes :
➢ État des lieux de l’existant
o Constat de l’offre de recharge actuelle sur le territoire accessible à tous 24h/24, 7j/7 ➢ Évaluation de l’évolution des besoins
o Évaluation des besoins à moins de 3 ans et à plus de 5 ans o Mise en parallèle avec les obligations réglementaires
➢ Évaluation des initiatives privées
o Recensement et estimation des initiatives privées à moins de 3 ans et à plus de 5 ans ➢ Une offre publique pour compléter les initiatives privées
o Répondre aux besoins des usagers en l’absence d’offre privée identifiée o Répondre aux obligations réglementaires sur les parkings des collectivités o Autre : promouvoir la mobilité électrique sur le territoire, promouvoir le tourisme ou les commerces locaux, etc
➢ Validation du SDIRVE Convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406072
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6 Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de signature de cette dernière par la dernière partie.
Elle trouvera son terme à la validation, par la commune, du SDIRVE.
7 Tarif de la prestation
Les prestations objets de la présente convention seront réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire de 45 € HT.
8 Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera sur présentation de la présente convention et sur émission d’un titre de recette.
9 Clause résolutoire
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre partie, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.
10 Litiges
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.
11 Signatures
Pour la commune, Pour le SIEA,
Fait à , le
Madame, Monsieur le Maire,
Fait à Bourg-en-Bresse, le / /2024
Le Président,
Walter MARTIN