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Conseil Municipal - CM 28 08 20
Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Saint-Martin-Vésubie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 08 20)
Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Éducation,
goint-Martin-Vésup,
La Suisse Niçoise
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 AOÛT 2020 À 16H00
LÉELLLELET
L'an deux mille vingt et le vingt-huit août à 16h00, les membres du Conseil Municipal de Saint Martin
Vésubie, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Ivan MOTTET, Maire.
Présents :
AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange AiRAUT Chrietian, RELINARD Thierry, DAHON Gilbert.
DUC Colette, INGIGLIARDI Thierry, JARDINET Alain, KELLOUD Nora, LAURENS Michèle, LEA-
PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle, MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET Christine Procuration : Martine LEA-PASTORINO à Ivan MOTTET, Christine REYMONDET à Isabelle MONNIN, Michèle LAURENS à Nora KELLOUD, Gisèle MARTIN à Alain JARDINET
Absent : Nicole AIRAUDI
Public : 1
Je propose de nommer Madame Colette DUC secrétaire de séance.
La secrétaire de séance appelle les conseillers municipaux et donne les procurations ; le quorum est
atteint
Monsieur le Maire :
Avant de dérouler l’ordre du jour je tenais à rappeler à l’ensemble du Conseil Municipal que des
commissions communales ont été créées le 10/07 dernier avec la nomination de plusieurs vice-
présidents. Je vous demanderais donc de bien vouloir respecter ces entités et soumettre au préalable
vos propositions éventuelles aux vice-présidents de chaque commission pour validation.
Le premier point à l’ordre du jour est :
STATUTS MODIFIES DU SYNDICAT MIXTE CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nouvelle délibération pour les statuts modifiés du
syndicat mixte conservatoire départemental de musique qui doit comprendre en annexe les statuts
modifiés.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des statuts modifiés du Syndicat Mixte du
Conservatoire Départemental de Musique des AM ainsi que la délibération 2019-12/3 en date du
18/12/2019. :
TITRE 1 : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 : Objet et Nom.
Le syndicat mixte, créé par arrêté préfectoral du 22 Mars 1990, a pour objet la gestion d’un
Conservatoire de musique itinérant et déconcentré, essentiellement tourné vers la zone rurale du
Département des Alpes-Maritimes, qui comprend également pour des raisons historiques les
communes urbaines de Tourrette-Levens et de Carros. Le terme « conservatoire » en milieu rural
s'entend au sens large comme service culturel et éducatif par la musique, le théâtre ou la danse,
intégrant d’une part l’enseignement individuel, l'effort, la spécialisation, et d'autre part l’éducation
1 artistique à destination du grand public, les partenariats pédagogiques avec les établissements
éducatifs, les musiques amateurs, traditionneiles, actuelles.
Le syndicat mixte s'intitule : « Conservatoire départemental de musique des Alpes-Maritimes ».
ARTICLE 2 : Membres du Syndicat-mixie.
Sont membres du syndicat mixte :
- Le Département des Alpes-Maritimes.
- Les Communes : Andon, Breil sur Roya, Carros, Clans, Coursegoules, Gilette, Guillaumes, Isola,
Lantosque, Péone, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquestéron, St Cezaire sur Siagne, St Etienne de
Tinée, St Martin Vésubie, St Sauveur sur Tinée, St Vailier de Thiey, Sospel, Tende, Tourrette-Levens,
Valdeblore, Villars sur Var.
La qualité de membre impose de prendre en charge la contribution statutaire arrêtée annuellement
par délibération du comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège.
Le siège du syndicat mixte est fixé au 66 route de Grenoble, Bâtiment Ariane, 062000 Nice.
Les réunions du comité syndical et du bureau pourront se tenir au Siège du syndicat mixte, où au
Siège du Conseil Départemental ou de tout autre Membre.
ARTICLE 5 : Admissions des nouveaux membres et Retraits.
Les communes rurales (selon arrêté préfectoral en vigueur en fixant la liste) situées dans le
Département des Alpes-Maritimes peuvent adhérer au Syndicat Mixte, CDMAM délibération 19-12/3
du 18/12/2019
L'adhésion d’un membre est validée ou refusée, sur présentation d’une délibération du conseil
municipal qui en fait la demande, par une décision du comité syndical prise à la majorité qualifiée des
deux tiers des voix exprimées des délégués présents ou représentés.
La délibération par laquelle le comité syndical consent à l'adhésion est notifiée aux membres du
syndicat mixte.
Le retrait d’un membre est validé ou refusé, sur présentation d’une délibération du conseil municipal
qui en fait la demande, par une décision du comité syndical prise à la majorité qualifiée des deux
tiers des voix exprimées des délégués présents ou représentés.
La délibération par laquelle le comité syndical consent au retrait est notifiée aux membres du
syndicat mixte.
Le retrait d’un de ses membres impose une convention entre le Syndicat et le sortant établie en vue
de déterminer les modalités de la participation de ce dernier aux charges concernées et notamment :
- le versement de la contribution statutaire annuelle relative à l'année scolaire en cours.
- le remboursement des emprunts contractés pendant son adhésion au Syndicat Mixte, jusqu’à
extinction.
- la participation à des actions piuriannuelles spécifiques en cours.
ARTICLE 6 : Modification des statuts et dispositions non-prévues par les statuts.
Le comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité absolue
des voix exprimées des délégués présents ou représentés.
La délibération par laquelle le comité syndical consent à la modification statutaire est notifiée aux
collectivités membres. La modification est validée dès lors que les deux tiers des assemblées
délibérantes des membres du Syndicat Mixte se sont prononcés favorablement. À défaut de
délibération dans un délai de quatre mois à compter de la notification, la décision d’un membre est
réputée favorable.
Toute modification des statuts n’est effective que validée par Arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes.
Les dispositions non prévues dans les statuts sont réglées conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales, Articles 15711-1 8 1571415.
ARTICLE 7 : Dissolution,
Le comité syndical procède à la dissolution du Syndicat Mixte, suite à une demande motivée
(délibération) de la majorité qualifiée des deux tiers des personnes morales qui composent le
Syndicat Mixte, conformément aux dispositions de l'article 1. 5721-7 du CGCT.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de ieur
participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat Mixte, en apolication
2 Le des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT. La répartition CDMAM délibération
19-12/3 du 18/12/2019 du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte, s'effectuera
conformément aux dispositions applicables à l'article L.5212-33 du CGCT.
ARTICLE 8 : Règlement intérieur.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte.
Le règlement intérieur est approuvé par le Comité syndical à la majorité absolue des voix exprimées
des délégués présents ou représentés ; ce dernier se prononce également sur toutes modifications
autant de fois que nécessaire.
ARTICLE 9 : Déploiement de l’activité.
L'activité du Syndicat se déploie prioritairement sur la partie rurale du Département des Alpes-
Maritimes et s’appuie sur les six entités géographiques suivantes :
Partie Rurale :
Zone 1 : Pays Grassois et Théoule.
Zone 2 : Moyen-Haut Var et Estéron.
Zone 3 : Tinée et Vésubie.
Zone 4 : Haut Pays Mentonais.
7 Lente me Pme a Due LIU TS I 'PRINRONS Et L'AvVIS je
Partie Urbaine :
Zone 6 : Toutes Communes Urbaines.
L’adhésion d’une Commune au Syndicat, implique obligatoirement sa participation financière et en
contrepartie d’une part la possibilité pour ses administrés de s'inscrire aux cours, en fonction des
places disponibles, dans un des centres d'enseignement du Conservatoire, et d'autre part de
bénéficier, dans la mesure du possible et en fonction de la disponibilité des Professeurs, de
prestations culturelles et éducatives.
L'adhésion d’une Commune n’emporte pas l'obligation d'y organiser des activités. La Commune est
toutefois réputée bénéficier de l’activité du Conservatoire, au travers de ses administrés, même si les
cours se passent sur le territoire d’une autre commune.
La Direction du Conservatoire ventile l’activité et choisit les Centres d'enseignement en fonction de
considérations pédagogiques, logistiques, ainsi que du nombre d'usagers bénéficiant de
l'enseignement et de la qualité des locaux mis à disposition par les Communes membres qui
souhaitent accueillir les cours.
EE BR.
TITRE : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 10 : Composition du comité syndical.
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical composé des représentants des collectivités
territoriales membres : COMAM délibération 19-12/3 du 18/12/2019
Le Département des Alpes-Maritimes est représenté par treize délégués titulaires et treize délégués
suppléants, désignés par arrêté du Président du Conseil départemental, parmi les conseillers
départementaux titulaires. Chaque représentant du Département dispose de trois voix.
Chaque Commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, désignés par
délibération ou arrêté, parmi les membres de son organe délibérant. Chaque représentant dispose
d’une voix.
Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité ou groupement
qu'il représente, sauf délibération ou arrêté contraire transmis au Syndicat Mixte.
Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel
ils ont été désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, la collectivité est représentée au sein du Comité syndical per
son Maire ou son Président, dans l’attente de !a désignation par l'assemblée délibérante de ladite
collectivité d’un nouveau délégué titulaire.
ARTICLE 11 : Attributions du Comité syndical.
Le Comité syndical élit le Président du Syndicat mixte conformément à l'Article 13 des présents
statuts.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur
l'administration, le fonctionnement et les actions des syndicats mixtes.
3 Il vote le budget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui
relèvent de sa compétence et de son objet.
il crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Syndicat Mixte. Il peut créer des
commissions chargées d'étudier certains dossiers.
il approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau.
ARTICLE 12 : Fonctionnement du comité syndical.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire en
session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au moins de ses
membres,
Le Comité syndical peut se faire assister de toutes personnes qualifiées de son choix, sans voix
déiibérative.
Le Comité peut se réunir à huis-clos, à la demande du Président ou au moins de la moitié de ses
membres. CDMAM délibération 19-12/3 du 18/12/2019
ARTICLE 13 : Élection du Président.
Le Comité syndical élit le Président du Syndicat Mixte, parmi les délégués titulaires, selon les
dispositions de l’article L2122-7 du CGCT concernant l'élection du maire, à chaque renouvellement
des conseils municipaux ou en cas de fin de mandat au titre duquel le président a été désigné
délégué au sein du Syndicat mixte. Toutefois, le Président conserve ses attributions jusqu'à l’élection
ant te renouvellement dec conceils municinauy. où la Lait TIMES TE bien mi Liver Nr uen me NL
fin de son mandat.
ARTICLE 14 : Attributions du Président.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte, Ii assure son fonctionnement par la nomination du
personnel et l’exécution du budget. Il en assure la représentation en justice.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l’ordonnateur des
dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et les baux ou tout autre contrat
relatif aux modalités d'intervention du Syndicat Mixte, sous la forme établie par les lois et
règlements en vigueur, assure l'administration générale du syndicat. 1! exerce le pouvoir hiérarchique
sur les personnels.
il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que
celles applicables au bureau. Les champs des délégations consenties d’une part au Président, et,
d'autre part, au Bureau seront fixés par délibération du Comité syndical.
il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du
Bureau. || peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au(x) Vice(s)-Président({s), au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Le Président convoque les réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toute
personne dont il estime le concours et l'audition utile. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son
vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Le Président nomme le directeur après avis du Bureau. Il nomme le personnel du Syndicat Mixte sur
proposition du Directeur.
ARTICLE 15 : Élection des membres du Bureau.
Le Conseil syndical élit le Bureau composé ainsi :
- Président(e) membre de droit
- Ler Vice-Président(e)
- 2ème Vice-Président{e)
- 3ème Vice-Président{e)
Sauf s'ils y mettent fin à leur demande, le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps
que le mandat au titre duquel ils ont été désignés et lors du renouvellement du Président. Une
désignation partielle est alors organisée. CDMAM délibération 19-12/3 du 18/12/2019
ARTICLE 16 : Attributions du Bureau.
En référence à l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, qui précise des
exceptions, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau.
ARTICLE 17 : Rôle du Directeur.
Le directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité syndical et
du bureau du Syndicat Mixte. Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet
de budget pour l’année suivante.
Il assure sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services
du Syndicat Mixte et la gestion du personnel.
Le directeur assiste aux réunions du Comité Syndical et du Bureau.
TITRE Il : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABILITE
ARTICLE 18 : Les recettes.
1. Les contributions obligatoires
Les contributions financières obligatoires sont fixées annuellement
par délibération du Comité syndical sur les bases statutaires
suivantes :
- Département : 64 % des charges de fonctionnement.
- Et les 36 % restants à répartir entre :
f Les communes membres de domiciliation des enfants bénéficiant des
cours du Conservatoire E Les recettes des droits
d'inscription des élèves et des ventes de prestations scolaires et autres.
Dans sa délibération fixant annuellement les barèmes, prix et tarifs, le
Comité syndical fixera les droits d'inscriptions des
enfants sachant que ces derniers seront majorés, si les communes
de Somiciiation des enfants ne sont pas membres.
il orécisera égaiement iles modalités du calcul des participations
communales. Concernant les deux communes urbaines membres,
la participation communale se verra augmentée d’un
coefficient multiplicateur afin de réaffirmer la ruralité en tant
que cible géographique de l’action publique du syndicat mixte.
2. Les autres recettes
Elles comprennent :
- les produits d'exploitation, taxes, redevances ;
- les produits des services aux personnes privées physiques ou morales ;
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;
- les participations exceptionnelles des administrations publiques, des associations, des particuliers : CDMAM délibération 19-12/3 du 18/12/2019
Page 7
- les dotations, participations et subventions de la Région, de l'Etat
et d’autres collectivités ou établissements publics ou
de l’Union européenne et de divers organismes ;
- les éventuelles contributions directes ;
- les dons et legs ;
-les produits des emprunts contractés par le Syndicat Mixte :
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement.
ARTICLE 19 : Les dépenses.
Le Syndicat Mixte pourvoït sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des missions
correspondant à son objet, ainsi qu'aux dépenses obligatoires.
ARTICLE 20 : Comptabilité.
Le Syndicat Mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette
comptabilité est assurée par un comptable public nommé
conformément au Code général des collectivités territoriales.
Le comptable du Syndicat Mixte est le Payeur Départemental.
ARTICLE 21 : investissements.
Les investissements réalisés par le Syndicat Mixte demeureront propriété
syndicale. Toutefois, ils pourront être
cédés aux communes intéressées, après délibération du Comité syndical.
Voté à l'unanimité.
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS | Monsieur
le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue
dans chaque commune Une commission communale
des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint
délégué. Soit : Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
Soit : Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires
titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal,
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs
droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans ia commune, être familiarisés
avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
confiés à la commission.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence
éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants :
- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et
150 000 habitants ;
- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
: : : : 3 inner de cire = Les DOITINcRon DUT
ANNE T II RIT ee Dar se ous PORT Lies ee ire CONTI URCUT SE] lite LIATIS te cerx IQ qiit
suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 03/09/2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de
dresser une liste de 24 noms :
1- Christian AIRAUT, domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), la Vieille Grange, 169 Chemin du
Boréon.
2- Géraldine de CAQUERAY, domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450) Avenue Charles de
Caqueray
3- Alain MARTIN, domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), 468 Route de la Colmiane.
4- Valérie BACCIALON née POSCIC domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450) Bd Chevalier de
Cessole
5- Philippe CORNAC, domicilié à Saint Martin Vésubie (06450) 4 Bd Lazare RAIBERTI l’Altitude
1000.
6- Pierre MONNIN, domicilié à Saint Martin Vésubie (06450) 865, Bd Raoul Audibert Villa Les
Cèdres
7- Anne-Maire ROBERI née ARBORIO, domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450), 158, Route du
Boréon
8- Isabelle CIAIS domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450) Rue du Dr Cagnoli
9- André-Ange AÏRAUT domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), 17 bis Rue Jacques Barraja
10- Maguy PAPA née REGGICRI domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450) 4 Bd Lazare RAIBERTI
l’Altitude 1060.
11- Marie-Claire ROUX-GUISTO née FERRIER domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450) 168,
Allées du Dr Fulconis
12- Gérard GIUGE domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), Chemin de Berthemont
13- Laurent FREDJ domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), Avenue Charles Boissier « Les Portes
du Boréon » 14- Laetitia CARTON domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450) Route de la Colmiane « Le
Panicaut »
15- Louis-Paul MARTIN domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), Avenue Marquise de Saravalle
16- Robert BACCIALONE domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), Ancien Chemin de Salèse
17- Thomas MARTIN, domicilié à Saint Martin Vésubie, Avenue Marquise de Saravalle
18- Alain MAISSA domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), 1 Rue de la Laiterie
19- Jean-Philippe PEGLION domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), Route de la Colmiane
20- Bogdan BRACHOLA domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), ZA du Pra d’Agout
21- Nathalie CLEMENT domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450), Avenue Eugénie RAIBERTI « Le
Piagu »
22- Éric GILI domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), Quartier Nantelle
23- Audrey DESCHAMPS née HARDY domiciliée à Saint Martin Vésubie (06450), Place de la Frairie
24- Raphaël LURION domicilié à Saint Martin Vésubie (06450), Route de Nice Quartier Les
Châtaigniers
Voté à l'unanimité.
ADHESION A L'ASSISTANCE D’INGENIERIE DEPARTEMENTALE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier du Département des Alpes Maritimes
concernant la création de l’Agence06 qui a pour mission d'apporter une assistance d'ingénierie
départementale pour proposer :
- Une assistance juridique de premier niveau sur toutes les problématiques des collectivités
- Une assistance technique pour la conduite de projets sur des thématiques variées et évolutives
(la voirie, l'aménagement, l'habitat, la santé, le tourisme, le développement rural...)
Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette Agence06 pour une cotisation annuelle de 200.00€
correspondant à la strate de population 1001 à 2000 habitants.
Voté à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h30
Secrétaire de séance Monsieur le Maire