Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°04 15 bis 23 04 15

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°04 15 bis 23 04 15 Document publié le Jeudi 23 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°04 15 bis 23 04 15)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

M. le Préfet Jean-Paul CELET Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI Mme la Directrice de cabinet Pascale XIMÉNÈS M. le Sous-préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA

Numéro 04-2015 23 avril 2015 Spécial « Délégations de signature »

SOMMAIRE

Direction des ressources humaines et des moyens de l’Etat

Service des moyens généraux et de la modernisation

Bureau de l’organisation administrative

Arrêté n°1514 du 17/04/2015 portant délégation de signature à Madame Marie LECUIT-PROUST, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne par intérim

Unité territoriale de la DIRECCTE

Arrêté du 10/04/2015 par Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, portant Délégation de Signature en matière d’Administration Générale

Arrêté du 14/04/2015 par Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, portant Délégation de Signature à Madame Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Marne, DIRECCTE de Champagne-Ardenne

Direction interdépartementale des routes – Est

Arrêté du 17/04/15 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives à compter du 1er mai 2015EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction des Ressources

Humaïnes et des Moyens de

l'Etat

Service des Moyens

Généraux et de la

Modernisation

Bureau de l'Organisation

Administrative

ARRETE N° -7f 74

portant délégation de signature à

Madame Marie LECUIT-PROUST,

directrice de l'environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Champagne-Ardenne par intérim

Le Préfet de la Haute-Marne,

VU:

“le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

«le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n°338/97 du conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le

contrôle de leur commerce ;

*la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique

des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

le code de l’environnement ;

+le code du domaine de l’État ;

le code de la voirie routière ;

le code minier et notamment son article 107 ;

le code de l’énergie ;

le code de la route ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

«la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

ela loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

«la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; +la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

+le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

‘le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et

individuelles ;-le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du Code minier ;

ele décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

-le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;

«le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant la code de l'environnement ;

+le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

‘le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

ele décret du 7 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, Préfet du département de la Haute Marne ;

‘le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

*l’arrêté du 4 août 1948 du ministre travaux publics des transports et du tourisme modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;

el'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;

l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

-l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

+l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

el'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

*l’arrêté ministériel en date du 27 mai 2010 nommant M. Jean-Christophe VILLEMAUD), directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, à compter du 15 juin 2010 ;

el’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013- 2020) ;

l'arrêté ministériel en date du 3 avril 2015 portant intérim de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;

«la circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

ela circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;«la circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;

«la circulaire ministérielle n° 07 1945 du 11 juillet 2007 portant publication du règlement 1013/2006 relatif au transfert de déchets, et notamment son 5°" alinéa sollicitant la délégation aux DRIRE de

“instruction des notifications relatives aux transferts transfrontaliers de déchets ;

«la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore Sauvages ;

*la circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

«la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l’application des dispositions du décret n° 2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Marie LECUIT-PROUST, directrice de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département de la Haute-Marne :

Article I.I : en matière d'administration générale :

1° - mines et sécurité dans les carrières dont :

* mesures de police applicables aux carrières,

° mesures de police applicables aux mines,

+ lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,

2° - recherche et exploitation d’hydrocarbures,

3° - stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,

4° -dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception,

5° - réceptions et identifications des véhicules,

6° - retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,

7° - agrément des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules lourds,

8° - production, transport, et distribution de l'électricité,

99 - utilisation et maîtrise de l’énergie,

10° - appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,

11° - production, transport et distribution de gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de

produits pétroliers et de produits chimiques,12° - déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre:

- la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre

du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

13° - transferts transfrontaliers de déchets : décisions relatives à l'importation ou l’exportation de déchets (règlement communautaire de transferts de déchets),

14° - opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Champagne-Ardenne:

1. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code

de l'expropriation.

Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.

Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de

tous travaux de voirie ou de construction de ponts

Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations

routières, et tous les documents y afférant.

Approbations d'opérations domaniales (réf. arrêté du 4 août 1948, article 1er R, modifié par

arrêté du 23 décembre 1970).

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation

Reconnaissance des limites des routes nationales

Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L2123-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et R58 du Code du domaine de l'Etat) ou à

une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.

15° Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation.

Sont exceptées des délégations de l'article 1-1 ci-dessus les décisions qui :

mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales :

font intervenir une procédure d’enquête publique et/ou parcellaire instruite par les services de la préfecture, excepté les actes mentionnés dans l'alinéa 14-1 ci-dessus.

Article 1.2 : en matière de protection de la nature :

1° - en matière de faune et flore :

-les autorisations d’importation, d’exportation ou de réexportation ainsi que les certificats intra-

communautaires délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 susvisé :

les autorisations de transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les

annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau national, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 |

—les autorisations de détention et d’utilisation d’ivoire d’éléphant, conformément à l’arrêté ministériel

du 28 mai 1997 susvisé ;—les autorisations de détention et d’utilisation d’écailles de tortue, conformément à l’arrêté ministériel

du 14 octobre 2005 susvisé ;

— les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer

des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à

l’article R. 427-5 du code de l’environnement ;

— les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du code de

l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées : lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de l’article L411-2 du même code ; à l'exception des dérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R. 411-7 et R.411-8 du même code.

2° - en matière de protection des monuments naturels et des sites :

— les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire

départemental des monuments naturels et des sites :

— la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services

déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;

— la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement

aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que les mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;

— les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de

travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental ;

- les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations

spéciales de travaux en site classé.

3° - tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières visées au présent article 1-2.

ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 précité, Madame Marie LECUIT-PROUST, directrice de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne par intérim peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°177 du 31 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD), Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

de Champagne-Ardenne est abrogé à compter de ce jour,

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et dont une ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental des

Finances Publiques de la Haute-Marne.

Chayforit, le Î 7 AVR, 4015

Le

Jean-Paul CELETLiberté Liberté + Égalié « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne

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ARRETE DIRECCTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

le code du commerce ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne- Ardenne, préfet de la Marne ;

l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;

l’arrêté du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne ;

l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 de Monsieur le Préfet de la région Champagne Ardenne portant délégation de signature en matière d’attributions générales à Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne.

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du préfet de région, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Champagne-Ardenne à :- Madame Zdenka AVRIL, responsable de l’unité territoriale des Ardennes de la DIRECCTE Champagne- Ardenne ;

- Madame Anouk LAVAURE, responsable de l’unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE Champagne- Ardenne,

- Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Marne de la DIRECCTE Champagne-Ardenne,

- Monsieur Daniel FLEURENCE, responsable de l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE de

Champagne-Ardenne ;

A) Vie des services :

- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la

DIRECCTE ;

- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.

B) Missions de la DIRECCTE :

- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié susvisé. - les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des compétences de la du code du travail en matière de contrôle de la formation professionnelle continue.

Fus partie

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

a. les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préalable du contrôleur budgétaire régional, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en charge de politiques publiques ;

b. les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux parlementaires,

-aux cabinets ministériels,

-au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux à l’exception de celles concernant l'inspection du travail ;

c. les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ; d. les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu’il tient du code du travail.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zdenka AVRIL, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Armelle LEON, directrice adjointe du travail ;

- Madame Marie-Noëlle GODART, inspectrice du travail ;

- Madame Vanessa MERIDA, inspectrice du travail ;

- Madame Christine GERNELLE, inspectrice du travail ;

- Madame Sandrine MANSART, attachée d’administration de l’Etat.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anouk LAVAURE, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Noëlle ROGER, inspectrice du travail

- Monsieur Olivier PATERNOSTER, attaché d’administration de l’Etat - Madame Barbara RUBAGOTTI, inspectrice du travail ;

- Monsieur Vincent LATOUR, attaché d’administration de l’EtatArticle 5: en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Daniel FLEURENCE, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du travail,

- Monsieur Stéphane LARBRE, direction adjoint du travail,

Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bernadette VIENNOT, la responsable de lunité territoriale de la Haute-Marne, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail

- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail ;

- Madame Adeline PLANTEGENET, attachée de l’administration de l’Etat - Madame Marie-Noëlle BALANDIER, contrôleur du travail.

Article 7: L’arrêté préfectoral du 01 octobre 2014 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne en matière d’administration générale est abrogé

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article9: Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Champagne-Ardenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne ainsi que des préfectures de département.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2015

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

Patrick AUSSELLiberté + Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne

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ARRETE DIRECCTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

le code du commerce ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; l’arrêté ministériel du 25 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick AUSSEL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne ;

le décret du 11 janvier 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne- Ardenne, préfet de la Marne ;

le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, en qualité de préfet de la Haute-Marne ;

l'arrêté préfectoral 1789 du 13 juillet 2012 de Monsieur le Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick AUSSEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne ; l'arrêté ministériel du 24 février 2012 portant nomination de Madame Bernadette VIENNOT, en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Haute-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne ; l'arrêté ministériel du 15 novembre 2012 portant nomination de Madame Evelyne UBEAUD), en qualité de directrice départementale de 1°” classe de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes et métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-ArdenneARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne à l’effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Champagne-Ardenne dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de département :

Conseiller du salarié

e Arrêté de la liste des conseillers des salariés

e Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié

e Sanction discrétion professionnelle

Négociation sur les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques

e _Formalité d'information du Préfet en plus du dépôt de l'accord

e Demande du préfet d'enrichissement de l'accord

Négociation triennale : GPE et prévention des conséquences des mutations économiques e Assistance au comité de suivi

Agriculture

e Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental

Procédure de conciliation

e Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente

e Autorité administrative qui peut engager une conciliation

e Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur proposition du préfet

Composition de la section interdépartementale de conciliation

Composition de la section départementale de conciliation

Nomination de membres de la commission départementale de conciliation

Notification de l'accord de conciliation au préfet de département

Notification d'un PV de non conciliation au préfet de département

Médiation

e Engagement de la procédure de médiation au plan départemental

e Rapport de non comparution envoyé par le médiateur

Congés payés

e Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés

e Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés

Rémunération mensuelle minimale

e Remboursement direct de la part complémentaire de l’Etat à la RMM aux salariés en cas de R ou LJ ou de difficultés de l’employeur

e Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l’Etat au bénéficiaire de la RMM

Entreprises solidaires

e Agrément des entreprises solidaires

Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

e Institution d’un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

e Préfet compétent en cas de pluralité de départements

e Le CISST est informé des dispositions du plan de prévention des risques technologiques

e Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT d’autres établissementsOpposition à l’engagement d’apprentis

e Délai de mise en œuvre de l’opposition à l’engagement d’apprentis

e Demande de fin de l’opposition à l'engagement d’apprentis

e Décision de fin de l’opposition à l’engagement d’apprentis

Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

e Autorité compétente pour l’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode et l'agrément des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de seize ans

Travail à domicile

e Tableau des temps d’exécution des travaux à domicile à défaut d’accord étendu

Publication et date d’application des arrêtés du préfet

Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de la commission prévue à l’article R. 7422-1

Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur L 7422-6 et L 7422-11

Affichage en mairie et envoi aux salariés concernés des dispositions réglementaires relatives aux temps d’exécution, aux prix de façon, aux frais d’atelier et frais accessoires

Main d’œuvre étrangère

e Autorisations de travail

e Visa de la convention de stage d’un étranger

Suivi du contrôle de la recherche d’emploi

e Compétence du contrôle

e Suites des contrôles

e Commission

Organismes privés de placement

e Déclaration préalable

Insertion par l’activité économique (IAE)

e Commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)

Entreprises d’insertion de travail temporaire (EITT)

Associations intermédiaires (AI)

Chantiers d’insertion (ACI)

Fonds départemental (FDI)

Emploi des travailleurs handicapés

e Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Attribution primes de reclassement

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage

GPEC

e Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC

e Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d’un accord

e Décisions d’opposition à la qualification d’emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17 du code du travail

Activité partielle

e Décision d’activité partielleConventions du FNE

e Conventions FNE, notamment : d’allocation temporaire dégressive, d’allocation spéciale, d’allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, convention de formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés, préretraite progressive e Décision d'agrément des accords et conventions d’aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi

Revitalisation

e Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation

Création d’entreprise

e Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils

e Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)

e Diagnostics locaux d'accompagnement

e Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d’une association ou d’une entreprise de service

à la personne

e Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ

Tourisme

e Hébergements touristiques — Hôtels : radiation (code du Tourisme R.311-13, R.311-14)

e Hébergements touristiques -Campings et Parcs Résidentiels de Loisirs : radiation (code du Tourisme R.332-7 et R.332-8, R.333-6 et R.333-6-1)

e Autres hébergements touristiques : Résidences de Tourisme, Villages Résidentiels de Tourisme, Meublés de Tourisme, Villages et Maisons Familiales de Vacances : radiation (code du Tourisme R.321-8 et R.321- 9, R.323-9 et R.323-10, R.324-7 et R.324-8, R.325-9 et R.325-10, R.325-23)

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne UBEAUD), directrice départementale de 1°% classe de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne- Ardenne à l’effet de signer au nom du préfet de la Haute Marne les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de :

e l'attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés ;

e _l’approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure ;

les injonctions aux installateurs d'instruments de mesure ;

la délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés ;

les dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure ;

l'aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure.

Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :

- les dérogations temporaires au repos dominical ;

- les conventions de revitalisation ;

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôle financier ; - les correspondances et décisions administratives, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail, adressées :

-aux parlementaires,

-aux cabinets ministériels,

-aux présidents des assemblées régionales et départementales,

- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ; - les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que le DIRECCTE tient du code du travail.Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bernadette VIENNOT, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail

- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail ;

- Madame Adeline PLANTEGENET, attachée de l’administration de l’Etat ;

- Madame Sabine HIEGEL, inspectrice du travail ;

- Madame Alexandra DUSSAUCY, inspectrice du travail.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne UBEAUD), la délégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par Monsieur Franciscain BRUN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne UBEAUD et de Monsieur Franciscain BRUN simultanément, la délégation sera exercée par Monsieur Jean- Pierre WADIN, inspecteur expert, M. Benoit IMBERT, ingénieur de l’industrie des mines et Madame Hortense MACHENAUD, inspecteur, Madame Véronique NAUDIN, inspecteur, et M. Pascal WATTIEZ, inspecteur

Article6: L’arrêté précédent du 1” octobre 2014 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, en matière d’administration générale est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8: Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Champagne-Ardenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne ainsi que de la préfecture de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2015

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE

Patrick AUSSELLiberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

LA

HAUTE-MARNE

Direction

interdépartementale

des

routes

— Est

Secrétariat

général

- CJ/

Cabinet

ARRÊTÉ

n°

2015/DIR-Est/DIR/CAB/52-01

du

1

mai

2015

ortant

subdélégation de

signature par

Monsieur

Jérôme

GIURICI

directeur

interdépartemental

des

routes

—

Est,

relative

aux

pouvoirs

de

police

de

la

circulation

sur

le

réseau

routier

national,

aux

pouvoirs

de

police

de

la

conservation

du

domaine

public routier nationat,

aux

pouvoirs

de

gestion

du

domaîne

public

routler

national,

et au

pouvoir

de

représentation

de

l'Etat

devant

les

juridictions

clviles,

pénale

et administratives

LE

DIRECTEUR

DE

LA

DIRECTION

INTERDEPARTEMENTALE

DES

ROUTES

- EST,

VU

le

décret

n°

2010

du

16

février

2010

modifiant

le

décret

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

les

départements

;

VU

l'arrêté

portant

délégation

de

signature

n°

1968

du

19

août

2014

,

pris

par

Monsieur

le

Préfet

de

la

Haute-Marne,

au

profit

de

Monsieur

Jérôme

GIURIC!

,en

sa

qualité

de

directeur

interdépartemental

des

routes

—

Est,

SUR

proposition

de

Monsieur

le secrétaire

général

de

la direction

interdépartementale

des

routes

—

Est :

ARRETE

ARTICLE

1

:Pour

ce

qui

concerne

le

département

de

la

Haute-Marne,

subdélégation

de

signature

est

accordée

par

Monsieur

Jérôme

GIURICI

directeur

interdépartemental

des

routes

—

Est,

au

profit

des

agents

identifiés

sous

les

articles

2

à

6

du

présent

arrêté,

à

l'effet

de

signer,

dans

le

cadre

de

leurs

attributions,

les

décisions

suivantes

:

Code

Nature

des

délégations

Textes

de

référence

A-

Police de

la

circulation

Mesures

d'ordre

général

A

Interdiction

et

réglementation

de

la circulation

à

l'occasion

de

travaux

routiers.

Art.

R

411-5

et

R

411-9

du

CDR

A2

Police

de

la

circulation

(hors

autoroute)

(hors

travaux),

sauf

dans

le département

de

la Haute

Marne

en

matière

de

limitation

ou

relèvement

des

vitesses

réglementaires,

de

délimitation

des

zones

39

et de

modification

du

régime

de

priorité

aux

intersec-

tions.

A3

Délivrance

des

permis

de

stationnement

hors

agglomération.

Art.

L 113-2

du

code

de

la voirie

rou-

Avis

sur

les

permis

de

stationnement

délivrés

par

les

maires

en

agglomération.

tière

Circulation

sur

les

autoroutes

AA

Pas

d'autoroutes

gérées

par

la DIR

Est

en

Haute-Marne

Art.

R

411-8

du

CDR

A5

Pas

d'autoroutes

gérées

par la DIR

Est

en

Haute-Marne

Art.

R

421-2

du

CDR

A6

Dérogation

temporaire

ou

permanente,

délivrée

sous

forme

d'autorisation,

aux

règles | Art.

R

432-7

du

CDR

d'interdiction

d'accès

aux

autoroutes

non

concédées,

voies

express

et routes

à ac-

cès

réglementé,

à

certains

matériels

et au

personnel

de

la DIR-Est,

d'autres

services

publics

ou

des

entreprises

privée.

SignalisationDésignation

des

intersections

dans

lesquelles

le

passage

des

véhicules

est

organisé

A7

Art.

R

411-7

du

CDR

par

des

feux

de

signalisation

lumineux

ou

par

une

signalisation

spécifique.

A8

Autorisation

d'implantation

de

signaux

d'indication

pour

les

associations

et orga-

Art.

R

418-3

du

CDR

nisme

sans

but

lucratif,

A9

Dérogation

à

l'interdiction

de

publicité

sur

aires

de

Art.

R

418-5

du

CDR

stationnement

et de

service. Mesures

portant

sur

les

routes

classées

à

grande

circulation

A.10

Délimitation

du

périmètre

des

zones

30

sur

les

routes

à

grande

circulation.

Art.

R

411-4

du

CDR

A1

Avis

sur

arrêtés

du

maire

pris

en

application

de

l'alinéa

2

de

l'article

R

411-8

du

code |

Art.

R

411-8

du

CDR

de

la

route

lorsqu'ils

intéressent

une

route

classée

à

grande

circulation.

Barrière

de

dégel

- Circulation

sur

les

ponts

- Pollution

A.12

Établissement

et réglementation

des

barrières

de

dégel

sur

les

routes

nationales,

et

| Art.

R

411-20

du

CDR

autorisation

de

circuler

malgré

une

barrière

de

dégel.

Art.

R

422-4

du

CDR

B

- Police

de

fa

conservation

du

domaine

public

et répression

de

la

publicité

Commissionnement

des

agents

de

l'équipement

habilités

à

dresser

procès

verbal

B.1

Art.

L

116-1

et s. du

code

voirie

rou-

pour

relever

certaines

infractions

à

la

police

de

conservation

du

domaine

public

rou-

|tière,

et

L.130-4

code

route.

tier et certaines

contraventions

au

code

de

la route.

Arrêté

du

15/02/1963

B.2

Répression

de

la

publicité

illégale.

Art.

R

418-9

du

CDR

€

- Gestion

du

domaine

public

routier

national

c.1

Permissions

de

voirie.

Code

du

domaine

de

l'État

- Articie

R53

C2

Pemission

de

voirie

: cas

particuliers

pour

:

Code

de

la voirie

routière

— Articles

- les

ouvrages

de

transport

et de

distribution

d'énergie

électrique

L113.2

à

L113.7

et

R113.2

à

- les

ouvrages

de

transport

et distribution

de

gaz

R113.11,

Cire.

N°

80

du

24/12/66,

- les

ouvrages

de

télécommunication

Cire.

N°

69-11

du

21/01/69

- la pose

de

canalisation

d'eau,

de

gaz,

d'assainissement.

Cire.

N°

51

du

09/10/68

C3

Pour

les

autorisations

concemant

l'implantation

de

distributeurs

de

carburants

ou

de |

Circ. TP

N° 46

du 05/06/56

- N° 45 du

pistes

d'accès

aux

distributeurs

sur le domaine

public et sur terrain

privé.

27/08/58

, Cire. interministérielle N° 71-79

du

26/07/71

et N°

71-85

du

28/08/71,

Circ.

TP

N°

62

du

06/05/54

- N°

5 du

12/01/55

- N°

66

du

24/08/60

- N°

60

du

27/06/61

, Cire.

N°

69-113

du

06/11/69,

Cire.

N°5

du

12/01/55,

Circ.

N°86

du

42H2/60

C4

Délivrance,

renouvellement

et

retrait

des

autorisations

d'emprunt

ou

de

traversées

à |

Circ.

N°

50

du

09/10/68

niveau

des

routes

nationales

par des

voies

ferrées

industrielles.

C.5

Dérogations

interdisant

la

pose,

à

l'intérieur

des

emprises

des

autoroutes,

de

Code

de

la voirie

routière

— Article

canalisations

aériennes

ou

souterraines

longitudinales.

R122.5

C6

Approbation

d'opérations

domaniales.

Arrêté

du

04/08/48

et Arrëté

du

23/12/70

C7

Délivrance

des

alignements

et reconnaissance

des

limites

des

routes

nationales.

Code

de

la voirie

routière

— Articles

L112.1

à

L

112.7

et R112.1

à

R112.3

C8

Conventions

relatives

à

la traversée

du

domaine

public

autoroutier

non

concédé

par |

Décret

N°56.1425

du

27/12/56

,

une

ligne

électrique

aérienne.

Cire.

N°81-13

du

20/02/81

C9

Convention

de

concession

des

aires

de

services.

Cire.

N°78-108

du

23/08/78 ,

Circ.

N°91-01

du

21/01/91 ,

Cire.

N°2001-

17

du

05/03/01

C.10

Convention

d'entretien

et d'exploitation

entre

l'Etat

et un

tiers.C.11

Avis

sur autorisation

de

circulation

pour

les

transports

exceptionnels

et

pour

les

en-

|

Art.8

arr.

4

mai

2006

sembles

de

véhicules

comportant

plus

d'une

remorque.

C.12

Signature

des

transactions

: protocoles

d'accord

amiable

pour

le règlement

des

dé-

| Article

2044

et suivants

du

code

civil

gâts

au

domaine

public

routier,

des

dommages

de

travaux

public,

des

défauts

d'en-

tretien

et des

accidents

de

la circulation.

C.13

Autorisation

d'entreprendre

les

travaux.

arrêté

préfectoral

pris

en

application

de

la

circulaire

modifiée

n°79-99

du

16

octobre

1979

relative

à

l'occupation

du

domaine

public

routier

national

D

—

Représentation

devant

les

juridictions

D.1

Actes

de

plaidoirie

et présentation

des

observations

orales

prononcées

au

nom

de

| Code

de

justice

administrative,

code

l'Etat

devant

les juridictions

civiles,

pénales

et

administratives

sous

réserve

des

de

procédure

civile

et code

de

pro-

obligations

de

représentation

obligatoire

par

avocat,

y compris

ceux

liés

aux

cédure

pénale

mesures

d'expertise.

D.2

Réplique

immédiate

en

cas

d'apport

de

moyens

nouveaux

en

cours

de

contradictoire | Code

de justice

administrative,

code

à

l'occasion

des

procédures

d'urgence

devant

les

tribunaux

administratifs.

de

procédure

civile

et code

de

pro-

cédure

pénale

D.3

Dépôt,

en

urgence

devant

le juge

administratif,

de

documents

techniques,

Code

de

justice

administrative,

code

cartographiques,

photographiques,

etc.,

nécessaires

à

la préservation

des

intérêts

ds

procédure

civile

et code

de

pro-

défendus

par

l'Etat

et toutes

productions

avant

clôture

d'instruction.

cédure

pénale

DA

Mémoires

en

défense

de

l'État,

présentation

d'observations

orales

et

signature

des | Code

de

justice

administrative

protocoles

de

règlement

amiable

dans

le

cadre

des

recours

administratifs

relatifs | Art.

2044 et

s. du

Code

civil

aux

mi

ssions,

actes,

conventions

et

marchés

publics

placés

sous

la

responsabilité

de

la

DIR-Est.

ARTICLE

2

: Subdélégation

pleine

et entière

est

consentie

pour

tous

les

domaines

référencés

sous

l'article

1 ci-dessus

au

profit de

:

—

Monsieur

Antoine

VOGRIG

Directeur

adjoint

Exploitation

—

Monsieur

Didier

OHLMANN,

Directeur

adjoint

Ingénierie.

ARTICLE

3

: Subdélégation

de

signature

est

donnée

partiellement,

dans

les

domaines

suivants

référencés à

l'article

1

aux

personnes

désignées

ci-après

:

1 - Monsieur

Alberto

DOS

SANTOS,

Chef

du

Service

Politique

Routière,

à

l'effet

de

signer

les

décisions

de

l'article1

portant

les

n°

de

référence

: A.1—A.2—A3—A.5

—A.6

—A.7

—A.8

—-A9—A.10

-A.11

—A.12

—-A.13

-B.1

-B.2-C.1-C.3-C.5-C.6-C.10

- C.13.

2-

Monsieur

Philippe

LEFRANC,

Chef

de

la

Division

d'exploitation

de

Metz,

à

l'effet

de

signer

les

décisions

de

l'article1

portant

les

numéros

de

référence

: À.1

— À.3

— A.5

— A.6

— A7

— A8

— A.9

— A.10

-A.11-A12-A13-B.2-

C1-C.2-C4-C.7-CB-C.11-

C.12-

C.13,

sur

le périmètre

de

la

Division

d'exploitation

de

Metz.

3 - Monsieur

Jean

SCHLOSSER,

Chef

de

la

Division

d'exploitation

de

Besançon,

à

l'effet

de

signer

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.1

— A3

— A.5

— A.6

—

A.7

— A.8

— A.9

— A.10

— A.11

—

A 12

- A. 13

-B.2-

C.1-C.2-CA4-C.7-C8-C.1

-

C.12-

C.13,

sur

le périmètre

de

la

Division

d'exploitation

de

Besançon

.

4-

Monsieur

Pierre

VEILLERETTE,

chef

du

Secrétariat

général,

à

l'effet

de

signer

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: B.1

—

D.1

-

D.2

-

D.3.

5-

Monsieur

Denis

VARNIER,

chef

de

la cellule

gestion

du

patrimoine,

à

l'effet

de

signer

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: C1-

C.3

- C.5

—

C.6

—

C.10-

C.13

ARTICLE

4

: En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

des

fonctionnaires

désignés

sous

l'article

3

du

présent

arrêté,

la

subdélégation

de

signature

qui

leur

est

confiée

par

lesdits

articles

sera

exercée

par

l'agent

chargé

de

leur

intérim,

par

décision

de

Monsieur

le

directeur

interdépartemental

des

routes

Est

et,

à

défaut

de

cette

décision

:

1 - en

remplacement

de

Monsieur

Alberto DOS

SANTOS,

Chef

du

Service

Politique

Routière

:

* par

Monsieur

Simon

HOULLIER,

adjoint

au

Chef

du

Service

Politique

Routière,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: À.1

—A.2

—A.3

—A.5

—A.6

— A.7

—A.8

—A.9

—A.10

—A.11

—A.12

—A.13

—

B.1

—

B.2

-C.1

-

C.3-C.5

— C.6

—

C.10

- C.13.

2 -

en

remplacement

de

Monsieur

Philippe

LEFRANC,

Chef

de

la Division

d'exploitation

de

Metz

:

*par

Monsieur

Stéphane

HEBENSTREIT,

adjoint

du

chef

de

la Division

d'exploitation

de

Metz,

pour

ies

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.1

— A.3

— A.5

—A.6

-A.7

-A.8-A.9—A.10-A.11-A.12-A13-B2-C1-C2-C.4-C.7-C.8-C.11-

C.12-

C.13.

3 -

en

remplacement

de

Monsieur

Jean

SCHLOSSER,

Chef

de

la Division

d'exploitation

de

Besançon

:*par

Monsieur

Jean-François

BEDEAUX

, adjoint

du

chef

de

la

Division

d'exploitation

de

Besançon,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.1-

A.3

—A.5

A6

—A.7

—A.8—A.9-—A10—A11-A12-A13-B.2-C.1-C2-C4-C.7-C8-—

C.11-C.12-

C.15.

à

compter

du

1° juin

2015

4

- en

remplacement

de

Monsieur

Pierre

VEILLERETTE,

chef

du

Secrétariat

général

:

* par

Monsieur

Frédéric

DAVRAINVILLE,

secrétaire

général

adjoint,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence :

D.1-D2-D.3. * par

Madame

Bernadette

DUARTE,

responsable

de

la

cellule

des

ressources

humaines,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: B,1.

* par

Madame

Sandra

ROMARY,

chargée

des

dossiers

juridiques,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: D.1

-

D.2-D3. * par

Madame

Florence

THOMAS,

chargée

des

dossiers

juridiques,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: D.1

-D.2-D3. * par

Monsieur

poste

vacant,

chef

des

affaires

juridiques,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: D.1

-

D.2

—

D.3. ARTICLE 5

: Subdélégation

de

signature

est

donnée

partiellement,

dans

les

domaines

suivants

référencés

à

l'article

1

et

sur

leur

territoire

de

compétence,

aux

personnes

désignées

ci-après

:

1-Monsieur

Jean-François

BERNAUER-BUSSIER,

Chef

du

District

de

Vitry-le-François,

à

l'effet

de

signer

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

— C.2

-

C.4

- C.7

- C.13.

2-Monsieur

Reynald

BELOT,

Chef

du

District

de

Remiremont,à

l'effet

de

signer

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

-C.2-C.4-C.7

-C.13.

ARTICLE

6

: En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

des

fonctionnaires

désignés

sous

l'article

5

du

présent

arrêté,

la

subdélégation

de

signature

qui

ieur

est

confiée

par

lesdits

articles

sera

exercée

par

l'agent

chargé

de

leur

intérim,

par

décision

de

Monsieur

le

directeur

interdépartemental

des

routes

Est

et,

à

défaut

de

cette

décision

:

1 - en

remplacement

de

Monsieur

Jean-François

BERNAUER-BUSSIER,

Chef

du

District

de

Vitry-le-François

:

“par

Monsieur

Emmanuel

NICOMETTE,

adjoint

au

chef

de

district

de

Vitry-le-François,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

-

C.2-C.4-C.7

- C.13.

* par

Monsieur

Christophe

HUOT-MARCHAND,

Chef

du

District

de

Besançon,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

— C.2

-C.4

-

C.7

-C.13.

* par

Monsieur

Reynald

BELOT,

, Chef

du

District

de

Remiremont,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

:

A3-C2-C4-C7-C.13. * par

Monsieur

poste

vacant,

Chef

du

District

de

Nancy,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

-

C.2

-

C.4-c.7-0C.13. * par

Monsieur

Francis

GOLAY,

Chef

du

District

de

Mulhouse,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

—

C2-C4-C7-0C.13. * par

Monsieur

Thomas

ANSELME,

Chef

du

District

de

Metz,

pour

les

décisions

de

l'article

1 portant

les

numéros

de

référence

: A.3

-

C.2

-C4-C7-0C.13. *par

Monsieur

Thomas

FROMENT,

Chef

du

District

de

Strasbourg,

pour

les

décisions

de

l'article

1 portant

les

numéros

de

référence

: A.3

—C2-C4-0C7-0C.13. 2 - en

remplacement

de

Monsieur

Reynald

BELOT,

, Chef

du

District

de

Remiremont

:

“par

Monsieur

poste

vacant,

adjoint

au

chef

de

district

de

Remiremont,

pour

les

décisions

de

l'articlel

portant

ies

numéros

de

référence

: A3

-C.2-C.4-0C.7-C.13.

* par

Monsieur

Christophe

HUOT-MARCHAND,

Chef

du

District

de

Besançon,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3-—-C.2-C4-C.7-0C.13.

* par

Monsieur

François

HÔFF,

Chef

du

District

de

Metz,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

—

C.2

-

C4-C7-C.13. “par

Monsieur

poste

vacant,

Chef

du

District

de

Nancy,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

— C.2

-

CA4-C.7-C.13. * par

Monsieur

Francis

GOLAY,

Chef

du

District

de

Mulhouse,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

-

C2-C4-0C.7-0C.13. * par

Monsieur

Jean-François

BERNAUER-BUSSIER,

Chef

du

District

de

Vitry-le-François,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

—

C.2

-

C.4

- C.7

- C.13.

* par

Monsieur

Thomas

FROMENT,

Chef

du

District

de

Strasbourg,

pour

les

décisions

de

l'article

1

portant

les

numéros

de

référence

: A.3

—C2-C4-C.7-0C.13. ARTICLE

7

: Le

présent

arrêté

emporte

abrogation

de

l'arrêté

n°

2014/DIR-Est/DIR/CAB/52-03

du

1°

septembre

2014,

portant

subdélégation

de

signature,

pris

par

M.

Jéréme

GIURICI,

Directeur

de

la direction

interdépartementale

des

routes

Est.

ARTICLE

8

: Le

présent

arrêté

entre

en

vigueur

le

1°

mai

2015

ARTICLE

9

: Monsieur

le secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Haute-Marne

et

Monsieur

le directeur

interdépartemental

des

routes

Est,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté,

dont

une

copie

sera

adressée

à

Monsieur

le

Directeur

départemental

des

finances

publiques

de

la

Haute-Marne,

pour

information.

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département.

Fait

à

NANCY,

le

Le

Directeur

Interdé,

=

Est

42

AVR

2015