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Déliberation - DEL20250213 09 Monuments historiques
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250213 09 Monuments historiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2025
OBJET : URBANISME
9) Monuments historiques
Redéfinition des périmètres - Propositions de l'Architecte
des bâtiments de France - Avis
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_09-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_09-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 9
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
9
2
4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE TREIZE FÉVRIER à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 9
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M.
QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, M.
MARCHAND, adjoints au Maire
Mme DORRA, Mme GILIS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme HALLAF-
ISAMBERT, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, Mme MANGIN, M. BADI, M. HARDOUIN, M. KHALED, M.
MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. RHOUMA, Adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme MEDEVILLE,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme LE FRANC, Conseillère municipale,
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_09-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_09-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 URBANISME
9) Monuments historiques
Redéfinition des périmètres - Propositions de l'Architecte des bâtiments de France - Avis
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5219-2 et L.5219-5,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-43,
vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32, R.621-92 à R.621-95,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 26 janvier 2021 portant prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 4 avril 2023 portant PLUi – Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 17 décembre 2024 portant PLUi – Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial,
considérant la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier les périmètres de protection des abords des monuments historiques situés sur la commune d’Ivry-sur- Seine ou les communes limitrophes,
considérant la nécessité de mettre en place des périmètres adaptés au contexte urbain et paysager des monuments historiques situés à Ivry-sur-Seine,
considérant que ces évolutions permettent de rendre plus lisibles ces périmètres qui actuellement peuvent se juxtaposer ou se superposer,
considérant la nécessité de supprimer les rayons de 500 mètres autour de monuments historiques situés sur les communes limitrophes, ayant fait l’objet de Périmètres Délimités des Abords,
considérant que la procédure de modification des périmètres nécessite l’organisation d’une enquête publique qui peut être mutualisée avec celle prescrite dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUI,
vu le rapport de l’Architecte des Bâtiments de France, ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_09-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable aux propositions d’évolution des Périmètres Délimités des Abords proposés par l’Architecte des Bâtiments de France à savoir :
- Création d’un PDA commun pour la Tour Raspail et l’ILN (immeuble à loyer normal) Casanova
en remplacement des rayons de 500 mètres,
- Modification du PDA de l’église Saint Pierre-Saint Paul, réduit sur sa partie est, pour éviter une
superposition de PDA,
- Modification du PDA du vieux Moulin, réduit sur sa partie sud-est car cette partie se trouve trop
éloignée du monument,
- Modification du PDA de l’ancienne Manufacture des Œillets avec réduction sur la partie est,
- Modification du PDA de l’hôpital Charles Foix avec réduction sur la partie est,
- Suppression de la petite partie commune du PDA de la Manufacture des Œillets et l’hôpital
Charles Foix,
- Modification du PDA pour les logements EDF sur la marge nord-est jusqu’à la Seine,
- Suppression du périmètre de Charenton-le-Pont concernant les restes du Château de Conflans
débordant sur la commune,
- Suppression du périmètre de l’hôpital Charles Foix débordant sur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : SOLLICITE l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour qu’il engage, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUI, l’enquête publique permettant de se prononcer sur les projets de Périmètres Délimités des Abords.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_09-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025