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Arrêté - Préfecture - Oise - 20101125 RAA p77 a 130
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120116 RAA p135 a 196
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120116 RAA p135 a 196)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
2
Cas
|
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier
n° 2009/0159
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
ses
articles
10
et 10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéoprotection
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de la loi précitée;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du 3 août 2007
annexée
à l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
situé
SOCIETE
GEN£RALE
12
place
Charles
de
Gaulle
60190
ESTREES
SAINT
DENIS
présentée
par
Monsieur
Philippe
DAMON
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
;
Sur
la proposition
du directeur de cabinet
de la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1er
:Monsieur
Philippe
DAMON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2009/0159. ARTICLE
2
:Le
droit
d’accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
.
ARTICLE
3
:L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
ARTICLE
4:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du directeur départemental
de la sécurité
publique.
ARTICLE
5:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
6 : Les
autres
dispositions
de l’arrêté susvisé
demeurent
inchangées.
AS
ARTICLE_7
:
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
[a
commune
d'implantation,
Compiègne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvaisle
76 5 DEC,
388
Pour
le préfet et par délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
EURE
D
— AK
- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant modification
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier
n° 2009/0157
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéoprotection
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi précitée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
portant autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la demande
de modification
du système
de vidéoprotection
autorisé,
situé SOCIETE
GENÉRALE
26 rue Hôtel
de Ville
60240
CHAUMONT
EN
VEXIN
présentée
par Monsieur
Philippe DAMON
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
ter
: Monsieur
Philippe
DAMON
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
2009/0157. ARTICLE 2
: Le
droit
d’accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès .
ARTICLE
3
: L’accès
aux
images
ef
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
4:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
ou
du directeur
départemental
de la sécurité
publique.
ARTICLE
5:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
6 : Les
autres
dispositions
de
l’arrêté susvisé
demeurent
inchangées.
JT
ARTICLE
7
:
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
Beauvais,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvaisle
4
$
REC.
ant
Pour
le préfet et par délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de Cabinet
_A%R-
2 2
Laf
#]
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant modification
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier
n° 2009/0147
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéoprotection
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi précitée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
portant autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
;
VU
la demande
de modification
du
système
de vidéoprotection
autorisé,
situé
SOCIETE
GENÉRALE
17 rue
de Soissons
60350
CUISE
LA
MOTTE
présentée par Monsieur
Philippe
DAMON
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
201;
°
‘Sur
la proposition
du directeur de cabinet
de la préfecture
de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
1er
: Monsieur
Philippe
DAMON
est autorisé(e),
pour une
durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à meftre
en œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
Le numéro
2009/0147. ARTICLE
2
: Le
droit
d’accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
.
ARTICLE
3
: L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou le directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
4:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur demande
du
Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
ou
du directeur
départemental
de la sécurité
publique.
ARTICLE
5:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum. ARTICLE
6
: Les
autres
dispositions
de
l’arrêté susvisé
demeurent
inchangées.
AS
ARTICLE
7
:
L’autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
Compiègne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
T5
DEL,
281
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
diregtsmrde
Cabinet
=
-
Aho— Liberté + Libarté + Égalté « Fraternité
2 Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté portant modification
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0158
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la sécurité
et notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la vidéoprotection
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi précitée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants ou affectataires
de locaux professionnels
ou commerciaux,
de garages
ou de
paros
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection; VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
portant autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
;
VU
la demande
de modification
du système
de vidéoprotection
autorisé,
situé
SOCIETE
GENÉRALE
2 rue
Aurélien
Cronnier
60230
CHAMBLY
présentée
par Monsieur
Philippe
DAMON
;
VU
l'avis émis
par la commission
départementale
de vidéopratection
en sa séance
du
12 décembre
2011 ;
Sur
la proposition
du directeur de cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Monsieur
Philippe
DAMON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
ladresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2009/0158. ARTICLE 2
: Le
droit d’accès
aux enregistrements
pourra
être
exercé
auprès .
ARTICLE
3
: L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur départemental
de la sécurité publique.
ARTICLE
4:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
5 : La
conservation
des images
par les forces
de l’ordre
est alors fixée à un mois
maximum.
ARTICLE
6 :
Les
autres
dispositions de
l’arrêté susvisé
demeurent
inchangées.
-
7
AU
ARTICLE
7
: L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
fa
commune
d'implantation,
Senlis,
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté.
-
Beauvais, le
49
8EC,
ail
Pour
Le préfet et par délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de Cabinet Las
su
Liberté
Égal + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant modification
d’un
système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0120
Le
Préfet
de
l'Oise
: Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéoprotection
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
portant autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
situé
Ville
de
Noyon
38
boulevard
Charmolue
60400
NOYON
présentée
par
Monsieur
Patrick
DEGUISE
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
12
décembre
2011;
‘
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
ter
:Monsieur
Patrick
DEGUISE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2009/0120. ARTICLE
2:
Le
droit
d’accès
aux
enregistrements
pourra
être
exercé
auprès
de
M.
Patrick
DEGUISE,
maire
et
la
police
municipale.
ARTICLE
3
: L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Coionel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou le directeur départemental
de
la sécurité
publique.
ARTICLE
4:
La
transmission
des
images
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
on
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
ARTICLE
5:
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum.
— AG-
ARTICLE
6
: Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
_7
:
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
Compiègne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais le
ÿ
5
der.
20
Pour
le préfet et par délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de Cabinet
AN 7 Préfecture Cabinet
al
La
_
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Affaire
suivie par Julie-Karine
MARQUANT
2
04061207
&
Bureau du Cabinet
julie-karine.merquant@oise.gouv.fr Dossier
n° 2011/0392
Arrêté portant renouvellernent
d’un système
de vidéosurveillance
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
son
article
10
;
VU
le décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
(éventuellement
modifié
par
arrêté
préfectoral
n° )
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
COMMUNE
DE
LE
MEUX
adresses(1}
utilisez
le
lien
en
haut
à
droite
60880
LE
MEUX,
présentée par Monsieur
ROBERT
TERNACLE
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
12
décembre
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler - L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
du
, à
Monsieur
ROBERT
TERNACLE
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n°
2011/0392.
Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
du
demeurent
applicables.
7
—A46-
Page
1 sur 1
2
Article
3
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter
ses observations,
être retirée
en cas de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de la loi du 21 janvier
1995
et de l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aticle
5 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Atticle
6 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
7
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
fa
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE
,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
1
5
DEL,
auf
Le
sous-préfet,
d
de
Cabinet
AG
-
Page
2 sur 2 ñ
Es
L
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture Cabinet Affaire suivie par Julie-Karine MARQUANT Æ
04061207
&
Bureau du Cabinet
julie-karine.marquant@oise.
gouv.fr
Dossier
n°
2011/0454
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéosurveillance
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
son
article
10
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de la loi modifiée
susvisée ;
VU
l'arrêté ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articlesi0
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2006
pottant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveiflance
(éventuellement
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°)
;
VU
ia demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
PECARD
LES
SURGELES
rue
DU
PUYS
BRAY
AVENUE
DE
LA
LIBERATION
60260
LAMORLAYE,
présentée
par
Monsieur
AYMAR
LE
ROUX
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
12
décembre
2011
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er —Lautorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2006,
à
Monsieur
AYMAR
LE
ROUX
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0454.
—
14
-
Page 1 sur 1
Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
du
demeurent
applicables.
Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article
6 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x}
sous-préfet(s)
de
SENLIS
,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté.
‘
35
DEC.
208
Beauvais,
le
Le
sous-préfet, direeteur.de
Cabinet
£
ë
— HE
Pare7. enr? EE
=
24
Liber » Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture Cabinet
.
Affaire suivie par Julie-Karine MARQUANT &
Go Bureau
du Cab
julie-karine.marquant@oise.gouv.fr Dossier n° 2011/0446 Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
son
article
10
;
VU
le décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à la vidéosurveilance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition des normes
techniques
des systèmes
de vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
Ia Loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2006
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
(éventuellement
modifié
par
arrêté préfectoral
n° )
;
VU
la demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
PICARD
LES
SURGELES
39
avenue
DU
GENERAL
DE
GAULLE
60300
SENLIS,
présentée
par
Monsieur
AYMAR
LE
ROUX
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
12
décembre
2611
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler [autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2006,
à
Monsieur
AYMAR
LE
ROUX
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
[a
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0446.
k
-.
(ta
—
Page
1 sur 1
Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
du
demeurent
applicables.
Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
4 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
ças
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise.
Elie
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification à
l'intéressé
ou
de
sa publication
au document
précité.
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à Ia
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
SENLIS
,
chacun
en
ce qui
Le concerne,
de l’exécution
du présent arrêté.
‘
15
DEC.
pp
Beauvais,
le
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
6°-
Dane 7 em? RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du préfet
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
de
L'entreprise privée "APSIG"
(Agrément n° 60/174) LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
Ya
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1et
6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5 janvier
2004
antorisant
l'entreprise
privée
"SA
Agence
de
Prévention,
Sécurité,
Incendie,
Gardiennage
-
APSIG"
présidée
par
M.
Xavier
Rioult
de
Neuville
à
exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage,
Vu
le
procès
verbal
des
délibérations
entérinant
la
démission
de
M.
Xavier
Rioult
de
Neuville
et
la
nomination
de
M.
Frédéric
Laisney
en
ses
lieu
et
place,
Yu
l'extrait
d'immatriculation
au
registre
de
commerce
et
des
sociétés
de
Beauvais,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à la
mise
à jour
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Considérant
que
l'entreprise
privée
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
ARRÈTE
ARTICLE
1°
:L'entreprise
privée
"Agence
de
Prévention,
Sécurité,
Incendie,
Gardiennage
-APSIG"
sise
rue
du
Moulin
de
Bailly
le
Bel
à Breuil
le
Sec
60600
Clermont
est
autorisée
à exercer
les
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:L'arrêté
préfectoral
en
date
du
5 janvier
2004
est
abrogé.
ARTICLE
3
:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens. ARTICLE
4 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
le
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Ciermont,
au
maire
de
Breuil
le
Sec,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Beauvais,
à Monsieur
Frédéric
Laisney.
Fait,
à Beauvais
le
£
5
Pour
le préfet et par
délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
€
Rémi REGIO
fe
4
1, place
de la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
f
ww oise gouv.fr
— À
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
mettant
fin
aux
fonctions
d'un
régisseur
suppléant
à la régie
d’avances
de
la préfecture
de
l’Oise
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
décret
n°
62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
son
articie
18
;
Va
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
par
le
décret
n°
76-70
du
15
janvier
1976
et
par
le
décret
n°
2003-636
du
7 juillet
2003
;
Vu
le
décret
modifié
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
du
4
juin
1996
relatif
au
montant
par
opération
des
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement
payables
par
l'intermédiaire
d’un
régisseur
d’avances
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposés
à ces
agents,
modifié
par
l’arrêté
du
3
septembre
2001,
article
4,
V
relatif
à
la
fixation
des
montants
en
euros
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
les
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’État
auprès
des
services
régionaux
et
départementaux
relevant
du
ministère
de
l’Intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2003
constituant
la
régie
d’avances
de
la
préfecture
de
l'Oise,
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2005,
du
25
mai
2010
et
du
22
novembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
octobre
2010
nommant
Mme
Evelyse
EVRARD,
régisseur
suppléant
;
Considérant
la
demande
de
Mme
Evelyse
EVRARD
en
date
du
24
novembre
2011
tendant
à
être
relevée
de
ses
fonctions
de
régisseur
suppléant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
POise
;
= AS2r ARRÊTE
Article
1°
: {l
est
mis
fin
aux
fonctions
de
Mme
Evelyse
EVRARD,
en
tant
que
régisseur
suppléant
de
la régie
d'avances
de
la préfécture
de
L'Oise.
Article
2
:Toute
disposition
contraire
au
présent
arrêté
est
abrogée.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Mme
Evelyse
EVRARD,
au
régisseur
titulaire,
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Fait
à Beauvais,
le 9 janvier
2012
Pour
le préfet
et par délégation
le
secrétaire
général,
Ca, Patricia WILLABI
_ASE-
PREFET
DE
L’OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau des affaires juridiques et de
l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
RN
31-—
aménagement
de
la section
de la RN
31
entre
Gournay-en-Bray
et Beauvais
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Vu
le
code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
{respectivement
livre
IN,
titre
IL,
chapitre
II,
section
1,
et
livre
IV,
titre
I,
chapitre
IIL,
section
6)
;
Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
l'article
1;
Va
la
loi
du
6juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
courrier
du
08
décembre
2011
par
lequel
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
(DREAL)
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
le
projet
d'aménagement
de
la
section
de
la
RN
31
enire
Gournay-en-Bray
et
Beauvais,
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-
Paul,
Villers-Saint-Barthélemy,
Saint-Germain-la-Poterie,
Ons-en-Bray,
Saint-Aubin-en-Bray,
Espaubourg,
Blacourt,
Cuigy-en-Bray,
Senantes,
Villers-sur-Auchy,
Saint-Germer-de-Fly
et
Rainvillers
;
Considérant
que
des
études
environnementales
vont
être
lancées
sur
la
section
de
la
RN
31
comprise
entre
Gournay-en-
Bray
et
Beauvais
;
°
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
études
sur
les
milieux
naturels,
faune,
flore,
aux
études
topographiques
et
à des
sondages
;
Vu
le plan
de
situation
ci-annexé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRÈTE
ARTICLE
1°
:Les
agents
des
services
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ainsi
que
les
entreprises
accréditées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Paul,
Villers-Saint-Barthélemy,
Saint-Germain-la-
Poterie,
Ons-en-Braÿ,
Saint-Aubin-en-Bray,
Espaubourg,
Blacourt,
Cuigy-en-Bray,
Senantes,
Villers-sur-Auchy,
Saint-
Germer-de-Fly
et
Rainvillers
en
vue
de
réaliser
des
études
sur
les
milieux
naturels,
faune,
flore,
des
études
topographiques
et
des
sondages
nécessaires
au
projet
d’aménagement
de
la
section
de
la
RN
31
entre
Gournay-en-Bray
et
Beauvais.
Xe 2
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la
poursuite
du
projet.
ARTICLE
2 :
Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les
propriétés
attenantes
et
closes
par
des
murs
ou
par des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays.
Elles
ne
pourront
s’introduire
dans
les
autres
propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
les
services
de
la
DREAL
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permetire
l'accès,
Les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
Le
territoire
de
la
commune.
ARTICLE
3
:L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
Ja
date
du
présent
arrêté
et
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
commencement
d'exécution
dans
les
six
mois. IL
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1°
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
:Les
Maires
des
communes
de
Saint-Paul,
Villers-Saint-Barthélemy,
Saint-Germain-la-Poterie,
Ons-en-
Bray,
Saint-Aubin-en-Bray,
Espaubourg,
Blacourt,
Cuigy-en-Bray,
Senantes,
Villers-sur-Auchy,
Saint-Germer-de-Fly
et
Rainvillers
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
jes
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique.
ARTICLE
$
:Préalabiement
et
après
les
opérations
prévues,
il
sera
procédé
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
la
DREAL.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Saint-Paul,
Villers-Saint-Barthélemy,
Saint-Germain-la-Poterie,
Ons-en-
Bray,
Saint-Aubin-en-Bray,
Espaubourg,
Blacourt,
Cuigy-en-Bray,
Senantes,
Villers-sur-Auchy,
Saint-Germer-de-Fly
et
Rainvillers. Les
Maires
adresseront
à la
préfecture
un
certificat
constatant
T'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
7
:Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
8
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
ARTICLE
9 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
Maires
de
Saint-Paul,
Villers-Saint-Barthélemy,
Saint-
Germain-la-Poterie,
Ons-en-Bray,
Saint-Aubin-en-Braÿ,
Espaubourg,
Blacourt,
Cuigy-en-Bray,
Senantes,
Villers-sur-
Auchy,
Saint-Germer-de-Fly
et
Raïnvillers
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le
5 janvier
2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
le
Secrétaire
général,
signé
: Patricia
WILLAERT
= ÀS-
AT
E
=
©
D Agence
Régionale de Santé
Picardie
Liberté + 8e RÉPUBLIQUE
Fs = Fretccaité
NÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
conjoint
DROS
n°
2011-217
portant
composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
(CODAMUPS-TS)
de
l'Oise.
Le
Préfet
du
département
de
l'Oise,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1435-5
et
L.
6314-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
ia
République
du
29
octobre
2009
nommant
Monsieur
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
.
Vu
le
décret
n°
2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
et notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-8410
du
13
juillet
2910
relatif
au
Comité
Départemental
de
FAide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
;
Vu
l'arrêté
du
24
août
2011
co-signé
par
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
fixant
la
composition
du
Comité
Départemenial
de
l’Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
09
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
le
courriel
adressé
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
ie
23
Novembre
2011,
concernant
les
représentants
du
Département
à
ceite
instance
;
ARRETENT
Article
1%:
Le
a
du
1°
de
l'artice
1”
de
l'arrêté
conjoint
du
24
Août
2011
portant
composition
du
CODAMUPS-TS
de
l'Oise
est
modifié
comme
suit
:
Un
conseiller
général
désigné
par
le conseil
général
;
-
Titulaire:
Monsieur
Gérard
AUGER,
conseiller
général
du
canton
de
Neuïlly-en-Thelle
-
Suppléant:
Monsieur
Phüippe
BOULLAND,
Conseiller
général
du
canton
de
Betz ASE Article
2
: Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Article
3:
Le
secrétaire
générai
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
4:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la santé
et des
sports
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Fait
à Amiens
le 25
novembre
2011
P/Le
Directeur
Général
Le
Préfet
de
l'Oise
La
Directrice
Générale
Adjointe
WA
Françoise
VAN
RECHEM
Nicolas
DESFORGES
=
ASF
La
Directrice
Générale
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Objet
: Arrêté
DESMS
n°
2011/116
fixant
la composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de l’Oise
Vu
la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009
portant réforme
de
l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux
territoires,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses articles L. 6143-$,
L.
6143-6,
et R. 6143-1
à R.
6143-4,
Vu
le décret
n°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l’arrêté
du
13
septembre
2011
prononçant
la transformation
des
établissements
publics
de
santé
de
Creil
et Senlis
en
un
établissement
public
intercommunal
de
santé
dénommé
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
Vu
les
désignations
par
monsieur
le
Préfet
du
département
de
l'Oise,
en
date
du
08
décembre
2011,
concernant
les
catégories
de
personnes
qualifiées
relevant de
sa compétence,
Vu
les désignations
par les collectivités
territoriales
et les établissements
publics
de coopération
intercommunale,
chacun
eu
ce
qui
les
concerne,
de
leurs
représentants,
Vu
les désignations
des
représentants
du personnel,
ARRÊTE Article
ler:
Le
conseil
de
surveillance
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
(GHPSO)
est
composé
des
membres
ci-après
:
1° en qualité
de représentants
des collectivités
territoriales
- Monsieur
Jean
Claude
VILLEMAIN,
maire
de
Creil,
- Madame
Pascale
LOISELEUR,
maire
de
Senlis,
- Monsieur
Alain
BLANCHARD
en qualité
de
représentant
du Conseil
Général
de l'Oise
2°
en qualité
de
représentants
du personnel
- Madame
Jocelyne
DEBAS
en
qualité
de
représentante
de
la commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-
techniques
;
-
Monsieur
le
Dr.
Gérard
COLLOT
et
Mr.
Le
Dr.
Philippe
COSTES,
en
qualité
de
représentants
de
la
Commission
Médicale
d’Etablissement
3° en
qualité
de
personnalités
qualifiées :
- Monsieur
le
Dr.
CASSE
et
Madame
Sylvie
DESALEUX
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
Général
de
1 Agence
Régionale
de
Santé
;
.
- Monsieur
Jacques
MOPIN,
représentant
l'association
UFC
Que
Choisir
et Monsieur
Jean
NEHORAI
représentant
la
Ligue
Nationale
contre
Le Cancer
en qualité
de
représentants
des usagers
désignés par
le Préfet
de l'Oise
- Monsieur
Joseph
DEBRAY,
président
de
la
Fédération
Hospitalière
de
France-Picardie
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le Préfet
de
POise
Article
2 : Un
recours
contre
la présente
décision
peut
être formé
auprès
du Tribunal
administratif d’ Amiens
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
A
l’égard
des tiers, ces délais
courent
à compter
de
la date
de
publication
de la décision
aux recueils
des
actes administratifs
de
la préfecture de l’Oise
et de la région
Picardie.
Article
3:
La
Directrice
Générale
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ainsi
que
le
Directeur
de
V'Etablissement
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise
et de la Région
Picardie.
A
Amiens,
le
13
décembre
2011
La
Directrice
Générale
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Françoise
VAN
RECHEM
2 AB Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: Arrêté
n° 2011-035
DPRS
portant
renouvellement
d'un agrément
régional
d'une
association
représentant
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières ou de santé
publique
Vu
le code
de
la santé
publique,
et notamment
les articles L.1114-1
et R.1114-1
et suivants,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
la note
du
24
novembre
2011
de
la secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
directrice
générale
adjointe
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
pour
exercer
ies
fonctions
de
directeur
général
par
intérim,
Vu
L'avis
conforme
de
la commission
nationale
d’agrément
réunie
le 30
septembre
2011,
ARRETE : Article
ler
: Est
renouvelé,
pour
une
période
de
cinq
ans,
l'agrément
régional
permettant
de
représenter
les usagers
dans
les instances
hospitalières
ou de santé publique,
de
l’association
suivante
:
ASSOCIATION
DES
INSUFFISANTS
RENAUX
DE
PICARDIE,
91
rue
André
Teraynek
02300
CHAUNY
Article
2 : Le
présent
arrêté prend
effet le 29
mars
2012.
Article
3 : Le
présent
arrêté pourra faire l’objet dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
à l’intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de publicité pour
les tiers :
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
CS
73706
- 80037
Amiens
Cedex
1
- d’un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemérchier
80000
Amiens.
Article
4
: Le
sous-directeur
de
la démocratie
régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de
l Aisne,
de
l’Oise
et de
la Somme.
Fait
à Amiens,
le 30
décembre
2011
La directrice
générale
adjointe
chargée
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
général
Françoise
VAN
RECHEM
—
ASG-
La Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur,
Objet
:
Arrêté
DESMS
n°
2012/4
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de
Noyon
(60)
Vu
{a
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires, Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l’
Agence
Régionale
de
Sante
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
et
R.
6143-1
à R.
6143-4,
Vu
le
décret
n°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé, Vu
les
désignations
par
monsieur
le
préfet
du
département
de
l’Oise
concernant
les
catégories
de
personnes
qualifiées
relevant
de
sa
compétence,
Vu
les
désignations
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
leurs
représentants,
Vu
les
désignations
des
représentants
du
personnel,
ARRÊTE Article
1
Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Noyon,
avenue
Alsace
Lorraine
—
60406
Noyon,
établissement
public
de santé
est composé
des membres
ci-après
:
1° en qualité
de représentants
des collectivités territoriales
- Monsieur
Patrick
DEGUISE
en qualité
de représentant
de
la commune
siège de l’établissement,
-
Monsieur
Hubert
FRAIGNAC
en
qualité
de
représentant
de
la
cominunauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais, - Monsieur
Thibaut
DELAVENNE
en qualité
de représentant
du Conseil
Général,
2° en
qualité
de
représentants
du personnel
-
Madame
Béatrice
RAHIRE
en
qualité
de
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques,
-
Monsieur
le
Docteur
Sébastien
LEMAIRE
en
qualité
de
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement, - Monsieur
Laurent
DELTONNE
en
qualité
de
représentant
désigné
par
les
organisations
syndicales,
3°
en qualité
de personnalités
qualifiées
- Monsieur
Michel
LE
CARRERES
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé,
- Monsieur
Daniel
HIBERTY,
représentant
J’UDAF
en
qualité
de
représentant
des
usagers
désigné
par
le
Préfet
de
POise,
Article
3
Un
recours
contre
la présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
À
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la date
de
publication
de
la
décision
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et de
la région
Picardie.
Article
4
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ainsi
que
le
Directeur
de
l'Etablissement
sont chargés
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
aux
Recueils
des Actes
Administratifs
de
l'Oise
et de
la Région
Picardie.
À
Amiens,
le 04 janvier
2012
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de L’intérim
des fonctions
de Directeur Général,
Françoise
VAN
RECHEM
ARS
de
Picardie
18
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
…
JG
Tél.
: 03
22
82
30 00
-www.ars.sante.fr
D — RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
la région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
Etat.
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
Ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
àl'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
FEtat, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE), Vu
le
décret
du
16
février
2009
nommant
M.
Michel
DELPUECH,
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
9
février
2010
nommant
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
juin
2010
portant
nomination
de
directeurs
régionaux
adjoints
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
juin
2010
portant
nomination
de
responsables
de
pôle
au
sein
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
_4\-
2
Vu
l’arrêté
interministériel
du
30
juin
2010
portant
nomination
de
responsables
de
pôle
et
d’unité
territoriale
au
sein
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
août
2011
portant
nomination
du
directeur
régional
adjoint
responsable
de
l’unité
territoriale
de
lOise
au
sein
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de F’emploi
( région
Picardie ),
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date du
9 novembre
2011
portant
nomination
de
la secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
29
novembre
2011
portant
nomination
de la directrice
régionale
adjointe
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la Somme
au
sein
de
la Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de emploi
( région
Picardie ),
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2011
portant
délégation
de
signature
de M.
Michel
DELPUECH,
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme
à
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RBOP
et de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
Vu
l'arrêté
du
6
octobre
2011
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP}
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur
le budget
de
l'Etat
de
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de Picardie.
ARRETE :
Article
1°
: En
application
de l’article
11
de
l'arrêté préfectoral
du
11
février 2011
susvisé,
délégation
de
signature
est donnée,
en cas d’absence
ou d’empêchement
de Monsieur
Joël HERMANT, à
:
-
Monsieur
Ronan
LEAUSTIC,
responsable
du pôle
entreprise,
emploi
et économie,
-
Madame
Nathalie
QUELQUEJEU,
responsable
du pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie,
-
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire
générale,
-
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’ Aisne,
-
Monsieur
Michel
GOUTAL,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise,
-
Madame
Catherine
PERNETTE,
responsable
de l'unité territoriale de la Somme,
-
Monsieur
Philippe
SUCHODOLSKI,
directeur
adjoint du travail,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
la
délégation
de
signature
consentie
par
le
Préfet
au
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
toute
pièce
relative
à l’exercice
de
la compétence
d’ordonnateur
secondaire
des
recettes
et des
dépenses,
-X2 Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Ronan
LEAUSTTIC,
la
délégation
de
signature prévue à
l’article
1° du présent
arrêté sera exercée
par
:
-
Monsieur
Yannick
JEANNIN,
ingénieur divisionnaire de l’industrie
et des mines,
chef de mission,
-
Madame
Véronique
THIBAUT,
attachée
principale d’administration
des affaires sociales,
-
Madame
Marie-Françoise
SALON,
chef
de
mission
au
Ministère
de
l'Economie,
de
l'Industrie
et
de
l'Emploi,
-
Monsieur
Patrick
LEBRUN,
conseiller
pour
l’international,
dans
la limite des attributions et compétences
de leur service.
Article
3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de Madame
Nathalie
QUELQUEIEU,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
1° du
présent
arrêté sera exercée
par
:
-
Monsieur
Jérôme
BEGUET,
inspecteur principal,
-
Madame
Cécile
SCHMIDT, ingénieur
de l’Industrie
et des Mines,
=
Monsieur
Patrick
DONETTE,
inspecteur,
dans
la limite des attributions et compétences
de leur service.
Article
4:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
ja
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1“ du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Marie-Hélène
LUCZAK,
cadre
expert,
dans
la limite des attributions
et compétences
de son
service.
Article
5 : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
la délégation
de signature prévue
à l’article
1% du présent
arrêté sera exercée
par:
-
Monsieur
Jean-Claude
LEMAIRE,
directeur
adjoint
du
travail,
=
Madame
Brigitte
DURAND,
directrice
adjointe
du
travail,
dans
la limite des attributions et compétences
de leur service.
Article
6:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Michel
GOUTAL,
la
délégation
de
signature prévue
à l’article
1° du présent arrêté sera exercée
par
:
-
Madame
Marie-Pierre
DURAND),
directrice
adjointe
du
travail,
-
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
directrice
adjointe du
travail,
dans
la limite des attributions
et compétences
de leur service.
Article
7
:La
signature
des
agents
habilités
mentionnés
aux
articles
1
à
6
est
accréditée
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme.
Article
8 : L'arrêté
du
6
octobre
2011
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)}
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur le budget
de
l’Etat
de
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de Picardie,
susvisé est abrogé.
_ Jr
4
Article
9
:Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
de
la
Préfecture
de
l’Aisne
et
de
la
Préfecture
de
l’Oise. Amiens,
le 27
décembre
201
1
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l’emploi
de Picardie
oël HERMANT RECEPISSE
DE
DECLARA TION
D’ÜN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
ENREGISTRÉE
SOUS
LE
N°
SAP
537740599
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu Vu Vu
la loi n°2010-853
du
23 juillet 260@relative
aux
réseaux
consulaires,
au commerce
et à l'artisanat et aux
services
{article
31),
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
lemploi, l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de l’Oise,
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
le Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l’Oise
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
le
29
novembre
2011
par
Monsieur
Benoit
Lefevre,
responsable
de
l’entreprise
Jardin
Services,
sise
à Vignemont
—
348,
rue
du
vieux
- CONSTATE
—
château. Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la personne
a été
enregistré
au nom
de
Jardin
Services,
sous
le n°
SAP
5377405909,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Territoriale
de
Oise
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
: prestataire
Les
activités
déclarées
sont les suivantes,
à l’exclusion
de tout
autre
:
Petits
travaux
de jardinage
y compris
les
travaux
de
débroussaillage,
Prestations
de
petit bricolage
dites
hommes
toutes
mains,
—
ES
-—
Ces
activités
exercées
par
ke
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition)
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
— ME-
Beauvais, le
2
cey
2e
2.
P'le Préfet de
l'Oise et par délégation,
-----
--
P/Le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale de
l'Oise
de
la DIRECCTE
Picardie
et par
délégation,
La
Directrice-Adjointe
du
Travail,
= Dominique
Brecq-Tabart. RÉRUBHQUE FRANÇARE PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORALNe
PATEZ.
UT AU.
loft
YHo01
.…
bôtfint cémpléinetit à
l'autorisation au titre du
Code:de
l'Enivi
_
nrcémpléneit
Fal
étre
du Code:de l'Enviroñniement
relatilau
sesenent
Le
sécurité des-ouvrages hydräuliques
ef aurèglement
d'eau
du:bartagé
de-Creil
Sür
da rivière
Oise ef dé-$cs ouvrages
associés gérés par Voies navigäbles
de France
8
REFET DS L'OISÉ
_Chevalier-de
La Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU
le code de l'environnement,
VU
le code général descollectivirés
tètritoriales,
VU
le code général äe Îa propriété
et des persotnes publiques,
VU Le code du domaine public fluvialet-de Harnavigation intérieur, VU
code civil
‘
|
|
VU:
loi de finähces pour 1991 (loi n°-90-1168 àn 25 décembre 1500),
VU
ie
décret
n°
91-796
du
20
août 1991
modifié
relatit
4
Léivs
.
rarticle
124
de
le
loi
de
Sn
relatif
au-domaité
confié
à Voies
navigables-de
France
par
“VUE
décrèt
n°
2004374
du
29:aÿril
2004
tnodifié
rolatif
nivo
dun
hs
:
des
servibes
de
l'Éfat
ans
Les
régions
a
pouvoirs
des
préfets,
À l'otganisation
et
à l'action
VU Je décietn° 2005636 du 30'iniai 2005-mibdifié relatif
à l'organisation de dadiiistraston
das ie doïaine de
*
l'esu-et aux missions: du préfet coordonnateur de bassin, VU le:décref
n° 2007-1735
du
F
décembre
2007
if
écurité
ù
œ
l
éc
relatif
à la sécurité
des
Guviages
hiydratiliques
êt äu
comité
Vus
permanent des barages efdes auvrages Hyäranliques et modifiant
le-code de l'environnement
Fe
.
arrêté-ministériel
24
jadier
1992 pris
én-application de
l'article 1
du
dé
set
10-81-7096
dû 50 a6
Ru AT
;
drpe
pplicition de
laïtiele
1° du décret
4°-91:796
du
À
991
modifié relatif au-domaine confié
à Voies navigables de France
par l'article
124 de loi
oo
pour At
591;
e00
donateur
dé
béssti,
ation
de
mitistrafion
dans
le
domaine
de
l'eau
of
aux
missions
du
préfet
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
désignant
les
services
de
pofice
de
l’eau
et
de
la
pêche
compétents
sur
la
Jiste-des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
Février
2006
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du préfet
coordonnateur
de
bassin,
:
:
VU
l'arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
°
VU
l'arrêté
du
16
juin
2009
modifiant
l'arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à la
sécurité
-_et
à la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
VU
l'arrêté
du
21 miai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou évotutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
Où
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration,
VU
l'arrêté
du
07
avril
20{1
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
Ja
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
"
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
application
d'üne
procédure
d'urgence,
au
titre
de
l'articfe
34
du
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
sur
les
procédures
pour
la
reconstruction
du
barrage
de
Creil
dans
l'Oise,
VE
je
schéma
directeur
de
prévision
des
crues
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
par
arrêté
n° 2005-2558
du
22
décembre
2005
et
son
règlement
de
surveillance
et
de
transmission
de
l'information
sur
les
crues
approuvé
par
arrêté
du 04
juillet
2006,
.
YU
18
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
en
date
du
20
novembre
2009,
:
°
VUte
rapport
de
la
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
f'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Îte-de-
France,
service
de
police
de
l'eau,
en
date
du
29
juillet
2011,
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
en
date
du
10
novembre
2011,
7
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
àVoies
navigables
de
France
le
21
novembre
2011,
;
Considérant
que
ie
barrage
de
navigation
formant
le
bief
de
navigation
dit
bief
de
Creil
sur
la
rivière
Oise,
aménagé
par
l'État
pour
les
besoins
de
la navigation
est
régulièrement
autorisé,
Considérant
les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages
telles
que
définies
au
sens
de
l'article
R.214-112
du
Code
de
l'Environnement,
-
.
.
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
“ja
ressource
en
eau
au
sens
de
l'article
L.211-1
du
Code
de
l’Environnement
et
en
particulier
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes,
Considérant
que
le
pétifionnaire
n’a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
iraparti
sur
fe
projet
d'arrêté
qui
Lui
a été
transmis,
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
La préfecture
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1 - Objet
Le
présent
arrêté
a pour
objet
de
classer
au
titre
de
Ja
sécurité
des
ouvrages
hydrautiques
et
de
régir
fes
conditions
de
gestion,
d'exploitation
et
d'entretien
du
barrage
de
navigation
de
Creil
ct
de
ses
ouvrages
annexes
(passe
à poissons,
écluses)
sur
la
rivière
Oise
(règlement
d'eau}.
68 Article 2 - Responsabilité
de Voies
navigables
de France
.
Voies
navigables
de
France
est
responsable
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
fonctionnement
du barrage
et de
ses ouvrages
annexes
est de
la responsabilité
exclusive
de
Voies
navigables
de
France
dont
les
agents
sont les
seuls
ä'avoir
accès
aux
commandes
et à
intervenir
sur
les
différents
organes
-
(vannes,
automate,
pupitres
dé commande,
et
. Il peut
confier
ces
responsabilités
à un
concessionnaire
ou
à
uû
mandataire
au
sens
de
la loi
n° 85-704
du
12 juillet
1985
modifié
pour
ce qui
concene
la construction
totale
ou
partielle
des
ouvrages,
et à un délégataire
au
sens.de
la loi
du
n°
93-122
du 29 janvier
1993
modifié
pour
ce
ee concerne
l’exploifation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de
toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par
le
préfet.
Si
tel
est
Le
cas,
il
doit
aviser
le
servico
de
police
de
l'eau
du
nom
dù
concessionnaire
ou
mandataire,
ainsi
que
de
l'exploitant.
I}
doit
en
outre
communiquer
à
ce
service
un
exemplaire
des
documents
administratifs
et juridiques relatiés
à cette
opération,
ainsi
que
de
tous
les additifs
à ces
actes
au
fur
et à mesure
de
leur conclusion,
Article
3
- Caractéristiques
du
barrage
et des
ouvrages
annexes
3.1-
Principes Le
barrage de navigation
de
Creil
a pour
vocation
de
permettre
ime
élévation
de
la
ligne
d’eau
amont
suffisante
pour
permettre
fa navigation
dans
le
bief amont
dit
bief dé
Creil
sur
la rivière
Oise,
entre
les
PK
55,871
et71,659. Il comprend
une
écluse
dit “de
Creil”
comportant
deux
sas
mécanisés
:
un
de
125
m.
x
12 m.
G: 20
m.
d'enfoncement)
et un
de
185
m.
x 12
m.
{ 2,50
m.
d'enfoncement)
et une
passe
À poissons.
.
Dans
tous
Les
cas,
ke
manœuvres
-de
barrage,
notamment
en
cas
de
remplissage
.du
bief
après
éhômage
avec
abaissement,
doivent
être
effectuées
de
manière
à maintenir.
un
débit
résérvé
total
(y
compris
les
écluses
et la passe
à poissons),
au
moins
égal au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en aval
immédiat
ou
au
droit
de
l'ouvrage,
ou
au débit
à Pamont
immédiat
de l'ouvrage,
si celui-ci
est inférieur.
32-
Implantation
ef caractéristiques
du barrage
Le
barrage
de
navigation
de
Creil
est
situé
dans
le département
de
l'Oise,
sur
les
communes
de
Saint-Leu-d'Esserent
et Saint-Maximin,
Code
PK
navigation
|
PK
hydrographique
Coordonnées
RGF
93
1)
hydrographique
Lo
(BD
Carthage)
X
Y
300007559
55,871
944,121
608
493
2471
823
(7).
au milieu du barrage
Le
bartage
de
Creil est un
barrage à clapets
constitué
de deux
déversoirs
de 31m.
ot un pertuis de
12,25
m,
:
Ouvrages
de
bouchûre
Caractéristiques
Déversoirs
RG
et central
EeEur
totale
31m.
(clapets)
Cote
minimale
{sommet
des
clapets)
23,06
m.
IGN
69
Cote
maximale
(sommet
des
clapets)
27,50
m.
IGN-69
Largeur
totale
12,25
m.
Pertuis (clapet)
Cote minimale (sommet des clapets)
22,96 m, IGN 69
:
Cote
maximale
(sommet
des
clapets)
28,50
m. IGN
69
Le
point
de basculement
du bief est
situé
au
droit
du barrage. 164
3.3- Caractéristiques
des
ouvrages
annexes
du barrage
Le barrage présente les ouvrages
annexes
suivants
:
- une
écluse
comprenant
deux
sas
mécanisés
:un
de
125
m.
x
12
m.
(2,20
mm.
d'enfoncement)
et
un
de
185
m.
x
12
nt.
(2,50
m.
d'enfoncement)},
°
- une
passe
à poissons
construite
en rive gauche
dont
Les caractéristiques
sont les suivantes
:
- longueur 37 m, - largeur
6,00
m.,
- 6 bassins
successifs,
- 1 vanae
de fond
amont
manuelle
de réglage
du
débit d'attrait,
- 1 vanne
déversante
aval
asservie-permettant
e
régnler
la chute des bassins.
La
passe
à poissons
aété
construite
à l'emplacement
de
l'ancien
sas
de 45
m.,
ce
dernier
a été
démoli.
Article
4 - Dispositions imposées
a l’exploïtation du barrage
41 - Principes généraux d'exploitation
Toutes
les
manœuvres
doivent
être
progressives
et
effectuées
en
coordination
avec
les
gestionnaires
des
ouvrages
à l'amont
et
à l'aval,
de
façon
à éviter
les
brusques
évolutions
de
la
ligne
d'eau,
notamment
en
cas
de
frayère,
et
la
création
d’un
affameur
en
aval.
Le
barrage
sera géré
de
façon
à privilégier
une
‘bonne
oxygénation
du
cours
d'eau.
En
situation
normale,
la
priorité
est
donnée
À
la
navigation
sous
réserve
des
dispositions
réglementaires
applicables
en
termes
de
respect
du
débit
réservé,
dé
libre
ciroujation
des.poissons
et
de
gestion
“de
l'étage,
La
gestion
doit
néanmoins
se
faire
en
prenant
en
compte
les
autres
usages
(loisirs
nautiques,
prises
d'eau,
ete.)
et
les
zones
de
vie
piscicole.
42-
Exploitation
en
situation
normale
Les
ouvrages
de navigation
ne
doivent pas
faire
obstacle
à l'écoulement
du
débit
de
la rivière
Oise
et doivent
respecter
les obligations
ci-après.
Les
débits
indiqués
ci-déssons
doivent
être
considérés
au
droit
de
Pouvrage
à partir
de
la
station
hydrométrique
représentative
du
réseau
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
FÉnergie
d'Îfe-de-Frañce
(station
de
Creil
H7611011).
Les
cotes
ci-dessous
sont mesurées
an point de
basculement
du bief.
42.1
- Période
normale
: débit inférieur
à 280
m°/set
supérieur à 25m°/s
Le
barrage
doit
maintenir
à
amont
du
barrage
au
minimum
la
cote
de
26,74
ni.
IGN
69
(RN
du
bief)
et
au
maximum
la
cote
de
27,11
m.
IGN
69.
4,2.2 -
Période
de crue: débit supérieur
à 280
m/s
Pour
les débits supérieurs
à 280
m/s,
le barrage
doit
maintenir
à l’amont
immédiat
du barrage
an
tinimum
la cote
26,61
m
IGN
69
et
au
maximum
la
cote
de
26,91
m
IGN
69 jusqu'à
l'effacement
total
du
barrage
à la cofe minimale
de 23,06
m NGF.
‘
42.3 - Période d'étiagé Le module
interannel
étant
de
109
mŸ/s,
le
débit
réservé
est
fixé
à
Li
m/s
(1/10
du
module).
Ce
débit
sera
automatiquement
réajusté,
à la
hausse
ou
à Ja
baisse,
en
fonction
de
l'évolation
du
module
interannuel.
4} Dans tous
les
cas,
les
manœuvres
de
barrage,
notamment
en
cas
de
remplissage
du
bief
après
chômage
avec
abaissement,
devront
être
effectuées
de manière
à maintenir
le débit réservé
total (y
compris
ls
écluses
et la passe
à poissons) en aval immédiat
de
l'ouvrage.
.
. Afin
d'éviter
la création
d'un
affameur
en
aval,
toutes
les
manœuvres
devront
être
progressives
et
- effectuées
eh concertation
avec les gestionnaires
des ouvrages
à l'aval.
[
Dès
que
le
débit
de
l'Oise
atteint
le
senil
d'alerte
de
25
m/s
fixé
dans
le
cadre
de
l'arrêté
sécheresse
en vigueur,
l'exploitant devra
se conformer
aux prescriptions
de cet arrêté
notamment
en
ce qui
conceme
ja gestion
des
ouvrages
hydrauliques
et de la navigation
fluviale.
- Article
5 - Dispositions
applicables
aux
ouvrages
annexes
5.1
- Passe
À poissons
5.1.1
- Spécifications
techniques
Le
débit total de
a passe est de 3 m/s.
©
:
La
vanne
déversante
de
restitution
(es
sortie
du
dernier
bassin)
est
asservie
à
la cote
du
dernier
bassin
et à la cote
de
la rivière
en
aval
immédiat
de
la passe
afin
de maintenir
le débit
d’attrait,
une
lame
d’eau
suffisante
pour
l’entrée
du
poisson
et une
chute
d’eau
d’une hauteur
d’environ
0,25
m.
La
passe
doit
être
munie
en
amont
d'un
dispositif
de
grilles,
d'un
déflecteur
de
déchets
flottants
et
d'une
grue
sur
le bajoyer
pour retirer
{es éléments
les plus
lourds
afin
d'éviter
le bouchage
des
ouvertures
par des
déchets
et corps
flottants
où
dérivants.
5.
Obl
mn de
rés
Ea
passe
àpoissons
est conçue
pour permettre
la montaison
de
différentes
espèces
de poissons
pour
des hauteurs
de
chute
comprises
entre
20
em.
et 30
cm.
ef des
hauteurs
de plan
d'eau
aval
comprises
entre
25,12
in,
IGN
69
et 26,12
m.,
IGN
69 et amont
comprises
entre 26,71
m
IGN
69 et 27,11
m.
IGN
69,
:
5.2-Auires
ouvrages
Sans
objet.
-
Article
6 - Autosurvelllance 6.1 -
Surveillance
du barrage
L'exploitant
doit
procéder
à des
enregistrements
quotidiens
sur
support
papier
ou
informatique
des
données
suivantes
: +
cotes
de
la rivière
en
amont
du
barrage,
+
cotes
de
ia rivière
en
aval
du
barrage,
+
débit transitant par le barrage
(estimé).
Le
planning
de
ces mesures
doit être transmis haque
année
aux
serviées
de
police
de
l'eau
et de
la
pêche,
L'exploitant
doit égalernent
procéder,
après
chaque
manœuvre
de
barrage,
à un
enregistrement
des
positions
des
clapets,
en précisant le motif de
la manœuvre
réalisée.
L'exploitant doiïf tenir un
registre
où est consigné
l’ensemble
de
ces
renseignements.
=D
Les
service
de
police
de
l’eau
et
de
la
pêche,
ainsi
que
le
service
de
prévention
des
crues,
doivent
“avoir
Hbre
accès
à ces
données.
:
6.2-
Surveillance
de la passe
à poissons
L'exploitant
doit
procéder
à des
enregistrements
quotidiens
sur
support
papier
ou
informatique
des
données
suivantes
:
:
+
cote
du
bassin
intérieur
amont,
-
cote du bassin
intérieur aval,
,
“+
débit transitant par la passe
(estimé).
Chaque
intervention
est
transmise
ef
stockée
dans
Tes
locaux
de
Voies
navigables
de
France
via
une
main
courante,
6.3 -
Surveillance
des
autres
ouvrages
annexes
|
Sans objet.
64
- Transmission
des
résultats
de Pautosnrveñllance
Les
résuitats sont
transmis
sur
demande
au
service
de
police
de
l’eau
et
au
service
de
prévision
des
crues
conformément
au
Règlement
d'information
sur
les
Crues
en
vigueur.
Un
bilen
annuel
récapitule
les
résultats
demandés
aux
articles
ci-dessus
et
propose
si
nécessaire
les
améliorations
envisagées.
Le
bilan
de
l'année
N
est
adressé
au service
police
de
Peau
avant
la
fin
du
mois
de
mars
de
l'année
NH,
Aïticle
7 -
Entretien
et
réparation
du
barrage
et
des
onvrages
gnnexes
/
.
Voies
nävigables
dé France
doit
constamment
maintenir
en
bon
état les ouvrages
et leurs accès,
qui
doivent
toujours
être
conformes
aux
conditions
de
l'autorisation.
11
doit
notamment
entretenir
régulièrement
le
Hit
du
cours
d’eau,
procéder
à
l'enlèvement
des
déchets
flottants
qui
s’y
trouvent
et
en
assurer
l'élimination,
La
passe
à poissons
doit
notamment
faire
l’abjet
d’un
entretien
périodique
obligatoire
pour
garantir
soû
fonctiomement
en
continu.
.
Les
dates
des
travaux
prévisibles
nécessitant
le
non-respect
ou
la
réduction
des
prescriptions
édictées
par
le
présent
arrêté
doivent
être
communiquées
au
service
de
police
de
l’eau
qui
pourra
édicter,
au
cas
par
cas,
des
prescriptions
particulières.
En
tout
état
de
cause,
Voies
navigables
de
France
doit
prendre
avis
auprès
de
ce
service
au
moins
un
mois’avant
les
opérations,
en
précisant
la
période
choisie
et
jes
dispositions
qu'il
compte
mettre
en
œuvre
pour.
réduire
les
impacts
sur
le
mitieu
naturel.
Article
8 -
Dispositions
relatives
À la
sécurité
du
barrage
et
des
écluses
Les
ouvrages
visés
à
l'article
1du
présent
arrêté
et
relevant
de
la
classe
D
doivent
être
rendus
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
214-122,
R.
214-123,
R.
214-140
à
R.
214-142,
et
R,
214-147
du
code
de
l’environnement
et
à l'arrêté
du 29
février
2008
modifié
fixant
des
prescriptions
relatives
à la
sécurité
et
à le
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
suivant
les
délais
et
modalités
suivantes
:
.
- constitution
du
dossier
des
ouvrages
avant
le
30
juin
2012,
AP - description
de
Porganisation
mise
en
place
pour
assurer
l’exploitation
et la surveillance
des
ouvrages
avant
le
30 juin 2012, -constitution
du registre
des
ouvrages
avant
le 30 juin 2012
puis maintenu
à jour en permanence,
; grodneron
et
transmission
pour
information
du
préfet
des
consignes
écrites
de
surveillance
avant
Le 30 juin
12,
- production
et transmission,
tous
les dix ans
à compter
de
la date
du présent
arrêté,
au service
de
police
de Peau
du compte-rendu
des visites techniques
approfondies.
Article
ispositions
applicables
en ças
d'incident
ou d'accident
.
.
Tout
incident
ou accident
affectant
les ouvrages
réglementés
par le présent
arrêté
de
nature
à porter
aiteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L
211-1
du
éode
de
l'environnement,
notamment
la
sécurité
civile, ia qualité
ou
le libre
écoulement
des
eaux,
doit être
déclaré,
dans
les conditions fixées
aux
articles
L 211-
5'et
R
215-125
de
ce
code.
En
particulier,
l'exploitant
doit
informer-dans
les
meilleurs
délais
le
préfet,
les
services
chargés
de
la
police
de
leau
et
de
la
pêche,
le
service
de
prévision
des
crues,
et
les
communes
intéressées,
Des
prescriptions
spécifiques
sur
les objectifs
de
gestion
de
l'ouvrage
pourront être
édictées
par
Le
service de police de l'eau,
:
°
Article
10 - Manuel
portant
application
du
règlement
d’ean
,
Les
modalités
détaillées
de
gestion,
d’exploitation
et
de
surveillance
des
ouvrages
doivent
être
précisées
dans
un-manuel
portant
application
du
règlement
d'eau
(M.A.R.E.).
Il
doit
être
élaboré
par
Voies
navigables
de France
dans
un délai
de
6 mois
à partir de
la notification
du présent
arrêté,
CeMARE,
:
- contient
un
dossier
de
l'ouvrage
intégrant
tous
les
documents
relatifs
à l'ouvrage,
permettant
d'avoir
une
connaissance
la plus
complète
possible
de
sa configuration
exacte,
de
sa fondation,
de ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et géologique
. ainsi que
de son
exploitation
depuis
sa mise
en service ;
comporte
une
description
de
Penvironnement
de
l’ouvrage
et du
bief
amont
(usages,
prise
au, fraÿères, enjeux particuliers.) ;
- décrit l’organisation
mise
en place
pour
assurer
l’exploitation
et la surveïllance
de l’ouvrage
en toutes
circonstances
et précise
les consignes
écrites afférentes
;
* - décrit également
les modalités
de
l'anto-surveillance
prescrite
à l'article 6 ;
- fixe
les
dispositions
mises
en œuvre
pour
prévenir
les
autorités
de
tout
incident
se produisant
sur
les
ouvragés.
Il
définit,
le
cas
échéant,
les
états
de
veille
et
d’alerte,
ainsi
que
la
conduite
à
tenir
en
Période
d’étiage
sévère,
ne
permettant
pas
d'assurer
les
dispositions
de
l'article
4
(consignes d’exploitations,
plan de gestion des étiages s’il existe our arrêté sécheresse)
;
na
le contenu.des visites techniques approfondies relatives à la sécurité et à la sûreté de
UVrALE
;
re
-
-
est
assorti
d'un
registre
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
[a
surveillance,
à
l’entretien,
au
dispositif
d’auscultation
ou
aux
mesures
de surveillance
de l'ouvrage.
Le M.A.R.E. doit être soumis pour information au service chargé de la police de l’eau.
Article
{1 - Contrôles 11.1
- Prescriptions
générales
Voies
navigables
de
France
doit permettre,
en permanence,
l’accès
au site des
personnes
mandatées
pour l'exécution des contrôles.
AE
112
- Contrôles
inopinés
Les
services
chargés
de
le
police
de
l’eau
et
de
a
pêche
peuvent
procéder
ou
faire
procéder
à des
contrôles
inopinés,
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
de
la
conformité
aux
prescriptions
figurant
au
présent
arrêté,
Voies
navigables
de
France
tient
à disposition
des
personnes
mandatées
pour
les
contrôles
des
plans
permettant
de
comprendre
l'ossature
générale
du
site
avec
les
ouvrages
spéciaux
de
quelque
importance.
Ces
plans
doivent
être
mis
régulièrement
& jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Article
12.-
Modalités
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
Voies
navigables
de
France
est
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial.
Article 13 -
Caractère de l'arrêté
.
Lorsque
le
bénéfice
de
l'arrêté
d'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
au
dossiér-de
demande
d'autorisation,
le
nouveau
‘bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la-prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
F'installation,
des
travaux
ou
dés’
aménagements
ou
le
début
de
l’exercice
de
son
activité.
:
La
cessation
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans
de
l'installation,
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
par
l’exploitant
ou
à
défaut
par
le
propriétaire
auprès
du
préfet,
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le
changement
d'affectation.
Il
est
donné
acte de cette
déclaration.
Toute
modification
du
dispositif
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
faire
l’objet
d’une
information
préalable
du préfet.
Le
préfet
peut
décider
que
la
remise
en
service
d’un
ouvrage,
d’une
installation,
d'un
aménagement
momentanément
hoës
d'usage
pour
une
raison
accidentelle,
est
subordonnée,
selon
le
cas,
à une
nouvelle
autorisation,
si
la
remise
en
service
entraîne
des
modifications
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
de
Paménagement
ou
des
modifications
de
son
fonctionnement
ou
de
son
explaïtation,
où
si
Paccident
est
révélateur
de
risques
insuffisamment
pris
en
compte
initialement,
:
-
L'antorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
En
application
de
l'article.
L
214-4
du
code
de
environnement,
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décidait
dans
un
but
d'intérêt
général
où
de
salubrité
publique
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages.concédés
par
le
présent
arrêté,
Voies
navigables
de
France
ne
pourrait
demander
aucune
justification
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Si
ces
dispositions
venaient
à modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne
pourraient
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
semblables
à celles
qui
ont
précédé
le
présent
arrêté,
.
Article
14 - Réserve
des
droîts
des
fiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
15
- Respect
des
lois
èt
règlements
en
vigueur
Voies
navigables
de
France
devra
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
Voies
navigables
de
France
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
JW Aïtidle 16 - Délaté de recours
La
présente
autôtisation
est suscepfible
de
recours
devant
le
tribunal
adminisirätif
territoriatement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil:des
actes
édministratifs
dans
ur
délai
de.
deux
mois
par
le
naire
ét
dans
un
délai
isfrätive.
Dans
le.
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
récours gracieux.
Le
Silence
gardé:
par
l'administration
pendaët
plus
de.
deux
mois
Sür
là
demande
de
recouts
gracieux
emporte
décision
Finplicite
dé rejet
de
cefte
demande
conformément
à
Particle
R421-2
du
code
de
justice
administrative,
Article
17 = Pablicafion
et information
des flèrs
Un
âvis
ai
public faisant
connaître
{es ferines
de
ta présènée
auforisation
sera publié,
âüx
frais
du
demandeur,
dans-deux
journaux loéaux-diffusés
dans
le départernent
de
l'Oise.
Uñè
copié dé la préserite autorisstion séra
franstuise
pour
information
aux mairies
de Säint-Leü-
d'Esserent et Saint-Maximin
et tenue
à la disposition dui public:
Un
extrait
dela
présénte
aitorisation
sérà
affiché
dans
les
mairies
de
Saint-Leu-d'Esserent-et
Saint-
Maximin
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cetté
fotñalité
serà justifiéé
par
un
procès-verbal
dés
maires
épricérnés.
-
POiïse
pendahf
tine dürée:d’äu
moins
u
at:
Âxticle 18 — Exécntion
Le
secrétaire
général
dé
la
préfécturé
dé
l'Oise
et le
directeur
répional
et
interdépattemental
de
lénvironneitient
ef
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés, chattii
en
ce
qui
lé
conterne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
ai
reéuell
des
actes
“administratifs
de
la
préfecture.de
POise.
ABéauvais,
ls
28
DEC
abtt
Pour le préfétet-par délégation
aire généraf
absent
1e
Clermont
“
NY
an
pur
les
tiers
dans
les
conditions
de
article
R
421-1-du
éôde
de
justice
‘
Liberté
Cpctti
RIFCB
QUE
PRÉFET
DE
L'OISE
Directian départementute des territoires Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Energie:
ARRETE
PREFECTORAL
D'APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°
1
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
INONDATIONS
DE
LA
VALLEE
DE
L'OISE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CREIL
LE
PREFET
DE
L'OISE
‘
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
562-4-1,
R.562-10-1
et
R.562-10-2
;
Vu
le
décret
n°95-1089
du
5 octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
natureis
prévisibles
;
Vu
la
toi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relatians
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
L2
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
notamment
son
article
222
;
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-3
du
4 janvier
2005
modifiant
le
décret
n°95-[089
du
5
octobre
1995
relatif
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Va
le
décret
n°2011-765
du
28
Juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
BESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2000
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
l'Oise,
section
Brenouille-Boran,
sur
la
commune
de
Creil
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2011
prescrivant
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques.
inondations
de
la
Vallée
de
l'Oise
sur
la
commune
de
Creil.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Creil
en
date
du
07
novembre
2011.
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
émise
lors
de
la
consultation
publique
du
10
octobre
2011
au
10
novembre
2011.
40,
rue
Jean
Racine
- BP
20317
- 60021
BEAUVAIS
Cedex
Téléphone
: 03
44
06
50
86
- Télécopie
: 03
44
06
50
08
Couriet : saue.ddi@oise.gouv.fr- Site Internet : waww.oËse-equipement-agriculluré.
gouv.fr
Ye Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
er
:La
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la
vallée
de
l'Oise,
section
Brenouille-Boran,
sur
la
commune
de
Creil,
est
approuvée,
telle
qu'elle
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
:Cette
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
(PPRI)
vaut
servitude
d'utilité
publique
et
devra
être
annexée
au
plan
local
d'urbanisme.
de
la
commune
de
Creil
dans
un
délai
de
3 mois
conformément
à l'article
L
126.1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
3
:La
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
comprend
:
- une
note relative aux
motifs
de la modification.
- une
carte
de
zonage
réglementaire.
Les
informations
numériques
géoréférencées
relatives
aux
zonages
réglementaires
du
plan
de
prévention
des
risques
de
la commune
de Creil
visualisables
sur le référentiel
Bd
Ortho
de
l'IGN
sont conformes
au présent
PPRI
approuvé.
L'échelle maximale
d'utilisation
retenue
pour
la visualisation
de ces
informations
numérisées
géoréférencées
est le
1/5000%"°.
Article
4 :
La
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
approuvée
est
tenue
à la
disposition
du
public
à
la
préfecture
de
l'Oise,
à la
sous-préfecture
de
Senlis,
au
siège
de
la
communauté
d'Agglomération
Creilloise,
à
la
mairie
de
Creil
et
à
la
direction
départementale
des
Territoires,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
des
bureaux
au
public.
Article
5
: Mesures
de
publicité
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Creil
et
au
Président
de
la
Communauté
Agglomération
Creilloise.
1
fera
l'objet
d'un
affichage
à
la
mairie
de
Creil
et
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Creilloise
pendant
un
mois
minimum.
Un
avis
concernant
le
présent
arrété
sera
inséré,
par
les
soins
du
Préfet,
dans
les
journaux
suivants
:Le
Courrier
Picard
et
Le
Parisien.
Îl
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département, Article
6:
Délais
ef
voies
de
recours
(articles
R
421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative}
Dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
de
l'Oise,
1place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex,
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Mme
le
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
- Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques
-
Arche
de
la
Défense
-Paroi
Nord
- 92055
LA
DÉFENSE
Cedex,
-
soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
Le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80000
AMIENS.
—
À
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délaï
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
2 mois.
Article
7
:Modalités
d'application
Le
Préfet
de
l'Oise,
le
Sous-préfet
de
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
Creil
et
le
Président
de
la
communauté
d'Agglomération
Creilloise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2g
DEC, 20
Le
Préfet Nicolas DESFORGES
I u
-
ES.
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
#7
S
ze
8
L
ë
,
fee
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Ê
EE
1,3.
HE
DES TERRITOIRES
gi
i
iii:
as
Le
iiii
fée
ARRETE
Lit
‘5
“ Li
réglementant
la vitesse des véhicules
sur la RN330
entre les PR
+850
et 2+530
sur le territoire
de
la commune
de Lagny-le-Sec,
section
en
approche
d’agglomération
incluant
le carrefour
RN330/VCO3/RD9e
£ e 5
LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
e
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le décret n° 2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- Livre
I - et notamment
les
parties
1
(généralités),
2 (signalisation
de
dangers),
3
(intersections et régimes
de priorité),
4 (signalisation
de
prescription),
6 (feux
de
circulation)
et 7 (marques
sur
chaussées),
modifiée,
Vu
le décret
n°
2010-578
du
31
mai
2010
modifiant
le décret
n°
2009-615
du
3 juin
2009
fixant
la
liste des routes
à grande
circulation,
Vu
le
compte-rendu
de
réunion
DIRIF/Commune
de
Lagny-le-Sec
du
3
août
2011,
concernant
les
mesures
de sécurisation
du carrefour RN330/VC03/RD9e,
Vu
l’arrêté
communal
n°
2011-034
du
8 août
2011
de
la Mairie
de Lagny-le-Sec
modifiant
les limites
d’agglomération, Vu
l’arrêté
conjoint
entre
le Préfet
de
l'Oise
et
la Commune
de Lagny-le-Sec
en
date
du
30
août
2011
modifiant
le régime
de priorité
à l’intersection
RN330/VCO3,
Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
la
circulation
sur
la
section
de
RN
330,
classée
à
grande
circulation,
en
approche
Sud-Est
de
l’agglomération
de
Lagny-le-Sec
comprenant
le
carrefour
entre
les RN330/RD9e/VC03, Considérant
que
ce carrefour
est hors
agglomération,
Attendu
que
la RN330
fait partie des routes
classées
à grande
circulation,
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Directeur
des
Routes
d’Ile
de
France,
Modification n° du PPRI Creil approuvée le 28 ét. 2
Zonage réglementaire ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
et de
la mise
en
place
effective
des
panneaux,
la
vitesse
en
section
courante
de
la RN330,
dans
les
deux
sens,
est
limitée
à 70
km/h
entre
les
PR
1+850
et2+530. ARTICLE
2
La signalisation
sera conforme
à l'instruction
interministérielle
sur la signalisation routière.
ARTICLE
3
La signalisation
réglementaire
sera maintenue
et entretenue
par la DRIEA/DIRIF/SEER/AGER
Est.
ARTICLE
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
codes,
lois
et
règlement
en vigueur.
ARTICLE
5
- Madame
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Oise
- Monsieur
le Directeur
des
Routes
d'Ile
de
France
- Monsieur
le Président
du
Conseil
général
de
l'Oise
- Monsieur
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
à Beauvais
-Madame
la Sous-Préfète
de Compiègne
- Monsieur
le Responsable
du
Service
d’ Aménagement
Territorial de Compiègne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et dont
une
ampliation
sera
adressée
à Madame
le
Maire
de Lagny-le-Sec
et à Monsieur
le Président
du Conseil
général
de
Oise.
A BEAUVAIS,
le
2 4
DEC.
211
Pour
le Préfet de
l'Oise
et par délégation le Directeur
Départemental
des
Territoires,
7
- AK
RÉPOBLIQUE FNANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livrè
IE,
titre DE,
chapitre
1°
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
relatif au contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
comumission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
présentée
par
l'ÉARL
du
PATIS
FROMENTEL
(LEFEVRE)
à
ST
QUENTIN
des
PRES,
en
vue
d’être
autorisé
à
exploiter,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
11
ha
22
a 70
de
terres
situées
à ST
PIERRE
ES
CHAMPS,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article L. 331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
au
titre au
titre d’une
exploitation
dont
la surface
mise
en
valeur dépasse
le seuil
de contrôle
des
reprises
de terres
de
la région
considérée
(seuil
de
la région
du
Pays
de Bray
: 70
ha),
Vu
lesdits
biens
actuellement
exploités
par
Mme
BORGOO,
associée
de
la SCEA
du
CLOS
LAMBERT
à ST
PIERRE
ES
CHAMPS
qui
s'oppose
à la reprise
des
terres
visées ci-dessus
par M.
Alexandre
LEFÊVRE,
associé
de
l'EARL
du
PATIS
FROMENTEL,
Vu
les biens demandés
appartenant Mme
Marcelle
ROISSE,
la grand-mère d’ Alexandre
LEFEVRE
Vu
la situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
du
PATIS
FROMENTEL,
notamment
l’âge
et la situation
familiale :
-
Alexandre
LEFÈVRE,
associé
exploitant,
36
ans,
célibataire,
-
Jeau
Pierre
LEFEVRE,
associé
non
exploitant,
61
ans,
marié,
2 enfants
non
à charge
Va
la situation personnelle de
l'associée
de la SCEA
du
CLOS
LAMBERT,
Martine BORGOO,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’elle
est âgée
de
57
ans,
est mariée
et a 2 enfants
non
à charge,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
du
PATIS
FROMENTEL,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
actuellement
au
sein
de
celte
société
102
ha
dont
94
ha
de
prairies
permanentes,
en système
polyculture
élevage,
atelier
viande,
Vu
Îa
situation
personnelle
de
l’associée
de
la
SCEA
du
CLOS
LAMBERT,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’elle
exploite
actuellement
au
sein
de
cette
société
119
ha
32
de
terres,
en
système
polyculture,
et en ce qu’elle exploite
58 ta 69 de terres
à
titre individuel,
Vu
la
situation
géographique
des
biens
demandés
par
rapport
à
l’exploitation
demanderesse
qui
sont
situés
à
11
km
du
siège d'exploitation
du demandeur
et à 2 km
de parcelles déjà exploitées
par celle-ci,
Vu
les
biens
demandés
enclavés
dans
un
îlot cultural
de
30
ha
mais
accessibles
par
un
chemin
commumal,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agricufture
de
Oise
dans
sa
séance
du
6 décembre
2011,
Considérant
la situation
personnelle
des
associés
de
l’'EARL
du
PATIS
FROMENTEL.
notamment
l’âge
et la
situation
familiale,
comparée
à la
situation
personnelle
de
l'associée
de
la SCEA
du
CLOS
LAMBERT,
visés
ci- dessus,
»
A4 Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
{'EARL
du
PATIS
FROMENTEL
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
102
ha
dont
94
ha
de
prairies
permanentes,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande,
comparée
à la
situation
professionnelle
de
l'associée
de
a
SCEA
du
CLOS
LAMBERT
en
ce
qu'elle
exploite
119
ha
32
de terres
dans
le
cadre
de
cette
société,
58
ha
69
à titre
individuel
et
avec
un
satarié,
Considérant
que
le
demandeur
et
le
preneur
en
place
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à
l'exploitation
de leurs
biens,
Considérant
que
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
en
son
article
5,
fixe
l'unité
de
référence
à partir
de
laquelle
une
exploitation
est
susceptible
d’être
viable,
Considérant
que
fa
reprise
des
11
ha
22
a 70
de
terres
par
l'EARL
du
PATIS
FROMENTEL
n'est
pas
de
nature
À nuire
à l'équilibre
économique
de
l’exploitation
en
place
laquelle
déclare
mettre
en
valeur
2 exploitations
soit
au
total
178
ha
de
terre,
en
système
polyculture,
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-1-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
péche
maritime
(maintien
de
l'intérêt
économique
et
social
de
l'exploitation
subissant
une
réduction
de
surface,
Considérant
également
que
cette
reprise
correspond
aux
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
en
son
article
1,
qui
vise
au
maintien
d'unités
d'exploitations
viables
susceptibles
de
fournir
le
revenu
de
référence.
En
effet,
l'exploitation
en
place,
la
SCEA
du
CLOS
LAMBERT
conservera
108
ha
09
a 30
de
terre
ce
qui
correspond
à plus
de
2
UR
pour
la
région
considérée
(UR
:53
ha)
Considérant
que
Mme
BORGOO
exploitera
après
amputation
des
{1
ha
22
à 70
une
surface
de
166
ha
78
a
30
représentant
plus
de
3 UR
pour
la
région
considérée,
Considérant
que
les
conséquences
économiques
sur
l'exploitation
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
ont
été
appréciées
au
regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d'exploitation
et
de
la
structure
parcellaire
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
les
situations
personnelies
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
ont
bien
été
étudiées
et
comparées
au
regard
des
dispositions
de
l'article L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
la
configuration
des
biens
demandés
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
Particle
L
331-3,7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
arrêtés
de
délégation
de
signature
en
date du
19
octobre
2010
et
en
date
du
1%
mars
20L1,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
{
L'EARL
du
PATIS
FROMENTEL
à ST
QUENTIN
DES
PRES
est
autorisé
à exploiter
1 1 ha
22
à 70
de
terres
situées
à ST
PIERRE
ES
CHAMPS,
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
cecueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du département
de
l'Oise.
= 6 Jan.
2012
A
Beauvais,
le
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur départemental
adjoint
des
territoires,
Contrôle des suuetures : EARIL du PATIS FROMENTEU SCEA
du CLOS LAI
En
cas
de conteststion.
vans
pouvez
dépaser
sait
un recours
gmciciff
auprès
du préfet,
soit
un secours
hiérarchique
aunès
du
Ministre chargé
de l'Agricultue
et de
Ia Pêche,
soit
un recours
contentieux
auprès
du Tribunat
Administratif
d'Amiens.
dans
Ies
deux
rois
à compter
de la
date
de réceprian
de cette
décision.
*
an
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vale
livre
IE, titre IL, chapitre
L* du Code
Rural
relatif au contrôle des structures
des exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départementai
des
structures
du
département
de 1’Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE
(Grégory
WAFFELAERT)
à
BRUNVILLERS
la
MOTTE,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
20
ha
5i
a
33
de
terres
situées
à
GOUY
les
GROSEILLERS,
parcelles
cadastrées,
ZA
31
de
1 ha
55
a 90,
ZA
33 de
4 ha
74, ZA
69 de
O ha
41
a 48,
ZC
59 de
6 ha
52
à 50 et ZC
68 de
7 ha 27
a 45,
Vu
l'existence
d'une
autre
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
I'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
à
PONT
de
METZ
(80),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
des
mêmes
biens
visés
ci-dessus,
Vu
les
2
demandes
présentées
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d'une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises de terre de la région
considérée :
-
pour
l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
seuil de la région
du Plateau
Picard
: 90 ha,
-
pour
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
seuil
du
département
de
la Somme
: 80
ha.
Va
[a situation
personnelle
de M.
Alain
BOURGUIGNON,
preneur
en
place,
notamment
la situation
familiale
en ce qu’il est âgé de 63
ans et est marié,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Alain
BOURGUIGNON,
preneur
en
place,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu'il
exploite,
dans
le cadre
d’une
exploitation
individuelle,
41
ha
04
a 84
de
terres
à
BRETEUX,
Vu
la cessarion
d'activité
agricole
du
preneur
en
place,
Vu
la
situation
personnelle
de
l’associé
de
l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
Grégory
WAFFELAERT,
notamment
la situation
familiale
en ce
qu'il
est âgé
de
27
ans
et est célibataire,
Vu
Ja
Situation
personnelle
des
associés
de
EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
M.
et Mme
Jean
Pierre
et Annick
COPPENOLLE,
notamment
leur
situation
familiale en
ce
qu’ils
sont
âgés
de 55 et 54 ans, sont mariés et ont 2 enfants
de
18 ans à charge,
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
Grégory
WAFFELAERT,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
actuellement
dans
le
cadre
de
cette
société
298
ha de
terres,
en
système
polyculture,
avec
un
salarié,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
professionnelle en
ce qu'ils exploitent
actuellement
dans
le cadre
de cette
société,
129
ha 26
de
terres, en
système
polyculture,
sur 2 sites
d’exploitations
familiales
:
- 67
ha
07
sur
le site de
PONT
de
METZ
dans
la Somme
où
se situe
le siège
d'exploitation
et dont
43
ha 31
de
terres
font
l’objet
d’une
expropriation
par
la ville d'AMIENS,
- 62
ha
19 sur
le site
de
GOUY
les GROSEILLERS
dans
l’Oise.
ms.
dk Vu
le
souhait
de
M.
Grégory
WAFFELAERT,
en
tant
que
jéune
agriculteur
récemment
installé,
d'agrandir
l'exploitation
familiale,
Vu
la
nécessité
pour
M.
et
Mme
COPPENOLLE
d'agrandir
l'exploitation
de
GOUY
les
GROSEILLERS
pour
compenser
la perte
de
terres
sur
le site
de
la Somme
occasionnée
par
extension
de
la zone
d'activité
d'AMIENS,
Vu
la situation
géographique
des
biens
sollicités
par
les 2 candidats
par
rapport
à leur exploïtarion
actuelle :
- 25
km
du
siège
d’exploitation
se trouvant
à BRUNVILLERS
la MOTTE
et à 5
km
de
parcelles
déjà
exploitées
sur
la commune
d'ESQUENNOY
par
PEARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
-25
kim
du
siège
d'exploitation
se trouvant
à PONT
de
METZ
(80)
et voisins
de
la majorité
des
terres
exploitées
par
l'EARL
COPPENOLLE-CNUDDE
sur
le site de
GOUY
les GROSEILLERS
Vu
ie
souhait
de
M.
et
Mme
Jean
Pierre
COPPENOLLE
de
reprendre
essentiellement
la
parcelle
cadastrée
‘ZC
59
de
6
ha
52
a
50
jouxtant
des
parcelles
qu’ils
exploitent
à
GOUY
les
GROSEILLERS
afin
d'agrandir des flots culturaux existants
sur ce site,
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
les
demandeurs
conformément
à
l'article R
331-4
du
code
rural et de
la pêche
maritime,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
de
POise
dans
sa
séance
du
06
décembre
2011,
Considérant
le choix
du
preneur en
place, figé de 63
ans, de faire valoir ses droits à la retraite agricole,
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
Grégory
WAFFELAERT,
notamment
la situation
familiale
en
ce
qu’il
est
célibataire
et
sans
enfant,
comparée
à celle
de
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE,
âgés
de
54
et
55
ans
qui
ont
2
enfants
de
18
ans
à
charge, Considérant
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
notamment
!a
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite,
dans
le cadre
de
cette
société,
et avec
un
salarié,
298
ha
de
terres,
en
système
polyculture,
et
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à
l’explaitation
de
ces
biens, Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
PEARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
teur
situation
professionnelle,
en
ce
qu’ils
exploitent,
dans
le
cadre
de
cette
société,
129
ha
26
de
terres,
en
système
polyculture,
sur
2
sites
d'exploitations
et
qu’ils
se
consacrent
de
façon
effective
et permanente
à
l'exploitation
de
ces
biens,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
ZC
59
de
6
ha
52
a
50
demandée
prioritairement
par
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
ne jouxte
pas
des
parcelles
exploitées
par
l'EARL
WAFFÉLAERT-CNUDDE
mais
jouxte
des
parcelles
de
l'exploitation
COPPENOLLE,
Considérant
que
M,
Grégory
WAFFELAERT
s’est
installé
en
2009
en
tant
que
jeune
agriculteur,
avec
les
aides,
sur
une
exploitation
familiale
confortable,
Considérant
la
nécessité
pour
M.
et
Mme
COPPENOLLE
d'agrandir
leur
exploitation
pour
compenser
la
perte de terres due
à l'extension de la zone
d'activité d'Amiens,
Considérant
que
la
situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
M.
Grégory
WAFFELAERT
et
M.
et Mme
COPPENOLLE,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur âge
et leur
situation
familiale
visés
ci-dessus,
a bien été appréciée
au regard des dispositions
de l'article
L 331-3
du code
rural
et de [a pêche
maritime,
Considérant
que
la situation économique
de chacune
des exploitations en cause
a bien été appréciée
au regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d'exploitation
et
de
[a
structure
parcellaire
de
chacune
d’elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
331-3,
3°et
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(298
ha
pour
l’une,
129 ha 26 pour
l’autre, pour un même
nombre
d'UTH
et avec
le même
système
d'exploitation),
Considérant
que
la configuration
géographique
des
biens, objet de
la demande,
a bien
été appréciée
au regard
des dispositions
de
l’articie L 331-3,
7° du code rural et de la pêche maritime,
Considérant
que
la situation
personnelle
des
demandeurs
et du
preneur
en
place
a bien
été étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l’article L'331-3,
4° du code
rural et de la pêche maritime,
Considérant
qu'au
regard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
il
convient
de
retenir
les
2
candidatures,
lune
au
titre
de
l'installation
récente
de jeunes
agriculteurs,
l'autre
au
titre
du
maintien
d’un
maximum
d'exploitations
viables
et de
la situation
personnelle,
— AS
Considérant
l'acticle
L
33L-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
selon
lequel
l'autorisation
d'exploiter
peut
n'être
délivrée
que
pour
une
partie
de
la
demande,
notamment
si
certaines
des
parcelles
sur
lesquelles
elle
porte
font l'objet d'autres
candidatures
prioritaires,
Sur
proposition
du directeur
départemental
des territoires de
(Oise,
ARRETE
Article
1
L'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE
à BRUNVILLERS
la MOTTE
est autorisée
à exploiter
13
ha 98
a 83
de
terres dont
les parcelles cadastrales
sont référencées
ci-dessous :
- ZA
3i
de
1 ha
55
a
90,
ZA 33
de
4 ha
74,
ZA
69
de
O
ha
41
a 48
et ZC 68
de
7 ha
27
a 45 situés
à
GOUY
les
GROSEILLERS,
appartenant
à M.
Benjamin
SIMOENS.
Article
2
L'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE
à BRUNVILLERS
la MOTTE
n'est pas
autorisée
à exploiter
la parcelle
ZC
59
d’une
contenance
de
6
ha
52
a
50
situées
à
GOUY
les
GROSEILLERS
appartenant
à
M.
Benjamin
SIMOENS.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admiaistratifs
de
la préfecture
du département
de
l'Oise,
A Beauvais,
le
+$
JAN,
20
Pour
le préfet
et par délégation te er
général L
ne
Patricia WILLAERT
En cas de contestation, vous pouvez déposer soit un rerours gracieux auprès du préfet, soit un recours Iérarchique auprès du
Minisière chargé de l’Agricullure, soi ua recoucs
contentieux anprès du Tribunal Admbistratef d'Amiens, dou les deux mois à compter de la date de réception de cette décision. Affaire EARL WABFELAERT.CNUDDE-GOURGUIGNOMERL
COPFENOLLE-COZETTE
LJRE
38 PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementaie
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Va
le livre M,
titre LE, chapitre
1% du
Code
Rural
relatif au contrôle
des structures
des exploitations
agricoles,
Vu
Parrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
modifié,
Vu
la demande
d'autorisation
d’exploiter
présentée
par
l'EARL
VAN
DAELE
(Frédéric
VAN
DAELE)
à
FRANSURES
(80),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
20
ha
53
a
Si
de
terres
situées
à GOUY
les GROSEILLERS,
parcelles
cadastrées
ZA
28
de
5
ha
25
a 20,
ZA
86
de
4
ha 71
a 6i,
ZA
21
de
10 ha
56
a 70,
Vu
l'existence
d'une
autre
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
V’'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
à
PONT
de
METZ
(80),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
des mêmes
biens
visés ci-dessus,
Vu
les 2 demandes
présentées
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article L
331-2
du
code
rural
et de
fa pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
[a
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terre de
la région
considérée
(seuil
du
département
de
la Somme
: 80
ha),
Vu
la situation
personnelle
de M.
Alain
BOURGUIGNON,
preneur
en
place,
notamment
la situation
familiale
en ce qu’il est âgé
de 63 ans, est marié,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Alain
BOURGUIGNON,
preneur
en
place,
notamment
la
situation
professionnelle en ce qu'il exploite,
dans
le cadre
d’une
exploitation
individuelle,
41
ha O4 a 84 de terres à
BRETEUI.,
|
Vu
la cessation
d'activité
agricole du
preneur
en
place,
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DABLE,
notamment
la
Situation
familiale
en
ce
qu'il est âgé
de
36
ans
et a un
enfant
de 7 ans,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
M.
et Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE,
notamment
leur
situation
familiale en
ce
qu’ils
sont
âgés
de 55
et 54 ans, sont mariés
et ont 2 enfants
de
{8 ans à charge,
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
VAN
DABLE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
actuellement
dans
le
cadre
de
cette
société
94
ha
20,
en
système
polyculture,
avec
atelier
laitier sur 2 sites
:
- 43
ha 77 à FRANSURES
dans
la Somme
où se situe
le siège d’exploitation,
- 50
ha 43 dans
l'Oise.
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
feur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
actuellement
dans
le cadre
de
cette
société,
129
ha
26
de
terres,
en
système
polyculture,
sur 2 sites d'exploitations
familiales :
- 67
ha
07
sur
le
site
de
PONT
de
METZ
dans
la
Somme
où
se
situe
le
siège
d’exploitation
et
dont
43
ha
31
de
terres
font
l’objet
d’une
expropriation
par
la ville d'AMIENS,
- 62
ha
19 sur
le site de
GOUY
les GROSEILLERS
dans
l'Oise. Mt
Vu
l'opportunité
pour
M.
Frédéric
VAN
DAEBLE
d'agrandir
son
exploitation
avec
des
parcelles
voisines,
Vu
la
nécessité
pour
M.
et
Mme
COPPENOLLE
d'agrandir
exploitation
de
GOUY
les
GROSEILLERS
pour
compenser
la perte
de
terres
sur
le site
de
la Somme
occasionnée
par
l'extension
de
fa zone
d'activité
d'AMIENS,
Vu
la situation
géographique
des biens
sollicités par les 2 candidats par rapport à l'exploitation
actuelle
:
-
2
km
du
siège
d'exploitation
se
trouvant
à
FRANSURES
(80)
et
voisins
de
parcelles
déjà
exploitées
sur la commune
de GOUY
les GROSEILLERS par
l'EARL
VAN
DAELE,
-
25
km
du
siège
d'exploitation
se
trouvant
à PONT
de
METZ
(80)
et
voisins
de
la
majorité
des
terres
exploitées
par
l'EARL
COPPENOLLE-CNUDDE
sur
le
site
de
GOUY
les
GROSEILLERS.
Vu
le souhait
de
M.
et Mme
Jean
Pierre
COPPENOLLE
de
reprendre
essentiellement
la parcelle
cadastrée
ZA
28
de
5
ha
25
a
20
jouxtant
des
parcelles
qu'ils
exploitent
à
GOUY
les
GROSEILLERS
afin
d'agrandir
des flots culturaux
existants
sur ce site,
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
les
demandeurs
conformément
à
Particle R 331-4
du code
rural et de la pêche
maritime,
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
d'orientation
de
Pagriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
06 décembre
2041,
Considérant
le choix
du
preneur
en
place,
âgé
de
63
ans,
de
faire
valoir ses droits
à La rotraite
agricole,
Considérant
la
situation
personnelle
de
Fassocié
de
PEARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’if
est
célibataire
avec
un
enfant
de
7
ans,
comparée
à
celle
de
M.
et Mme
Jean
Pierre
et Annick
COPPENOLLE,
âgés
de
54
et 55 ans
qui ont
2 enfants
de
18 ans
à charge,
Considérant
la
situation
personnelle
de
f’associé
de
PEARL
VAN
DAELE,
Frédérii
VAN
DAELE,
notamment
la situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
exploite,
dans
le cadre
de
cette
société,
94
ha
20
de
terres,
en
système
polyculture
avec
atelier
laitier
et
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à
l'exploitation
de
ces
biens,
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
professionnelle,
en
ce
qu'ils
exploitent,
dans
le
cadre
de
cette
société,
129
ha
26
de
terres,
en
système
polyculture,
sur
2
sites
d’exploitation
et
qu'ils
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à
l'exploitation
de ces biens,
Considérant
la
nécessité
pour
M.
et
Mme
COPPENOLLE
d’agrandir
leur
exploitation
pour
compenser
fa
perte
de
terre
due
à l'extension
de
la zone
d'activité
d’Amiens,
Considérant
la situation géographique
des
biens
demandés
situés à proximité
ou jouxtant
des parcelles
mises
en
valeur par chacune
des exploitations en cause,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
ZA
28
de
5
ha
25
a
20
demandée
prioritairement
par
F'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
ne jouxte
pas
des
parcelles
exploitées
par
l'EARL
VAN
DAELE
mais jouxte
des
parcelles
de {exploitation
COPPENOLLE,
Considérant
que
la
situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
M.
Frédéric
VAN
DAELE
et
M.
et Mme
COPPENOLLE,
notamment
en ce
qui
concerne
leur âge
et
leur situation
familiale
visés
ci-dessus,
a bien été appréciée
au regard des dispositions
de
l’article L 331-3
du code
rural et de la pêche
maritime,
Considérant
que
la situation économique
de chacune
des exploitations en
cause
a bien été appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d'exploitation
et
de
la
structure
parcellaire
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°et
7°
du
code
rural
et de
fa
pêche
maritime
(94
ha
20
avec
atelier
laitier
et une
UTH
pour
l’une,
129
ha
26
avec
2 UTH
pour
l’autre),
Considérant
que
la configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
Particle
L
331-3,
7°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
la situation
personnelle
des
demandeurs
et du preneur en place
a bien
été étudiée
au
regard
des dispositions
de
l’article L 331-3, 4° du code
rural et de la pêche maritime,
Considérant
qu’au
regard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
il
convient
de
retenir
les
2
candidatures,
de
même
rang
de
priorité
sachant
que
chacune
d’elie
a l'opportunité
d'agrandir
son
exploitation
avec
des
terres
situées
à proximité,
_ f?-
23 Considérant
l’article L'331-3
du code
rural et de
la pêche
maritime
selon
lequel
l'autorisation
d'exploiter
peut
n'être
délivrée
que
pour
une
partie
de
la
dernande,
notamment
si
certaines
des
parcelles
sur
lesquelles
elle
porte
font
l'objet
d'autres
candidatures
prioritaires,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
£
L'EARL
VAN
DAELE
(Frédéric
VAN
DAELE)
à FRANSURES
(80)
est
autorisée
à exploiter
15
ha
28
a 31
de
terres
dont
les parcelles
cadastrales
sont
référencées
ci-dessous :
- ZA
86
d’une
contenance
de
4 ha
71
a 61,
ZA
21
d’une
contenance
de
10
ha
56
a 70
situées
à
GOUY
les GROSEILLERS,
appartenant
à Mme
Amélie
SEGHERS
née SIMOENS.
Article
2
L'EARL
VAN
DAELE
(Frédéric
VAN
DAELE)
à
FRANSURES
(80)
n’est
pas
autorisée
à
exploiter
la
parcelle
ZA
28
d’une
contenance
de
5
ha
25
a 20
située
à GOUY
les
GROSEILLERS
appartenant
à Mme
Amélie
SEGHERS
née
SIMOENS.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture du département
de
l'Oise.
| A
Beauvais,
x
9
JAN.
2017
Pour
le préfet
et par délégation le secréiaire
général "A
patrick
fi
OÂERT
En cas de comestation, vous pouvez dépaser soit un recours gmcieux
suprès du préfet, soit un secours hiérarchique auprès
du Minisière chargé de l'Agriculture, suit un secours
comenteux auprès du Tribuaal Adminisraif d'Amiens, dans Les deux mois à compler de Le dare de réceprion de cette décision. Affäire EARL. VAN DAELE-BOURGDIGNONIFARL COPPENOLLE.COZETTE
» .
— A
EE
=
ne
RÉPOBLIQUE FRANÇ SE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre
IN,
titre U,
chapitre
1
du
Code
Rural
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
à PONT
de
METZ
(80),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
41
ha
04
a 84
de
terres
situées
à
GOÛUY
les
GROSEILLERS,
parcelles
cadastrées
:
- ZA
28
de
5
ha
25
a 20,
ZA
86
de
4 ha
71
a 61, ZA
21
de
10 ha
56
a 70
appartenant
à M.
SIMOENS,
- ZA
31
de
1 ha
55
a 90, ZA 33 de
4 ha
74,
ZA
69 de
O ha
4f
a 48, ZC
59 de
6 ha
52
a 50 et ZC 68 de
7 ha 27
à 45
appartenant à Mme
SEGHERS.
Vu
l'existence
de
2 autres
demandes
d’autorisation
d'exploiter
présentées
par:
- L'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE
à BRUNVILLERS
la MOTTE (60)
en
vue
de
la reprise,
dans
te
cadre
d’un
agrandissement,
de
20
ha
51
a
33
de
terres
situés
à GOUY
les
GROSEILLERS,
compris
dans
les 41
ha 04 a 84
visés ci-dessus,
- L'EARL
VAN
DAELE
à
FRANSURES
(80),
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
20
ha
53
a 51
de
terres
situées
à GOUY
les GROSEILLERS,
compris
dans
les
44
ha O4 a 84
visés ci-dessus,
Vu
les 3 demandes
présentées
dans
le cadre
des
dispositions
de
Particle
L
331-2
du
code
rurai
et de
la pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises de terre de
la région
considérée
:
- pour l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE , seuil
de la région du Plateau
Picard
: 90 ha,
- pour
PEARL
COPPENOLLE-COZETTE
et
l'EARL
VAN
DAELE,
seuil
du
département
de
la
Somme
: 80 ha.
Vu
la situation
personnelle
de
M.
Alain
BOURGUIGNON,
preneur
en
place,
notamment
la situation
familiale
en
ce
qu'il
est
âgé
de 63
ans
et est marié,
Vu
fa
situation
personnelle
de
M.
Alain
BOURGUIGNON,
preneur
en
place,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite,
dans
le cadre
d’une
exploitation
individuelle,
41
ha O4
a 84
de
terres
à
BRETEUIL,
Vu
la cessation
d’activité
agricole
du
preneur
en
place,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
lEARL
COPPENOLLE-COZETTE,
M.
et Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE,
notamment
leur
situation
familiale en
ce
qu’ils
sont
âgés
de
55 et 54 ans, sont mariés
et ont 2 enfants
de
18 ans à charge,
Vu
fa
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
Grégory
WAFFELAERT,
notamment
la situation
familiale
en ce
qu'il
est âgé
de
27
ans
et est célibataire,
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
VAN
DAËLE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’il
est
âgé
de
36
ans
et a un
enfant
de 7 ans, AB Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
FEARL
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu'ils
exploitent
actüellerhent
dans
le
cadre
de
cette
société,
129
ha
26
de
terres,
en
système
polycuiture,
sur 2 sites d'exploitations
familiales
:
- 67
ha
07
sur
le site de
PONT
de
METZ
daris
la
Somme
où
se
situe
le
siège
d'exploitation
et dont
43
ha 31
de terres font l'objet d’une
expropriation
par la ville d'AMIENS,
- 62
ha
19
sur
le site de GOUY
fes
GROSEILLERS
dans
l'Oise.
Vu
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
F'ÉARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
Grégory
WAFFELAERT,
notamment
la
situation
professionneile
en
ce
qu’il
exploite
actuellement
dans
le
cadre
de
cette
société
298
ha de terres, en système
polyculture,
avec
un salarié,
Vu
la
situation
personnelle
de
associé
de
l'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu'il
exploite
actuellement
dans
le
cadre
de
cette
société
94
ha
20,
en
système
polyculture
avec
atelier
laitier
sur 2sites :
- 43
ha 77
à FRANSURES
dans
ia Somme
où
se situe
le siège
d'exploitation,
- 50
ha
43
dans
Oise.
Vu
la
nécessité
pour
M.
et Mme
COPPENOLLE
d'agrandir
l’exptoitation
de
GOUY
les
GROSEILLERS
pour
compenser
la perte de terres
sur le site de
la Somme
occasionnée
par l'extension
de
la zone
d'activité
d'AMIENS,
Vu
le
souhait
de
M.
Grégory
WAFFELAERT,
en
tant
que
jeune
agriculteur
récemment
installé,
d'agrandir
l'exploitation
familiale,
-
Va
l'opportunité
pour
M.
Frédéric
VAN
DAËLE
d'agrandir
son
exploitation
avec
des
parcelles
voisines,
Va
la situation
géographique
des
biens
sollicités
par
les 3
candidats
par
rapport
à l’exploitation
actuelle
:
- 25
km
du siège d'exploitation
se trouvant
à PONT
de
METZ
(80) et voisins
de
la majorité
des terres
exploitées
par l'EARE, COPPENOLLE-CNUDDE
sur le site de GOUY
les GROSEILLERS.
- 25
km
du
siège
d'exploitation
se trouvant à BRUNVILLERS
la MOTTE
et à 5 km
de
parcelles déjà
exploitées
sur
la commune
d'ESQUENNOY
par
F'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
- 2
km
du
siège
d’exploitation
se trouvant
à FRANSURES
(80)
et voisins
de
parcelles
déjà
exploitées
sur
fa
commune
de
GOUY
les
GROSEILLERS
par
l'EARE
VAN
DAËELE,
Vu
le souhait
de M.
et Mme
Jean Pierre
COPPENOLLE
de
reprendre essentiellement
les parcelles
cadastrées
ZA
28
de
5
ha
25
a
20
et
ZC
59
de
6
ha
52
a
50
jouxtant
des
parcelles
qu’ils
exploitent
à
GOUY
les
GROSEILLERS
afin d'agrandir des flots culturaux
existants sur ce site,
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
les
demandeurs
conformément
à
Particle R 331-4
du code
rural et de
la pêche
maritime,
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
POise
dans
sa
séance
du
06
décembre
2011,
Considérant
le choix
du preneur en place, âgé de 63
ans, de faire valoir ses droits à
la
retraite agricole,
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l’EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
Grégory
WAFFELAERT,
notamment
la situation
familiale
en ce qu’il
est célibataire
et sans
enfant,
comparée
à celle
de
M.
et
Mme
Jean
Pierre
et
Annick
COPPENOLLE,
âgés
de
54
et
55
ans
qui
ont
2
enfants
de
18
ans
à
charge, Considérant
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
J'EARL
VAN
DAELE,
Frédéri
VAN
DAELE,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’il
est
célibataire
avec
un
enfant
de
7
ans
comparée
à
celle
de
M.
et Mme
Jean
Pierre
et Annick
COPPENOLLE,
âgés
de
54
et 55
ans
qui
ont
2 enfants
de
18 ans
à charge,
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
de
F'EARL,
COPPENOLLE-COZETTE,
notamment
leur
situation
professionnelle,
en
ce
qu’ils
exploitent,
dans
le
cadre
de
cette
société,
129
ha
26
de
terres,
en
système
polyculture,
sur
2
sites
d’exploitations
et
qu'ils
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à
Fexploitation
de ces
biens,
.
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'associé
de
l'EARL
WAFFELAERT-CNUDDE,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite,
dans
le
cadre
de
cette
société,
et
avec
un
salarié,
298
ha
de
terres,
en
système
polyculture,
et qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et permanente
à l'exploitation
de
ces
biens, Considérant
la
situation
personnelle
de
Passocié
de
l'EARL
VAN
DAELE,
Frédéric
VAN
DAELE,
notamment
la situation
professionnelie,
en
ce
qu’il
exploite,
dans
le cadre
de
cette
société,
94
ha
20
de
terres,
en
système
poiyculture,
avec
atelier
laitier
et
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à
l'exploitation
de ces biens,
Considérant
la
nécessité
pour
M.
et
Mme
COPPENOLLE
d'agrandir
leur
exploitation
pour
compenser
la
perte de terres due à l’extension de
la zone
d’activité d’ Amiens,
Considérant
{a situation
géographique
des
biens
demandés
situés
à proximité
ou jauxtant
des
parcelles
mises
en
valeur
par
chacune
des
exploitations
en
cause,
".
-Æ-
.Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
ZA-28.
de
$
ha
25
à
20
et
ZC
59
de
6
ha
52
à
50
demandées
ptioritairement
par
l'EARL
COPPENOLLE:-COZETTE
né jouxtent
pas
dés
parcelles
exploitées
par
PEARL
WAFFELAERT-CNUDDE
et
par
l'EARL
VAN
DAELE
mais
jouxtent
des
parcelles
de
l'exploitation
COPPENOLLE, Considérant
que
ta
situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
M.
Grégory
WAFFELAERT,
M.
Frédéric
VAN
DAELE
et M.
et Mme
Jean
Pierre COPPENOLLE,
notamment
en ce qui concerne
leur âge
et leur situation
familiale
visés
ci-dessus,
a bien
été appréciée
au
regard
des dispositions
de
l'article L 331-3
du code
rural et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
la situation
économique
de chacune
des exploitations
en cause a bien été appréciée
au regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d'exploitation
et
de
la
structure
parcellaire
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
331-3,
3°et
7°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
la configuration
géographique
des
biens,
objet de la demande,
a bien été appréciée
au regard
des
dispositions
de
Particle
L
331-3,
7°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
la
situation
personnelle
des
demandeurs
et
du
preneur
en
piace
a bien
été
étudiée
au
regard
des dispositions
de
l’article L 331-3,
4° du code
rural et de la pêche
maritime,
Considérant
qu'au
regard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
il convient
de
retenir
les
3
candidatures,
soit
:
1)
au
titre
du
maintien
d’un
maximurn
d'exploitations
viables
2}
au
titre de
l'installation
récente
de jeunes
agriculteurs,
3) au
titre de
la situation
géographique
des
biens
demandés
par
rapport
aux
exploitations
en
place,
4) au titre de
la situation
personnelle,
Considérant
l’article L 331-3
du code
rural et de
la pêche
maritime
selon
lequel
l'autorisation
d'exploiter
peut
n'être
délivrée
que
pour
une
partie
de
[a
demande,
notamment
si certaines
des
parcelles
sur
lesquelles
elle
porte
font l’objet d’autres
candidatures
prioritaires,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1
L'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
à PONT
de
METZ
(80)
est
autorisée
à exploiter
1 1 ha 77
a 70
de
terres
situées
à GOUY
les
GROSEILLERS
dont
les parcelles
cadastrales
sont
référencées
ci-dessous
:
- ZA
28
d’une
contenance
de
5
ha
25
a 20
située
à
GOUY
les
GROSEILLERS
appartenant
à Mme
Amélie
SEGHERS
née
SIMOENS.
- ZC
59
d’une
contenance
de
6
ha
52
a
50
située
à
GOUY
les
GROSEILLERS
appartenant
à
M.
Benjamin
SIMOENS,
Article
2
L'EARL
COPPENOLLE-COZETTE
à PONT
de
METZ
(80)
n’est
pas
autorisée
à exploiter
29
ha
27
à
14
de
terres
situées
à GOUY
les
GROSEILLERS
dont
les
parcelles
cadastrales
sont
référencées
ci après
:
- ZA
86
de
4 ha
71
a 61,
ZA
21
de
{0
ha 56
a 70
appartenant
à M.
Benjamin
SIMOENS,
- ZA 31
de
1
ha
55
a 90,
ZA
33 de
4
ha
74, ZA
69
de
O
ha
41
a
48 et
ZC 68
de
7 ha
27
a
45
appartenant
à Mme
Amélie
SEGHERS.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du département
de
l'Oise.
pouf Reansgs
le
=S
JAN.
208?
et per délégation le secrétaire
général 1)
Patricia WILERERT
En cas de comesiatian, vous pouvez déposer suit un recours gracieux auprès du préfet, soit un recours hiérarchique auprès du Ministère charsé de 'Agricuinre, soie
recours
contemieux
auprès
du
Tribunal Administratif d’Antiens,
dans
lex deux
mois
à comprer
de
la date
de réception
de cette décision.
Ji
Afaire EARL COPPENOELEMBOURGUIGNON RÉPURLQUE
FNANCAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
I,
titre EL,
chapitre
1° du
Code
Rurat
et de
la pêche
maritime,
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'anêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols, modifié,
/
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
modifié,
Vu
la demande
présentée
par M.
Daniel
OBREME
à RIBECOURT
DRESLINCOURT,
en vue d’être autorisé à *
exploiter,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
7
ha
29
a
Of
de
terres
situées
à
RIBECOURT
DRESLINCOURT
,
Vu
l'activité de paysagiste
exercée,
à titre principal, par M.
Daniel
OBREME,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
au titre de l’absence de capacité
ou d'expérience
professionnelle
agricoles,
Vu
les biens
demandés
appartenant
au demandeur,
.
Vu
le souhait
de M.
OBREME
de s'orienter vers une
production
maraichère,
Vu
lesdits
biens
actuellement
exploités
par
M.
Patrick
D'HONT
à
RIBECOURT
DRESLINCOURT
qui
s'oppose
à la reprise de terres par M.
OBREME,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Daniel
OBREME,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’il
est
âgé
de
56
ans,
est
marié,
a un
enfant
de
30
ans
non
à charge,
Vu
la situation
personnelle
de
M.
Patrick
D'HONT,
notamment
la situation
familiale
en
ce
qu’il
est
âgé
de
46
ans,
est marié et
a 3 enfants
de
15,
13 et 7 ans
à charge,
Vu
la situation personnelle
de M.
Daniel
OBREME,
notamment
la situation
professionnelle
en ce qu’il exploite
actuellement 2 ha 93 de pâtures
sur le territoire
de RIBECOURT
DRESLINCOURT,
Vu
la situation personnelle
de M.
Patrick D'HONT,
notamment
{a situation
professionnelle,
en ce qu’il
exploite
62
ha
de terres,
en
système
polyculture,
à RIBECOURT
DRESLINCOURT,
Vu
l'activité
d’entrepreneur
de
travaux
agricoles
exercée
par
M.
Patrick
D'HONT,
Vu
la
situation
géographique
des
biens
demandés
qui
sont
situés
:
-
à
1,5
km
du
siège
d'exploitation
du
demandeur,
-
À 2
km
du
siège
d'exploitation
du
preneur
en
place
et à
Lkm
des
parcelles
déjà
exploitées,
Vu
Pavis
émis
par
la
coramission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
POise
dans
sa
séance
du
6 décembre
2011,
Considérant
que
le
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
de
capacité
et
d’expérience
professionnelle
agricoles
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Daniel
OBRÊME
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale
en
ce
qu'il
est
âgé
de
56
ans,
est
marié,
à
un
enfant
non
à
charge,
comparée
à
la
situation
personnelle
de
M.
Patrick D'HONT
en ce qu'il est âgé de 46 ans, est marié,
a 3 enfants
à charge
de
LS,
13 et 7 ans,
nm
7 AA
Considérant
la situation
personnelle
de M.
Daniel
OBREME
notamment
la situation
professionnelle
en ce
qu'il
exploite
2
ha
93
de
pâtures
avec
une
activité
extérieure
dégageant
de
faibles
revenus,
comparée
à
la
situation
professionnelle
de M.
Patrick
D'HONT
en
ce qu'il
exploite
62
ha de terres avec
une
activité d’entrepreneur de
travaux
agricoles
dégageant
des
revenus
modestes,
Considérant
que
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles, en
son
article
5,
fixe
l’unité
de
référence
à partir de
laquelle
une exploitation
est susceptible
d’être
viable,
Considérant
que
M.
Daniel
OBREME
met
en
valeur
une
exploitation
bien
en
deçà
de ce seuil
pour
la qualifier
d'exploitation
viable
comparée
à
M.
Patrick
D'HONT
qui
exploite
62
ha
représentant
1,16
fois
Punité
de
référence
de
la région
considérée
(UR
de
la région
du
Noyonnais,
53
ha)
Considérant
que
la reprise
des
7 ha
29
a OF
de
terres
par
M.
Daniel
OBREME
porterait
atteinte
à l'équilibre
économique
de
l'exploitation
en
place
laquetle
déclare
mettre
en
valeur une
petite
structure
de 62
ha
de
terre,
en
système
polyculture,
avec
un
parcellaire
très morcelé
(24
parcelles)
; la reprise
aurait
pour
effet
de réduire
l'exploitation
d'environ
12
%
de
sa
superficie,
et
ainsi
de
diminuer
sa
rentabilité,
ce
qui
serait
contraire
aux
dispositions
de
l'article
L
331-1-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
vise
au
maintien
de
l'autonomie
de
l’exploitation
subissant
une réduction
de surface,
Considérant
également
que
cette
reprise
ne
correspondrait
pas
aux
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
en
son
article
E,
qui
vise
au
maintien
d’unités
d'exploitations
viables
susceptibles
de
fournir
le revenu
de
référence.
En
effet,
l'exploitation
en
place
ae conserverait
plus
que
54
ha
de
terre représentant
l'unité
de référence
de
la région
considérée,
Considérant
que
les
conséquences
économiques
de
l’exploitation
du
demandeur
et du
preneur
en
place
ont
été
appréciées
au regard
des
surfaces
exploitées,
du système
d'exploitation
et de
la structure
parcellaire
de chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
{a
situation
personnelle
du
demandeur
et du
preneur
en
place
a bien
été étudiée
et comparée
au
regard
des
dispositions
de
Particle
L 331-3,
4°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
(3 enfants
à charge
pour
M.
Pauick
d'HONT),
Considérant
que
la
configuration
des
biens
demandés
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
Particle
L
331-3,7°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
L
M.
Daniel
OBREME
à RIBECOURT
DRESLINCOURT
n'est
pas
autorisé
à exploiter
7 ha 29
à OI
de
terres
situées
à RIBECOURT
DRESLINCOURT,
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
l'Oise.
:
be
&
4
Bree"
PA: 207
et par délégation le secrétaire
général
Ge Patricia WIERÉRT
Cantrôte des siuaures : OBREMED'HONT En cas de conicsiatian, vous pouvez déposer suit un recours gracieux auprès du préfe. sc un cecours hiérarctique auprès du Ministre chargé de l'Agreulhwe et de la Pêche. soit enrecours
comemienx
suprès
du
Tribenal
Adininistratif d’Amieus,
dans
les deux
mois
à compier
de
la date de céceptioe
de
conte décision.
an
AY, Liberté» Égalité
» Frataraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
modifiée
relative
à l’organisation
et
à la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
Vu
l'ordonnance
du
02
octobre
1943
modifiée
relative
au
statut
des
groupements
sportifs
et
des
groupements
de
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°
2002-488
du
09
avril
2002
pris
pour
l’application
de
l’article
8 de
la
loi
du
16
juillet
1984
modifiée
et
relatif
à
l'agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’état
dans
les
départements
et
les
régions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale.
ARRETE ARTICLE ! : L’agrément
ministériel
prévu
par le décret
susvisé
n° 2002-488
du
09 avril 2002
est accordé
aux
associations
sportives
citées
en
annexe
pour
la pratique
des
activitésphysiques
et sportives
précisées
pour
chacune
d’entre
elle.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale
est chargé
de
{’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au recueil
des actes administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
F ait à Beauvais
le 20
décembre
2011
Pour
le Préfet et par délégation
Le Directeur Département: Alexandre
MARTINET
nu
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
53, rue Biot - BP 10584 - 60005 Beauvais cedex - Téi : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92
Courriel : dées-directeur@oise.gouv.fr
Liberté » Égales
+ Freserntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DU
20
DECEMBRE
2011
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION AFFILIATION
NUMERO AGREMENT
L’association
ETOILE
SPORTIVE
ORMOY
- DUVY
Président
:
Monsieur
Dominique
COMMERE
7 ruelle
Visette
60800
DUVY
Footbail
F.F.
Football
11.60.1458
L’association
: BETHISY
GRIMP*
Président
:
Monsieur
Jean-Jacques
JATTEAU
415
rue Jean
Jaurès
60410
SAINTINES
Montagne
et
d'Escalade
F.F.
Montagne
et
d'Escalade
11.60.15.S
L'association
: ROLLER
HOCKEY
60
Président : Monsieur
Ulrich
LELONG
15
rue
du
Fay
60510
LAVERSINES
Football
FF.
Football
11.60.16.
ji
-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13,
rue
Biot
-
BP
10584
- 60005
Beauvais
cedex - Tél
: 03
44
06
48
00
- Télécopie
: 03
44
06
48
92
Courriel : ddes-directeur@oise.gouv.fr