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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150205 RAA p109 à 210
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Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathidie COUSIN # 03.44.06.11.07 Fax : 03.44.06.11.30
ali
vise gouv.fr
n° 20140353
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R,
251-1
à R. 253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Ja circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé ;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mensieur
Philippe
KEROMEST,
Gérant
de
l'établissement
LE
CORAIL
situé
32,
rue
Edouard
Meunier
au
Plessis-Brion
(60150)
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
FOise
;
ARRETE
Awticle
er—
Monsieur
Philippe
KEROMEST
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
condilions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0353.
Le système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par la loi : sécurité des personnes.
A ne
devra
pas
être destiné à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
pince de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Autièle.
2
Dans
l'établissement
cité
à
Particle
1%,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.
253-5,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du gérant.
Article
_3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
À
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
où
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
palice
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
fes
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Auticle
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
daus
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
‘
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
an
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Monsieur
KEROMEST
désignera
une
personne
supplémentaire
habilitée
à accéder
aux
images
et
fera
en
sorte
que
l'écran
disposé
à
l'accueil
ne
diffuse
que
les
images
se
rapportant
à
cette
caméra. Article
10
-- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
aticles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
inférieure. Article
11
"Toute
modification
présentant
uit
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
2]
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. vier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
Cette
antorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
fa
loi
n°
95-73
du
21
jan
;
EF
Me
(
ables
(code
du
travail,
code
civil,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applic:
code
pénal...
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
faire
l'objet
d'
ne
EUS
pour
Et
ication
au
document
précité.
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notificati
ion
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publ
Article
i4-
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Article
15
-
L'autorisation
sera
P
u
qui
sant
chargés,
chacun
en
ce
Compiègne,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de gendarmerie,
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
2
D
OCT,
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
an-Mithet
DELVERT
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet
du Préfet
Affaire suivie par : Nalhalie COUSIN 03.44.06.11.07 Fax
: 03.44.06.11.30
nai
cousirepoise souv.Ir
Dossier n°
2014/0237
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
fa sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L, 255-1
et R. 251-1
à R.253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
IS
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
cerlains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jérôme
MARTIN,
Gérant
de
la
SARL
CASTELLO
RESTAURATION
—
LE
CASTELLO
située
1, place
du
11
novembre
à Bresles
(605
É0)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Atticle_
ler
Monsieur
Jérôme
MARTIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0237. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
[oi
: sécurité
des
personnes et
prévention
des
afteintes aux
biens.
H
ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecmre de lOfse
- , place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
“Téléphone ; 03.44-06.12,60 Télécopie
= _Atticle_
2,
Dans
J'établissement
cité
à
Particle
1#.3
chaque.
paint
d'anck
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
le_puhlin devra
être
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.
253-5.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3-L’accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
evou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
cle
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
Paccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Aticle
5
-
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'unc
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enrcgistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
7-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Anticle_8
-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
irnages,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
owfet
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
:
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traiteruent
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
ta
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articies
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Aticle
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
décfaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
icle
12
—
Sans
p:
ice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retiréc
en
cas de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
4 été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
L3—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Préfecnure
de l'Oise
-1,
place
de
la Préfeerure
60022
Beanvais
Cedex
han
12.
copie
:
094
td
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date
de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document
précité.
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
an
maire
de
la
commune
d’implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
0
OCT,
a0té
Pour
le Préfet et par délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
n-MicikI
DELVERT
=
4 Liberté »
Égalta » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet dhe Préfet Affaire suivie par: Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
Fax
13.44,06.11.30
julie. cousirioise.sous.Ir
rn°
2011/0003
Arrêté
portant autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L:255-]
et R. 251-1
à R. 253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
LS
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou de parcs
de stationnement
;
VU
f'arrêlé
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé ;
VU
la demande
de
inodifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Didier
DOUCET,
Maire,
pour
la commune de Lagny-le-Sec
(60330)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
la proposition
du Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet
de l'Oise ;
ARRBTE
Arüele
fer—
Monsieur
Didier
DOUCET
est
auiorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
daus
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0003. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: prévention
des
atteintes
aux
biens.
H ne
devra pas
être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2- Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
elaire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
Préfecture de TOïse - |, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.06, 12.60 Tékécopie
: 63.44.06. 11.30
ske Itemiet des services
de l'Etat dans POise : wwwoise, prefgauvf
. de.vidéonrptection
et.dr.
l'anorité
au
de
la
nersonne
responsable
natemment
.du_droit
d'aceès
aux
images
le concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
nofamment
son
article
L.
253-S,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
de
la mairie.
Monsieur
DOUCET
reprendra
dans
sou
affiche
les
termes
de
l’article
L.
253-5
à savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de...
°
de
téléphone…..,
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d°en
vérifier
[a
destruction
dans
le
délai
prévu
».
Atticle
3-—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4—
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Horinis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 14
jours.
Article
7-
Le
titulaire
dé
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
Jeur
transmission
au
Parquet.
Article
8
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
sc
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
fa
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sux
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure, Article
L1—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
Ja
protection
des
images).
Article
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-]
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
el
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables (code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Préfeciure de
Tété
Si Interie des services de l'Etal dans de
Oise.
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
ra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
Tribunal
le 6
opte
|
) ou
de
sa
publication
au
document
précité.
mois
à compter
de
La
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e,
objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
mile
14-
Le
système
concerné
devra
faire
1
isation
2
ë
:
Île
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvel
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15--
Cet arrêté
abroge
et
remplace
celui
du
11
janvier
2013.
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
i
—
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
n
A
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Beauvais
le
2
û get.
au
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
JedbMichW]
DELVERT
at Préfecture de l'Oise - |,
place
de
la Préfecture
60022 Beauvais
Cedex
ra
0
Tê
PATES
n sera
publiée
an
Rerurñ
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfentnre —
mi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie per : Nathatie COUSIN Æ
03.44.06.11.07
Fax : 03,44.06.11.30 sathalie.cousirgoise gous.fr Dossier n°
20140134
Arrêté
portant antorisation de modifier
un système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
de la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R.
251-1
à R. 2534;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
survcillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de’stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à arrêté
susvisé
:
VU
la demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le Gestionnaire
des
moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
situé
4, rue de
Grèce
à Noyon
(60400)
:
VU
F'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéopratection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er —
Le
Gestionnaire
des
moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0134.
Le système
considéré répond
aux finalités
prévues
par la loi
: sécurité des personnes
et prévention
des
atteintes
aux
biens.
{lne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système doit être conforme
aux normes
techniques fixées
par la réglementation
en vigueur.
Préféclure de HOise - }, place de le Préfecture
60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.06 12.60 Télécopie:
03 44.06,1).30
Se Intemet des services de l'Elet dans l'Oise; wurwvaise, ref pouvie infonné
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
référencés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L:
253-5.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
de
sécurité.
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
l'éfablissement
SOCIETÉ
GENERALE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L.
253-5
à
savoir
«Toute
personne
intéressée
peut
s'adresser
auprès
de...
n°
de
téléphone...,
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
Ja
concerne
ou
d'en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu
».
Article
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
Le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îles
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Articte
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à tontes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
dés
articles
19
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aiticle
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
ja
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
MA
Dans.
Pétahlissement
cité
à
Lainle
1.
À chaque
paint.
d'arts
le
publie
devra
fire
—.Cemte
antarisatinn
ne
vaut
quan
regard
de.
la Ini n°
06-71.
21
janvier.
199%
mndifiée
ensvis
ne délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil.
code
pénal...)
’
’
Amel e
13 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture
le
l'Oise.
Elle pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication
au document
précité.
Atticle_14-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15 — Cet
arrêté
abroge
et remplace
l’arrêté
préfectoral
du
9 mars
2009.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
Ja
commune
d’implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
[exécution
du
présent
arrêté. Beauvais,
le
2
9
QCI
2014
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
-Michel
ELVERT
Je
réecede VOie 1 hs de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
k
1.30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'OISE
Cabines du Préfet Affaire suivie par: Nathatie COUSIN &
03.44,06.11.07
Arrêté
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
J'Ordre
National
du
Mérite
Va
Le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-]
et
R.
251-1
à R,
253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
ï
ifié
ï
:
f
à
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
SES
vu
les
décrets
n°
97-46
et
n
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
d
ù
i
nn
D
ition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
de
modifier
un
système
de
vidéo)
i
ésenté
i
ï
K
|
n
protection
présentée
par
le
Gestionnaire
d
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
situé
2,
rue
Magenta
à Compiègne
(60200)
;
See
M
avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
SUR
la
proposition
du
Sous-Préfef,
Directeut
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Aiticle
ler
—
Le Gestionnaire
des.
moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2009/0139.
°
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens,
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Ariele
2-
Dans
l'établissement
cilé
à
Particle
1%,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
Préfecmre de #Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Tébéphone : 43.44 06.12 60 T'
site Internet des services de l'Etat dans l'Oise : wuoise. prefgonvr
de vidénpenientian
et, de. l'antorité. où de. la, pr
images
le concernant,
.
S
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L. 253-$.
Le droit d’accès
aux images
pourra
s’exercer auprès
du service de sécurité.
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
l’établissement
SOCIETE
GENERALE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l'article
L.
253-5
à
savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de...,
n°
de
téléphone...,
afin
d’abtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d'en
vérifier
ta destruction
dans
le délai
prévu
».
Atticle
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
evou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
direcieur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Atticle
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
Le
responsable
de
[a
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure, Articie
11
- Tonte
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfecioraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retiréc
cn
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
fa sécurité
intérieure,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Préfecture de l'Oise - L, place de le Préfecture 60022 Besuvpis Cedex
Téléphone: 03.44.06 12,60 Télécopie : 03.44
06 11.30
Sie Internet des services de l'Etat das l'Oise : wwwcoise
prefgouvir
or respaosahle.
notament du_drait.d'ancèe anx, “Article 13 — La
présente autorisalion
sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs
de [a Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
inois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
-
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
noüvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
7
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
— Cet
arrêté
abroge
et
remplace
les
arrêtés
préfectoraux
du
15
décembre
2011
et
du
27
juin
2013. Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
à
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le:
ÿ
DCT,
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
-X3-
Préfecture de Oise- 1, place
de la
Préfe
Téléphon Interne! des services de
Den de einen RD ame
EX Libeté
Éqaté » Fratraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN &
0344,06.11.07
Arrêté
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles L. 251-1
à
L.
255-1
et R. 251-1
à R. 253-4;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
el
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire-du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté susvisé
;
VU
la demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le Gestionnaire
des
moyens
de
l’établissement
SOCIETE
GENERALE
situé
72,
rue
de
la République
à Senlis
(60300)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014
;
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise;
ARRETE
Arlicle
ler —
Le
Gestionnaire
des
moyens
de
Pétablissement
SOCIETE
GENERALE
est
autorisé(c),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2009/0144.
Le système
considéré
répond
aux finalités prévues
par la loi
: sécurité des
aiteintes
aux
biens.
es
et prévention
des
Ine
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2— Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
Préfeclue de l'Oise -
1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex:
Téléphone : 03.44 06.12
60 Ték
03.44 de.vidéaproteetion
et. de. lantarité
au. de
la nersonve. respnnsable
notamment.
die dgoit.d'accès
aux.
images
le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L. 253.5.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
de
sécurité.
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
Particle
L.
253-5
à
savoir
« Toute
personne
intéressée
peuf
s'adresser
auprès
de...
n°
de
téléphone...
afin
d’obtenir
un
aceès
aux
enregistrements
qui
la concerne
ou
d’en vérifier Ja destruction dans
le délai
prévu
»,
Article
3-— L'accès
aux
images
ct
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 —].a
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du directeur départemental
de Ja sécurité publique.
Article
5 — Ia conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée à un
mois
maximum.
Atticle_6— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
7-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la datc
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
.dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11 —Tonte
modification
présentant un caractère substantie]
devra
faire l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
des articles
10 et 10-1
de fa loi du 21 janvier
1995
et de l'article R. 252-12
du code
de
la
sécurité
intérieure,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la foi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
tratifs de la Préfecture
Anticle
13 — La présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des Actes Admin
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à Pintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aticle
15
—
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
les
arrêtés
préfectoraux
du
9
octobre
2009
ct
du
15
décembre
2011.
Article
15—
L'autorisation
-sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.Beauvais,
le
2 Q
OCT,
2014
Pour
le Préfet et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Ne. de
a Préfecture 60022 Beauvais Cedex
1, place 24.06.12
où Li Du»
Église
*
Qutermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE Pesternité
Cabinet du Préfet Affaire suivie par:
Nathalie COUSIN
&
03.44.06.11.07 :03.44,06.11.30
ausingPoise Goufr
Dossier n°
2009/0148
Arrêté
portant autorisation
de modifier
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R. 251-1
à R. 2534;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le Gestionnaire
des
moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
situé
centre
commercial
du
Lièvre
au
Plessis-Belleville
(60330); VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
Ia proposition
du Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
Préfet
de l'Oise ;
ARRETE
Article
1er
Le
Gestionnaire
des
moyens
de
l’établissement
SOCIETE
GENERALE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande
enregistrée sous
le numéro
2009/0148.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atleintes
aux
biens.
I ne
devra pas
être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par [a réglementation en vigueur.
Préfecture de FOise - 1, place de la Préfecture 60022 Besuvais Codex
Téléphone: 03.44.06. 12.60 Télécopie :
03,44.06.11.30
Site Internet des services de l'Etal dans l'Oise :
wwwoise. pref pouv fr
AT
nt
d'accès,
le
public
devra
être
— Dans
L'établissement
cité
à
Particle
1€
À
chaque
p
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence du. système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notanunent
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamiment
son
article
L.
253-5.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
de
sécurité.
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L.
253-5
à
savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de.
u°
de
téléphone...,
afin
d’obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en vérifier
la
destruction
dans
le délai
prévu
».
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
le directeur départemental
de la sécurité publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
etou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
$ —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
7-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
ienir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article
9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Aïticle
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-L
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Atticle
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
IG
Préfecture de FOise + 4, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedox
Téléphone
jo TER -Cetie.autorisation
ne, vant ap'an
regard de. fa Ioi.n°. 95-72 du
21 janvier
1995
mndifiée cnevisér,
File.
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
ci
code
pénal...)
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à lintéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
précité.
Aiticle
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
[a
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
les
arrêlés
préfectoraux
du
9
octobre
2009
et du
28
mars
2012. Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Beauvais,
le
20
OCT,
2014
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Jean-PKçhel
DELVERT
Préfecture de TOis
Téléphone
24
Liberié « Égolité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet du
Préfet
Affaire suivie pur : Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
Fax
: 03.44,0
«e
ai
Dossier n°
2009/0156
Arrêté
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.. 251-1
à
L.255-1
et R.
251-1
à R.
253-4;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relalifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de stationnement ;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté susvisé
;
VU
la demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le Gestionnaire
des
moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
situé
3,
rue
Victor
Hugo
à Liancourt
(60140)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Déparlementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler —
Le
Gestionnaire
des
moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
Je numéro
2009/0156.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
alteintes
aux
biens.
Il ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementalion
en
vigueur.
Article
2—
Dans
{’établissement
cité
à
l'article
1%,
à
chaque
point
d’accès,
Je
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
Préfecture de l'Oise «1, place de la Préfecture 60022 Beaneais Cedex
Téléphone : 03 .44.06.12.60 Télécopie : 03.44.06, 11.20
AS le vidéaprotection et de. l'autorité
ou
dela
personne rrspansahle notamment. du dirait d'accès aux
images
le concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.
253-5,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
du
service
de
sécurité.
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
Particle
L.
253-5
À
savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de,
n°
de
téléphone.
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la destruction
dans
le délai
prévu
».
Article
3-—L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de police nommément
désignés
et habilités par le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendannerie
ou
du directeur départemental
de
la sécurité
pubtique.
Article
5 - La conservation
des
images
par les forces de l’ordre est alors
fixée à un mois
maximum.
Article
6-- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 30 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
irès
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
Ja
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
À
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
au
de
son
exploitation.
Atticle
10 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de
fa loi du
21 janvier
1995
et de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure, et en cas de modification
des conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle 13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l‘intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
ay
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
Les
arrêtés
préfectoraux
du
9
octobre
2009
et
du
35 décembre
2011.
Article
45 — L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Clermont,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Beauvais,
le
ai
OCT.
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
Ja —
Préfecture de l'Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.06.12
60 Télécopie : 03.44.06.11.30
site Imemet des services de l'Etat dans l'Oise : wwvroie. prefpoux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
=...
-…Anigle
2,=
Dans
l'établissement
cité
à
Particle
J®,
à
chaqne
le
publie
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
Fautorité
où
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
Cabine! du Préfel Aflaire
suivie
par
:Nathalie
COUSIN
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
Æ
03.44.06.FL4
i
en
aa net
LLA
9
article
L.
253-5.
Arrêté
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L. 255-1
et R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
pro;
i
ifié
ive
à
senrité
ammation
modifi
LL
sécurité, notamment
ses articles
10 et
0-1 ;
pros
ifiée,
relative
à
la
VU
les
décrets
n°
97-46 et
mn
97-47
du
1$
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de stationnement
;
VU
l'arrêté
ministéricl
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
la circulaire
du
3 août 2067
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la demande
de
modifier
un
système
de
vidéoproiection
présentée
par
le Gestionnaire
des
moyens
DD
en
SOCIETE
GENERALE
situé
26,
rue
de
l'Hôtel
de Ville
à
Chaumont-en-Vexin
ro
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler—
Le Gestionnaire
des
moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sie
ndiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2009/0157.
Les
stème considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi : sécurité des personnes et prévention
des
aiteintes
aux
biens.
Hne
devra pas
être destiné à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
de
sécurité.
Le
Gestionnaire
des
Moyens
de
l'établissement
SOCIETE
GENERALE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’articlé
L.
253-5
à
savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de...
n°
de
téléphone...,
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d'en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu
».
Arüele
3-
L'accès
‘aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Auticie
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
Faccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquêle
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regisire
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Dés
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concemées.
Articte
9
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
el
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Articte
10
— Le
droit
d'accès aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
des
articies
10
et
10-1
de
Ia
toi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
‘les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Peéfeclure de l'Oise - 1, place de Ia Préfecture 60022 Beauvais Cedex
1280 T .Cefte
autorisation
pe.
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Asticle 13 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Adiuinistratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise,
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document
précité.
Article
14-—
Le
systéme
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article
15
—
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
les
arrêtés
préfectoraux
du
9
octobre
2009
et
du
15
décembre
2051.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maïre
de
la
commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
Q
OCT,
2014
Pour
le Préfet et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Jean-MièWel
DELVERT
regard de
I.lain°
09-73.41.2Ljanvier
1995
madifiée
sussisée.
Elle.
Literct »
Égahré + froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire s1
suivie par: Nathalie
COUSIN
&
05.44.06.11,07
Faxu Dossier
n
30 SC
BOUVÉE
n° 2012/000!
Arrêté
portant autorisation de modifier un système de vidéopratection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R.251-1
à R.253-4;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
0-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affctataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotcction
présentée
par
Monsieur
Eric
MASSOT,
Président
directeur
général
de
la SA
TR{DIS
-
LECLERC
située
route
Nationale
181
à Trie-Château
(60590); VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Eric
MASSOT
est
autorisé(e),
pour.une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0008. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la démarque
inconnue.
I ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le système
doit être conforme
aux normes
techniques fixées
par la réglementation
en vigueur.
Préfecnse de l'Oise - 3,
place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
ré
En cle.
2
Dans
l'établissement
cité
à
l’article.
1",
.àchaque
point
d'accès,
le
public
devra être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
SON
article
L.
253-5.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistremenis
est
ouvert
à
certains
imilitaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
Faccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximun
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
piace.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregisirées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
°
Auicle
9-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise.
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système.ou
de
son
exploitation.
Monsieur
MASSOT
fera
en
sorte
que
l'écran
disposé
à
l'accueil
ne
diffuse
que
les
images
se
rapportant
à cefte
caméra.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantie]
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
12
Sans
préjudice
des
sanetions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
1-1
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
ja
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Préfecture de
Ts
, place de la Préfectare 60022 Beauvais Cedex 44.06.12.69
Télécapie : 03.44.06,
Site Iatemel des services de V'Etai dans F'Oise : wunaise. pref gouv.fr
A3
Article
13
- La
présente
autorisation
sera
ié
del
:
..
-
de
l'Oise,
Pi
aworisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Elle
pourra
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le
Tribunat
Adminisiratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compler
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(é)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
n
être
2
î
ouvelle
demande
devra
être
é
é
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
eh
Auticle
15
— Cet arrêté
arrêté
évris
aie
té
abroge
et remplace
les
arrêtés
préfectoraux
du
5
février
2002
et du
12
février
Article
15
- 1
isati
ifié
ï
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
ie
qui
nel,
cor
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
ei
i
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ts
ch
88
qui
le once,
Beauvais,
le
24
OCT,
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Jn-MKhiel
DELVERT ï
RÉREGRIE
EENK!
ÏSE
Cabinet du Préfet Aire
suivie par : Nathalie COUSIN
Tél 03 44 06 11 07 Fax. 063 44 06
11 30
halie.coupunsuise.
Arrêté
portant
refus d'installation
d’un
système
de vidéoprotection Le Préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L:251-1
à L.255-1
et R.
251-1
à R. 253-4 ;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à Ja
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
11
(chapitre
NI)
et
V
du
Hivre
Il
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jacky
GURDEBEKE,
Président
directeur
général
de
la
SA
GURDEBEKE
située
au
lieu-dit
Château
Gautier
à Moulin-ss-
Thouvent
(60350)
et
ayant
fait
l'objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
août
2014
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
vidéoprotection
du
30
septembre
2014
;
Considérant
que
la
voie
publique
peut
être
visualisée
uniquement
par
les
autorités
publiques
comme
le
prévoit
Varticle
L.
254-2
du
code
précité
;
°
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
Arrête
Article_ler—
La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jacky
GURDEBEKE
est
refusée,
Article2-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
3—
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise,
le
maire
de
la
commune
d'implantation,
le
sous-préfet
de
Compiègne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui.le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
est
adressé.
Fait
à Beauvais,
le
2
9
OCT,
20H
Pour
le Préfet
et par délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
n-Michel
DEBKERT
Préfecture de VOise - 1, place de a Préfecture
60022 Beauvais Cedex
Taléphone : 02,44.06.12,60 Télécopie:
O.14,06.1 1.40
sic Internet des services de l'Etat dans l'Oise ; wmwuise, prefsouvifr
nee
PRÉFET DE L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suiviepa
Nathalie COUSIN
06.
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.251-1
à
L.255-1
et R.
251-1
à R. 2534 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Erik
VAN
ROOKHULIZEN,
Directeur
du
CENTRE
AQUATIQUE
DU
VALOIS
situé
avenue
des
Erables
à
Crépy-en-Valois
(60800)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise;
ARRETE
Arlicle_ler-
Monsieur
Erik
VAN
ROOKHULZEN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
antiexé
à
la
demande
enregisirée
sous
le numéro
2012/0491.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes aux biens.
ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Len
1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Codex
Téléphone: 03 44.96.12,60 Téléccie: 23.44.0611 30
site Internet des services de l'Etat dans l'Oise: wwwwroise, prefgourfr Article
2 Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1“,
à
chaque
point
d’accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
Son
article
L.
253-5.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3-—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Article
4
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximuin.
Article
6-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
détai
maximum
de
07
jours.
Article
7
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre’
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
“impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
L1
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfecioraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticle
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
auiorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
ças
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Jt-
Préfecture de Oise - 1, pince de
La Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone
: 03.44.
“Télécopie
: 03.44 06.11.30
re Imgraet des
services de
l'Etat dans l'Oiso : wiwaise. pre£rouvfr
Article
13
La
présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Auticle
14-
Le
syslème
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
fa
Préfccture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
fa
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Beauvais,
le
4
5
NOV.
2014
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
JeanWichel
NELVERT RÉrugtiquE
Fran
PRÉFET DE L’OISE
Cabinet
du
Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN &
03.44.0611.07
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de la sécurité
intérieure,
articles
L. 25-1
à
L.255-1
et R.
251-1
à R.
253-4
;
VU
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientati
i
ifié
ï
a RE
ner
nee
TOITS
ientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à la
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploi
ï
'
ploitants
où
affectataires
de
locaux
professi
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement;
professions
où
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
200
éfiniti
i
Vtoneston
7
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
VU
la circulaire
du
3
août 2007
annexés
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Philippe
RIGAUT,
Gé
ù
F
itué
ï
os
nn:
rant
de
la
SARL
RIGAUT
FRERES
situé
centre
commercial
Intermarché
à
VU
l'avis
émis
par
la Ci
issil
é
idé
:
.
2014;
P:
ommission
Départementale
de
Vidéoprotertion
en
sa
séance
du
30
septembre
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
Ler—
Monsieur
Philippe
RIGAUT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossit
é.
à
Faut
2014/0242.
ft au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
: prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ine
devra pas
être
destiné à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
fa réglementation
en
vigueur.
_
Préfecture de l'Oise - 1, place de
la Péfectare
60022 Beauvais Cextex
Téléphone : 03 44.06 12.60 Télécopie
: 03.44.06.14,30
site Imtéroet des services de l'Etaf dans l'Oise : www oise, pre:pouvf
ice
2-
Dans
Péteblissement
cité
à
l'article.1®,
à. chaque point
d'accès,
le.public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
50n
article
L.253-5.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
ctou
Fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
Le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
eou
Vaccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5
—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixéc
à
un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours,
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
Le
respansable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
.
Article
9
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
aÿant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-L
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
ct
R.
253-Î
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articies
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'artiele
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
Cas
de
modification
des
conditions
au
vil
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
fa
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'auires
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
de
l'Oise.
préfecture
de l'Oise
-1,
puce
de
La Prélecmre
60022
Beanvais
Cedex
Téléphone
:93.44.06.12.60
Télécopio:
08.44.06,11.30
ie
Iniemmet
des
servines
de
l'État
dans
l'Oise
:wonv-oise.
pref
gouvef lobjet
dun
recours devant le
“Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Elle
pourra
faire
s
devant
1
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'
objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
icle
14-
Le
système
concerné
devra
faire
1
ê
is
.
vs
Île
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvel
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
à la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
qui
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
7
5
NOV.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
e 60072 Beauvais Cedex 208.44.06.11.
EE
=
Liberté » Égallé » Fraternité RÉPULLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Atliire suivie pur : Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
sous fi
Dossier n°
2009/0250
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet
de
l'Oise
. Chevalier
de
la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R. 251-1
à R. 2534;
VU
Ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
IS
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Brigitte
COLINET,
Président
directeur
général
de
la SAS
DAMOVANE
— KIABI
située
ZAC
de
la
Croix-Rouge
à Fitz-James
(60600)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
Ja proposition
du
Sous-Préfet,
Dire,
- r de cabine:
du Préfet de l'Oise;
ARRETE
Article
1er-
Madame
Brigitte
COLINET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le numéro
2009/0250. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes,
prévention
des alteintes
aux
biens
et
lutte contre
la démarque
inconnue.
Ilne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur. Article
2—
Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1“,
à
chaque
point
d’accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.
253-5.
Le droit d'accès
aux images
pourra
s'exercer auprès de la direction.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
etou
fonctionnaires
de police nommément
désignés
et habilités par le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4
La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
evou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du directeur départemental de la sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquêté
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 26
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aniele
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
mainterance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concemées,
”
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Artiele
12
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
Être
retirée
en
ças
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
199$
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables (code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
-Ÿ
Préfecture de POise- 1, place de la Préfocnure 60022 Reauvais Cedex
Téléphone
:
03.44 06.12.60
Télécopie
: 03.49.06,11.30
ste Tinermel des services de l'Etat dans l'Oise : wynvoise.
prefgouvfr
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14—
Le
système
concerné
devra
faire
fobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce délai.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
Ja
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Clermont,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beanais le
8
NOV. 2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
— JR
Préfecture
1, place
de lo
Préfecture
60022
Beauvais
Cedex
Tétéy
406.12
sie
Intemnel
des
services
de l'Etal
duns
V'Oise
1130
La
présente
autarisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
La
Préfecture
. Te
Er
JE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabiñet-du
Préfet
Afairesuivie par Nathalie COUSIN Tél..03
44
06
1
07
Fax,
0344
06
11
30
gath4lie isnniéoise gousse
Arrêté portant nomination
des régisseurs titulaire el süppléant
de la poticé municipale de Clairoix
LE PRÉFET
DE L'OISE.
Chevalier de ln Légion d'Honneur Offlules de l'Osdre National du Mérite
Vu
le décret n° 92-68
du20 julllet
1992
relatif aux
régies de recettés etaux
régies d’avances-des
organisines
publics, modifié
paï
le décret n°.97-43 du 13 janvier: 997: Vaules décrots n° 2012:1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant diverses dispositions budgétaires et comptables ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 portant institution d'une régie de receties auprès de la police municipale de Clatroix ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2008
portant
nomination
des
régisseurs
titulaire
ét
suppléant
des
pollces
miunicipales
de
Cfairoix,
Bienvilie
el Jasvilie
;
Vu
la demande
présentée complète
le
12 décembré
2014
par Monsieur
le Maire
de Clairaix,
à l'effet de déslgner
des
régisseurs.
titulaire
et suppféant
paur
la régie’de
recette
de
Ia police
municipale;
Va
Pavis conforme
de-Monsieur le Directeur déparlemental
des finances publiques
de l’Oisé:en
date du'23
décembre
2014
;
Sur
propasition
du
Sous-Préfe,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Anticle
Jeÿ- Monsieur
François de OLIVEIRA,
Agent
de survaillance.de
la voie publique, est nommé
régisseur pour percevoir
le
produit des anrendes forfaitaires de la police de
& cireulation, en application des’aniclés L. 2212-5 et L. 2213-18 du code ériérai
des
coflectlvités territoriales, et le produit des cansignations
prévues
par l'article L.
121-4 du code de la route.
Aniele 2 - Monsieur Philippe GEOFFROY, Garde-chanipêtre, est désignée suppléant. Artiele 3 -.Le cas échéaüt,
les autres policiers
municipaux
dela-commune
de Clalroix
sont désignés
mandataires.
Article
4
-
Le
régisseur-et
ses
mandataires
ençaissent
et
reversent
les
fonds
à ‘la
trésorerie:
de
Compièghe
du
moins-une
fois
par
mois
ei. en
tout
état
de caune,
le
31 décembre.
Le
Direcleir
dépnriemental
des
fininces
publiques
doit
toujours
être
en possession
de
lu liste exhaustive
des niandaraires,
‘Aricle
5--
Selon la
réglementation
en
vigueur
lé régisseur
principal
n'est
pasasgujetté. au
versemént.
d’une
çaution,
La
çommune.
de.Clairoix
verse au
régisseur
principat une-indemnité
de
responsabilité
annuelle
égale
à ce
cautionnement.
Artiel
6
- Cet
arrêté
abroge"et remplace
celui 22
avril
2008,
Aulicle
7 —
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet-du
Préfet
de
l'Oise,
leDirecteur
départeniental
des
finances.
publiques
et
le Maire”
de
sont
chargés
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
àu
Recueil
des
Actés
Adminisiratifs.
Pait
äBeauvais,
le
2 3
JAN,
2015
Pour
le Pyjft
et par
délégation,
le
Sous-Pyélet,
Directeur
de-cabinet,
-Michel
DELKERT
1, place de la Préfecture
— 60022
Beauvais Cedex —Tef
03 44
06/60 — Fax : 03 44 45.39 00
Dans les deux mots suivant sa notification, cet arrété peut fâire l'objet d’un recours gracieux auprès le fa Pré!
ie — Bureau du
cabinet— 1, place de la préfecture à Beauvais CEDEX
(60022), d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de lime
place
Beauvau- Paris (75008) etiou d’un recours contentieux prés le tcibunal administratif d'Amiens
14, rue Lemerchier
— Amiens Cedex (80041).
JR
complétée
et modifiée,
et notamment
la loi n°
70.1219
du
23
décembre
1970
;
4
7
Liberté
» Égalité- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
RENOUVELLEMENT
de
la COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
des
OBJETS
MOBILIERS
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de ta Tégion
d'honneur
Officier de POrdre
National
du Mérite
VU
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques
et
les
textes
qui
l'ont
VU
le décret
n°
71.858
du
19
octobre
1971
relatif à la création,
à la composition
et à la
mission
des
commissions
départementales
des
objets
mobiliers,
modifié
par
le décret
n°
2007-487
du
30 mars 2007
relatif aux monuments
historiques et aux
zones
de protection du patrimoine architectural,
urbain
et paysager
;
VU
le décret
n°
84.526
du
28
juin
1984 “portant
maintien
de
commissions
administratives,
et notamment
de la commission
départementale
des objets mobiliers
;
VE
le
décret
n°
94.83
du
19
janvier
1994
relatif
à
la
composition
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
et
de
la
commission
régionale
du
patrimoine
historique,
archéologique
et ethnologique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2011
modifié
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
des objets mobiliers
;
VU
l'arrêté préfectoral
du 23 janvier 2015
portant renouvellement
de la composition
de la
commission
départementale
des objets mobiliers
;
CONSIDERANT
que l'arrêté susvisé
comporte
une erreur matérielle relative à la fonction
d’un membre
désigné
;
CONSIDERANT
qu’il convient
par
suite de prendre
un nouvel
arrêté
en
lieu et place
;
Sur proposition
du Secrétaire général de la préfecture de Oise
;
ARRETE
°
ARTICLE
Ler : La commission départementale
des objets mobiliers
est composée
comme
suit :
a) Membres
de droit
- le Préfet ou son représentant,
président ;
- le Directeur
régionaf
des
affaires
culturelles
ou
son
représentant
;
4, place
de
la préfecture
60022
Beauvais
cédex
www.oise.pref.gouv.fr
Jo -le
Conservateur
du
patrimoine,
chargé
des
monuments
historiques
territorialement
compéfent
;
- le Conservateur
régional des monuments
historiques ou son représentant
;
le
Chef
de
service
chargé
des
opérations
d'inventaire
du
patrimoine
culturel
ou
son
représentant
;
- le Conservateur
des
antiquités
et objets
d'art et sa déléguée
;
- l'Architecte des bâtiments de France ou son représentant ; - le Directeur
des
services
d'archives
du
département
ou
son
représentant
;
- le Directeur départemental
de la sécurité publique ou son représentant ;
- le Commandant
de
groupement
degendarmerie
ou
son représentant,
b) Membres
désignés
1/ par le Conseil général
:
Titulaires : - M.
André
VANTOMME,
Conseiller
général
du
canton
de CLERMONT ;
- M.
Eric
de VALROGER,
Conseiller
général
du
canton
de COMPIEGNE
Nord ;
Suppléants : - M.
Georges
BECQUERELLE,
Conseiller
général
du canton
de BEAUVAIS
nord-ouest
;
- M.
Patrice MARCHAND,
Conseiller général
de CHANTILLY,
2/ par le Préfet : * un Conservateur de musée Titulaire : - Mme
Josette GALIEGUE,
Conservateur
du
musée
départemental
;
Suppléante
:
- Mme
Marion
ROUX,
Directrice
du musée
de
l’archerie et du
Valois.
* un Conservateur de bibliothèque Titulaire : -
Mme
Dominique
MAZALEYRAT,
Conservateur
de
la
médiathèque
départementale
de
POise
;
suppléant :
-
M.
Olivier
BOSC,
Conservateur
en
chef
de
la
bibliothèque
et
des
archives
du
château
de Chantilly.
— À&-
* Trois maires Titulaires
:
- M.
Jean-Yves
BONNARD,
Maire
de
CHIRY-OURSCAMP
;
- M.Jean-Pierre
LEBOEUF,
Maire
de
SAINT-JEAN-AUX-BOIS
;
-Mtme
Catherine THIEBLIN,
adjointe
au maire
de BEAUVAIS.
Suppléants :
- M.
Michel
DEGRAVE,
adjoint
au
maire
de BAILLEUL-sur-THERAIN
;
- MJean-Pierre
DESMOULINS,
Maire
de
SAINTINES
;
- Mme
Béatrice MARTIN,
Maire de VIEUX-MOULIN
;
* cinq personnalités
qualifiées
- Mme
Catherine
MARTIN,
Guide
conférencière
nationale
;
- Mme
Marie-Bénédicte
ASTIER-DUMARTEAU,
Directrice
des
musées
de
Senlis
;
- Monseigneur François
de MAUNY,
Chapelain
de sa Sainteté
;
- Mme
Nicole
GARNIER,
Conservateur
en
chef
du
patrimoine
chargée
du
musée
Condé
à
CHANTILLY
;
- Mme
Claire ISELIN,
Conservateur
des musées
de la ville de Compiègne.
* deux
représentants
d'associations
Titulaires
:
-
M.
Jean-Marc
POPINEAU,
Vice-Président
de
la
société
d'Histoire
et
d’Archéologie
de
Senlis; - M.
Edouard
de COSSE-BRISSAC,
Délégué
régional
de
la Demeure
historique,
président
de
la Sauvegarde
de l'art français.
Suppléantes
:
- Mme
Laurence
DAPREMONT,
Administratrice
de
la
Société
d’Histoire
et
d’Archéologie
de
Senlis
;
-
Mme
Chantal
de
LUPPÉ,
membre
de
la
Demeure
Historique
et
des
Vieilles
Maisons
Françaises.
ARTICLE
2
: Les
membres
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
désignés
par
le
préfet ou par le président du conseil général,
sont nommés
pour une
durée de quatre ans renouvelable,
IQ ARTICLE 3
: Le président de la commission
peut appeler
à participer à ses travaux,
à titre consultatif,
toute personnalité
qualifiée dont
le concours paraît souhaitable.
ARTICLE
4 : Le secrétariat de la commission
est assuré
par le Service
de Ia Coordination
de l'Action
Départementale
de la préfecture.
ARTICLE
5
: En
cas
de
vacance
survenant
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
plus
de
six
mois
avant
l'interruption du mandat
de
l'intéressé,
un
autre membre
est désigné
dans
les mêmes
conditions jusqu'à
l'expiration du mandat
en cours.
ARTICLE
6 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du présent
arrêté
est abrogée,
ARTICLE
7
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
lOise.
BEAUVAIS, le
29
JAN,
205
|
Pour
le Préfet
et par délégation,
Julien MARION
À frrttrel PRAUTA
EN
PRÉFEN DE LIOISE
Préfecture
|
Soeréturtar Général
Arrêté
portant extens{on.
Direstian des Bshations
de lé compétence’très
haut débit exercée
par In
avec les Cofhactivités Locales
»
(le
fr
Bures
du
Contrôle
de
la
Légal
Communauté
de
communes"
dés
Pays
d'Oise
ct
d'Halaite
LE PRÉFEI
DB L'OISE
CheVliler de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
général
iles éollectivités
territoriales ot notamment
ses
articles L.5211-1
et suivants
et L.5214-1
à
L,5214-29; Va
la loi n°
87-219
du
2
mars
1982
Inodifiéo
relative
aux
droits
et
libertés
des communes,
des
départements
et des
régions
?
Vu
la loï n° 88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de ls décentralisation
;
Vu
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relntive
à l'administration
territoriale
de la République;
Vu
fa
loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
Ia
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
‘
Vu
l'arrêté préfectoril.
modifié
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la Commünauté
de
communes
des
Pays
d'Oise et d’Halaîte
;
Vu
la délibération
du 3 juin 2014
par
laqueile
le conseil
communautaire
a proposé
d'étendre
sa compétence
très haut
débit
à l'étude,
la coordination
et le suivi
de
l'établissement
des
infrastructures
ef réseaux
publics
et
privés de communications
électroniques
à haut et très haut débit sur son territoire;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communés
d'Angicourt
(12/09/2014),
Bazicouit
(02/10/2014),
Beaurepaire
(08/09/2014),
Brenouille
(19/06/2014),
Cinqueux
(10/06/2014),
les
Ageux
(30/06/2014),
Pontpoint
(23/06/2014),
Pont-Sainte-Maxence
(30/06/2014),
Rieux
(23/06/2014),
Saint-Martin-Longueau
(25/08/2014),
Verüeuil-en-Halatte
(25/06/2014)
et
Villeneuve-sur-Verberie
(07/07/2014)
donnant
un avis
favorable
à l'extension
de
ln compétence
très haut débit de
la communauté
de
communes; Considérant
que:
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
code
généraf
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur proposition du Secrétaire général
de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1"
: Ja compétence
très
haut
débit
de
la communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et d'Halatte
est
éténdue. à
l'étude,
la coordination
et
la
suivi
de
l’établissement
des
infrastructures
et réseaux
publics
et
privés
de commurications
électroniques
à haut
et très
haut
débit
sur son
territoire.
ARTICLE
2
: le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant le teibunal
administratif d'Amiens
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification on de sa publication,
dl
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex. Téf: 03.44.06.12.34 — Télécopre: 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Sie intemet : nr
oise.gouv.fr
Ab ARTICLE
3
: le Secrétaire
général
de
la préfecture,
les
sous-préfets
de
Clermont
et
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise et
d’Halatte
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 28 janvier
2015
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire
général, —
Julien MARION
AK
2
Préfecture Secrétariat Général Direction des Relations avec
les
Collectivités
Locales
Bureau dit
4
22
Liberté + Égaltté + Fraterutté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
Arrêté
fixant le nombre-de
délégués
de la commune
nouvelle
de Saint-Crépin-Ibouviflers au seit
du conseil
communautaire
de
la Communauté
de communes
des Sablons
1
Contrôle de la Légalité
LE PRÉFET
DE L’OISE
Chevalier
de
la Lépion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
coflectivités
territoriales
et
notamment
sès
articles
L.
5211-6-2
et
R.5211-1-2;
Vu
le
code
électoral
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifié
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départéeménts
et
des
régions;
.
Vu
la
loi
modifiée
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.
modifié
dû.
1*
juillet
2000
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Säblons
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
39
septembre
2014
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Crépin-
Ibouvillers,
à
compter
du
1%
janvier
201$,
mentionné
au
journal
officiel
de
la
République
Française
du
24
décembre
20H4
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
du
3° de
l’article
L.
5211-6-2
et
du
2°
de
Particle
R.521
L-1-2
du
code
général
des
coltéctivités
territoriales,
il
y
a
lieu-de
fixer
fe
nambre
de
sièges
attribué
à la
commune
nouvelle
de
Saint-Crépin-[bouviliers
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
{°°
:la
commune
nouvelle
de
Saint-Crépin-Ibouvillers
est
représentée
au
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
par
trois
délégués.
ARTICLE
2 :
en
application
de
Particle
L$211-6.2
du
code
général
des.collectivités
territoriales,
Les
deux
conseillers
communautaires:
de
l’ancienne
commune
de
Saint-Crépin-lbouviliers
et
le
conseiller
communautaire
de
l'ancienne
commune
de
Montherlänt
conservent
leur
mandat
au
sein
du
conseil
communaufaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons.
ARTICLE
3 :
le
nombre
de
délégués
réparti
entre
les
autres
communes
membres
de
la
Communauté
dé
communes
des
Sablons
est
inchangé
et
Le
nombre
de
membres
du
conseil
communautaire
reste
fixé
à 41,
confarmément
au
tableau
joint
en
annexe.
1, plncs de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex T4 : 03,44.06.12.34
— Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Slé internet : mwwoise. gouv.fr
en ARTICLE
4 :
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
Le tribunal
administratif
d’ Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
de sa
notification.
ARTICLE
5 : le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Maire
de
la commune
nouvelle
de
Saint-Crépin-
Ibouvillers
et le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Sablons
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Fait à Beauvais,
le 28 janvier
2015
Emmanuel
BERTHIER
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2015
fixant
le
nombre
de
délégués
de
la
commune
nouvelle
de
Saint-Crépin-lbouvillers
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Sabons
Nom de la commune
ee
Nom de la commune
Nombre
de
L
L
.
.
délégués
‘Amblainville
2_|La
Neuville-Garnier
L
jAndeville
2 |Ee Déluge
Anserville
1
|Lormaison
Beaumont-les-Nonains
1_]Méru
L
Bornel
…
2_|Monts
Chavençon
1
INeuville-Bose
Corbeil-Cerf
1
[Pouilly
Esches
2_{Ressons-l'Abbaye
_
Fosseuse
1_|Commune
nouvelle
de
Saint-Crépin-Ibouvillers
Fresneaux-Montchevreuil
1_|Valdampierre
Hénonville
1_|Villeneuve-les-Sablons
Ivry-le-Temple
1
{Villotran
totaux
Courriel : pre
LIST
1, place de la préfechi
.06.12,34
“oise gouv.fr — Site interet : wswoise.gou.fr
Tél: 03.44.
60022
Beauvais
cedex
élécopie : 03.4345.39.00 î
\
Lenesé
àdci
àCrajnratié
Sur
proposition
du
secrétaire
généraï
de
la
préféoture
dé
l'Oise
:
Rérvatobu PRANÇRIES PRÉFET DE L'OISE*
?
ÿ
Secrétariat général
ARRÊTE
Direction de la Réglementation
I
Etdes Libertés Publiques
ARTICLE
1°
: L'Association
« Fédération
départementale
des
chasseurs
da
POise
» dént
le
siège
social
est
Bureau
de la Réglementation
i
Et
des
Elections
SAN
situé
155
rue
Siméon
Guillaume
de
Lu
Roque
à Agnetz
(60600),
ent
hibilitée
an
titre
de l'article
L.141-3
du
Atrêté portant Hnbi|itation:de FAñsoclation
« Fédération
dépitiementale
des
chuiscurs
de
l'Oise »
ax titre de là protection
de l'envifonnement
Nv60/2015/0}
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de
{a Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
‘Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses articles
L141-1,
R141-2
ot suivante
;
Vu
Parrêté
du
{2 juillet 2011
fixant
la composition
du
dossier
de
demande
de
participation
au
débat
sur-
l’environnement
daus
le cadre
d'intances
consultatives
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
29
octobre
2012
fixant
les
modalités
d'application
au
niveau
départeniental
de
La
conditions
prévue
au
1°
de
l'artiole
R141-2}
du
code
de
l’environnement
concemant
les
associations
et
fondations
souhaitant participer
au
débat
sur l’environnement
dans
le cadre
de certaiues instances
;
Vu
I&
demande
du
10
juin2014,
complétés
les
6
ot
28
noût
2014
per
ln
« Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
», en vue
d'obtenir
l'habilitution
au
titre
de
l'article
L141:3
du
code
de
l’environnement,
afin
de
siéger
au
sein
des
instances
départementeles
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d’environnement
et de développement
durable
;
Vu
Pavis
favorable
du procureur
général
près
la cour
d'appel
d'Amiens
du
17
décembre
2014
;
Vü
l'avis
favorable
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardié
du
9
décembre
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24 juillet 2013
portant
agrément:de
l'Association
« Fédération
départementale
des
chasseurs
de
lOise
» au
titre dela protection
de
l'environnement;
Considérant
que
Passociation
« Fédération
départementale
des
chasseurs
de l'Oise
» existe
depuis
1925
et
représenté
l’ensemble
des
associations
agréées
pour
ls
chaste
réparties
sur
l’ensemble
du
département
de
FOise
;
:
ion
respecte le critère
de représentativité
défini par, l'arrêté.
préfectoral
du
Considérant
que
l’assoi
dhérents
et d'autre
part
par
ses
activités
qui
couvrent
au
29
octobre
2012 d’une
part par
Le nombre
moins
deux
arrondissements du département
;
Considérant
que
l’assaciation
œuvre
#
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
cynépétique
départemental,
à
la
protection et à [a gestion
de la faune
sauvage
ainsi que de ses habitats
;
Considérant
que
l'association
participe
à li définition
des arientations-départementales
relatives à l'exercice
de
la chasse
et la gestion
raisonnée
de
la faune
sauvage
;
Considérant
que
l'association justifié d'une
expérience
et dé savoirs reconnus
dand un où plusieurs dornuines
de l'artiole
Li4!.1
du code
de l'environnement
;
Considérant
que
l’association dispose
de
statuts,
de
financements
ainsi que
des
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
qui
ne limitent
pas
son
indépendance
;
À
1, place de te préfecture- 60022 Beauvais cedex Tel: 03 44 66 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
code
de
l’environnement
à être
désignée
pour
siéger
au
soin
d'instances consuitatives
départementales.
ARTICLE
2
:L’habilitation
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans.
ARTICLE
3 :
!l appartiendre
au
président
do
l'Association
àFédés
départenienitale
des chiasseuts-de:
l'Oise
» de
publier
sur
son
site
internet
nn
mois
as
plis
tard
après
leur
approbation
par
lassemblée
générale
son
rapport
d’activité
et
son
rapport
moral,
ses
comptes
de
résultat
ét
de
bilan
ainsi
que
leurs
annexes
et,
le
cas
échéant,
son
compte
d'emploi
des
ressoutces.
ART
ICLE
à
à. L'agéémèit
pônt
être
abrogé
loruqus
l'association
agréée
nà
justifie
plis
di
réspeët
des
conditions
prévues
par
les
aiticles
Ri41-21
du
code
de
l'environnement
et
en
cas
de
non
respect
des
obligations
mentionnées
à Particle
R141-25
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8:
Le
socréiairs
général
de
la
préfssture
de
l'Oise,
le
directeur
régional
le
Penvirénienient:.de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Amiens,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
président
do
l'association
et
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pait à Beauvais,
le
1 2
JAN. 201
Pour
1, place de la préfeoture - 60022 Beauvais cedex ‘Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 Lingrod
àPgallié à Fomteentié
RÉMIRLIQUE
FRANÇANE
PRÉFETDE
L'OISE
Direction
de
la réglementation
et des libertés publiques Bureau de la réglementation et-des élections
Ligne
de ROCHY
CONDE
à SOISSONS
Passage
à niveau
n° 42
COMMUNE
DE
CLERMONT
LE
PREFET
DE
L'OISB
Chevalier
de
la Légion
d'Hoaneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le gode
de
la route,
Vu
la Loï
du
15 juillet
1845
modifiée.sur
la police
des
chemins
de
fer,
Vu
l'arrêté ministériel
du
18 mars
1991
relatif au classement,
à la réglementation
et
à l’équipsment
des passages
à niveau, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
octobre
1986
qui
a fixé
fe classement
du
passage
à niveau
n°
42
de
la ligne
de
Rochy-Condé
à Soissons,
Vu
la. demande
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français
(Direction
de
la produetion
industrielle
—
Infrapôle Paris-Nord) en date du 22 août 2014, Vu
l'avis
favorable
de
[a mairie
de Clermont
en date
du
16
décembre
2014,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :.Lé
passage
à
niveau
n°
42
de
la
ligne
ferroviaire
de
-Rachy-Condé
à
Soissons
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la-fiche
individuelle-gi-annexée.
: L'installation
de
ces
panneaux
«STOP
» sera à la charge
de la SNCF.
ARTICLE
2
: Le
présent arrêté
abrogera
celui
du
30
octobre
1986,
en
ce qui
concerne
le passage
à niveau
n° 42.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général de la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
de
le
production
industrielle
de
la
SNCE
— Infrapôle
Paris Nord
sont chargés
chacun
en Le qui
le concerne
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de POise
et dont une copie-sera adressée
au sous-préfet de Clermont,
au
maire
de
Clermont,
au
président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
et
au
responsable
adjoint
du
pôle
Qualité
—
Sécurité
Environnement
de f'nfrapôle de Paris-Nord:
Fait4 Beauvals,
le
27
JAN,
2015
—2G+-
Rérumuiqui
PAANÇUER
LIGNE
DE
ROCHY
CONDE
A'SOISSONS
FICHE INDIVIDUELLE
DU FN 1° 42
ANNEXEEÀ L'ARRETE
PREFHOTORAL DU
27
JAN, 2015
COMMUNE
:
CLERMONT
POSITION
KILOMÉTRIQUE
:
28,441
DESIGNATION
DÉ
LA
ROÛTE
OÙ
DU
CHEMIN
TRAVERSE :
Voirie-du
Pant
de
Pierre
CATEGORIE
DU
P.N.
: 2ème
catégorle DISPOSITIONS
PARTICULIERES
DU
SERVICE
Un
signal
de
position
à
croix
de
Saint-André,
complété
par-un.signal
« STOP
»
imposant
l'arrêt
aux
usagers
de
la route,
est
installé
à proximité
immédiate
de
la traversée
à niveau
et de chaque
côté
de
la voie
ferrée,
Fait
à Beauvais, le
27
JAN,
agi
“AG Er
Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
(OISE)
Arrêté
N°1/2015
portant
nouvelle
dénomination
et modification
des
statuts
du syndicat
interscolaire
Monchy-Humières.
Baugy.
Braisnes-sur-Aronde Le
préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
-Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales
et notamment
ses articles
L.5211.1
à L.5212.34
;
-Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
-Vu
la loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de la décentralisation
;
-Vu
la loi n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de la République
;
-Vu
Ja loi n° 99-586
du
12 juillet
1999
relative au renforcement
et à la simplification
de
lacoopération
intercommunale
;
-Vu
la loi
n°
2610-1563
du
16 décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
-Vu
l’arrêté
préfectoral
du
10
mai
1976
portant
création
du
syndicat
interscolaire
Monchy-Humières,
Baugy,
Braisnes
;
-Vu
l'arrêté préfectoral
du
17 décembre
2002
portant modification
des statuts du syndicat
interscolaire
Monchy-Humières,
Baugy,
Braisnes
;
-Va
l'arrêté
préfectoral
du
5 mars
2012
donnant
délégation
de signature
à M.
Hubert
Vernet,
sous-préfet
de
Compiègne
;
-Vu
la
délibération
du
30
septembre
2014
par
laquelle
le conseil
syndical
a
décidé
de
modifier
sa
dénomination
et ses
statuts
;
-Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Baugy
(7/11/2014),
Braisnes-sur-
Aronde
(28/10/2014)
et
Monchy-Humières
(4/12/2014)
donnant
un
avis
favorable
à
cette
modification
;
-Considérant
que
les conditions posées par le code général
des
collectivités territoriales
sont
respectées
—)0?-
21, re Eugène Jacquet BP 70049 - 60321 COMPIEGNE cedex
!
Tél. : 03.44.06. 12.60 - Télécopie: 03.44.40.09.15
Couriel : sp-compieene@oise.gouv.fr
ARRETE
Article
1”:
A compter
de la date du présent
arrêté,
la nouvelle
dénomination
du syndicat
interscolaire
Article
2 :
Article
3:
Article
4:
Article
5
:
de
Monchy-Humières-Baugy-Braisnes
est
:
«syndicat
interscolaire Monchy-Humières.
Baugy.
Braisnes-sur-Aronde
»
Les
dispositions
des
articles
2 et 5
de
l'arrêté préfectoral
du
17 décembre
2002
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
sont
modifiées
comme
suit :
article
2 :
Le syndicat
a pour objet :
-
de
regrouper
les
enfants
des
trois
communes
en
âge
d’être
scolarisés
en
classe
préélémentaire,
élémentaire
et primaire.
- d’assurer
ie fonctionnement
des
classes
préélémentaires,
élémentaires
et primaires.
- de
prendre
en
charge
l’intendance
(denrées
et
fournitures,
frais
de
personnel,
impôts
et
taxes,
travaux
et
services
extérieurs,
participations
et
contingents,
allocations
et
subventions,
frais
de
gestion
générale,
frais
financiers
et transports)
de
la scolarité
des
enfants
accueillis
dans
les
classes
maternelles,
préparatoires,
cours
élémentaires
et
cours
moyens
du
regroupement
pédagogique
de
Monchy-Humières,
Baugy
et
Braisnes-sur-Aronde, - de
prendre
en
charge
le fonctionnement
et
l’organisation
de
la cantine
scolaire,
de
l'accueil périscolaire et des
services
scolaires.
article
5:
Les
recettes
comprennent
notamment
:
- Pour
la
section
d’investissement,
a
répartition
est
calculée
selon
la
moyenne
du
potentiel
fiscal et du nombre
d’habitants
par commune.
- Pour
la
section
de
fonctionnement,
la
répartition
est
calculée
selon
le
nombre
d'enfants
de chaque
commune
en pourcentage
de
la totalité des
enfants
scolarisés.
-
Les
subventions
du
conseil
générat
pour
l’aide
au
fonctionnement
de
l'école
maternelle
et transports
scolaires.
-
Les
aides
du
fonds
d’amorçage
des
communes
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires,
Un
exemplaire
des
statuts
modifiés
du
syndicat
demeurera
annexé
au
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un’
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Monsieur
le
sous-préfet
de
Compiègne,
Monsieur
le
président
du
syndicat
interscolaire
Monchy-Humières.
Baugy.
Braisnes-sur-Aronde
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.de
la préfecture
de
FOise. SYNDICAT
INTERSCOLAIRE
MONCHY.BAUGY.BRAISNES
Rue
de
Gournaÿ
60113
MONCHY-AUMIERES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERSCOLAIRE.
Article
1*
: Dénomination
En
application
de
l’arrêté préfectoral
en
date
du
10 mai
1976,
il est formé
entre les
communes
de Monchy-
Humières,
Baugy
et Braisnes,
un
syndicat
qui prend
la dénomination
de
:
+
SYNDICAT
INTERSCOLAIRE
MONCHY-HUMIERES.BAUGY.BRAISNES.
En
application
de
la nouvelle
dénomination
de
la Commune
de Braisnes
par
décret n°2012-938
du
1" août
2012
paru au
journal
officiel
du
03
août
2012.
Le
syndicat
prend
la dénomination
de
:
-SYNDICAT
INTERSCOLAIRE
MONCHY-HUMIERES.BAUGY.BRAISNES-SUR-ARONDE.
Article
2
: Objet
du
Syndicat.
Le
syndicat
a pour
objet :
-
De
regrouper
les
enfants
des
trois
communes
en
âge
d’être
scolarisés
en
classe
préélémentaire,
élémentaire
et primaire.
-_
D'assurer
le fonctionnement
des
classes
préélémentaires,
élémentaires
et primaires.
-
De
prendre
en
charge
l'intendance
(denrées
et
fournitures,
frais
de
personnel,
impôts
et
taxes,
travaux
et
services
extérieurs,
participations
et
contingents,
allocations
et
subventions,
frais
de
gestion
générale,
frais
financiers
et transports)
de
ia
scolarité
des
enfants
accueillis
dans
les
clases
maternelles,
préparatoires,
cours
élémentaires
et
cours
moyens
du
regroupement
pédagogique
de
Monchy-Humières,
Baugy
et Braisnes-Sur-Aronde.
-
De
prendre
en
charge
ie
fonctionnement
et
l’organisation
de
la
cantine
scolaire,
de
l'accueil
périscolaire
et des
services
scolaires.
Article
3
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est fixé en
Mairie
de Monchy-Humières
Article
4 : Administration
Le
syndicat
est administré
par
un
comité
comprenant
3 délégués
titulaires
de
chaque
commune,
élus
par
les
membres
du
conseil
municipal
au
cours
de-la
première
délibération
qui
suit
chaque
renouvellement
de
ce
conseil. Article
5
: Durée.
La
durée
du
syndicat
est illimitée,
Article
6
: Comité
syndical
Le
Comité
syndical
élit son
président
et ses vice-présidents.
Article
7
: Budget
Le
syndicat pourvoit
sur son
budget
à toutes
les dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
de sa mission
et
notamment
aux
dépenses
suivantes :
-
Etudes
des
projets,
exécution
des
travaux,
indemnités
et
traitement
du
personnel
technique,
social,
d’animation
ou administratif nécessaire au fonctionnement
du syndicat.
Article
8 : Emprunt
Le
syndicat
participera
aux
remboursements
des
intérêts
d'emprunt.
Cet
emprunt.aura
été
contracté
par
les
communes
adhérentes
au
syndicat
uniquement
pour
des
travaux
de
rénovation
ou
de
construction
nouvelle
d’une
classe située dans
le regroupement.
0x"
La
participation
sera
calculée
sur
une
base
déterminée
par
le comité
syndical
ainsi
que
sur
la durée.
Cette
aide
pourra
se
faire sans
délai
entre
deux
communes.
Une
commune
ne pourra
faire une
deuxième
demande
sans
que
celle-ci
ne se soit pas
complètement
libérée
de son
premier
emprunt.
Article
9 : Dépenses
Les
dépenses
sont
prévues
au
budget
du
syndicat.
En
cas
de
déficit,
celles-ci
seront
réparties
entre
les
communes
adhérentes.
Elles
comprennent
notamment
les
dépenses
d'administration
générale,
les
traitements
et charges
sociales
des
employés
du
syndicat,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
président
et vice-présidents,
les dépenses
liées
au syndicat.
Article
10
: Recettes
Les
recettes
comprennent
notamment :
Pour
la
section
d’investissement,
la
répartition
est
calculée
selon
la
moyenne
du
potentiel
fiscal
et
du
nombre
d’habitant
par commune.
Pour
la section
de
fonctionnement,
la répartition
est calculée
selon
le nombre
d’enfants
de chaque
commune
en
pourcentage
de
la totalité des
enfants
scolarisés,
-
De
subvention
du
conseil
général
pour
l’aide
au
fonctionnement
de
l’école
maternelle
et
transporis
scolaires.
-
Des
aides
du
fonds
d'amorçage
des
communes
dans
le cadre
de
la réforme
des
rythmes
scolaires.
Article
11
: Transports
scolaires
journaliers.
Un
servicé
de
transports
scolaires
assure
le
déplacement
des
enfants
vers
les
différentes
classes
du
regroupement
pédagogique,
le matin,
le midi,
Le soir
et retour
ainsi
que
pour
la
cantine
scolaire
et
l'accueil
périscolaire. Le
syndicat
propose
l'itinéraire
aux
services
du
conseil
général
et
veille
à
la
régularité
du
service
et
de
l'horaire. Le
syndicat
met
un
agent
d'accompagnement
pour
la surveillance
et
la sécurité
des
enfants
empruntant
le
car
scolaire
de la maternelle.
Article
12
;: Receveur.
Les
fonctions
du
Receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
la Trésorerie
de Lassigny.
Article
13:
Chaque
commune
doit délibérer
sur
l'approbation
des
statuts.
Article
14
:
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
adoptant
la modification.
Le
Président
du
SIRS
J.P.
Vrancken
Nr
be
BNnReAE
a
Marek
fre
ckruP
ne À
[RAS
de
LL
Juice
LAS
Pour le sous-préfet de Complègné
ETS
—
Î@. Cowsxir NATIORALDES Acrivirés PRIYÉES
DE
ShcuriTé
4
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
FRANCE
INTERVENTION
SARL
Décision
Asa
AOQUIGS9
A l'attention
du
dirigeant
poxtant
délivrance
d'une autorisation
d'exercer
4 rue
des
Filat
60009
BEAUVAIS
La Commissioa inercéglonale d'agrément et de contrôle Moda, Vale Livre
Vi du code de a sécucit£intérieure ;
‘Ya l'arêté du 23 décembre 20LL portant création des commlsslans Interréeñonales d'agrément
el de cantréte du Conseil Nationaï des Activités Pivées de Sécurité, modifié;
Vatla demande présentée
Je 2111/2015, par Madame LUQUE PALACIOS
Isabel, né(e) Je 5408/1960 à CASTRO DEL RIO Espagne, pour obtanir une zularisation
d'exercer, pour
Je compte del'établssement
PRANCE INTERVENTION SARL Is 1
rue des Flatures 60000 BEAUVAIS.
&
qu'il résulte de
Masiuction
que
canforoe aux
ï
res en vigueur;
DECIDE
Article
1 : Une
autorisation
d'exercer numéro
AUT-060-2114-01-28-20150396915
est délivrée
à FRANCE
INTERVENTION
SARL,
sis 1
rue
des
Filatures,
60000
BEAUVAIS et
de numéro
SIRET
ou autre
référence
43491890000136.
Article 2 ; Elle autorise son bénéficiaire à exercer la au les activités privées
de sécurité suivantes :
—
Surveillance
ou gardiennage
Aticle
3:
En
application
des
articles
L612-16
et L612-17
du
code
de
la sécurité
intérieure,
la présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou suspendue
à tout moment
si les conditions
initiales de sa délivrance ne sont plus
remplies.
Fait à
Lille,
le 28/01/2015
Pour
la Commission
interréglonale
d'agrément
et de contrôle
Nord
Le Président
Consëll
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
Paur
la
Commission
Interreglonale
d'Agrément
et
de
Controle
Nord
.
Le Président
Pldier MONTCHAMP
La présente décision peur être contestée dons les deux mois suivants
sa notficallon :
sole par vole de recours grasieux formé auprès de Ia Commission interréglonole d'ogrément
et de
contrôle Nord ;
soit par vole de recours adraialstraüf préalable obiigaiolre farré auprès de la Conmissfon antlanale d'agrément
et de coniréle sise 2-4-6 boulevard Poissonnlère
75 009 PARIS.
Ce recours est obligaloire avant rom recours contendeux. La Conalssion nationale procédcra au réexamen de la déclston sur le fondement de la sluation de fait er de droit applicable à la date de sa décision Vous paurrez exercer un recours contentieux auprès du tibunol adlalstratif du llu
de vor résidence durs Les deux mots à compter soft de la réponse de la Commission nationale
d'ogrément
et de conirêle, soi de la nalssance d'une décision implicite de
rejet résultant du silence de le Conunission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois,
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover CS
60023 — 59041 Lille Cedex
Téléghane : +33 (0)1.48,22.20.40— cnaps-denod@interieur.gouvifr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - mwwenops-securite.fr
tai
RÉFUBTIQUE FRANÇAISE
Liberté + Egalié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Commune
de Montépilloy
Abrogation
de l’arrêté préfectoral
du 2 mars
1987
déclarant d'utilité publique
les travaux de
dérivation
des eaux,
l'établissement des périmètres de protection du captage n°01286X0074
situé sur le
territoire de
la commune
de Montépilloy.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de l’Expropriation
pour cause d’utilité publique
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et notamment
Particle
L.215.13
;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L.132E-1
à L.1321-10,
L.
1324-3,
L1312-1
etR.1321-1
à R.1321-68
;
Va
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L.126-1;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 2 mars
1987
déclarant d'utilité publique
les travaux de dérivation des eaux,
l'établissement
des
périmètres
de protection
du
captage
n°
01286X0074
situé
sur le territoire communal
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
par
l’arrêté
ministériel
du
7 août 2006,
portant
application
du
décret
n°
96-102
du 2
février
1996
et fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou d’ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
et relevant
de
la rubrique
1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du 29
mers
1993
modifié
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Montépilloy
du
30
avril
2014
demandant
la
levée
des
mesures
de
protection
du captage
d’eau
n°
001286X0074
;
Vu
le
dossier
technique
de
comblement
du
captage
n°
001286X0074
présenté
par
la commune
de
Montépilloy
et établi conformément
aux
prescriptions de l’hydrogéologue
agréé
;
Considérant
que
le
captage
d’eau
n°
001286X0074
n’est
plus
utilisé
et
que
les
travaux
de
comblement
ont
été terminés
Le 25
novembre
2014
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
POise
; ARRÊTE
Article
ler
- L'arrêté
préfectoral
du
2
mars
1987
déclarant
d'utilité
publique
au
profit
de
la
commune
de
Montépilloy
lapération
de
dérivation
des
eaux
et
délimitant
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
d’eau
n°
001286X0074
et
grevant
de
servitudes
les
terrains
compris
dans
ces
périmètres,
est
abrogé.
Article 2- Le maire
de la commune
de Montépilloy, est chargé de :
-
notifier
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
des
terrains
qui
au
terme
de
l’arrêté
susvisé
étaient
inclus
dans
le périmètre de protection rapproché
;
—
faire lever au fichier
immobilier,
les servitudes
instituées par l'arrêté susvisé à l'intérieur des
périmètres
de protection.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Oise,
le
maire
de
Montépilloy,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
Ie
directeur
général
de
Agence
Régionale
de
Santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
lOise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
Le
«8
JAN,
2015
-
ÀÂGR
—
Liburié » Égalté + Frorerait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ
portant
autorisation temporaire
de rejet d'eaux
souterraines vers Ia rivière Oise sur la
commune
de Lacroix-Saint-Ouen
au fître des articles L214-1
à L214,6
du code
de l'environnement
Commune
de
LACROIX
SAINT
OUEN
DRIEE
— SPE
— 2015
- FD
— 001
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Officier de l'Ordre National
du mérite
VU
ie code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L211-1,
L214-
à L214-6
et R
214-1
R214-56;
‘
VU
le code
général
des collectivités
territoriales;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation
et à l'action des
services
de l’État dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise
-
M.
Emmanuel
BERTHIER ;
.
VU
l'arrêté du
9 août 2006
relatif aux niveaux
à prendre
en compte
lors d'une
analyse
de rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d'eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et 3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
;
VU
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie
approuvé
le 20 novembre
2009
;
VU
le dossier
d'autorisation
déposé
le 1er
juiliet 2014
au titre de
l'article L
214-3
du
code
de
l'environnement,
considéré
complet
le
10
juillet
2014,
présenté
par
F'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Philippe
MARINI,
enregistré
sous
le
numéro
n°
60-2014-00079
et
relatif
au
rejet
temporaire
d'eaux
souterraines
vers
la
rivière
Oise
sur la commune
de Lacroïix-Saint-Ouen
;
:
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Picardie
(DRAC),
Service
Régional
de FArchéologie
du 22 juillet 2614 ;
VU
l'avis favorable
de l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de Picardie
du
30 juillet 2014
;
VU
l'avis favorable
de Voies
Navigables
de France
(VNF)
du
5 août 2014
;
VU
l'avis favorable
du
Syndicat
Mixte
Oise-Aronde
(SMOA)
du
5 août
2014
;
VU
l'avis
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
du
13
août
2014;
118
A
< VU
la note modificative
transmise
par l'Agglomération
de la Région
de
Compiègne
et reçue
le
18
août
2014 ;
VU
le rapport
de présentation
rédigé
par
le Service
Police
de
l'Eau
de
la Direction
Régionale
et
JInterdépartementale
de
l'Environnement
et
de:
l'Énergie
d'Ile-de-France
du
22
octobre
2014
;
VU
l'avis
favorable
du
COnseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
de l'Oise
du
11
décembre
2014
;
VU
le projet
d'arrêté
porté
à la connaissance
de
l'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
par
courrier
du
15
décembre
2014
pour
avis dans
un délai de 15 jours
;
VU
l'absence
d'observation
du
pétitionnaire
du
5
janvier
2015
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation temporaire
;
CONSIDERANT
que
l'Agelomération
de
la Région
de
Compiègne
doit renouveler
pour
2016
sa
Déclaration
d'Utilité
Publique
relative
aux
périmètres
de
protection
du
champ
captant
et à
la
dérivation
des
eaux
souterraines,
son
autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la.
consommation
humaine
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
et
son
autorisation
de
prélèvement
au titre du code de l'environnement
;
CONSIDERANT
que
cette
opération
a pour
objet
de
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
via
une
augmentation
de
la
capacité
de
production
;
CONSIDERANT
que
cette
opération
est temporaire
et qu'elle
n'entraîne
pas
de
conséquences
négatives
aussi bien
quantitativement
que
qualitativement
;
CONSIDERANT
que
la modification
du
programme
d'essai
de
pompage explicitée
dans
la
note modificative
n'entraîne pas
d'impacts
supplémentaires
sur le milieu naturel;
CONSIDERANT
que
l'opération
projetée
est
compatible
avec
le
SDAGE
du bassin
Seine-
Normandie
;
CONSIDERANT
que
l'opération
projetée
est compatible
avec
le SAGE
du
sous-bassin
Oise-
Aronde
;
Sur proposition
du Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l'Oise
ARRETE
TITRE 1
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
£ : Bénéficiaire
de l'autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
temporaire,
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
{ARO)
représentée
par
Monsieur
Philippe
MARINI
en
sa qualité
de
Président,
est autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux articles suivants, à réaliser
Je rejet
d'eaux
souterraines
vers
la rivière Oise
fi
sur la commune
de Lacroix-Saint-Quen,
conformément
au dossier de demande
d'autorisation
et tout ce qui n'est pas
contraire
au présent arrêté,
Article
2 : Champs
d'application
de l'arrêté
Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
de
cette
demande
temporaire
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l’article
L214-3
du code de l’environnement.
Les
rubriques
définies
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cetie
opération sont décrites ci-après.
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
suscéptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
relets
visés
à
la
rubrique
2150
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
visés
aux
rubriques 2110 et 2120, la capaclté totale de rejet | © longue durée à
Essal
de pompage
de
l'ouvrage
étant
:
830
m°h
puis
2240
| Supérieure ou égale à 10 000 mor ou à 25 % du
Ve tata (eale
Autorisation
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau
(A)
.
45120
mé
je
puis
2°
Supérieure
à 2 000
m/jr
ou
à 6 %
du
débit
moyen
24000n°)
interannuet
du
cours
d'eau
mais
inférieure
à
10
000
mr
et à 25
%
du
débit moyen
interannuel
du
cours
d'eau
(D)
Rajet
dans
les
eaux
de
surface,
à
l'exclusion
des
rejets
visés
aux
rubriques
4130,
2110,
2120
et
2160
:
1°
Le
flux total
de
pallution
brute
étant:
a)
Supérieur
ou
égal
au
niveau
de
référence
R2
pour
l'un au
moins
des
paramètres
qui y figurent
(A)
b)
Compris
entre
les
niveaux
de
référence
R1
et
R2
pour
Fun
au
moins
des
paramètres
qui
y
3 R2
eur
figurent (D)
_
2230
12%
Le
Pod
de
la
concentration
maximale |
Paramètre
azote |
Aulorisation
d'Escherichia
coli,
par
le
débit
moyen
journalier
du
N
rejet
situé
à
moins
de
1
km
d’une
zone
conchylicole
ou
de
culture
marine,
d'une
prise
d'eau
potable
ou
d'une
zone
de
baignade,
au
sens
des
articles
D1332-1
et
D1332-16
du
cade
de
|a santé
publique,
étant:
a) Supérieur
ou
égal
à
1031
E coli / ir (A)
.
b} Compris
entre
4010
à 1041
E coli / jr
(D)
:
Article 3 : Caractéristiques
des
essais
Les
essais considérés
et objets de cette autorisation temporaire consistent à :
+
effectuer
un
pompage
simultané
sur
les
deux
forages
Fi
et F2
au
débit
de
315
m°/h
chacun
durant
48
h
pour
simuler
le
mode
de
fonctionnement
normal
futur
soit
630
m/b
au total ou 15120
m°ñr;
-
effectuer
un
pompage
simultané
sur
les
denx
forages
F1
et F2
au
débit
de
500
m°/h
durant 48 h pour
simuler le mode
de fonctionnement
en cas de crise (en cas d'arrêt du
champ
captant
de Baugy)}
soit
10000
m°/h
au total ou
24000
m’/r.
A4 ain Les
deux
forages
considérés
du
champ
captant
de
l'Hospice
sont
déconnectés
préalablement
aux
essais
et
les
eaux
pompées
sont
rejetées
dans
la
rivière
Oise
par
une
canalisation
temporaire
posée
sur le sol.
Les
forages
considérés
F1 et F2
sont
les suivants :
683 90$
6919 920
35m
683 908
6919 740
25m
Aucune
création de forage n'est autorisée.
Les
essais
de pompage
ont les caractéristiques
suivantes
:
630 m'/h
Débit journalier maximal
du rejet
15120 m°fr
24000
m/r
Les
prescriptions
particulières à a phase
d'essai
sont décrites
au titre Îl du présent arrêté.
TITRE
I
: PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Article 4 : Début et fin des essais Le
bénéficiaire
de l'autorisation doit
informer
le service
de police de l'eau compétent
des
dates
de
démarrage
(au plus
tard trente
(30)
jours
avant)
et de
fin des
essais,
ainsi
que
lors
de
tout
report. La
durée
totale maximale
des essais
est de quinze
(15) jours.
Article 5
: Zone
de
rejet
La
canalisation
de rejet est de
type
flexible
(tuyau
souple)
au
rigide
temporaire
en aluminium
de diamètre
300
ram.
Elle
est posée
à même
le
sol
sur
un
madrier
depuis
les
forages
vers
l'Oise.
Elle
traverse
le
chemin
de halage
et la pisté cyclable.
La
canalisation reste sur place
durant
toute la durée
des
essais.
nie
Article 6 ; Rejet
à l'Oise
Deux
(2} semaines
maximum
avant
la phase
d'essais, une
analyse
des eaux
souterraines
issues
des
pompages
est
réalisée.
Les
résultats
sont
comparés
aux
seuils
définis
par
l'arrêté
ministériel
du 9 août 2006
relatif aux
niveaux
à prendre
en compte
lors d'une
analyse
de rejets
dans
les eaux
de
surface
[...] relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et 3.2.1.0
de la nomenclature
annexée
à l’article R. 214-1
du code
de l’environnement
.
Une
copie
des
résultats
est
adressé
au
service
police
de
l'eau
instructeur,
à
l'ONEMA
et
à
Voies
Navigables
de France.
Le rejet ne doit pas
faire obstacle
aux
usages
de la voie
d'eau,
notamment
à la navigation.
Le rejet est dirigé vers
l'aval
et sous
la surface
du
cours
d'eau.
Article
7 : Preseriptions
particulières
en
phase
d'essais
7-1:
Signalisation
de la
zone
d'essais
Lors
des
essais,
la
zone
de
chantier
est
correctement
signaliséc
(panneaux,
ruban
de
signalisation.
}, notamment
au niveau
de la piste cyclable
et du chemin
de
halage.
1-2
: Pollutions
accidentelles
Les
produits
consommables
potentiellement
nécessaires
aux
essais
(huiles,
hydrocatbures..
}
sont stockés dans
des conditions maximales
de sécurité (bac rétention ou cuvette étanche... ).
Tout
déversemient
accidentel
au
toute
pollution
doit
être
signalé
immédiatement
au
service
police
de l'eau compétent
et à VNF
en tant que
gestionnaire
du Domaine
Public Fluviai.
Article
8 : Usages
Durant
les
essais,
la
continuité
de
service
d'alimentation
en
eau
potable
est
assurée
par
le
champ
captant
de Baugy.
Article
9 : Mesures
préventives
Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
éviter
une
altération
des
berges
de
l'Oise
par
la pression
de rejet. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
effectue
un
suivi
des
berges
en
aval
du
rejet.
Il
veille
régulièrement
pendant
la durée
des essais
à ce qu'aucune
érosion des berges
ou
une remise
en
suspension
de
fines
ne
se produisent
afin d'éviter
toute
pollution physique
vers
l'aval
ou
une
dégradation
du
substrat
et des habitats
aquatiques.
Durant
les essais,
le niveau
piézométrique
des
ouvrages
en présence
(forages
F1
et F2,
autres
piézomètres
existants
et rivière
Oise)
est suivi
en continu.
En
cas
de rabattement
anormalement
excessif pouvant
avoir
un impact
sur le fonctionnement
anormal
des
équipements
de
pompage,
les
essaïs
sont
immédiatement
interrompus
et
le
service
de police de l'eau compétent
informé.
°
Article
10
: Rapport
de fin d'essais
Le bénéficiaire
de
l'autorisation
transmettra
sous
un
(1) mois
après
la fin des
essais un rapport
final
au
service
de
la
police
de
l'eau
compétent.
Ce
rapport
comprendra
notamment
{es
volumes
prélevés
et
rejetés,
les
résultats
d'analyses
de
la
qualité
des
rejets
et
un
bilan
des
incidences
observées
sur les berges. TITRE
MI
— DISPOSITIONS
GENERALES
Article
11
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
À
la
réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autotisation
doit être portée,
avant sa réalisation,
à la connaissance
du préfet,
conformément
aux
dispositions
de l’article R214-18
du code
de
l'environnement.
Article
12
: Cas
de
restriction
des
usages
de l'eau
Avant
mise
en
œuvre
des
essais,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s'assure
que
l'opération
est
compatible
avec
l'arrêté
cadre
annuel
délimitant
les zones
hydrographiques
homogènes
sur le
département
de
l'Oise
définissant
les
seuils
en
cas
de
sécheresse
et
la
nature
des
mesures
coordonnées
de gestion
de l'eau et notamment
que
les seuils définis ne sont pas
atteints.
Le
cas
échéant,
il
prend
les
mesures
nécessaires
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
pris
en
conséquence. ” Article 13: Durée de autorisation La
présente
autorisation
temporaire
est accordée
pour
une
durée
de
six (6) mois
à compter
de
la date prévue
pour
le démarrage
des
travaux transmise
par le bénéficiaire
de l'autorisation.
Cette
autorisation temporaire
est renouvelable
une fois pour
la même
durée.
Article
14
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
L'État
exerçant
ses pouvoirs
de police.
Faute
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
dans
le délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
poutra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
ét
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
lenvironnement. 1
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
a
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en état normal
de
bon
fonctionnement.
Article
15
: Déclaration
des
incidents
on
accidents
Le
bénéficiaire
de l'autorisation
est tenu
de déclarer
au préfet,
dès
qu’il en
a connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
AE asa
l’objet
de la présente
autorisation
qui sont de nature
à porter
atteinte aux
intérêts mentionnés
à
l’article L211-1
du
code
de Fenvironnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
on
accident, pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou dommages
qni
seraient
la conséquence
de
l’activité ou
de l'exécution
des travaux
et de l'aménagement.
Article
16 : Accès
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté,
Article
17
: Droits
des
tiers
Les
droits des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
18
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
Île bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
Les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations,
notamment
en ferme
d'occupation
temporaire
du domaine
pubtic.
Article
19
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis au public
faisant
connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera publié,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Un
extrait de la présente
autorisation
sera affiché à la mairie
de Lacroix-Saint-Ouen
pendant
une’ durée
minimale
d’un
mois.
Ceite
fortnalité
sera justifiée
par
un
procès-verbal
du
maire
concerné. Un
exempluire
du dossier de
demande
d'autorisation sera mis
à la disposition du public pour
information à la mairie de Lacroix-Saint-Ouen.
°
La présente
aulorisation
sera mise
à la disposition
du public
sur le site internet de la préfecture
de
l'Oise pendant
une
durée
d’au
moins
six
(6) mois.
Article
20
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à l'article R514-3-1
du
code
de l'environnement
:
+
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R214-19
du
code
de l'environnement.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette mise
en
service
;
+
par le bénéficiaire
de l'autorisation dans un délai de deux
mois à compter de la date
à
laquelle
le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
de l'autorisation peut présenter
un recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
[a demande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
Particle R421-2
du code
de justice administrative.
Article
21
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de la
préfecture
de l'Oise,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, Le
Président
de l'Agglomération
de la Région
de Compiègne,
Le
Maire
de la commune
de Lacroïx-Saint-Ouen,
.
Le
Directeur
régional
et interdépartemental
de l'environnement
et de l'énergie d'Ile-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera
tenue à la disposition
du
public
à la mairie
susvisée.
Une
ampliation
de cet arrêté
sera également
notifiée
à :
Monsieur
le
Chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
;
Monsieur
le Colonel
Commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de
l'Oise ;
Monsieur
le Directeur
départemental
des territoires
de
l'Oise.
À Beauvais,
Le
20
JAN,
208
le
Préfet
Pour
le
préfet
et
par
délévation
le
secétaire
général
L
Jufien
KARION
Direction
Régionale
des Entreprises,
3
de la Concurrence, de
la Consommation,
bords
+ pass
+ Fratvratié
du
Travail,
et
RÉFUSLIQUE
FRANÇAISA
de
l'Emploi
Picardie
unité
territoriale
de l'Oise
Affaire
suivie
par
Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06
26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
unité
territoriale de
l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la Personne
enregistré sous le N° SAP520720004
N° SIRET :
52072009400016
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-11
du
"
code
du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231.1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet de
l'Oise
Constaté Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
(renouvellement
de
l’agrément)a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Oise
le
19
Décembre
2014
par
Monsieur
MARC
BROISSART
en
qualité
de
GERANT,
pour
l'organisme
TOUJOURS
LA
POUR
VOUS
dont
le
siège social
est
situé
69
rue
de
l'Ordibée
60140
MOGNEVILLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP520720004
pour
les
activités
suivantes
:
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à savoir
À compter
du
21
Décembre
2014
dans
le
cadre
du
renouvellement.
- X43- Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le 22 décembre
2014
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/La
Directrice de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du
Travail,
- Dominique BRECQ-TABART
048 -
Direction
Régionale
pe
Ex
de la Concurrence, de la Consommation,
Hberté » Éçoliré » Praternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie
par Franciane
Quignon Téléphone
: 03
44 06 26 66
Télécopie
: 03
44 06 2645
DIRECCTE
Picärdie
unité territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré sous le N° SAP443683942
N°
SIRET
: 48368394200021
et formulée
conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de l'Oise
Constate Qu'une
déclaration d'activités de services
à la personne
a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale
de
l'Oise
ie
19 décembre
2014
par Monsieur
laurent
GERMAIN
en qualité de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
GERMAIN
LAURENT
dont
le siège
social
est
situé 29
rue
de
Commelles
60560
ORRY
LA
VILLE
etenregistré
sous
le N°
SAP483683942
pour
les activités
suivantes
:
+
Petits travaux
de jardinage
*
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à Farticle
R.7232-20
du
code
du
travail,
à savoir
le
19
Décembre
2014.
.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
là préfecture.
Fait à Beauvais.
le 22 décembre
2014
Pour le Préfet et par délégation, P/La
Directrice
de l'Unité Territoriale de l'Oise,
la Directrice-Adjointe
du Travail,
nn
_—FTABART
L À
L Direction
Régionale
pus
mx Æ
de
ta Concurrence,
de
la Consommation,
Liberié » Égaltté + Prarsralté
du Travail, et
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Picardie unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03
44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
unité
territoriale de
l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de servicésà
la personne
enregistré sous le N° SAP514516483
N° SIRET
: 51451648300013
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-i
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration d'activités de services à la personne (renouvellement
de l’agrément) a été déposée
auprès de la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Oise
le
19
Décembre
2014
par Monsieur
PATRICK
BEJEAN
en qualité
de
DIRIGEANT,
pour
l'organisme
BEJEAN
PATRICK
dont
le siège
social
est situé
1 avenue
de
Berteux
60500
CHANTILLY
et enregistré sous le N°
SAPS14516483
pour les activités suivantes
:
+
Cours particuliers À domicile
Ces
activités sont effectuées
en
qualité de prestataire.
Toute
modification
concemant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cetie
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
E.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à compter
du
21
Décembre
2014
dans
le
cadre
du
renouvellement.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'anicle
D.7231-1
du
code
du
travail)
n’ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture,
Beauvais,
le 22 décembre
2014
Pour le Préfet et par délégation, P/La Directrice de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
la Directrice-Adiointe
du
Travail,
a
A
Direction
Régionale
dela
Conan
RE
.
de
ta
Concurrence,
Er
de la Consommation,
Uborif » Égalté » Fraseradté
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
ignon
Téléphone : 03 44 06
26 66
Télécopie
: 03
44 06 26
45
DIRECCTE
Picardie
unité territoriale de l'Oise Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré sous le N° SAP514844919
N°
SIRET
: 51484491900019
et formulée
conformément
à l'article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.72335,
Le
préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
(renouvellement
de
l'agrément)
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Oise
Le
19
décembre
2014
par
Monsieur
IOSE
CARON
en
qualité
de
GERANT,
pour
l'organisme
CARON
JOSE
dont
le
siège
social
est
situé
41
rue de
Montdidier
60400
NOYON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP514844919
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits travaux
de jardinage
°
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute
modification concemant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de celte
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du travail,
à compter
du
19
Novembre
2014
dans
le
cadre
du
renouvellement.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R,7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
{I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
swucture
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Faît à Beauvais,
le 23 décembre
2014
Pour fe
Préfet et par délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
— A2. DIRECCTE
de
le
région Picardie
Unité Territoriale
ée l'Oise
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme de
services
à la
personne
N°
SAPS14078534
ARRETE
MODIFIÉ
Le
Préfet
de l'Oise
Va
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le
9 octobre
2009
À l'organisme
SOLUTIA
COMPIEGNE,
Vu
ia
demande
d'agrément
présentée
le
4 Septembre
2014,
par
Madame
LAURENCE
BUCHER
en
qualité
de
GERANTE,
Vu
la
certification qualité
QUALICERT
délivrée
à l'organisme
par
SGS
(certificat
n°5494
réédité
en
date du
7 Mars
2014),
Va
l'agrément
renouvelé
en
date
du
9 Octobre
2014
Pour
une
durée
de
cinq
ans,
Vu
la
modification
apportée
à l'adresse
du
siège,
établissement
principal,
Arrête: Article
1
L'agrément
de
l'organisme
SOLUTIA
COMPIEGNE,
dont
le
siège
social
est
situé
Rue
JEANNE
D'ARC
60200
COMPIEGNE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
9 octobre 2014.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'articie
R.-7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
-Oise
(60)
Accompagnement/dépiacement
enfants
-3
ans
- Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
agées
- Oise
(60)
Garde-malade,
sauf
soins
-Oise
(60)
Aide
mobilité
€t
transport
de
personnes
-Oise
(60)
Conduite
du
véhicule
personnet
-Oise
{60}
Assistance
aux
personnes
handicapées
-Oise
(60)
Anicle3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Antick4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
CE La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation.
_ 133
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'äccueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale,
AtticleS
Le
présent
agrément
pourra
être retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
né
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le présent
arrêté,
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Atticlké
Cet
agrément
n'ouvre
Pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L,
241.-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'aräcle
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
Pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article?
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuci
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
Pobjet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-Mission
des
services
À la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
11
peut
également
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
où
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Beauvais,
le
5 JANVIER
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
la
Directrice-Adjointe
du
Travail,
on
= ‘ABART Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi
Picardie
Unité
territoriale de l'Oise
Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone : 03 44 06 26 66 Télécopie
: 03 44
06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514078534
N° SIRET
: 51407853400039
DECLARATION
MODIFIEE
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
côde
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
la
modification
de
l'adresse
du
siège
social,
établissement
principal
de
l’organisme
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
modification
a été
apportée
à la
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
enregistrée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le 5
Janvier
2015
par
Madame
LAURENCE
BUCHER
en
qualité
de
GERANTE,
pour
l'organisme
SOLUTIA
COMPIEGNE
dont
le
siège
social
est
situé
Rue
Jeanne
D’ARC
60200
COMPIEGNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP514078534
pour
les
activités
suivantes
:
Garde
enfant +3 ans à domicile
Soutien scolaire à domicile Cours
particuliers
à domicile
Assistance
informatique à domicile
Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux
ménagers
Petits travaux de
jardinage
Travaux
de petit
bricolage
Commissions
et préparation
de
repas
Livraison de repas à domicile Collecte
et livraison
de
linge
repassé
Livraison de courses à domicile Maintenance
et vigilance
de
résidence
Garde
animsux
(personnes dépendantes)
Soins esthétiques
(personnes dépendantes)
ss so
Garde
enfant
-3 ans
à domicile
- Oise
(60)
Accompagnement/déplacement
enfants
-3 ans - Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
Garde-malade,
sauf soins
- Oise
(60)
Aïde
mobilité
et transport
de
personnes -
Oise
(60)
Conduite
du
véhicule
personnel
- Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
… JR
%
—
+...
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
T'objet
d'une
déclaration
modificative préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
{ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
°
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Beauvais,
le
5 JANVIER
2015
Pour
le
Préfet
ct
par
délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
FOise,
la
Directrice-Adjointe
du
Travail,
EE — Dominique
BRECQ-TABART Direction
Régionale
des Entreprises, de
La Concurrence,
er
2j
Ubered » Épaltd « Frateroitf
de la Consommation, du Travail,
et
RéruBurQue Française
de l'Emploi Picardie unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
BIRECCTE
Picardie
unité
territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
earegistré
sous
le
N°
SAP752789495
…
N°
SIRET
:75278949500013
et
formulée
conformément
à l'érticle
L.
7232-1.1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
x
S
=
à
-
DS
DIRSS
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
Le
préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Oise
Le
13
janvier
2015
par
Madame
CATHY
BROOKS
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
BROOKS
CATHY
dont
le
siège
social
est
situé
22
RUE
D'ORGEMONT
60500
CHANTILLY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP752789495
pour
les
activités
suivantes
:
«Cours
particuliers
à domicile
+
Soutien
scolgire
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
Prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
À Compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
soit
à compter
du
31
Décernbre
2014,
date
de
réception
du
dossier
papier.
Toutefois.
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalsblement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code
du travail.
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 13 janvier 2015 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
f
5
ABART
Die
Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liber » Égattié + Fraterahié
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
de Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie
par Franciane
Quignon Téléphone : 03 44 06 26 66 Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
unité territoriale de l'Oise Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous le N°
SA P808207021
N° SIRET
: 80820702100011
et formulée
conformément
à l'article L, 7232-1-1
du
code
du
travail
Va
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration d'activités de services
à la personne
a été
déposée
auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale
de l'Oise le 13 Janvier 2015 par Madame
CATHERINE
LEVICQ
en qualité de Administrative,
pour l'organisme
LEVICQ
ADRIEN
dont
le
siège
social
est
situé
35
Bis
Rue
de
GOURNA
Y
60390
AUTEUIL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP808207021
pour
Les
activités
suivantes
:
+
Petits travaux de
jardinage
+
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à savoir
le
13
Janvier
2015.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le
1$ janvier
2015
Pour
le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Territoriale
de l'Oise,
-
la Direct
f
Dominique BRECQ.TABART
| Direction
Régionale
des
Entreprises,
à
de la Concurrence, de la Consommation,
Liberes » Épattué » Prasrratté
du
Travail, ct
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 2645
DIRECCTE
Picardie
unité territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP512904483
N°
SIRET
: 51299448300017
et formulée conformément
à l'article L, 7232-11
du
côde
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-
D.7233-1
à D.7233-5,
7
PIRE
Le
préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
(renouvellement
de
l'agrément)
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de l'Oise
le
20
Janvier
2015
par
Monsieur
LAURENT
SANGUIN
en
pen
de
responsable,
pour
l'organisme
SANGUIN
LAURENT
dont
ie
siège social
est
situé
20
me
de
Compiègne
60880
LE
MEUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP512904483
pour
les
activités
suivantes
:
ee
-*
Petits travaux de
jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personne:
ñ
es
à
pe
s
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travait
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
À compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
à compter
de
La
date
de
renouvellement,
soit
le
16
Novembre
2014.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 20
janvier 2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
P/La
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
la Di
ice-Adjointe du Travail,
Déneraur
Pr
L
EX Liberté « Égalité « Freparaité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement dit Territoire Affaire-suivie par : Dominique DONNEZ dominique. donnezfdeveloppement-durable Tél. :
03 22 82 25 87
Réf: A03-60-033
vf
Réseau
de Distribution
d'Énergie Électrique
Communes
d'Hetomesnil,
Beauvais,
Blicourt,
Juvignies,
Lihus,
Pisseleu-aux-Bois,
Troissereux,
Werderel-les-Sauquese
Extension
souterraine
du
réseau
haute
tension
pour
le raccordement
électriqne
des
pares
éoliens
"Hetomesnil
2"
et "Lihus
2"
ERDF
D322/104087
et D322/117951
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet de l'Oise, Vu
le code
dé l’énérgie,
Va
le
décret
n°2011-1697
du
1%
décembre
2011
relalif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité ct au dispositif
de
surveillance
et de contrôle
des ondes
électromagnétiques,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets, à
l'organisation
et à l'action des
services
de
PEtat
dans
les régions
et les
départements,
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2014.
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
PEnvironnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
la décision
du
1° septembre
2014
do subdélégation
do signature,
Vu
le
dossier
de
demande
"Article
3
D322/104087
et
D322/117951"
présenté
le
11
décembre
2013
par
ERDE-
Electricité Réseau
Distribution
France
— 4; rue
Saint
Gemer
— 60000
Beauvais,
en vue
de procéder,
sur le territoire
des
communes d'Hetomiesnil, Beauvais, Blicourt, Juvignies, Lihus, Pisseleu-aux-Bois, Froissereux, Werderel-les-Saquese, à l'extension
souterraine
du
réseau
haute
tension
pour
le
raccordement
électrique
des
parcs
éoliens
"Hetomesnil
2"
et
“Libus 2", Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
la consultation
lancée
le
11
décembre
2013,
Va
Favis favorable
sans observation émis:par
:
+
Je maire
de Lihus,
-
le Syndicat d'Electricité du département
de l'Oise,
-
Le syndicat
Intercommunal
d'électricité
de
Marseille
en
Beauvaisis
et
Songeons,
-
Ja direction
régionale
dé
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
maire
de
Beauvais,
sous
réserve
que
les
modalités
d'exécntion
du
chantier
soient
conformes
au régleinent
municipal
de voirie de la ville de Beauvais,
.
Vu
l'avis favorable
du
maire
de Pisseleu-aux-Bois,
sous
réserve
que
le passage
des câbles
soit réalisé par
forage
dirigé.
sur
la
totalité
de la commune,
Vu
l'avis défavorable
du maire de Troissereux
du
fait du projet de déviation routière-du
village,
Vu
le courrier
du.8
janvier
2014
du
conseil
général
de
l'Oise
invitant
le demandeur
à modifier
son
projet
compte
tenu
du
projet
de
déviation
routière
de Troissereux,
Considérant que
les avis
:
<
des
maires
de
Blicourtet
de
Verderel-les-Saiqueusés,
-
du
service
départemental
de
l'architecture
de
l'Oise,
-
de GRT
Gaz
RVS,
-
de Véolia Eau S.E.A.O.
- A8- -
de
France
Telecom
Orange,
=
de Colt Télécommunication,
-
de Neuf Cegétel,
étant
pas
parvenus
dans
le délai imparti
défini
au décret n°2011-1697
du
1“ décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Vu
la demande
reclificative
en
date
du
17
décembre
2014
concemant
le tracé
modifié
sur
le territoire
des
communes
d'Hetomesnil,
Beauvais,
Blicourt,
Juvignies,
Lihus,
Pisseleu-aux-Bois,
Tillé,
Troissereux,
Werderel-les-Sauquese
pour
tenir
compte
des
travaux
de
la déviation
routière
de
Troissereux,
Vu
les ayis exprimés
au cours de la consultation
lancée ie 17 décembre
2014,
Vu
l'avis favorable sans
observation émis par :
-
le maire
de
Verdèrel-les-Sauqueuses,
-
le Syndicat
d'Electricité du département
de l'Oise,
Va
l'avis
favorable
émis
pâr
le maire
de
Troissereux
sous
réserve
de
Jr
remise
en
état
des
biens
impactés
et
dé
la
mise
en
œuvre
des
mesures de sécurité,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
général
de
l'Oise
sous
réserve
du
respect
des
mesures
techniques
précisées
dans
sa
réponse,
.
Vu
l'avis
favorable
du
maire
de
Blicoutt
sous
réserve
de
la réalisation
d'un
forage
dirigé
au
niveau
du
hameau
de
Régnônval, Va
l'avis défavorable
du maire
dé Piissaleu-aux-Bofs
concernant
le passagé
des câbles-rue
Cointe,
Va
l'avis
défavorable
du maire
de-Juvignies
concernant
le passage
de
câbles
dans
son
‘agglomération,
Considérant
que
les
avis
:
-
des maires
de Beauvais,
de Tillé,
-
du service départemental
de l'architecture de l'Oise,
-
de GRT
Gaz RVS,
-
du
syndicat
Intercommunal
d'électricité
de Marseille
en
Beauvaisis
et Songéons,
-
de Véolia Eau
S.E,A.O.,
+
de France Telecom Orange,
-
de
Colt
Télécommunication,
-
de Neuf Cegétel,
.
n'étant pas parvenus
dans
le délai imparti
défini
au décret n°2011-1697
du
1° décembre
2014,
sont réputés
donnés;
Sut
proposition
dn
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
-du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
Ia région
Picardie,
ARRÊFE
Article
1 :
Le
Directeur
de ERDF-Electricité
Réseau
Distribution
France
—
4; rue
Saint Genier
—
60000
Beauvais,
est
autorisé
à
exécuter
Les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
de
demande
“Article
3
D322/104087
et D322/117951"
présenté
le
11
décembre
2013
et
modifié
le
17
décembre
2014
en
vne
de
procéder,
sur
le
tertitoire
des
communes
d'Hectomesnil,
Beauvais,
Blicourt,
Juvignies,
Lihus,
Pisseleu-aux-Bois,
Tillé,
Troissereux,
Werderel-les-Sauquese,
à
l'extension
souterraine
du
réseau
haute
tension pur
le raccordement
électrique
des
parcs
éoliens
"Hetomésnil
2"
et "Lihus
2",
à
charge
pour
lui de respecter
les dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques.
aux
quelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie
électrique,
aînsi que
celles émises:par
Les services consultés.
Article
2:
Les
services
devront
être
avisés
au moins
10 jours
à l’avance
du
commencement
dés
travaux,
Article 3
:
La coordination
ses travaux
sera assurée
en application
de l’article L.113-7
dû code.de
la voirie routière,
Un
plan
de signalisation
temporaire sera
proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police de citculation.
Les
arrêtés
de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant
le démarrage
des chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues,
drticle 4
:
La
présente
décision
sera
nofifiée
au
Directeur
de
ERDF-Electricité
Réseau
Distribution
France
— 4,
rue
Saint
Gemer
—
60000
Beauvais.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
les
mairies.
d'Hetomesnil,
Beauvais,
Blicourt,
Juvignies,
Lihus,
Pisseleu-aux-Bois,
Tillé,
Troissereux,
Werderel-les-Sauquese
pendant
une
durée minimale
de deux mois.
Article 5 :
— JS
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens
{i4,
rue
Lemerchier
-80011
Amiens
Cedex)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
çi-
dessus
et
cela,
conformément
à
l'article
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.
Copie
de
la
préseme
autorisation
sera.adressée
:
- au
préfet
de
l'Oise,
-aux
maires
d'Hetomesnil,
Beauvais,
Blicourt,
Juvignies,
Lihus,
Pisséleu-aux-Bois,
Tillé,
Troisséreux,
Werderel-les-Sauquese, -au
président
du
‘conseil
général
de
l'Oise.
Fait à Amiens,
le 30 janviet
2015
Pour Le
préfet et par délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
‘
hission
électricité jetité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
mettant
en demeure
la société PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDJOUAN
de respecter
certaines
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
11 juillet
2011
relatives
aux
activités
exploitées
sur le site
de
Froissy
(60480)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
en particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1,
L.514-5
;
Vu
l’article
R.512-33
du
code
de
l'environnement
qui
dispose
que
: « Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
à l'installation,
à
son
mode
d'utilisation
ou
à son
voisinage
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet avec tous
les éléments
d'appréciation.
» ;
Vu
la circulaire
du
24
décembre
2010
relative
aux
modalités
d'application
des
décrets
n°s
2009-1341,
2010-
369
et
2010-875
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
exerçant
une
activité
de
traitement
de
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2011
réglementant
et
régularisant
les
activités
de
la
société
PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDIJOUAN
située Zone
Industrielle,
rue du Petit Sorri à Froissy
(60480)
;
Vu
l’article
4.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2011
stipulant
que:
«
les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
vers
les milieux
de surface
non
visés par le présent
arrêté
sont
interdits
» et que
les rejets
d'eaux
de
refroidissement
ne
sont
pas
réglementés
par
cet arrêté
;
Vu
l'article
7.1.5
de
l’arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2011
stipulant
que
: «
les
installations
électriques
sont
conçues,
réalisées
et entretenues
conformément
aux normes
en vigueur » ;
Vu
l’article
7.4.3
de
l’arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2011
stipulant
que
«
le site
est
doté
d’un
ensemble
de
détecteurs
de
fumées
»
;
Vu
le
rapport
du
21
novembre
2014
de
l'inspection
des
installations
classées,
faisant
suite
à
la
visite
d'inspection
réalisée
le
3
novembre
2014,
transmis
à
l'exploitant
le
21
novembre
2014
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l’environnement ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
3
novembre
2014,
l'inspecteur
de
l’environnement
a
constaté
les
faits
suivants
:
“le
stockage,
sur
une
nouvelle
aire,
de
produits
finis
sans
la
déclaration
préalable
prévue
par
l’article
R.512-33
du
code
de
l’environnement,
+
le rejet
dans
le réseau
d’eaux
pluviales
d’eaux
de
refroidissement,
*
les
rapports
de
vérification
des
installations
électriques
comptant
pour
2012
et
2013
mettaient
en
évidence
de nombreuses
observations
et certaines
constatées
en 2012
étaient à nouveau
citées
dans
le
rapport
comptant
pour
2013,
+
l’absence
de détecteurs
de fumées
sur le site.
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
R.512-33
du
code
de
l'environnement
et des
articles 4.3.1,
7.1.5
et 7.4.3
de l’arrêté préfectoral
du
11 juillet
2011
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
_y33-
ARRÊTE
Article
1”
- La
société
PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDJOUAN
spécialisée
dans
le
secteur
d'activité
de
la
récupération
de
déchets
triés,
rue
du
Petit
Sorri,
dans
la
Zone
Industrielle
à
Froissy
(60480),
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
R.512-33
du
code
de
l’environnement
et
des
articles
4.3.1,
7.15
et
7.4.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2011
sous
les
délais
figurant
dans
les
articles
2
à
5
du
présent
arrêté.
Article
2 -
La
société
PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDIOUAN
est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
de
quarante-cing
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
porter
à
la
connaissance
du
préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
l'exploitation
de
produits
finis
sur
une
nouvelle
aire
(de
l’autre
coté
de
la
rue
du
petit
Sorri).
Article
3
-
La
société
PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDJOUAN
est
mise
en.
demeure,
sous
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
la
disposition
suivante
:
« Le
rejet
d’eaux
de
refroidissement
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
per
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2011
est
interdit
».
Les
éléments
justifiant
du
respect
de
cet
article
sont
transmis
au
préfet
de
l’Oise
et
à
linspection
des
installations
classées
au
plus
tard
une
semaine
après
l’échéancier
précité.
Article
4
-
La
société
PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDJOUAN
est
mise
en
demeuré,
sous
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
la
disposition
suivante
:
«Les
installations
électriques
sont
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
aux
normes
en
vigueur
».
Les
éléments
justifiant
du
respect
de
cet
article
sont
transmis
au
préfet
de
l'Oise
et
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
une
semaine
après
l’échéancier
précité.
Article
5
-
La
société
PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDJOUAN
est
mise
en
demeure,
sous
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
la
disposition
suivante
:
« Le
site est doté
d’un ensemble
de détecteurs
de fumées
».
Les
éléments
justifiant
du
respect
de
cet
article
sont
transmis
au
préfet
de
l'Oise
et
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
une
semaine
après
l’échéancier
précité.
Article
6
- Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1
à
5
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.171-8
du
code
de
Penvironnement. Article
7
- Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
La
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d’Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
-
par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
de
ces
décisions.
Article
8
- Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDIOUAN
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
=
J9k- Article
9 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise,
le
sous-préfet
de
Clermont,
Le maire
de Froissy,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise,
F’inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
EX
;
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté.
Fraiernité
IGAISÉ
PRÉFET DE L'OISE
Fait
à Beauvais,
le
20
JAN.
25
Arrêté
portant
enregistrement
et
règlement
des
conditions
de
fonctionnement
de
la
plate-forme
de
concassage
et
de
criblage
de
matériaux
inertes
de
démolition
ainsi
que
d’une
station
de
transit
de
granulats
que
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
exploite
sur
le
territoire de
Longueil
Sainte
Marie
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
Le
secfétaire
général
© LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Julien
MARION
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à L.512-7-7,
R.5
12-46-1
à R.512-46-30
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
deLongueil
Sainte
Marie
;
Vi
Parrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
cancassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ow de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
Ja
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la
demande
présentée
le
21
mars
2014,
complétée
le
6 juin
2014
par
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
2,
quai
Henri
IV
-
75004
PARIS,
pour
l'enregistrement
d'une
installation
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
sur
le
torritoire
de
la
commune
de
Longueïl
Sainte
Marie
au
Lieu-dit
« Saint
Corneil»
;
Vu
Je
dossier
technique
abnexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
aux
arrêtés
ministériels
des
26
novembre
2012
et
10
décembre
2013
susvisés
;
Destinataires
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2014
ordonnant
l'ouverture
d'une
consultation
publique
sur
la
période
du
:
:
28
juiffet
2014
au
25
août
2014
inclus
sur
la
demande
précités
;
Monsieur
le
Directeur
Société
PLASTIQUES
DE
MITRY-GRANDIOUAN
Vu
le
registre
de
consultation
publique
parvenu
à la
direction
départementale
des
territoires
de
FOise
le
3
Zone
Industrielle
septembre
2014
;.
Rue
du
Petit
Sorri
60480
FROISSY
Vu
la
délibération
du
1“septembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Verberie
;
Monsieur
Le
sous-préfet
de
Clermont
Vu
la
délibération
du
8 séptenbre
2014
du
conseil
municipal
de
fe
commune
de
Rhuis
;
Madame
le
maire
de
Froissy
Vu
la
délibération
du
9 septembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de Longueil
Sainte
Marie
;
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Vu
Le
rapport
du
17
décembro
2014
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu,
fe
cumni
d'incidences
avec
d'autres
projets
et
l'importance
des
aménagements
aux
prescriptions
sollicitées
par
l'exploitant
ne
justifient
pas
le
basculoment
en
procédure
autorisation
;
:
Monsieur
l’inspecteur
de
l’environnement
s/c
de
Monsieur
le chef
de
l’unité
territoriale
de
POise
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise
;
QG
dû
E- 2
ARRÊTE
ARTICLE1
:_EXPLOITANT,
DURÉE.
PÉREMPTION
Les
installations
de
la société LAFARGE
GRANULATS
FRANCE,
dont
le siège
social est situé 2, avenue
du
Général
De
Gaulle
à Clamart
(92140),
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée,
sont
enregistrées
sur
le
site de
la commune
de Longueil
Sainte
Marie
au Lieu-dit
« St Corneil
».
Ces
installations sont détaillées au tableau
de l’article 1.2.1
du.présent arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf'cas
de
force
majeure,
l'installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
{e délai de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article R.512-74
du code de Penvirontement).
ARTICLE
2:
LISTE
DE
AÏ
TONS
CONCERNEES
P.
[E
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
tamisage,
mélange de pierres,
cailloux,
minerais
et autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
naïr
dangereux
inertes
aulres que
celles visées
par d’autres
rubriques
of par la sous-rubrique
2515-1b
|2515-2
P=523kKW
E
La puissance
installée des
installations,
étant:
b} Supérieure
à 200 KW mais
inférieure à 550 kW
Station de transit de produits minéraux
ou de déchets
non
dangereux
inertes
autres
que ceux visés
par
d’autres
rubriques,
la superficie
de
2517—2
stockage
étant
:
S =26
000
m°
E
2. supérieure
à 10 000 m?mais
inférieure à 30 000 m?
E: enregistrement
C3:
[ON DE
L’ET;
SEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
de
Longueïl-Sainte-Marie
au
Lieu-dit
« Saint
Corneil
».
Les
installations
mentionnées
à
Particle
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l’étabfissement
tenu
à jour
et tenu
en
permanence
à la disposition
de
{’inspection
des
installations classées, ARTICLE
4
: CONFO
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l’exploitant,
accompagnant
sa demande
du
21
mars
2014,
complétée
le 6 juin
2014.
Elles
respectent
les
dispositions
des
artêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
8
ARTICLE
5
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
S’appliquent
à l'établissement
les prescriptions:
>
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de broyage,
concassage,
criblage,
etc.
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au titre de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
>
de
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement;
ARTICLE
6
: FRAIS
Les
frais
inhérents
à l’application
des prescriptions
du présent
arrêté
sont
à la charge
de l'exploitant.
ARTICLE
7
: PUBLICITE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-46-24
du
code
de
l’environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
à
la
mairie
de
Longueil
Saint
Marie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
ei
sera
déposée
aux
archives
de
la
‘mairie
pour
être
mise
à la
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Longueil
Sainte
Marie
attestera
par
procès
verbal,
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
direction
départementale
des
Territoires,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
:
Une
copie
de
la
présente
décision
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Un
avis
au
public
sera
inséré par
Les
soins
de
la
direction
départementale
des
Territoires
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département,
L'arrêté
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur
fe
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
(www.oise.gouv.fr)
et
dans
le
recueif
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise.
ARTICLE
8 : DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement
:
-
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrété
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
I ARTICLE
9 , EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
Longueil
Saint
Marie,
Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
et
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
27
JAN,
2015
Fait
à Beauvais,
le Pour
le préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général,
nl
Julien
MARION
Destinataires Société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
Monsieur
le Sous-préfet
de Compiègne
Messieurs
les Maires
de Longueil
Saint Marie,
Rhuis
et Verberie
Monsieur
Le Directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
[
3
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E
[SEE
&
&
6
758
k
+LOZ S1quenou gL np OO
(ein pos np g-L£€ "4 18 2-L£E ‘7 el y)
SION + Sd 1V12d NQ NOLLVHIAXA,T Ÿ
3LI0VL NOLLVSIHO1NY ANN.Q 13740.1 LIVA INVAV HALIOT4X3.4 NOLÏVSIHOLNY.G SAIONVNAQ N° de DEMANDEURS FERMIERS EN BIENS PROPRIETAIRES DATE EXPIRATION | EXPIRATION DOSSIERS PLACE DEMANDES D'ENREGIS- | DU DELAI |DU DELAIDE COMMUNES TREMENT | DE 3 MOIS 4 MOIS
2239 |Demande de participation de| EARL TANGHE Transferts de baux à son ons ROUCHELET 23 JUILLET |23 OCTOBRE |23 | Mme Rolande TANGHE, en| à LIHUS prof à heuteur de 157|17 2014 2014 NOVEMBRE ! : se : ha 82 a 30 dont 146 ha| WARNAULT Yvon j qualité d’associée exploitante, 09 à 53 (60) à] DRAINS Alain 2014 '
à PEARL TANGHE à LIHUS FONTAINE DRAINS Denis |
LAVAGANNE, TANGHE Omer ; SARCUS, TRANCART Jacques
Installation ELENCOURT, ‘|PARMENTIER Andrée
BROQUIERS, _LIHUS, | TANGHE M. Thérèse MOLIENS, WARNAULT Gilles,
DAMERAUCOURT _et| Mare, Maxime, Roland, 11 ha 72 a 77 (80) à| Yves, Yolande, Yvonne
HESCAMPS
Indivision MULLER
2241 Demande de participation de | EARL de la GRONDE ge se PS jade ER ne 28 JUILLET |28 OCTOBRE |28 ï au profit de M. Maxime ienne M. Maxime MULLER, en MURS qui pren 1e | MULLER Marie 2014 2014 NOVEMBRE
qualité d’associé exploitant, à | TROUSSURES qualité d'associé | M et Mme BASSEVILLE- 2014 V'EARL de la GRONDE à ant au sein de SAR EUR -
TROUSSURES l'ÉARL de la GRONDE | SA RES pate qui exploite 479 ha 14 de| se MERYS TC
terres à TROUSSURES | COMPAGNON Pierre
æ communes | LECLERC Henri
environnantes ; DESMARQUEST Martine
DESPREAUX Françoise LEGRAS Muriel
Indivision FUMERY
2245 SCEA DU PAIN DE SUCRE |BUISSON Jean| Création société (père-| BUISSON J.Jacques |28 JUILLET |28 OCTOBRE |28 BLARGIES Jacques fille). sur 68 ha 93 a] BUISSON Anne 2014 2014 NOVEMBRE
HORNOY LE) 55 dont BUISSON Ginette 2014
2 associés exploitants: BOURG (80) 29 ha 48 2 70 sent BUISSON Isabelle situés dans l'Oise à
- BUISSON Jean Jacques, BLARGIES et 39 ha
exploitant agricole, 44 a 85 sont situés
dans la Somme à
- BUISSON Isabelle. HORNOY LE
BOURG.
N° de DEMANDEURS FERMIERS EN BIENS PROPRIETAIRES DATE EXPIRATION | EXPIRATION DOSSIERS PLACE DEMANDES D'ENREGIS-| DUÜU DELAI |DU DELAIDE
COMMUNES TREMENT | DE 3 MOIS 4 MOIS
M.Mme BANSSE Daniel
2236 | Demande de participation de |EARL FERME du 1) Cession de parts ROUCMNET A wæ [YJUIELET |17OCTOBRE |17 M. Olivier CLAUX, en qualité |BIOT sociales au profit de|pncois FR [2014 2014 NOVEMBRE
d’associé exploitant, à l’'EARL | à CHEVRIERES M. Olivier CLAUX | CHEVALIER Danielle 2014 FERME du BIOT à qui prend la qualité] CONNET Lucette
CHEVRIERES d’associé exploitant D . i
au sein de cette nain FROMAGE société. GUERIN J.Claude
2) Transfert de] MARTEL Chantal
l'intégralité des yasse Ré ne
surfaces à son profit| MéIVISIoN LE
soit 93 ha 39 a 94 à| (SRE Lu CHEVRIERES, BIZET)
LONGUEIL STE|CLAUX Ajan
MARE, CLAUX Thérèse et Alain
Maître Laurent GRANGE HOUDANCOURT, LAVERSIN Etienne
BAZINCOURT |GALLAND Daniel : CLAUX Olivier
2238 Demande de participation de|EARL des DEUX 1) Cession de parts|M.Mme Albert 22 JUILLET |22 OCTOBRE 22 M. Edouard RIAULT, en| TOURELLES sociales au profit de|DE SMEDT 2014 2014 NOVEMBRE qualité de co-gérant et M. Edouard 2014
d’associé exploitant, à l'EARL|COURCELLES les) RIAULT, qui prend
des deux TOURELLES à|GISORS la qualité d’associé
COURCELLES les GISORS exploitant au sein de
cette société.
Installation 2) Transfert de baux
à son profit à
hauteur à hauteur de
97 ha 92 a 74 à
COURCELLES les
GISORS : N° de DEMANDEURS FERMIERS EN BIENS PROPRIETAIRES DATE EXPIRATION | EXPIRATION DOSSIERS PLACE DEMANDES D'ENREGIS-| DU DELAI |DU DELAIDE
COMMUNES TREMENT | DE 3 MOIS 4 MOIS
2255 |SCEA DE L’ORME DELACOUR Patrice {238 ha 58 a 65 de ROLLAND Anne |4 AOÛT 2014 |4 4 DECEMBRE (DELACOUR) terres situées à! Marie NOVEMBRE 2014
à ROSIERES BARON, ROSIERES |GFA de la Ferme de 2014
Associé exploitant, Patrice d Montluat
DELACOUR Exploitant sur 2 sites. SCI des Terres
M. fraîches
ROSIERES DELACOUR à lalGFA du Buissonnet
SCEA del'ORME | SCI de la Muette
2257 |GAEC DU CRESCET Terres libres 8 ha 59 a 50 à COURBOIN 8 AOÛT 2014 |8 8 DECEMBRE
Domini WW RE SENANTES SENANTES ominique Me EMB 2014
N° de DEMANDEURS FERMIERS EN BIENS PROPRIETAIRES DATE EXPIRATION | EXPIRATION DOSSIERS PLACE DEMANDES D'ENREGIS- | DU DELAÏ |DU DELAI DE
COMMUNES TREMENT | DE 3 MOIS 4 MOIS
2247 BUE Nicolas BUE Jean Claude 8ha07a65 COURBOIN 30 JUILLET 130 OCTOBRE |30 SENANTES Dominique 2014 2014 NOVEMBRE
ESCHES avec un atelier hors |ESCHES 2014
sol de poules pondeuses
2251 EARL DU BOURG EARL MASSON Création société sur | M. et Mme Jean Yves |1* AOÛT 1® 1 FONTAINE (MASSON) M. et Mme Jean Yves et |97 ha 44 de terres MASSON 2014 NOVEMBRE |DECEMBRE CHEVREVILLE Bernadette MASSON situées à MASSON Yvette 2014 2014 CHEVREVILLE CHEVREVILLE, PLICHON Hélène
BARGNY, VILLERS | BUSIGNIES Paul
ST GENEST
2253 |EARL des ECAZIEUX DUMONT Bernard |1{ha02a17 DUMONT Bernard |1* AOÛT 1" 1" et PIMPREZ Indivision DUMONT | 2014 NOVEMBRE |DECEMBRE
THOMA Laurence LE MEUX 2014 2014
PIMPREZ
2254 |EARL DU RELAIT NIEL Serge 1) Agrandissement de| LANGLASSE ler AOÛT ler 1e
BOUVRESSE la société de Michel 2014 NOVEMBRE |DECEMBRE
Exploite 53 ha à En sa 35a 11 de ere LELEU Anne Marie 2014 2014
1) Agrandissement de la CAMPEAUX situées TAILLEUR Maurice
société. CAMPEAUX, STINIEL Serge SAMSON LA
2) Installation de M. Paul FORMÈRE COUSSEMENT au sein de 2) Cession de parts
cette structure sociétaire, sociales au profit de
Paul COUSSEMENT
qui prend la qualité
d’associé exploitant au
sein de cette société. L - Égollé :
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au
contrôle
des structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
livre
EL,
titre III,
chapitre
1%
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d’équivalence
pour
les
productions
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission départementale
d’orientation
de
l'agriculture,
modifié,
Va
la demande
d’autorisation
d'exploiter présentée par M.
Thierry Parquet à Beauvoir,
en vue de l’exploitation
des
parcelles
désignées
ci-après,
situées
sur la commune
de Vrocourt
soit
5 ha
61
a 21 :
- Section
B
n°5
d’une
superficie
de O ba 23
a 24,
- Section
B
n°
328
d’une
superficie
de
O ha
15
a 59,
- Section
B
n°
331
d’une
superficie
de O ha 99
a 09,
- Section
B
n°
336
d’une
superficie
de
1 ha
72
a 63,
- Section
B
n°
332
d’une
superficie
de
O ha
00
a 61,
- Section
B
n°
334
d’une
superficie
de
O ha
00
a 67,
- Section
B
n°
6 d’une
superficie
de 0 ha
48
a 07,
- Section
ZD
n°10
d’une’superficie
de 0 ha 63
a 65,
- Section
B
n°
243
d’une
superficie
de
O ha
32
a 01,
- Section
ZD
n° 37
d’une
superficie
de
1 ha 05
a 65.
Vu
lesdites parcelles
situées à 36 km
du siège d’exploitation
du demandeur
et à 15 km
de parcelles que
celui-ci
met
actuellement
en valeur,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et de
la pêche
mañlime,
au
titre
de
la
supérieure
à
10
km s
e
1
“biens démandés,
”
DO
Vu
lesdites
pâtures
occupées
par
M.
Thierry
Parqüet
au
titre
de
prise
en
pension
d'animaux
en
accord.
avec
l’ancienne
propriétaire,
Mme
Jeannine
Sanglier,
Vu
l'opposition
de
la propriétaire,
Mme
Martine
Sanglier-Rouillard
devenue
héritière
desdites
parcelles
après
le décès
de Mme
Jeannine
Sanglier,
sa mère,
Vu
les informations
communiquées
par
la propriétaire
indiquant
que
ce terrain
sur lequel
se trouve
une
maison
d'habitation
et un
étang,
est d'ordre
privé
; les
documents
établis
par
la Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
en
date
du
5 février
2014
et du
13
janvier
2015
précisent
que
certaines
de ces
parcelles
sont
classées
en
sol-
ou
en bois
taïllis
dont
ia MSA
n’assure
pas
la gestion
(B
6
d’une
superficie
de
Q ha
48
a 07,
ZD
10
d’une
superficie
de
©
ha
63
a
65,
B
243
d’une
superficie
de
0
ha
32
a
01
et
ZD
37
d’une
superficie
de
{ ha
05
a 65),
NE
î | i i ! | | ||
Vu
les
parcelles
classées
en
pâtures
ou
terres
agricoles portant
sur
un
ensemble
cultural
de
3 ha
11
a 83,
libres
d'occupation
selon
document
MSA,
|
Vules
parcelles
classées
en
sol
ou
en
bois
taillis
portant
sur
un
ensemble
cultural
de
2 ha
49
à 38,
parcelles
déclarées
non
agricoles,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Thierry
Parquet,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale,
en
ce
qu’il
est
âgé
de 46
ans
et
a 2
enfants
de
21
et
18
ans,
Va
la
situation
personnelle
de
M.
Thierry
Parquet,
notamment
ja
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
déclare
exploiter,
78
ha
12
a 79
de
terres,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande,
au
sein
d’une
exploitation
individuelle
et
5
ha
61
a
21,
objet
de
la
présente
demande,
sous
forme
de
prise
en
pension
d'animaux,
depuis
2007,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
Ia
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
de
Oise
dans
sa
séance
du
9
décembre
2014
pour
les
terres
uniquement
classées
en
zone
agricoles,
Vu
l'absence
de
demande
concurrente,
Considérant
que
Le
contrôle
des
structures
ne
s’applique
que
pour
les
parcelles
agricoles,
Considérant
que
les
parcelles
B
6
d’une
superficie
de
0
ha
48
a 07,
ZD
10
d’une
superficie
de
0
ha
63
a 65,
B
243
d’une
superficie
de
0 ha 32
a O1
et
ZD
37
d’une
superficie
de
1 ha
05
a 65,
soit
un
total
de
2 ha 49
à 38
sont
classées
non
agricoles
et
À ce
titre,
elles
ne
relèvent
pas
du
contrôle
des
structures,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Thierry
Parquet,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale
visés
ci-dessus,
.
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Thierry
Parquet,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
déolare
exploiter
l'ensemble
des
parcelles
visées
ci-dessus,
et
en
ce
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à Pexploitation
agricole
orientée
polyculture-élevage,
Considérant
que
l'apport
de
pâtures
supplémentaires
permettrait
au
demandeur
de
conforter
l'activité
élevage
de
son
exploitation,
.
Considérant
que
la
distance
séparant
Le
siège
d'exploitation
du
demandeur,
des
biens
sollicités,
n’est
pas
un
obstacle
à leur
mise
en
valeur
rationnelle,
s’agissant
de
pâtures
nécessitant
peu
de
déplacements,
Considérant
que
la
situation
personnelle
du
demandeur
notamment
en
ce
qui
concerne
Pâge,
la
situation
familiale
et
professionnelle
visés
ci-dessus,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
33153,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritine,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
ia
demande,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
cette
reprise
n’est
contraire
À aucune
des
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
30
juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Tertitoires
de
l'Oise,
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de l'Oise,
Article
1
.
M.
Thierry
Parquet
à Beauvoir
est
autorisé
À exploiter
les
parcelles
agricoles,
ci-après,
d’une
contenance
totale
de
3
ha
11
a
83,
situées
à
Vrocourt
:
- Section
B
n°
5 d’une
superficie
de
O ha
23
a 24,
- Section
B
n°
328
d’une
superficie
de
O ha
15
a 59,
- Section
B
n°
331
d'unc
superficie
de
© ha
99
a 09,
- Section
B
n°
336
d’une
superficie
de
1 ha
72
a 63,
- Section
B
n°
332
d'une
superficie
de
O ha
00
a 61,
- Section
B
n°
334
d'une
superficie
de
0 ha
00
a 67.
»
“Lo Article2 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du département
de l'Oise.
A Beauvais, le
9 à
Jan.
EDIÉ
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
des
Territoires,
Jean
çois
TURBIL
Eu cas de contestation, vous pouvez déposer sil un reoons grocieux auprès du préfel, soi un couts Hiérchique auprès du Ministère chargé de PAgrieuliure,
soit
yo
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adininistratif
d'Amiens,
dans
los
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
cette
décislan.
58
[
Lai
|
Liberté + Égolué « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DE L’OISE
Arrêté
relatif
au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Oise.
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
PÉtat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
àl’action
des
services
de
l’État,
dans
les
régions
et
{es
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
les
propositions
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
département
de
l'Oise
seront
fermés
à titre
exceptionnel
le
15
mai
et le
13
juillet
2015.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1er.
Fait àBeauvais,
le
2 2
JAN.
2015
Pour
Le
préfet et par délégation,
le
ire
général DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL.
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
NOYON
Va
le code
général
des
Impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
Il et les articles
212
à 217
de
son
annexe
[V';
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247,
L. 257
A
et R* 247.4
et suivants;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
son
article
16 ;
Arrête :
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
DEVINEAUX
Linda,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
NOYON
à l'effet de
signer:
‘1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
60
000
€
;
2°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
ie
délai
accordé
ne
pouvant
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b) les
avis
de
mise
en
recouvrement;
c}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
em
demeure
de
payer,
les actes
de
poursuites
et les déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
. Article
2
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
refafives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais de
poursuites
ef
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite-précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
4
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de |
pour
faquelle
un
gracleuses
paiement
délai
de
patement
peut
être accordé
fANNIER
Muriel
Contrôleuse
principale
200€
6
mois
2
000
€
ISCAGNET
FI Anne
(Contrôteuse
200 €
6 mois
2 000 €
DEGUISE
Jean-Michel
Agent
de
recouvrement
200€
6
mois
2
000
€
rincipal
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Oise
A
Noyon,
le 26
janvier
20185
A
MABERT
E.