Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2071 DNID DS du 16 08 2021 Alain CAUMEIL

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2071 DNID DS du 16 08 2021 Alain CAUMEIL Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2071 DNID DS du 16 08 2021 Alain CAUMEIL)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie, E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Auté et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021-2071

donnant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL

administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Vu lé code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;

Vu le code de l’environnement ;.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions

domaniales ; .

Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets.

1/3Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE

Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales à compter du 1° janvier 2018, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières ‘suivantes :

1 — toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion et de cession des biens domaniaux ;

2 — stipulations au nom de l’État des actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Article 2 — En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction nationale d’interventions domaniales devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR EN CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la direction nationale d’interventions domaniales :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction nationale d’interventions domaniales

2/3Article 4 — L'arrêté préfectoral n°2019-1114 en date du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, est abrogé.

Article 5 — La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le , T6 Aou 2021

Le préfet,

Y

Jacques/WITKOWSKI

3/3