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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie,
EH
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE
LA
SEINE-
B
Lu
Le
ir
SAINT-DENIS
ureau
de
la
coordination
interministérielle
et de
l’'économique
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2024-4179
donnant
délégation
de
signature
à M.
Alain
CAUMEIL,
administrateur
général
des
Finances
Publiques
de
classe
normale,
directeur
en
charge
de
la direction
nationale
d’interventions
domaniales
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
R1212-19
à
R1212-21,
R3221-1
à R3221-2;
Vu
le code
de
l’environnement
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-
Calédonie ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
CAUMEIL,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
en
qualité
de
directeur
en
charge
de
la direction
nationale
d’interventions
domaniales
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2006
modifié
relatif à la direction
nationale
d’interventions
domaniales
;
Vu
la circulaire
NOR
INTA1708864C
du
28
mars
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
délégation
de
signature
des
préfets
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.Seine-saint-denis.gouv.fr#f
@Prefet93
1/2 ARRETE
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CAUMEIL,
directeur
en
charge
de
la
direction
nationale
d’interventions
domaniales,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes :
1 —
toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l’État
des
actes
de
gestion
et
de
cession
des
biens
domaniaux
;
2
—
stipulations
au
nom
de
l’État
des
actes
d’acquisition
et
de
prise
en
location
d’immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l’État.
Article
2 — En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2008-
158
du
22
février
2008,
M.
Alain
CAUMEILL,
directeur
en
charge
de
la
direction
nationale
d’interventions
domaniales,
peut
subdéléguer
sa signature
à ses
collaborateurs
sous
la forme
d’un
arrêté
pris
au
nom
de
la préfète
par
intérim.
Cet
arrêté
devra
faire l’objet d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
—
Les
décisions
relatives
à
la présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits par la direction nationale
d’interventions
domaniales
devront
être signés
dans
les conditions
suivantes :
1- dans le cas d’une
signature exercée par délégation
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
EN
CHARGE
DE
LA
DIRECTION
NATIONALE
D’INTERVENTIONS
DOMANIALES
(suivi du prénom
et du nom
du délégataire)
2 — dans
le cas d’une
signature
subdéléguée
par le directeur de la direction
nationale
d’interventions
domaniales
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR
SUBDELEGATION
(suivi de la fonction,
du prénom
et du nom
du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés
sous
le timbre
suivant
:
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
nationale
d’interventions
domaniales
Article
4
—
L'arrêté
préfectoral
n°
2024-4002
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CAUMEIL,
directeur
en
charge
de
la direction
nationale
d’interventions
domaniales,
est
abrogé.
Article
5 —
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
en
charge
de
la
direction
nationale
d’interventions
domaniales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le
25
novembre
2024
Le
préfet, hf
Julien
CHARLES
2/2