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Document publié le Vendredi 27 mars 2020 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL16112022 04AAA Rachat des lots 245 et 246 des parcelles section BI n°447 et n°449 situes 6 8 allee P. Ortal a lEtablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Santé,
E = rs (septembre 2016) Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 27 mars 2020 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PêLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30
POUR NOUS JOINDRE : | EPF NOUVELLE AQUITAINE 107 boulevard du Grand-Cerf Affaire suivie par : Sylvie CHARROUX CS 70432
Téléphone : 05.56.90.78.03 86011 POITIERS CE MAIRIE DE LACANAU
Responsable du service : Laurent KOHLER
Téléphone : 05.56.90.78.95 242 : .
Adjoint du service : Bruno BENEDETTO Télétransmis le .
Téléphone : 05.57.81.69.43
Nos réf :
22NOV. 2e 2020-33214V0607
Vos réf. : 2020/PL/GB/440 N° 033 213 302 144 do au 122-DLIGUR22 -0hRPA-) AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Acquisition | | Décret 86-455 du 14 mars 1986
DÉSIGNATION DU BIEN : Discothèque |
ADRESSE DU BIEN : 6 allée Pierre Ortal à Lacanau
VALEUR VÉNALE : 390 400 €
1 - SERVICE CONSULTANT : EPF NA
AFFAIRE SUIVIE PAR : Guillaume BOUGES
2 - Date de consultation : 21 février 2020
Date de réception : 26 février 2020
Date de visite ë
Date de constitution du dossier « en état » : 21 février 2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
L'EPF intervient dans le cadre d'une convention opérationnelle d'action foncière conclue avec la commune de Lacanau. Il s'agit de réimplanter une activité commerciale et pallier le phénomène de spéculation foncière. L'ensemble immobilier est directement menacé par le recul du trait de côte. En 2040 le site sera,
selon les données à disposition, immergé.
ti,
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/4
ET DES COMPTES PUBLICS 4 - DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
. BI 326 2 180 n° Fo Lacanau | 6 allée Pierre Ortal B1328 1 981 m°
|
B) Consistance actuelle du bien :
Plan RC
ln
émaget Rosa
Plan mezzanine
Mecaenme
4
—
ee
214
5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : MAJIK SUN
B) Origine de propriété : Ancienne
C) État et conditions d'occupation : Libre
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU |
|
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur | Zone UBI
Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement concerté), ZAD (zone
d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention des risques d'inondations), | Secteur soumis au risque littoral
| PPRT (plan de prévention de: des s risques technologiques)
3/4 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES :
Non communiquées
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par comparaison directe
8 b/ Modalités d
Parcelle / Nature | Superficie (en m°) Hi Prix unitaire (en €/m?) | Valeur vénale (en €)
BI 327-328 lots 47 et48 | 488 800,00 390 400 €
local commercial |
Valeur vénale totale du bien = 390 400 €
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'appréciation : 10 %
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
40 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1- R. 133-7 - art L271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Le contiôleur Principal des Finances Publiques,
= fabt# orge
Sylvie CHARROUX
4/4