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Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL16112022 04 Rachat des lots 245 et 246 des parcelles section BI n°447 et n°449 situees 6 8 allee P. Ortal a lEtablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
NAT Ne) - | COMMUNE de LACANAU
A ’ AY 17 A | Département de la GIRONDE
A U | Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 10 novembre2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de novembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 21 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER
M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M.
René MAGNON, Mme Lydia LESCOMBE, M. Cyril CAMU et Mme Hélène
CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et
rebrésentés :
6
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER
M. Jérémy BOISSON, qui à donné procuration à M. Hervé CAZENAVE
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ
M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.
Page 1 N°DL16112022-04 : Rachat des lots 245 et 246 des parcelles cadastrées section BI n°447 et n°449 situées 6-8, allée Pierre Ortal à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et là commune de Lacanau ont signé le 20 avril 2018 une convention opérationnelle n°33-17-057 d'action foncière de Lacanau océan.
Dans ce cadre, l'EPFNA a acquis le 20 janvier2021 les lots 245 et 246 des biens cadastrés section BI
n°447 et 449 situés 6 et 8 allée Pierre Ortal à Lacanau d'une contenance de 374 m° pour un montant
de 400 000 €.
Sur ce foncier, la commune souhaite mettre en place un projet de nature commerciale.
Le prix de revient du foncier pour l'EPFNA s'élevant à 556 418,80 € HT au 3 novembre 2022, la
commune de Lacanau rachètera à l'EPFNA ce foncier à son prix de revient, soit 556 418,80 € HT -
587 140,78 € TIC.
L'apurement du compte de gestion sera réalisé sur facture à la commune en dehors de l'acte de cession.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique qui s’est réunie le 10 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE l'acquisition par la commune des lots 245 et 246 des parcelles cadastrées section BI n°447
et 449 situées 6 et 8, allée Pierre Ortal à Lacanau, propriété de l'EPFNA, à son prix de revient : 556 418,80 € HT (cinq cent cinquante-six mille quatre cent dix-huit euros et quatre-vingt centimes) - 587 140,78 € TIC (cinq cent quatre-vingt-sept mille cent quarante euros et soixante-dix-huit centimes).
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée.
POUR : 25 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-
RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND),
Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme
Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-
Page 2 François BEAUCAMP, M, René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves
MAS, Mme Lydia LESCOMBE et M. Cyril CAMU.
ABSTENTION :2 Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ.
MAÉ TÉLATANAU Télétransmis le :
22 HOV. 2022
N° 033 213 302 14420227
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet à
dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Laurent PEYRONDET
forme que là présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des forrnalités de publication et de transmission en Préfecture. Publié là 2 NOV. 2022 notirié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 2 NO V. 2022
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