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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 150 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 150 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-150
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer -
Arroux-Bourbince (6 pages) Page 3
71-2025-06-27-00002 - arrêté renouvellement LA PEPI'T 2025 (2 pages) Page 10
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-26-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté | Égalité
Fraternité
BRE / Section procédures environnementales
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire pour études et réalisation des relevés du lit des rivières Arroux et Bourbince nécessaires à l'élaboration des plans de prévention du risque inondation.
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564-12 relatifs
à la prévision des crues ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ; |
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le
schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2023 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire-Allier-Cher-
Indre ;
Vu la demande de M. le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
tendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques dans les
communes du département de Saône-et-Loire riveraines des rivières Arroux et Bourbince pour réaliser
des relevés du lit afin d'améliorer la connaissance des phénomènes de crues et d'inondation ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00
1/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 4 Considérant que la mise en œuvre de la mission « plan de prévention du risque inondation » impose de
réaliser des relevés du lit sur les cours d'eau privés de l'Arroux et la Bourbince ;
Considérant que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'État et à ses mandataires de
pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire ainsi que son mandataire, le cabinet de géomètre SURVEY, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation, dans les communes riveraines des rivières de l'Arroux et de la Bourbince du département
de Saône-et-Loire en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit de ces rivières.
Les communes concernées sont les suivantes: Autun, Blanzy, Brion, Charbonnat, Ciry-le-Noble,
Cordesse, Digoin, Dracy-Saint-Loup, Étang-sur-Arroux, Génelard, Gueugnon, La Boulaye, La Motte-Saint-
Jean, Laizy, Le Creusot, Les Bizots, Montceau-les-Mines, Montcenis, Monthelon, Montmort, Palinges,
Paray-le-Monial, Pouilloux, Rigny-sur-Arroux, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-
Eusèbe, Saint-Forgeot, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Vallier, Thil-sur-Arroux, Torcy,
Toulon-sur-Arroux, Uxeau, Vendenesse-sur-Arroux, Vitry-en-Charollais, Volesvres.
Ces interventions seront limitées aux abords immédiats des sites représentés sur les cartographies en
annexe.
Article 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois.
Article 3 - Présentation de l'arrêté sur réquisition
Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra
être présentée à toute demande.
Article 4 - Notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que les locaux
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du
29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ou son mandataire.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 5 Article 5 - Indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire. À défaut d'entente amiable, le
litige sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 6 - Concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire ou de son mandataire.
Article 7 - Publicité et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1. Les maires concernés
procéderont à l'affichage dudit arrêté, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en
d'autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des
travaux précités et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet de Saône-et-Loire un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire, le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, les
maires des communes riveraines des rivières Arroux et Bourbince sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 7 6 JUIN 20%
Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de pénétrer - Arroux-Bourbince 9 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-27-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arrêté renouvellement LA PEPI'T 2025 10 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Bas Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Agrément pour domiciliation juridique d'entreprise
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
: Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-
DO;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier);
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-10-05-002 du 5 juillet 2018 accordant à la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, via sa pépinière d'entreprises La Pépi't, sise ZA du Pas Fleury à TOURNUS (71700), l'agrément numéroté DJ-71-2018-05 pour l'activité de domiciliation juridique d'entreprises pour une durée de six ans ;
Vu la demande reçue en préfecture le 17 mars 2025, et complétée le 10 juin 2025, par la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, via sa pépinière d'entreprises La Pépi't, représentée par Mme Catherine GABRELLE, tendant à obtenir le renouvellement de l'agrément en vue d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, et les pièces justificatives afférentes ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arrêté renouvellement LA PEPI'T 2025 11 Considérant que la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, via sa pépinière d'entreprises La Pépi‘t, représentée par Mme Catherine GABRELLE, remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataires d'entreprises;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : La communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois, via sa pépinière d'entreprises La
Pépi't, dont le siège social est situé ZA du Pas Fleury à TOURNUS 71, représentée par Mme Catherine GABRELLE, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2: Le présent agrément numéroté DJ-71-2025-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté pour l'établissement principal sis ZA du Pas Fleury - 71700 TOURNUS.
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification conformément à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine GABRELLE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mâcon, le 2 7? JUIN 2025
Le Préfet,
la secrétaifie A]
.
créfecture ke fe-et-Lol
fes CHAVANON
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arrêté renouvellement LA PEPI'T 2025 12