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Acte Administratif - 2025 51 Convention Servitudes Enedis Parcelle ad 124 RUE BON Secours
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 51 Convention Servitudes Enedis Parcelle ad 124 RUE BON Secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Én'SRer0Ien
28
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 27
Procurations
: 5
Contre
: 0
Commune
d'HÉRIC
Absents
: O
Abstention
: 1
,
à
Votants : 28
Séance
du
16 Juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
seize
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 10
juin
2025
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
E
COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
ROBERT
à
| CHARTIER,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E
ROINÉ
à
À
BOUJU,
S
LEMAÎTRE
à
J-N
RAGOT,
W
BOUDAUD
à O
PLOQUIN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
F PINEL
OBJET
: 2025-51
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
SUR
LA
PARCELLE
AD
124
RUE
BON
SECOURS
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
convention
de
servitudes
proposée
par
ENEDIS
concernant
la parcelle
communale
cadastrée
AD
n°124,
située
rue
Bon
Secours
pour
la
pose
de
3 canalisations
souterraines
sur
une
longueur
d'environ
30
m,
dans
le cadre
de
la démolition
à
venir
de
la salle
municipale.
Le
coffret
existant
sur
la salle
municipale
sera
déplacé
sur
le
bâtiment
de
la
maison
de
l’enfance
Pomme
de
Reinette.
Place
StJean
D
sant
r—
Le
:
sa
5
SEL
EN TT
_
“
COUrS -
7
=
,
_ - : Se
— Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
et
1 abstention,
Wu
le projet
de
convention
n°ASD
06
1.
ÉMET
un
avis
favorable
à
la
constitution
d’une
servitude
au
profit
d'ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
AD
n°124,
dans
le cadre
des
travaux
tels
que
précisés
ci-dessus
;
1.
APPROUVE
le projet
de
convention
ci-annexée
;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
document
relatif à cette
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 16 juin 2025
Le
Maire,
sil
SH
Frédérique
PINEL
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Convention
ASD06
- V08
2022
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
ASD
06
Commune
de
: Héric
Département
: LOIRE
ATLANTIQUE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-25-2HLVGNOXD1
DO
BT
- MAIRIE
HERIC
Chargé
d'affaire
Enedis
: VERBECQ
Etienne
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés :
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Le
Directeur
Régional
Pays
de
Loire
- 13
, Allée
des
Tanneurs,
44000
NANTES,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
D'HERIC
représenté(e)
par
son
(sa)
M JOUTARD
Jean
Pierre,
ayant
reçu
t
üs
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Mere
À Re
en
date
du
dé
le LED Larsen
Demeurant
à
: HOTEL
DE
VILLE
- 2
Rue
Saint
Jean,
44810
HERIC
Téléphone
: 02
40
57
96
10
__Né(e}à—
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
F4
nn
nn
no een
nn
nn
nn
nee
nn nn
nn
nn
nn een
nn
nes
ennnnnennonnenn
eee
n none
nese
sense esse
senseses
désigné
ci-après
par l'appellation
« le propriétaire
» d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
sols
et
cultures
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
Lieux-dits
(Cultures
parcelle
légumières, prairies, pacage, bois, forêt
..)
Héric
AD
0124
BON
SECOURS
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*)
:
T5
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
ASDO06
- \/08
2022
e [1
exploitée(s)
par-lui
même.
°
[1
exploitée(s)
par
M...
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
e [1
non
exploitée(s)
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n’est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client)
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
3
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
30
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/ Sans
coffret
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pose
ou
pourralent
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art,
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;
arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
où
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence,
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance,
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.2/
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
;Enedis
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amenée
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
il pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous,
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
AT
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
ASDO6
- VO8
2022
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il y
a
lieu.
ARTICLE
3
-
Indemnisation
éventuelle
3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit au
propriétaire,
soit à l'exploitant
et fixée
à l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
1 Protocoles
« dommages
permanents
» et « dommages
instantanés
» relatifs à l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ARTICLE
5 —
Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'approbation
du
projet
de
détail
des
tracés
par
le
préfet.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties,
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
8 —
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d’effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
sulvante
(Le
Directeur
Régional
Pays
de
Loire
- 13 ,
Allée
des
Tanneurs,
44000
NANTES).
ARTICLE
9 -
Formalités
La
présente
Convention
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
auprès
des
services
des
Impôts
en
application
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
nécessaires, IS]
paraphes
(initiales)
page
3 Convention
ASD06
- V/08
2022
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
à
la
demande
de
l'une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature :
À
LE
DLST
Ce
dappuns *
Propriétaire
(faire
précéder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»)
re
HE.
L
Hu AMAR.
Signature
Enedis
:
SF
paraphes
(initiales)
page
4 0079579
ueaf3s
22e]d
00L6pEL
0079679
en
00€£9629
Nos
| me
AJ'AnoB'ansepes
: 1ed gAI9p 350 snoA ueld op jJexo J09
XBJ- 87 91 SS ES ZO ‘IP
L X3039 SALNVN SE0bp
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NOTINTANOD NET Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2025-51 CONVENTION SERVITUDE AVEC ENEDIS PARCELLE AD 124 RUE BON SECOURS
Date de transmission de l'acte : 26/06/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/06/2025
Numéro de l'acte : 20250626-07 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250616-20250626-07-DE
Date de décision : 16/06/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres
26/06/2025 13:44 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250626-07
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=5816746218834892694&exchangeTypeId=retour 1/1 AE
LA certirie
Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
20250626-07
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-06-26T11-39-30.00 ( MI262133219 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250616-20250626-07-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-51 CONVENTION SERVITUDE AVEC ENEDIS PARCELLE AD
124 RUE BON SECOURS
Date de décision : 16/06/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-51 CONVENTION SERVITUDES
ENEDIS PARCELLE AD 124 RUE
BON SECOURS.PDF
Multicanal : Non
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En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 26/06/25 à 11:39 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 26/06/25 à 11:39 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 26/06/25 à 11:45
26/06/2025 13:44 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250626-07
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5816746218891520602&exchangeTypeId=acte 1/1