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Acte Administratif - 2025 44 Cession Partielle Parcelle ad 124 et Domaine Public SIS RUE Saint Pierre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 44 Cession Partielle Parcelle ad 124 et Domaine Public SIS RUE Saint Pierre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 28
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 21
Procurations
: 5
Contre
: 5
Commune
d'HÉRIC
Absents
: O
Abstention
: 2
,
.
Votants
: 28
Séance
du
16
Juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
seize
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d'envoi
de
la convocation
: 10
juin
2025
PRÉSENTS:
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
E
COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
ROBERT
à
| CHARTIER,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E ROINÉ
à À
BOUJU,
S LEMAÎTRE
à J-
N
RAGOT,
W
BOUDAUD
à O
PLOQUIN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: F PINEL
OBJET
: 2025-44
CESSION
PARTIE
PARCELLE
AD
124
ET
PARTIE
DOMAINE
PUBLIC
—
SIS
RUE
SAINT-PIERRE Madame
Isabelle
CHARTIER,
1"
Adjointe
déléguée
à
l'Aménagement,
rappelle
au
Conseil
que
lors
de
sa
séance
du
16
décembre
2024,
il a émis
un
avis favorable
de
principe
à la cession
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AD
n°124
ainsi
que
d’une
partie
du
domaine
public
non
cadastré,
représentant
une
superficie
d'environ
1
120
m?,
sous
réserve
d’un
prix
minimum
de
215
000
€,
à
ATARAXIA
PROMOTION,
pour
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
comprenant
des
commerces
au
rez-de-chaussée
et 20
logements
aux
étages.
Madame
Isabelle
CHARTIER
rappelle
que
ce
projet
est
une
traduction
opérationnelle
de
l'étude
urbaine
conduite
en
début
de
mandat
et
répond
aux
objectifs
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
adopté
le
14
mai
2025
en
assurant
la diversification
de
l'offre
de
logements,
notamment
en
proposant
des
petits
logements
en
collectif.
Il
permet
également
de
répondre
aux
enjeux
de
maintien,
de
développement
de
l'offre
commerciale
et
de
services
sur
la
commune.
L’emprise
foncière
à
céder,
d’une
superficie
de
1449
m?,
comprenant
à
la
fois
partie
de
la
parcelle
AD
n°124
et
une
partie
du
domaine
public
non
cadastré
(en
rouge
figure
1)
appartient
au
domaine
public
de
la
commune.
Elle
comprend
une
partie
du
foncier
occupé
par
la
salle
municipale
ainsi
qu’un
espace
à
usage
principal
de
stationnements.
La
salle
ainsi
que
ses
éléments
de
tréfonds
seront
démolis
par
la
commune
préalablement
à
la
vente.
Cette
cession
nécessite
que
l'emprise
foncière
dédiée
au
stationnement
et
celle
de
la salle
municipale
soient
préalablement
déclassées
du
domaine
public
et
pour
cela
qu’elles
ne
soient
plus
affectées
à un
service
public
ni à
l’usage
direct
du
public. TE nl
\
\
. ns
à
\
.
ra
ÀD55
|
7
o
DC
Kivet
J
NS
\
|
|
«
D
.
x
LA
J
\
RÈ
NN
L
‘
Servitudes
à créer
a
|
:
\
7
|
1347
\
}
{
AD 125
j
F 4
Légende:
w
Limite de division projetée
—— Application
cadastrale
Commune
d'HERIC
/
æ
[771 sitiment existant
|
AD 124p
/
à un
%
2,
-
\
5
Salle
Municipale
Surlace = 1449 m°
se ©
à démolir
©
(Hachuré bleu)
mnune d'HERIC
\
Domaine Publ
D124p
407
=
|
7
6
RÉ |
78.16
=
S
£
8
j. & |
Figure
1:
en
rouge
emprise foncière
à céder
objet
de
la présente
délibération,
À
la
suite
de
négociations
avec
la
commune,
ATARAXIA
PROMOTION
a
formulé
le
14
avril
2025,
une
nouvelle
offre
d'acquisition
de
l’ensemble
du
périmètre
rouge,
d’une
superficie
de
1 449
m?
à concurrence
de
247
000€
net
vendeur,
se
décomposant
de
la
manière
suivante :
-
235
000
€
payable
comptant
le jour
de
l’acte
authentique
de
vente ;
-
12
000
€
à
titre
de
dation,
par
la
remise
à
terme
d’une
parcelle
qui
sera
aménagée
par
ATARAXIA
PROMOTION
dans
le cadre
de
l’opération
immobilière
projetée.
Cette
offre
d’acquisition
comporte
plusieurs
conditions,
notamment
la
signature
par
ATARAXIA
d’une
promesse
de
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
ou
tout
autre
avant-contrat
au
profit
de
la
caisse
régionale
de
Crédit
Mutuel
Loire-Atlantique
Centre-Ouest
pour
l’acquisition
d’un
local
d'activité
en
RDC
du
futur
bâtiment
à
réaliser
d'environ
180
m?.
Il
est
proposé
de
reprendre
cette
condition
dans
la
promesse
qui
sera
signée
entre
la
commune
et
ATARAXIA. Ilest
précisé
que
la démolition
de
la salle
municipale
et
les
dévoiements
des
réseaux
sur
le terrain
sont
à
la charge
de
la commune
préalablement
à la cession.
La démolition
de
la salle
municipale
et le dévoiement
des
réseaux
sont
évalués
à ce jour,
à environ
40
000
€ et sont
envisagés
au
second
semestre
2025.
Par
avis
du
30
mai
2025,
les
services
du
Domaine
ont
estimé
la valeur
vénale
de
ce
terrain
à
259
371€
HT,
assortie
d’une
marge
de
négociation
de
10%.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
accepter
le
prix
de
vente
tel
que
proposé
par
ATARAXIA
PROMOTION
dans
le cadre
de
son
offre
remise
le 14
avril
2025,
pour
l'emprise
foncière
de
1 449
m?
objet
de
la présente
délibération
(en
rouge
Figure
1) et à autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
unilatérale
de
vente
sous
différentes
clauses
suspensives
ainsi
que
l’acte
authentique
de
cession
qui
en
découlera. il est
précisé,
par
ailleurs,
que
deux
propriétés
(parcelle
AD53
; parcelles
AD106
et
AD55),
situées
4
et
8
rue
Saint-Pierre
disposent
actuellement
d’un
accès
direct
au
domaine
public
de
la
place
située
au
sud
de
ces
propriétés.
Différents
réseaux
passent
également
le long
de
ces
parcelles
côté
sud.
Le
projet
prend
en
compte
cet
aspect
et
les
propriétaires
concernés
ont
été
rencontrés
par
les
élus
et
l’aménageur.
Afin
de
garantir
la
préservation
de
ces
accès
et
des
réseaux,
la
promesse
de
vente
prévoira
en
conditions
suspensives,
la
création
de
servitudes,
au
profit
de
ces
parcelles,
pour
le
passage
et
également
pour
les
réseaux
(voir
Figure
1).
ATARAXIA
PROMOTION
prendra
en
charge
l’intégralité
des
frais
inhérents
à
ces
servitudes. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
21
voix
pour,
5
voix
contre
et
2
abstentions,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2111-1
à
3,
L.2141-
1et1.3112-4, Vu
la
délibération
du
16
décembre
2024
du
Conseil
Municipal
émettant
un
avis favorable
de
principe
à la
cession
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AD
n°124
ainsi
que
partie
du
domaine
public
non
cadastré,
représentant
une
superficie
d'environ
1 120
m°,
sous
réserve
d’un
prix minimum
de 215
000€,
à ATARAXIA,
pour
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
comprenant
des
commerces
au
rez-de-chaussée
et
20
logements
aux
étages,
Vu
la délibération
n°2025-44
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2025,
relative
à :
1/
la
désaffectation
et
au
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l'emprise
comprenant
la salle
municipale
concernée
par
la présente
cession,
2/
la
décision
de
principe
de
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l'emprise
comprenant
l’espace
à usage
principal
de
stationnements,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
30
mai
2025,
Vu
l'offre
d'acquisition
formulée
par
ATARAXIA
PROMOTION
en
date
du
14
avril
2025,
revue
par
rapport
à l'offre
initiale
du
30
mai
2024
suite
aux
négociations,
Vu
l'avis favorable
au
projet,
de
la Commission
Aménagement
en
date
du
10
décembre
2024,
Considérant
qu'il
a
été
préalablement
décidé
de
procéder
d'autre
part
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
du
domaine
public
communal
de
cette
emprise
foncière
;
1.
PREND
NOTE
des
décisions
relatives
à
la désaffectation
et
au
déclassement
de
ces
biens,
en
date
du
16
juin
2025;
2.
DÉCIDE
la
cession
au
profit
d'ATARAXIA
PROMOTION
d’une
emprise
foncière
d'environ
1 449
m?,
selon
le
plan
ci-dessus,
située
pour
parties
sur
la
parcelle
cadastrée
AD
n°124p
et
sur
le
domaine
public
rue
Saint-Pierre,
pour
la
réalisation
d’un
immeuble
comprenant
des
commerces
au
rez-de-
chaussée
et
20
logements
aux
étages;
au
prix
de
247
O00€
net
vendeur
se
décomposant
de
la
manière
suivante
:
-
235
000
€
payable
comptant
le jour
de
l’acte
authentique
de
vente
-
12
000
€
à
titre
de
dation,
par
la
remise
à
terme
d’une
parcelle
aménagée
par
ATARAXIA
PROMOTION
dans
le cadre
de
l'opération
immobilière
projetée
3,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
promesse
unilatérale
de
vente
sous
diverses
conditions
suspensives
;
4,
PRÉCISE
que
la
promesse
unilatérale
de
vente
fixera
un
délai
de
désaffectation
permettant
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l'emprise
comprenant
l’espace
à
usage
principal
de
stationnements
en
lien
avec
l'usage
direct
du
public.
Celui-ci
est
aura
lieu
au
plus
tard
3
mois
avant
l'échéance
de
la promesse
unilatérale
de
vente.
Cette
dernière
aura
une
durée
de
24
mois
à compter
de
sa
signature,
telle
qu'indiquée
dans
l'offre
remise
par
ATARAXIA
PROMOTION
en
date
du
14
avril
2025 ; 5.
PRÉCISE
que
la
promesse
de
vente
doit
comporter,
à
peine
de
nullité,
des
clauses
précisant
que
l'engagement
de
la
personne
publique
propriétaire,
pour
la
parcelle
comprenant
l’espace
à
usage
principal
de
stationnements,
reste
subordonné
à
l'absence,
postérieurement
à
la
formation
de
la
promesse,
d'un
motif
tiré
de
la
continuité
des
services
publics
ou
de
la
protection
des
libertés
auxquels
le domaine
en
cause
est
affecté
qui
imposerait
le maintien
du
bien
dans
le domaine
public
;
6.
PRÉCISE
que
la
promesse
unilatérale
de
vente
prévoira
la signature,
dans
un
délai
de
12
mois,
d’une
promesse
de
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
(ou
tout
autre
avant-contrat)
entre
ATARAXIA
et
la
caisse
régionale
de
Crédit
Mutuel
Loire-Atlantique
Centre-Ouest
pour
l'acquisition
d’un
local
d'activité
en
RDC
du
futur
bâtiment
à
réaliser
d'environ
180
m°
;
7.
PRÉCISE
que
la
promesse
unilatérale
de
vente
prévoira
une
clause
de
dédit
de
10% ;
8.
PRÉCISE
que
la promesse
unilatérale
de
vente
prévoira
la création
de
servitudes
(passages
et réseaux
divers)
garantissant,
aux
habitants
de
la
rue
Saint-Pierre
(parcelle
AD53
; parcelles
AD106
et
AD55),
le maintien
de
leur accès
qui
se fait actuellement
sur
la place,
et ce
sans
indemnité
de
part
ni d’autre ;
9.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
cession
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suspensives
qui
seront
inscrites
à
la
promesse
de
vente ;
10.
PRÉCISE
que
les
frais
d'actes
(notaire,
géomètre...),
liés
à
la
cession
et
à
l'institution
des
servitudes
sont
à la
charge
de
l'acquéreur.
11.
AUTORISE
ATARAXIA
PROMOTION
à
déposer
sur
l'emprise
foncière
en
rouge
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
et environnementale
nécessaire
pour
la
réalisation
du
projet
envisagé,
à
compter
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 16 juin
2025
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
PINEL
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2025-44 CESSION PARTIE PARCELLE AD 124 ET PARTIE DOMAINE PUBLIC - SIS RUE SAINT-PIERRE
Date de transmission de l'acte : 25/06/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/06/2025
Numéro de l'acte : 20250625-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250616-20250625-02-DE
Date de décision : 16/06/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.1. classements et déclassements
25/06/2025 17:06 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250625-02
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=5816004039892018710&exchangeTypeId=retour 1/1 AE
LA certirie
Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
20250625-02
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-06-25T16-53-13.01 ( MI262110880 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250616-20250625-02-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-44 CESSION PARTIE PARCELLE AD 124 ET PARTIE DOMAINE
PUBLIC - SIS RUE SAINT-PIERRE
Date de décision : 16/06/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.1. classements et déclassements
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-44 CESSION PARTIELLE
PARCELLE AD 124 ET DOMAINE
PUBLIC - SIS RUE SAINT
PIERRE.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 25/06/25 à 16:53 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 25/06/25 à 16:53 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 25/06/25 à 16:58
25/06/2025 17:06 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250625-02
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5816004048526005732&exchangeTypeId=acte 1/1